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Déliberation - ar delib 22 109 pj convention dobjectifs et de moyens avec la creche dessine moi un mouton
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 109 pj convention dobjectifs et de moyens avec la creche dessine moi un mouton)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 01/2023 - 12/2025
BOIS-LE-ROI
Entre :
- la commune de Bois-le-Roiïi (77590), représentée par son Maire David DINTILHAC, et ci-après dénommée « la commune », d’une part,
Et :
- L'association bénéficiaire dénommée « Dessine-moi un mouton », dont le siège est sis 4, avenue Paul Doumer 77590 Bois-le-Roi, représentée par sa présidente, Madame Elodie DROUET SPONTON, d’autre part.
Préambule
L'association dite « Dessine-moi un mouton », fondée en juillet 1988 par un groupe de parents soucieux d'offrir à leurs enfants un lieu d'épanouissement et novateur, a pour
objet l'accueil de jeunes enfants et l’aide aux familles à Bois-le-Roi. Sa durée est illimitée.
Les moyens d'action de l'association sont toutes les initiatives propres à favoriser l'accueil de jeunes enfants et à soutenir les familles.
L'article 2324-17 du Code de la santé publique dispose : « Les établissements et les
services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur
sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de
ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils
apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants
et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel »
L'association dispose d’une convention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne.
Il est convenu ce qui suit :
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Enfin, cette convention répond aux obligations de la circulaire du Premier ministre
n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations.
Article 1 - Objet de la convention
La présente association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet de l'association précisé en annexe 1 de la présente convention.
Article 2 - Durée de la convention
La durée est de 3 ans. Elle est en conséquence valable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties.
Article 3 - Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle Des annexes à la présente convention précisent :
- le projet de l'association - annexe 1 ;
- indicateurs quantitatifs et qualitatifs - annexe 2 ;
- le budget prévisionnel global de l'association. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. - annexe 3.
Article 4 - Montant des participations financières et conditions de paiement
Pour l’année 2022, la subvention s'élève à 180 000 €.
Pour les années suivantes, l'association adressera sa demande sur la base des
documents visés à l'article 3 et du budget prévisionnel en annexe.
La subvention fera l'objet d’une délibération par le conseil municipal dans le courant du premier semestre à chaque année civile.
Si l'association en fait la demande au plus tard le 31 décembre, une avance peut être
consentie par la commune, sauf refus motivé et dans la limite de 40 % du montant délibéré de la subvention de l'exercice en cours.
Locaux
La commune met gratuitement à titre exclusif à la disposition de l'association un
bâtiment municipal de 364 m2, sis rue du Clos de la Cure à Bois-le-Roi comprenant :
une cuisine, une buanderie, des sanitaires, un bureau, trois salles d'activités, et le jardin de 2 100 m2.
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Dans la mesure des disponibilités, la commune met également à disposition : - une salle une fois par an pour l'association ;
- du matériel (barnum, tables, chaises, panneaux d'affichage.) lors de
l'organisation d'animations par l'association.
Article 5 - Engagements de l'association
L'association s'engage :
- à rechercher tout financement auprès des organismes, collectivités et sponsors susceptibles de soutenir son activité ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels avant la fin du mois d'avril :
- à transmettre à la commune les comptes annuels ;
- à ce que le dossier adressé à la PMI, relatifs aux travaux de mise en conformité,
relevant d’une charge du propriétaire, soit consultable par le représentant de la mairie
au Conseil d'Administration de la crèche. Ce représentant sera tenu au respect des
obligations de la crèche en matière de confidentialité et de secret professionnel :
- à faire connaître toutes modifications effectuées à la préfecture (changement de membres du bureau par exemple) ;
- à restituer à la commune les subventions perçues si leur affectation n'était pas
respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.
Article 6 - Effet des manquements contractuels
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune des conditions d'exécution de la convention par
l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention.
Article 7 - Contrôle de la commune
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 En application de l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la
réalisation du projet, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par
là commune, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
L'association s'engage à inviter un représentant de la commune pour son assemblée générale annuelle.
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les
éléments mentionnés à l'annexe II et définis d’un commun accord entre la commune et
l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité (article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
Article 8 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les missions définies à l'article 1°.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Article 10 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Melun.
