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Déliberation - AR DELIB 22 74 PJ Reglement interieur du Bebe accueil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-le-Roi.
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Thèmes du document : Famille, Santé, Sécurité sociale,
1
Halte-garderie « Bébé Accueil »
11 avenue Gallieni 77590 Bois-le-Roi
Tél : 01 60 66 32 39
06 23 48 32 28
Mail : petite.enfance@ville-boisleroi.fr
Règlement intérieur de la halte-garderie Bébé Accueil « BBA » de Bois-le-Roi
validé en conseil municipal le ……………..
La halte-garderie est un établissement d’accueil du jeune enfant qui relève du Code de la santé
publique et qui est agréé par le Conseil Départemental (service de la Protection Maternelle et
Infantile). Conformément à la réglementation, ce service propose aux familles un accueil
collectif, non permanent et occasionnel.
Les enfants accueillis ont entre 4 mois et 3 ans, avant leur scolarisation et habitant la commune
de Bois-le-Roi.
L’équipe d’encadrement s’appuie sur un projet pédagogique qu’elle élabore dans la
perspective de permettre l’épanouissement individuel de chaque enfant et du groupe.
Article 1 - Les missions de la structure
La halte-garderie est un lieu de vie pour le jeune enfant et lui permet de se familiariser avec la
vie en collectivité. Les professionnels veillent à sa santé, sa sécurité, son bien-être ainsi qu’à
son développement.
Article 2 - Les modalités d’accueil
• Horaires
La structure est ouverte le lundi, le mardi et le jeudi de 8h45 à 17h30.
L’accueil des enfants s’effectue entre 8h45 et 9h30.
Les enfants qui ne participent pas aux repas sont accueillis jusqu’à 11h15.
Les enfants qui ne participent pas à la sieste sont accueillis jusqu’à 12h15.
Les enfants accueillis à partir du repas doivent arriver à 11h15.
Afin de respecter la sieste des enfants, aucune entrée / sortie ne se fera entre 12h30 et 16h30. Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20220630-DELIB_22-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2
• Encadrement et capacité d’accueil
L’équipe se compose de 3 professionnels de la petite enfance, présents sur toute la durée d’accueil.
L’encadrement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
La capacité d’accueil est déterminée par l’agrément délivré par la Protection Maternelle et Infantile à 16 enfants, dans le respect d’un professionnel présent pour 6 enfants (marcheurs et non marcheurs compris).
Le personnel encadrant ne pouvant être inférieur à 2, en cas d’absence, la capacité d’accueil pourra être réduite.
• Périodes d’ouverture
La halte-garderie est ouverte toute l’année sauf :
➢ une semaine pendant chaque période de petites vacances scolaires ;
➢ de mi-juillet à mi-août.
Le calendrier précis des fermetures est défini en début d’année scolaire par le service enfance,
communiqué aux familles et consultable sur le Portail familles.
Les dates de fermeture de la structure seront affichées au BBA, disponibles sur le site de la
commune et diffusés sur les panneaux lumineux.
La commune se réserve le droit de décider de fermetures exceptionnelles notamment si les conditions d’encadrement ne sont pas réunies.
Article 3 - L’inscription des enfants
• L’inscription administrative
Les familles doivent s’inscrire sur le Portail familles si elles ne possèdent pas encore d’accès. Elles devront effectuer une demande de pré-inscription via leur espace famille et seront recontactées par la directrice de la halte-garderie, qui leur indiquera les documents à fournir et planifiera avec elles la date du premier jour d’accueil. Ce dossier est valable pour toute l’année scolaire (de la réouverture en août de l’année N au 31 août N+1). Par exception, il y a la possibilité d’inscription sur rendez-vous avec la directrice.
• L’accueil des enfants
Une période de familiarisation sur une base de 5 jours est organisée par l’équipe. Les modalités peuvent varier en fonction du rythme de chaque enfant. La période d’adaptation est gratuite sur la durée de présence des parents.
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 3
Les enfants sont accueillis en fonction des places disponibles, chaque jour d’ouverture.
La famille peut faire jusqu’à 8 réservations entre 2 périodes de vacances scolaires dans la limite d’une réservation par semaine, selon un calendrier donné à l’inscription. Les réservations annulées dans la période choisie ne peuvent pas être reportées ultérieurement.
Au-delà, l’enfant peut être accueilli selon les places encore disponibles le jour-même, en envoyant un SMS dès la veille au soir à partir de 18h, jusqu’à 8h30 le jour même, au 06 23 48 32 28. La famille reçoit une réponse par SMS ou mail le jour J entre 8h30 et 8h45 indiquant si oui ou non une place est disponible.
• L’accueil d’enfants porteurs de handicap
La structure accueille les enfants porteurs de handicap. Afin de répondre au mieux aux besoins de l’enfant, des temps d’échanges entre la famille et les professionnels sont organisés pour évaluer les moyens nécessaires à la mise en place de cet accueil dans les meilleures conditions.
Article 4 - Règles de fonctionnement
• Fournitures
La halte-garderie met à disposition pour chaque enfant un sac accroché à son porte-manteau nominatif.
