Arrêté - A2025 44 Arrete de mise en demeure suite a infractions au code de lurbanisme

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Arrêté - A2025 44 Arrete de mise en demeure suite a infractions au code de lurbanisme Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - A2025 44 Arrete de mise en demeure suite a infractions au code de lurbanisme)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

Chens sur Léman, le 13 mars 2024

ARRÊTÉ N° 44/2025

Mairie

1127 RUE DU LEMAN

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 04 50 94 04 23

Fax : 04.50 94 25 07

accueil@ chenssurleman.fr

Heures d’ouverture de la Mairie

lundi mardi vendredi 8h-11h30 et 15h-18h

jeudi 8h-11h30 / mercredi 9h — 12h

1FR samedi du mois 9h—12h

POLICE DE L'URBANISME

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME

Le maire de la commune de CHENS SUR LEMAN,

> Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,

> Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

> Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles

L121-1 et L121-2,

> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2212-1 et

suivants,

> Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L480-1 à L480-4 et 1421-1 et

suivants et R421-1 et suivants,

> Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L481-1 à L481-3,

> Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bas-Chablais approuvé le

25.02.2020 en sa version, avant modification du 20.12.2022, et notamment le règlement de la zone UD,Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025 S

Publié le Los 12025

> Vu le procès-verbal d'infraction à l’urbanisme en date du lundi 16 décembre 2024

portant sur :

1- 1Infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal :

Prévu et réprimé par les dispositions des articles L610 alinéa 1, L151-2, L151-8,

L151-9A42, L151-1, 1174-4 du code de l’urbanisme, et réprimée par les articles L610

alinéa 1, L480-4 et suivants du dit code.

Natinf : 4572 pour la personne physique. DELIT

> Vu le courrier pour la procédure contradictoire, remis en main propre contre signature le 07/03/2025 à 08h35’,

> Vu l’Arrêté Interruptif de Travaux n°02/2024, remis en main propre contre signature le 18/12/2024 à 14h05”.

> Considérant que M COLOMBA EMMANUEL a entrepris des travaux sans autorisation préalable.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur COLOMBA EMMANUEL, domicilié 85 rue jean-Voilet, 69100

VILLEURBANNE, est MIS EN DEMEURE de se mettre en conformité pour

l'infraction qui lui est reprochée sur la parcelle section À, numéro 203, au lieu-dit « les Rossets-Ouest au 15 mai 2025.

Article 2 : Nature des travaux à effectuer :

> RÉTABLISSEMENT DE L’ÉTAT DU TERRAIN COMME À SON ORIGINE EN PRENANT SOIN DE RETIRER LE FEUTRE

GEOTEXTILE.

Article 3 : M COLOMBA EMMANUEL est avisé que la non-réalisation dans le délai

fixé, des mesures prescrites l’expose au paiement d’une astreinte pouvant aller jusqu’à SO0/jours pour une somme totale de 25 000 €, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 14/11/2023 jointe au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M COLOMBA EMMANUEL contre signature le :

vendredi 14 mars 2025 à ..............................

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de type gracieux

auprès de l’autorité signataire ou contentieux auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Les autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent

arrêté.

ID : 074-217400704-20250313A2028 18 AAArticle 7 : Le service de la police rurale est chargée de l’exécution du présent arrêté don) |

Envoyé en préfecture le 13/03/29

Reçu en préfecture le 13/03/2075

Publié le

ID : 074-217400704-20250314-A2075

Ampliation sera transmise à : |

Monsieur le Procureur de la République de THONON LES BAINS,

Monsieur le Préfet de la haute Savoie DDT,

Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE,

Monsieur le percepteur principal de THONON LES BAINS,

Monsieur COLOMBA EMMANUEL, emphytéote de M. FAVRE ALAIN,

Service de l’urbanisme,

Service de la police rurale

Archives

Fait à CHENS S

Le Maire,

Pascale MO

LEMAN, le 13 mars 2025Article 7 : Le service de la police rurale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025 >

Publié le A-/03 2 ( 1 AY

ID : 074-217400704-202503#4/A 2085 HN ©

Ampliation sera transmise à :

Monsieur le Procureur de la République de THONON LES BAINS,

Monsieur le Préfet de la haute Savoie DDT,

Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE,

Monsieur le percepteur principal de THONON LES BAINS,

Monsieur COLOMBA EMMANUEL, emphytéote de M. FAVRE ALAIN,

Service de l’urbanisme,

Service de la police rurale

Archives

Fait à CHENS S

Le Maire,

Pascale MORIA

LEMAN, le 13 mars 2025

|LS 4

Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025 L.

Publié le

ID : 074-217400704-20250313-A202

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

"|

Chens sur Léman, le 13 mars 2024

ARRÉTÉ N° 44/2025

Mairie

1127 RUE DU LEMAN

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 04 50 94 04 23

Fax : 04.50 94 25 07

accueil @ chenssurleman.fr

Heures d’ouverture de la Mairie

lundi mardi vendredi 8h-11h30 et 15h-18h

jeudi 8h-11h30 / mercredi 9h — 12h

18 samedi du mois 9h-12h

POLICE DE L'URBANISME

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME

Le maire de la commune de CHENS SUR LEMAN,

> Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,

> Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

> Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2,

> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2212-1 et suivants,

> Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L480-1 à L480-4 et 1421-1 et

suivants et R421-I et suivants,

> Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L481-1 à L481-3,

> Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bas-Chablais approuvé le 25.02.2020 en sa version, avant modification du 20.12.2022, et notamment le règlement de la zone UD,