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Ordre du Jour - conseil du 9 septembre 2023
Procès Verbal - PV conseil 9 septembre site
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Queige.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 9 septembre site)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 septembre 2026
Présents : Guillaume Bédhet, Jean Claude Pauly, Juliette Derimay, , Florent Clairand, Marion Besnard, Mickael Florence,
Lucile Henriquet Jean-Luc Jodelet, Alexa Becker, Sylvie Duc, Jean Luc Lachaud, Jean
Marc Frison Roche Lydie Boisse Hélène Colson Président : Guillaume Bédhet Secrétaire : Mickaël Florence La
séance
du
Conseil
municipal
débute
à
19:30.
1l
est
fait
appel
des
membres
de
l’assemblée
permettant
de
constater
que
le
quorum
est
atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Mickael FLORENCE. Le président de la séance, Guillaume BEDHET, rappelle l'ordre du jour :
1.
tarif location salle des fêtes
2.
Convention hydrocurage
3.
Programme coupe de bois 2027
4.
Certification PEFC
5.
modification de la délégation du conseil au maire
6.
Marché de Travaux lotissement le Barchat
7.
: Travaux de
réhabilitation/reconstruction
du
pont de
Bonnecine — Approbation
du
budget
prévisionnel
révisé
et
du
plan
de
financement
actualisé
pour
sollicitation
de
subventions
complémentaires
8.
Décision modificative- admission en non-valeur
9,
Remboursement de frais engagés par les élus pour des achats effectués dans l'intérêt de la Commune
En
amont
de
l'étude
des
dossiers,
il
est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
procéder
à
la
validation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Celui-ci
est
validé
à
l'unanimité
moins
une
abstention Informations générales
o
Compte rendu de la réunion maire-adjoints du 21 juillet 2026 :
Lydie Boisse interpelle
l'assemblée concernant une erreur figurant dans ce compte rendu, sollicitant des explications et une rectification. Monsieur le Maire, n'ayant pas assisté à cette réunion, évoque un problème de communication administrative. || est convenu de revoir le passage concerné pour clarification.
o
Note de travail interne — Projet de l’ombre à l'école : L'assemblée revient sur une note faisant mention de l'initiative “d'un membre de l'opposition” ayant fait appel à un architecte sans concertation préalable. Une maladresse de rédaction et un manque de communication interne sont reconnus. La remarque portait sur la méthode et la coordination, non sur la qualité du travail. Après un échange téléphonique direct entre les personnes concernées, le sujet est clos, avec l'engagement de mieux se concerter pour les initiatives futures.
A. Décisions financières et engagements de dépenses de l'été 2026 Monsieur le Maire présente le récapitulatif des dépenses et commandes engagées durant la période estivale :
e
Bâtiments
communaux
:
o
Installation d'une climatisation à la mairie : 3 500 €
o
Travaux de rénovation dans un appartement communal : *5 000 € à prévoir à l'automne, en régie
o
Peinture de la toiture de la chapelle de Molliessoulaz: 1 700 €
o
Pose de 4 compteurs d'eau chaude : 800 €
o
Achat de stores pour la mairie : 400 €
e
Équipements, matériel et prestations :
o
Achat d'un arbre à l'école : 500 € Achat de bois pour le pont de la Chamiotterie : 1 200 € Acquisition d'un poste informatique : 900 € Remplacement des pneumatiques du camion communal : 4 300 € Remplacement des pneus du véhicule Iveco : 1 000 € Remplacement des pneus du pick-up : 600 € Commande de sel et pouzzolane : 5 400 € Achat de brasseurs d'air pour une classe : 460 €
o
Éclairage du camping municipal : 1 200 €
e
Voirie
et
matériel
d'entretien
:
o
Travaux sur la piste des Orcerets (ONF): 7 400 €
o
Engagements de début septembre :
location d'une pelle avec broyeur pour le pont
de Bonnecine (2 126 €) et petit matériel périscolaire (650 €).
© © O©O © © © ©
B. Bilan de la saison estivale 2026 Une hausse très nettement positive de la fréquentation touristique est enregistrée :
e
Nuitées au camping municipal : +15 %
e
Fréquentation du Sylvatorium : près de 2 000 passages enregistrés depuis le 15 juin.
e
Retours très favorables des acteurs économiques locaux. Des réunions bilan détaillées sont programmées.
C. Personnel municipal et projets intercommunaux (Arlysère)
e
Personnel: Suite à la démission de M. Romain de Saint Jorès, M. Mickaël Chanrion le remplacera au conseil municipal sous 30
jours. e
Projets territoriaux : Lors de la réunion des maires du Beaufortain, les priorités à présenter au Président d'Arlysère le 22 septembre 2026 ont été fixées : gestion de l'eau, assainissement, petite enfance, soutien associatif et développement de la voie verte.
e
CUMA:
Suite à une réunion entre les maires du Beaufortain et la CUMA, une harmonisation
des conventions est demandée. Elle sera étudiée à l'automne
e
Aide départementale : l'attribution d'une subvention FDEC de 44 000 £ pour le pont de Bonnecine a été notifiée.
e
Gestion de la crèche : Les discussions se poursuivent pour le transfert de la crèche à Arlysère sans avoir l'assurance que cela aboutisse.
e
Chantiers de voirie : Le tablier du pont de la Chamiotterie est en phase d'achèvement par les services techniques. Un devis est à l'étude par la Colas: 11 180 € pour la voirie de Molliessoulaz, sa réalisation sera reportée à 2027.
