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Déliberation - D2023 84 Mise en place dastreintes financieres pour les infractions a lurbanisme
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 84 Mise en place dastreintes financieres pour les infractions a lurbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2023 - 84
Conseillers en exercice : 23
Conscillers présents : 18
Conseillers votants : 23
Dont cing pouvoirs
Envoyé en préfecture le 2051152023
Reçu en préfecturelg 20511/2028
Futé le ZelA 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze
novembre, le conseil numicipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire
PRÉSENTS : FRONCHON 4, MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
STGBERT B. PLEYNET J.P. DENERVAUD
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 07 novembre 2023
M. BILLARD G. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. QUERNEC GARIN C.
MATTERA À. CHAMPEAU S.
CHANTELOT €. « pouvoir à de
À A.» CHEVRON F. « pouvoir à
TRONCHON JF. » CORNU C. « pouvoir à
MORIAUD P. » GEROUDET 4. « pouvoir à
QUERNEC-GARIN €, » CHANTELO® L.
« pouvoir à BAARSCH C. »
OBJET : MISE EN PLACE
D'ASTREINTES FINANCIÈRES
POUR LES INFRACTIONS A
L'URBANISME
Est élu secrétaire de {a séance : MORAND F.
Madame Le maire expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de f'action publique, dite « engagement et proximité ».
publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures
administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin
d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de
l'urbanisme et de mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme.
En ce sens. les mesures mises en place permettent à l'autorité compétente en
matière d'urbanisme d'enjoindre à l'auteur de infraction de régulariser la
situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d'infractions au
procureur de la république demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut
être conduite en parallèle des poursuites habituelles
En application de ces dispositions. le maire d'une commune peut, une fois le
procès-verbal d'infraction établi en vertu de l'article L480-1 du code de
l'urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction Envoyé en préfecture Le 20/11/2023
Reçu en préfeciure le 20/14/2023
Puis [M f223
ID : 674-217400704-20231114-D2
: : . no is ee « cd d'urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à
cette mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure, Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l'astreinte prennent en compie la nature de infraction, l'importance des travaux de régutarisation et la gravité de l'atteinte.
+7 Aux termes de l'article LARI-2 du code de l'urbanisme :
«1. L'astreinte prévue à l'article LA81-I court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de /'astreinte est engagé par trimestre échu. IH - Les sommes dues au titre de l'ustreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble avant fait l'objet de l'arrêté.
ll- L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de 'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que da non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fuit ».
Partant, dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction ne s'exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au maire de la commune de prendre un arrêté prononçant l'astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n'avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d'une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. I] est conseillé d'y viser la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu'à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
Le cas échéant,
2/ Aux termes de l'article L481-3 du code de l'urbanisme, it est également possible d'obliger l'auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :
« /-indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la
mise en demeure prévue à l'article LA481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L422- 1 à L422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somine équivalant au montant des travaux à réaliser, luguelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts. Envoyé er néf
Aaçu en préfeclure ie 2011/2023
Pubié ie ZofM 2023 | A
ID :074-217400704-202311 2402023] 84-DE
/.- L'opposition devant le juge administratif à l'érat exécutoire pris en application ‘
d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
Certe somme est restituée au fur et à mesure de l'avancée des travaux de mise en
conformité. Elle ne pent être appelée qu'au terme du délai imparti à l'auteur de
l'infraction par la mise en demeure.
TABLEAU DES ASTREINTES
Montant Montant Délai imparti dei
Nature de l'infraction proposé proposé mise en
Personne Personne demeure avant
Morale Physique astreinte
Non-conformité des travaux
par rappoit à une déclaration
préalable de iravaux/ ou 2S£fjour SG/jour 15 jours autorisation de travaux et
travaux régularisables (c'est-à-
die conformité possible au
PEU)
Non-conformité des travaux
par rapport à un permis de ae ae . construire ou d'aménager ct S0€/jour 109€/jour l'mois travaux régularisables (c'est-
à-dire conformité possible au
PLUi)
Absence de déclaration
préalable de travaux et 306<€/jour 156€/jour 15 jours travaux régularisabies (c'est-
à-dire conformité possible au
PL:
Absence de permis de
construire, permis d'aménager 200€/jour
et travaux régularisables 200€/jour
{c'est-à dire conformité
possible au PLUÜD
1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux ou
autorisation de travaux et 200€/jour 506€/jour L travaux NON régularisables
{c'est-à-dire non-confonmité
possible au PLU)
on= JOUFS Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 2o| lM/Z
1D: 074-217400704-20231 174-DP0d 4.
Absence de permis de js Re :
constire Oùà aménager et 400€/jour 500€/jour 1 mois travaux NON régularisables
(c'est-à-dire non-conformité
possible au PLUi)
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre en place les astreintes financières ci-dessus dans la limite de 25 000 € au total,
- de charger Madame le maire de l'application de ces astreintes.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de mettre en place les astreintes financières telles qu'elles sont présentées ci-dessus, dans la limite de 25 000 € au total ;
CHARGE Madame le maire de l'application de ces astreintes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwWw.telerecours.fr
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
François MORAND Pascale MORIAUD
le