Chaque famille peut laisser au Bébé Accueil :
- une paire de chaussons souples s’il le souhaite (nous privilégions les pieds nus) ;
- son « doudou » et / ou sa tétine s’il en a un(e) ;
- des vêtements de rechange ;
- une gigoteuse pour les enfants de moins de 2 ans (obligatoire) ;
- un biberon pour les enfants en bas âge ainsi que du lait infantile reconstitué en
bouteille, ou une boite de lait non ouverte ;
- un flacon neuf avec pipette de paracétamol enfant.
Il est recommandé aux parents de marquer les vêtements au nom de l’enfant.
Les objets personnels autres que le « doudou » et la tétine sont déconseillés.
Pour des raisons de sécurité, les bijoux, y compris les boucles d’oreille, sont interdits.
• Surchaussures
Pour des raisons d’hygiène, le port de surchaussures est OBLIGATOIRE. Des surchaussures sont mises à disposition à l’entrée de la structure. Il est INTERDIT d’entrer pieds nus dans la structure.
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 4
• Repas
Les couches et les repas (autres que les biberons) sont fournis par la structure.
Conformément à la réglementation, les repas ne peuvent être préparés sur place. Ils sont fournis en assiette complète à réchauffer. L’équipe veille à l’équilibre des différents repas et collations dans la journée (laitage ou fromage, compote ou fruit frais…).
En cas d’allaitement, un protocole sur les modalités de transport et de conservation du lait maternel vous sera fourni sur demande.
• Maladie, accident
Si un enfant présente une fièvre supérieure ou égale à 38,5 degrés au cours de la journée, le
personnel pourra administrer du paracétamol à l’enfant si les conditions suivantes sont
réunies :
- si les parents ont rempli l’autorisation sur le portail famille ;
- s’ils ont remis une ordonnance de moins de 6 mois ;
- et si aucune dose de paracétamol n’a été administrée dans les 6 dernières heures.
Les parents en sont systématiquement informés.
Si l’enfant présente une pathologie nécessitant un protocole spécifique, un projet d’accueil
individualisé (PAI) doit être mis en place, à l’initiative des parents.
Le PAI est élaboré par le médecin de l’enfant, validé par le médecin de PMI puis adressé au
BBA pour signature du Maire.
Si le protocole de soin implique l’administration de médicament, les parents doivent fournir à
la halte-garderie des médicaments en cours de validité ainsi qu’une ordonnance de moins de
3 mois.
Pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire, la famille doit fournir un panier repas si le
protocole le précise (un protocole concernant les modalités de transport des paniers repas
vous sera remis sur demande).
Le PAI doit être renouvelé tous les ans.
En cas de nécessité absolue, l’enfant sera transporté par les services d’urgence dans un hôpital accompagné d’un membre du personnel. Les représentants légaux seront informés sans délai.
• Assurances
La commune souscrit une assurance qui couvre les enfants inscrits au Bébé Accueil, lorsqu’ils le fréquentent. Cette assurance intervient en complément de l’assurance des responsables légaux de l’enfant qui doit obligatoirement être assuré pour les dommages qu’il peut causer à autrui (garantie en responsabilité civile).
Les objets personnels autres que le « doudou » et la tétine de l’enfant étant déconseillés, la
responsabilité de la commune ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de
vol des affaires personnelles de l’enfant. Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20220630-DELIB_22-74-DE Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 5
Article 5 - Participation financière
La participation demandée aux parents est calculée sur une base horaire, en fonction de la
présence de l’enfant. Toute réservation non honorée sera facturée, sauf présentation d’un
justificatif médical.
Le calcul de la participation horaire de la famille s’appuie sur un taux d’effort défini par la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF), modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, et appliqué
aux ressources du foyer fiscal de l’année N-2.
Un montant plancher et un montant plafond des revenus annuels est déterminé par la CAF
chaque année, fixant un tarif minimum et un tarif maximum.
Pour calculer votre barème de tarification, le BBA s’appuie sur les données CAF auxquelles elle
a accès via une plateforme sécurisée, à partir du numéro d’allocataire de la famille.
Le pointage est effectué à l’arrivée et au départ de l’enfant, toute demi-heure entamée est
due.
Si elle ne perçoit pas de prestations familiales ou si elle s’oppose à la consultation de ses
données CAF, elle doit joindre son avis d’imposition sur les revenus N-2. À défaut, le barème
le plus élevé sera appliqué.
RGPD
Dans le cadre de la gestion des dossiers d’inscription des parents au service du Bébé Accueil,
la commune de Bois-le-Roi conserve les données personnelles de ses usagers uniquement
durant la période d'utilisation des services.
Ce traitement de données fondé sur l’exécution d’une mission
de service public est destiné uniquement à calculer les tarifs du service et à prendre contact
avec l’usager dans le cadre de cette mission. L’usager dispose d’un droit d’accès aux données
le concernant, du droit de les faire rectifier, de demander leur suppression
si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées. Il peut s’opposer au traitement pour motif légitime. Pour exercer ces droits, il
faut contacter le service enfance qui fera le relais au référent technique RGPD.
Toute inscription au BBA vaut acceptation intégrale du règlement intérieur en vigueur par les
parents et les engage à son respect.
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-74-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022