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Arrêté - 2026 29 PER BIS Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys. Lien du pdf (Arrêté - 2026 29 PER BIS)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Aire ui Lys

ARRETE MUNICIPAL n° 2026- 29-PER BIS

Arrêté portant mise en sécurité urgente de l'immeuble sis 82 rue d'Arras à Aire-sur-la- Lys

Le Maire de la commune d'Aire-sur-la-Lys ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22,

L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et les articles R.511-1 à R.511-13;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2213-24 et L.2215-1;

VU le code de justice administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1

VU le rapport d'expertise dressé le 24 janvier 2026 par Monsieur Claude MANTEL, Expert

près la Cour d'Appel de DOUAI et la Cour Administrative d'Appel inscrit en rubrique Bâtiment

spécialité structures en tant que sapiteur, désigné par ordonnance du 22 janvier 2026 de

Monsieur le Juge des Référés du Tribunal administratif de LILLE sur notre demande,

concluant à l'existence d'un péril grave et imminent ;

Concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article

L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'état de l'immeuble sis 82 rue d'Arras à AIRE-SUR-LA-LYS constitue un danger pour la sécurité ; qu’en effet l'état de l'immeuble au n°82 rue d'Arras, à savoir, les blocs de pierres formant les linteaux risquent de s'effondrer; la pierre grise en façade, qui est fixée sur la structure métallique risque de tomber; le linteau au- dessus de la porte d'entrée ne supporte plus la maçonnerie . Ces éléments font qu'il existe selon l'expert, un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes sur le domaine public

CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et/ou des tiers

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

CONSIDERANT que l'arrêté n°2026-29-PER du 26 janvier 2026, présente des irrégularités, et qu’il convient donc de prendre un nouvel arrêté ;

ARRÊTE

Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20260209-2026-29-PERBis-AR

1 Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026ARTICLE 1 :

Monsieur FAUCON Jean-Jacques ou ses ayants-droit, Sis 241 Grand rue Mametz (62120),

au vu de l'état de l'immeuble au n°82 rue d'Arras qui peut provoquer des désordres devra afin de mettre fin au danger, est mis en demeure d'effectuer surle bâtiment :

Mettre en place des étrésillons sur les trois fenêtres à l'étage et la porte d'entrée.

Déposer le pierre grise en façade

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Faute pour la (les) personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-

dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et

aux frais de celle(s)-ci ou à ceux de ses (leurs) ayants droit.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et

de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 :

Si la (les) personne(s) mentionnée(s) à l'article 1, ou ses (leurs) ayants droit, à son (leur)

initiative, a (ont) réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle(s) est (sont)

tenue d'en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des

travaux effectués par les agents compétents de la commune si ces travaux ont mis fin

durablement au danger.

La (les) personne(s) mentionnée(s) à l’article 1 tient (tiennent) à disposition des services de la

commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des mesures et des travaux sus-visés.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre

remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie.

Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20260209-2026-29-PERBIis-AR

Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026ARTICLE 6 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la publicité

foncière ou au livre foncier (en Alsace-Moselle), dont dépend l'immeuble. Cette publication ne

donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté n°2026-29-PER-BIS, annule et remplace l'arrêté 2026-29-PER du 26 janvier

2026.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la

Commune d’Aire-sur-la-Lys dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à

partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

La Directrice Générale des Services municipaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Ampliation sera transmise à :

- Monsieur FAUCON Jean-Jacques,

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-France,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie d'AIRE-SUR-LA-LYS, - Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer.

Fait à AIRÉ-SUR-LA-L

Le 9 févrièr 2026

9 Gps, © ÉIRE SUEZ

Accusé de réception en préfecture 3 062-216200147-20260209-2025-29-PERBis-AR

Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026