Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ar delib 23 09 convention dobjectifs et de finance
Acte - 03 2025 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Déliberation - DEC 2023.011 CAF avenant convention CTG bonu
Déliberation - DEC 2023.014 CAF avenant convention CTG bonus
Conseil Municipal - 2025 03 13 D LAEP Vendome Bonus territoire
Déliberation - DEC 2023.010 CAF avenant convention CTG bonu
Déliberation - delib 16 convention caf dobjectifs et de finance
Déliberation - ar delib 23 10 pj avenant a la convention de finan
Déliberation - delib 01 2023 2023 05 TPN convention dobjectifs et
Déliberation - delib 01 2023 2023 05 TPN convention dobjectifs et
Déliberation - ar delib 23 09 pj convention dobjectifs et de financement avec la caf bonus territoire ctg pour le laep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 23 09 pj convention dobjectifs et de financement avec la caf bonus territoire ctg pour le laep)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Données personnelles,
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
Convention Bipartite
5 Æ ON
MO (OP oo É
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents
« Laep »
- Bonus territoire Ctg
Année : 2023-2025
Gestionnaire : VILLE BOIS-LE-ROI
Structure : LAEP « LA BULLE DU VENDREDI »
Nature Aide : PS LAEP
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 N° Dossier : 2019000558
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants- parents « Laep » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Bois-le-Roi, représentée par Monsieur David DINTILHAC, Maire et dont le siège est situé à l'hôtel de ville — 4 avenue Paul Doumer — 77590 BOIS-LE-ROI - pour l’équipement LAEP « La Bulle du Vendredi »
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales de Seine-et-Marne, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- MARCHAND), Directrice et dont le siège social est situé à TSA 34004 — 77024 MELUN Cédex
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
LS
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire
Ctg.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux
d’accueil enfants-parents (Laep)
Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les
parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des
règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les
parents.
- _Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
- __Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre
de service à destination des territoires non couverts ;
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 - Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
- _ Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l’offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des Laep.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants- parents (Laep)
= Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l’identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep accessibles aux familles.
— Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d’activité :
La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d’éligibilité du référentiel national d’activité des Laep.
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctge
+
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- __ Eligible à la Pso Laep ;
- __ Soutenu financièrement par une collectivité locale ;
- Inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale .
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ..….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Un
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Laep
L'unité de calcul de la PS Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de
fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
- Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures
annuelles d’ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- À la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et Le prix plafond.
Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X° % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de fonctionnement
- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures
ou services.
Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix
de revient par heure réalisée
Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Ps appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond.
- Caractéristiques d’implantation du Laep :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
- Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par : - Un projet de fonctionnement ;
- Un seul lieu d'implantation ;
- Un budget spécifique ;
- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ; - Une adresse ;
- Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
e De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) : -__ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
- Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.
e De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- _ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
h Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 -__ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que :
- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement
(addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de
l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
L'offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure : 18,83 €
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année
N-1 du renouvellement du Cej/ X heures de fonctionnement (financés Pso + Psej)
Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente
convention à : 114 heures de fonctionnement.
Ÿ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej” de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d'heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,....) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Ÿ L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national” publié par la Cnaf.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Tel que défini par la Cnaf
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures de
fonctionnement £ Montant / \omer de Barème nouvelle
déclaré par le X orfaitaire nouve’es X heure Laep artenaire olafonné à heure de l'offre heures de
P P existante fonctionnement l'existant
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
3.4 - Le versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil enfants- parents (Laep)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep », la Caf versera :
l1--un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1:
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
\D
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants
du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l'écoute et à la posture d’accueillant en Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueïllants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité
Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents- enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou
d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (Ram), lorsqu’il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes
et enfants. Le laep ne propose pas un programme d'activités pré-établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité :
la fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de
leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en
10
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d’accueil enfants — parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité :
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
hibi
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 N
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
-__ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du
12
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de [a convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
> 212 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément . L |
istifié signature de la première signature du renouvellement de
J convention la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
Existence légale - Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET | - Attestation de non-changement
de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du Destinataire du
bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du | - Liste datée des membres du
P conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
À et) Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de non-
- Statuts pour les établissements | changement de situation
. publics de coopération
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la — .. «ec signature de la première | signature du renouvellement de la l'élément justifié . . convention convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du
paiement
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daïlly).
