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Arrêté - 2026 134 PER Bis Mise en securite procedure ordinaire 62 rue principale Moulin le Comte a Aire sur la Lys
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 134 PER Bis Mise en securite procedure ordinaire 62 rue principale Moulin le Comte a Aire sur la Lys)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Aire sure Lys
ARRETE MUNICIPAL n° 2026-134 -PER BIS
ARRETE MISE EN SECURITE - PROCEDURE ORDINAIRE - 62 RUE PRINCIPALE MOULIN LE COMTE A AIRE-SUR-LA:LYS
Le Maire de la commune d’AIRE-SUR-LA:LYS :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1 ;
VU le courrier du 25 février 2026 lançant la procédure contradictoire adressé à Maître ROPITAL sis 35 rue d'Arras à Aïire-sur-la-Lys en charge de la succession de l'habitation sise 62 rue Principale à Moulin le Comte, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé ses (leurs) observations dans un délai d'un mois :
VU l'absence de réponse, et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité de l'habitation voisine :
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, l convient d'engager la procédure de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité des occupants et /ou des tiers soit sauvegardée :
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur HOLQUIN Pierre sis 3 rue de la Surelle Aire-sur-la-Lys (62120), Monsieur HOLQUIN Jean Paul sis 8 rue de Nielles Thérouanne (62129), Madame WYRAZIK Francine sis 3 Le Pin Les Salles de Castillon (33350), Madame CORREIA ABRANTES Renée 34 Résidence du Bois
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260420-2026-134-PERBIS-AR
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Roquelaure Lapugnoy (62122) ou leurs ayants droits, propriétaires de l'habitation sise 62 rue Principale Moulin le Comte à Aire-sur-la-Lys (parcelle cadastrée AN 15)
Sont mis en demeure d'effectuer :
- Les travaux de réparation, de mise en sécurité de la toiture, et de prendre les mesures indispensables pour préserver Fhabitation voisine, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
L'office Notarial de Maître Ropital, en charge de la succession s'assurera de la bonne exécution des mesures prescrites.
ARTICLE 2 :
Faute pour la (les) personne(s) mentionnée(s) à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses (leurs) frais, ou à ceux de ses (leurs) ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la (les) personne(s) mentionnée(s) à l’article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des mesures et travaux prescrits par le présent arrêté.
La (les) personne(s) mentionnée(s) à l'article 1, ou ses (leurs) ayants droit, tient (tiennent) à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des mesures et travaux.
ARTICLE 5:
Amopliation sera transmise à :
- Maître ROPITAL
- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Procureur de la République,
- Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie d'AIRE-SUR-LA-LYS.
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer.
2 Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20260420-2026-134-PERBIS-AR Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'habitation ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R.511-3 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat/au maire (le cas échéant), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF/MSA) ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté n°2026-134-PER-BIS, annule et remplace l'arrêté 2026-134-PER du 31 mars 2026.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire (59000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à AIRE-SUR-LA:LYS,
Le 20 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260420-2026-134-PERBIS-AR
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026