Fait en trois exemplaires à Bois-le-Roi, le
Pour la commune, Pour l'association,
Le Maire La Présidente
David DINTILHAC Élodie DROUET SPONTON
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 ANNEXE 1
Obligation
L'association s'engage à mettre en œuvre le projet suivant :
Projet
Bilan Charges du Subvention de inancaments . . Je (autorité publique qui établit - '
financier projet la convention) publics (affectés au projet)
2021 670 234 € 175 000 € 408 665 €
2022
2023
Total _
a) Objectif(s), conformément à la Convention d'objectifs et de gestion de là CNAF et au schéma départemental des services aux familles :
* proposer un accueil pour les enfants de 0-3 ans avant la scolarisation ;
* favoriser et développer l'accueil des enfants des familles vulnérables au sein des Établissements d'accueil du jeune enfant ;
* développer une culture de la citoyenneté, en favorisant l'ouverture culturelle et interculturelle.
b) Public(s) visé(s) : 0-3 ans avant la scolarisation
c) Localisation : commune de Bois-le-Roi
d) Moyens mis en œuvre : accueil collectif répondant à la mise en place d’une politique
éducative respectant les besoins de l'enfant suivant son âge. Ainsi, chaque enfant pourra grandir à son rythme.
e) Indicateurs : nombre d'enfants accueillis, taux d'occupation, protocole d'accueil d'enfants atteints d’un handicap, activités mises en place sur la structure.
BLR 2022 Convention crèche
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 ANNEXE 2
Budget prévisionnel global
5, Budget' del'association
Année 2022 où exercice du
#4 L
| 63 000 137800 |
| Achats matétes et Fourmiburéé | 22800 F3 Dotsone
st produits de tarification |
À Autres lourmuren è4 700 Ps
- subventions d'explonation 442243 |
eo mm M a Eu préceer letst rinatère(r).
reciions Eu
Lorices déconcentrés 90B01Es cf _1gre page |
F1 - Services sxbbriours l 8 840 .-. == = |
ne — = ———— _—
En — _ D
1
Entreben Et paraton 6360 s 1
lassunce | 1 9RD| Conseils Régonaleux} __{ |
| Documentation : | 3» | — == Î = |
B2 + Autres services extérieurs | 23430 | Conseds Départementss lauxi
| 3860
re
| Rémenéalons mterbiiares €1 MNorarrs | 19 706 :
|
Publicte. pubhcation LL Î 480
_ Communes, enmunautés de communes qu + Dépiscemens. mesont 1 Le H'agphomératbrte | LL 195 000
Services DaRCSir95. BUUES _ 2330
… | . |
$2- impots WtsneS - | ___ 24000| ES EE
Fimoéts et taxes sur emiréranon ] 24009 FAF SEHIHK
2006 |
BLArRS IPS EL LUXSS | Organismes sociaux (CAF. ac, détainer) Î
213383
a
* À
pa + Charges de parnennel | 490110 | Foncs eurcptens (FSE FEDER ets) |
é L'agence de
sryices etde
| Rémunéraben onspersonnes | 365 000 Daemon (em pote mo
|
Charges s005183 29500 | Autres otabhaserrrants publics
|
Autres chorges dé personne U 45610 | Axtes privéas (fondation)
a |
- Aufres charges De Gelon Lourants : __|'S- Autres nraduils ds petion
couranæ 1060 |
_ —_— $ 736 Cotsstons
3069
[ 758. Dons manues - Mécanit . ]
#6 - Churges fiencières 18090 PE - Prod Ananciers
40 |
B7 + Charges L pr . Produits exceptionnels
|
#4 - Dobons sx amcrlissarmemis, frovislont M smotiiseeente
+ | L
! à rédlenr sur | ni 760 [2 - Reprises Eur menus
do vvisioné no
DE Deer des DEEE GS: Prier T bu: Tronsièrt de charges 15 000
TOTAL DES CHARGES | 729040 NOTAL DES PRODUITS | 708950 |
Excédent prévisionnel (bénéfice) El utisance prévisionnele (déficit) | |
050 |
— Er - » =
Enr ire mi HATURE - Emplois des contributions volontaires sr: + « Contridubons volontaires en nature
ét —_—_—— EE mm Î
|
E60 - Secours en nature ‘ NTO - Bénarolal :
4760
51 - lue à disposition g'auite de biens Et serre 22625 P71- Prestations en nature 21625
|
F6? - Prestations | |
|
- Pertonnel hénéuals 4765 M7S- Oons en nature
|
Ë OTAL a _ Î 28 335 ToTaLr …
28 18"
* Ne pas indiquer bes cents d'eurès
2 L'athenton du dérandeur ést appolès sut le fan que les Rakcatons Sur jes financements demandés aupiés d'autres nangeurs pAbics vakeril
déclaration sut fhonmeur ei tennent feu dé justificatifs.
3 Le pian ensiptsble des es5208ti2csS, au CU réglement CRC 2° 98-01 ErÉAI 3 mine une nfosratontiquantitatve au à o8faut Quaÿtahem: dans
renræne et une possibife d nscriptor en compiebité mas + BU pmG » du copie de résuhmi , nr notice
Mars 4h17 fragr à sut $
BLR 2022 Convention crèche
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