Existence légale
- Attestation de non-changement
de situation
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du | - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
14
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la + Justificatifs à fournir pour la
comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
pp RS signature de la première | signature du renouvellement de la l’élément justifié - | convention convention
- Projet de fonctionnement, | - Projet de fonctionnement, comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
« monenfant.fr »
Qualité du projet le sens du projet, les moyens le sens du projet, les moyens humains et matériels, le humains et matériels, le
partenariat, un planning de partenariat, un planning de service du Laep mentionnant les service du Laep mentionnant les heures d’ouverture au public. heures d’ouverture au public
Contrat de - En cas de délégation de service En cas de délégation de service concession public, ou de marché public public, ou de marché public
- Amplitude annuelle prévisionnelle
eus d'ouverture du service et amplitude Activité PRE annuelle prévisionnelle
d'organisation de l’activité.
Eléments - Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non référencement - Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au lieu d’accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
jé LR
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 -__ La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la
Nature de | convention : justificatifs | convention : justificatifs
l’élément justifié nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du
acompte droit définitif
- Budget prévisionnel N
Eléments - Acompte versé sous réserve de la a | . A : - Compte de résultat N financiers présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
- Amplitude annuelle - Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle
d'organisation de l’activité.
prévisionnelle d'ouverture du
service et amplitude annuelle
prévisionnelle d’organisation
de l’activité.
Activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au lieu d’accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
16
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire,
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Cañ, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
17 Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du
1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
18
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KEKE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Melun, le Fait à , le
en 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La ville de Bois-le-Roï
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND David DINTILHAC
Directrice Maire PK,
He \p
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Cnarte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ w
PRÉAMBULE
La branche Fanvie ct ras partomalres, considieant que l'ignorance
da l'aire, les husticos sociales ot écomomiques &t lo nog-ruspact
du la digalté de La persona sont ka terreau: der lansions st copits
#ontiaires, s'engagent par la présouts charte à raspocior 5e principes dea tAcité tels QU'As récuttent de r'aktoire et dus 4085 da La MipubBque.
As indamals des guerres da FHHgion, à la sol das Leibrer
ot de Les Pwotution Éançade, avec les Fois S00isros din 13 Mn du XX" scie,
soc 1a toi de D décembre IODS do # Séparation ces EG:
at de l'État », Le lafcité garmaéit out sPaborcd la Hherté de comscience,
dons tas es ot manifostations nociales sont encadrées por Fordre public. Elo viss à concilier Uberté, éGalté st Srakemiel en vus de
& concorde antro les citoyens. Elle participe du priecips d'ANNSTARLS
qu forde msi ia Sécurité socks ot a 2CQUE, avec is présmbuie du 1066, valeur ccasttutionnelle. L'articis 7" dela Constitution de 4 octobre 1658 dispose dafiours Que « La Francs est uno République Endivisible, Béqua, démocratique etsocisle. Eñc asura l'égatité devant La 1ol Fe ce
les cEoyons sans distinction d'origine, du racu:ou de rugion. Elle raspacte: tossbes Los Croÿañcus ».
L'isiéal da pabe vie qu'elle poursuË no sas raies qu'à là COREOR
do san dosreer QE PO RSONNTRE, SE Manches, tant Dour loc famises, Qu'on je ou dans Ms swtitutionc. À Cat gard,
Ra branche Fame ot 50 portoniros f'onçgont à se doter des moyans
mcascaires 3 une FÉES on curvre los et attantionnic da ba LEcitk. Cala sc fera avec et pour 305 Familles at los Parsonnes vhran mar ds 10!
dut Popubique ques que soient eur origine, Four natlonalti, leur Came.
Deaputs té, la Sécurité Scchala can AU CES VAaurs
Fennarsafi | do SOBEITES ot og. La branche Faro ei ses partscaires Hennant par la présents charte à néaférmer io priocipe du ER
on donaaucané aEteriifs aux pastiques de borzale, on vUa du Promo
ua kifcité tien comprisa at bien stsastionnés. Elborde avec eux,
cette chesta s'adresse sux partenaires, mais fout autant aux aNoCORArs
qu'aux saiartés dois brancho Famiie.
