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Déliberation - 2022 094 Mandat au centre de gestion
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 094 Mandat au centre de gestion)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 16 septembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX
Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT
Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur
COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate ; Monsieur de COURCEL Dominique; Madame ACIMOVIC Cennet ;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur LE DEM Philippe
Absent : Monsieur GHALI Ted-Fernand
Procuration a été donnée à :
Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-094-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Délibération N° 2022-094: MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE
LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des
obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents
impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des
traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés
par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription
d’un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et
établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre
les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022
suite à la résiliation de l'assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement
et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements
publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la
conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les
collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le
contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction
publique territoriale et notamment son article 26,
Vu l'exposé du Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-094-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion
du Loiret.
Le 26 septembre 2022
Le Maire,
Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-094-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022