AFTICLE 1 ASTCE S Des OA HeLHOni ÊC'E PrOCIIOCS GArx LA LAÏCITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏTÉ SARANTIT LE LIBRE ARBITRÉ & eemont eiormur Ou ke SD ançr
Latacte est ung rien ct CITaTLTG ET PROTÈGE EU: HROSÉLYTISME &t boreveuss it foi yhsme get prosr! al Sarnçche Fame æ oo Satan LS nt
du gumeuvor Des ons Fark a HIS RUX
apaiser st 16 vo Cpont dec PRIE
cu 2ctcsrile ent" Gf mis SONT JS OORNTUNE
ARTICLE 3:
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La RéCPK Etc LOC DE D CDTI
rELbEUNS QU proraut E LOhGDET IE
& Lzokiarfts dans ls rmepoct SL PiLrais ma
des reactor e7 De la dieerans 10% CLAUrUr
ÊES à os voter FFrGTèt genoral
RPNCLE 2
LA LAÏCITÉ EST GAPANTE DE LA LSENTÉ
DE CONSCENCE
25 Siteà pour pren Q bar dE COPACENER
Son cc Gt sa 7raritestal eo sont Hors aux
5 respect de lorcro EURE Gtaloi 5er lo EH
ASTILE 4
LA LAÏCITE CONTEIBUE À LA CMGNITÉ
DE LA PENSONNE ET & L'ÉGALITE D'ACCÈS
AUX DACITS
ss lpcre contritie à L © Cata dor EGFECTTEE
2 fogarts ertro as forma a! oz hommes
3 1acobe aux trie ct au ra tant Goui
de‘outus et de ous Elle rcoannet & I0ioTin
dacrore al danc at EAU LA WIOIe ITEMS
+ où US voie 611026 ICO DECT AT TSN
ae CLIGÉG EOCUC CE RRRISE
La B'crû fm 3 ENCUTG Gi S CHAOU
ke Dounbbors d'Oc 6 207 MR ASGr
a do scroyemme LC proibge do iotie Free
QG proc fs TE QUI STRÉCTIE ANT SNACLOS
et hear qu MATE 325 DOCS Chox
ASNCLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGAFION
DE NEUTRALITE DES SEHVICES AUBLICS
La bicra FnpQUE pOur &2 COÏDeRNSROUrS
el same aus de branse Fa relie
en 1278 DU pOLER AN à ln QuiDO1 da 2er CS
pute ve stricte atipadon da routraits arm
Que dimpartabtg Les Ssiands na AN pus
rare Ts COMMHEUORS DIHICECENETLES
pOtERS 2 RHIN NES are 19 Pit
notament 58 EVE 26 GE COPVISNNE pt
rouen dacooneir Lre lèche ar airs
vaut asaqur no peut tre guciu de fans
D Se QUE O7 ri Qù ESS COMIN CLIENTS
et do eur arpresmen der Eve ar nG parie
ESS 1 CON SCO GITEET IL SR
ct rospocte forore Sub GRAN! pue” 3 ai
ASTÈLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rogus a MC at CIS 105 QLFSCUS
ai RenEe d'actmiins 596 PariRTarns SONT
RAANCEIQUS OU PANORE A6 HITS RP Lart Qui
gerartr & EDGE 20 JOEL
dore C + porsen
CELTIC)
COULEURS
PA, 54 Ta
SR, A FRA, RPSEAE AU
29 GARE ARE DEEE Pro
ot tes restrictions a port A0 SENS OÙ ErREr
manftestant LrS DORE ICE IIGMETES SON
possbres g'ales SAN (AS 00s par LS NotLes
a Le écte ascpufr sl SDi0none
2 ut meferns
ARTICLE &
AGIR POLE UNE LASCITÉ SiEN ATTENTIONNÉE
La sicte r'ererand ol où ve sir bas igerioiree acte
des rates 26 On par Or mt OÙ "Aron
dotra RS PE QC tes AIS Cas atifucis
rattames ft 1enCouTœRy s0rè facueé FixQute
B OVH & SRIQLE € SENS MUR
a tnopontin gi a cac. ANS. DAC Q PCR
le larrtee, 5 DCR RSI IS PTO.] À LUI RCRPS
ER gate pie toignels portauss de Sors
Four le: gandrabors ML
AFTICSE 9%
AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGÉE
Ls corprermnsin gt Fapprannatn do le fi2tis
SENTE DIOTTN SNS DUT 49 TRES UP? CDLAMD du FETE
dfortann do nations Lo Cain G'RCIE
er Sa four aoapien EI on ETES HN CATÉTE
ans 65 Mila os ani à Caron Fri Ci
Le portorarss Ls Bcto Giant ce garit
errors 5.3 vis dos mous of "2e
26 tOL2 SIUS QE DECNME DO Gi PER EN
reader dc OT Ju TLUOPS D
bearonc Marre ur 2x purtanaits LIC fl
FOR 2 Ur SU UT OT EST AT ITÉ CTI
Cu Sécurité socle
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Nom et prénom du Représentant légal : rose rares nas oser manne nn ess en nmnennenrnnnanen nine nina sn nen ses nement eos names ss pemenenses
Fonction du Représentant légal : ................,.,.,,........,..... iii iiueerseecssescececeeneeseunesececesseneeceeneeesee
Signature et cachet :
Année : 2023-2025 Gestionnaire : VILLE BOIS-LE-ROI
Structure : LAEP « LA BULLE DE VENDREDI »
Nature Aide : PS LAEP
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-09-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023