D. Expertise assurance et chantiers de voirie/cours d'eau
e
Assurance des bâtiments : Décision de mandater un cabinet pour le métrage des surfaces communales (3 200 €) afin de réévaluer la valeur à neuf et renégocier les primes d'assurance en 2027.
e
Pont de Bonnecine (SPS et travaux) :
o
Mission Coordonnateur S.P.S confiée à Panis Guillaume Coordination pour 3 900 € (contre 9 000 € chez Apave).
o
Création d'une plateforme d'engins avec 1 700 m° de remblais (curage du Doron). Broyage de la parcelle concernée par les services techniques et analyse GeoTech.
e
Chantier de la Frachette : Travaux clos pour 157 000 € (en dessous des estimations).
e
Remise en état du Doron:
Entreprise Vibert à 35 % d'avancement pour un montant de 94
960 € (fin prévue début novembre selon la météo).
E. Organisation interne et fonctionnement
e
Outil collaboratif
: L'outil Hexagone est abandonné (coûteux et peu satisfaisant). Étude d'une
solution Google Workspace (2 800 £€/an) lors d'un rendez-vous le 11 septembre 2026 et de Ksuite ( solution Suisse, RGPD compatible)
e
Action sociale : Le CCAS ne sera pas réactivé. Un groupe de travail (Jean-Claude, Sylvie et Guillaume) gérera les problématiques sociales et le repas des aînés ( 21 novembre 2026).
e
Courriers et réclamations : Réponse écrite en préparation pour les parcelles du Barchat. Concernant le bruit des PAV (Points d'Apport Volontaire), le dossier est géré directement entre la protection juridique du plaignant et Arlysère. Amélioration de l'affichage des horaires prévues.
- 1-tarif location salle des fêtes Objet : Fixation des tarifs de location de la Salle des Fêtes pour les micro-entreprises proposant des activités aux habitants Rapporteur : Monsieur le Maire 1. Contexte et constatation La municipalité a été sollicitée
par une entreprise locale souhaitant louer la Salle des Fêtes pour y
dispenser des activités à destination des Queigerains. À ce jour,
le
règlement
et
la
grille
tarifaire
en
vigueur
prévoient
la
gratuité
de
la
salle
pour les
associations
locales,
mais
n'encadrent
pas
l'occupation
régulière
ou
ponctuelle
par
des
acteurs
économiques privés. 2. Objectifs de la mesure
e
Incitative
et
sociale
:
Encourager
le
développement
d'activités
variées
(sport,
bien-être,
culture, cours...) sur le territoire de la commune au bénéfice direct de la population.
e
Équité financière : S'assurer que les charges générées par l'utilisation de l'équipement public (chauffage,
électricité,
ménage/matériel)
ne
soient
pas
supportées
exclusivement
par
la
collectivité
dans
le
cadre
d'une
activité
à
caractère
lucratif,
tout
en
maintenant
un
coût
abordable pour la structure.
e
Ciblage
:
Réserver
ce
dispositif
d'aide
indirecte
uniquement
aux
micro-entreprises
(auto-
entrepreneurs).
3. Évaluation financière et propositions de tarification Afin
de
recouvrir
les
charges
fluides
et
d'entretien,
deux
options
tarifaires
complémentaires
sont
soumises à la discussion du Conseil municipal :
1.
Tarif forfaitaire annuel : 100 € / an
e
Usage :
Pour
les
professionnels
utilisant
la salle de façon
récurrente tout au
long de
l'année scolaire ou civile (ex: 1 créneau hebdomadaire).
2.
Tarif
à la séance : 20 € / séance e
Usage : Pour les interventions ponctuelles ou occasionnelles.
Rappel : La gratuité reste la règle pour les associations à but non lucratif de la commune. 4. Cadre juridique & Recommandations
e
Convention d'occupation : Il sera proposé d'adosser cette grille à une convention d'occupation temporaire
du
domaine
public
fixant
les
créneaux
accordés,
l'obligation
de
souscrire
une
assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le respect du règlement intérieur de la salle.
5. Le conseil municipal après délibération
e
Valide
le
principe
d'ouverture
de
la
Salle
des
Fêtes
aux
micro-entreprises
proposant
des
services aux Queigerains.
e
Fixe la grille tarifaire : 100 €/an ou 10 €/séance.
e
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation correspondantes.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Non votant : O
Discussion : Après discussion la proposition de 20 € par séance et porter à 10€ 2 Convention hydrocurage Objet : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Communauté d'agglomération Arlysère pour l'hydrocurage et la vidange des installations d'assainissement non collectif (Camping et Plan
d'eau)
Rapporteur : Monsieur le Maire 1. Contexte et enjeux La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
détient
la
compétence
obligatoire
en
matière
d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Dans ce cadre, elle propose aux communes membres et aux usagers un service groupé et négocié pour les opérations d'entretien, de vidange et d'hydrocurage des fosses septiques et installations autonomes. La
commune
de
Queige
est
propriétaire
de
deux
sites
d'intérêt
public
équipés
de
systèmes
d'assainissement non collectif nécessitant un entretien régulier et performant :
e
Le
site
du
Plan
d'eau;
e
Le
site
du
Camping
municipal.
2. Objet de la convention avec Arlysère La convention tripartite/partenariale soumise au Conseil municipal a pour objet de :
e
Bénéficier
de
tarifs
négociés
:
Accéder
aux
prestations
d'hydrocurage
et
de
vidange
sélectionnées
dans
le
cadre
du
marché
public
porté
par
Arlysère,
garantissant
des
coûts
maîtrisés pour la commune.
e
Garantir
la
conformité
environnementale
:
S'assurer
que
la
collecte,
le
transport
et
le
traitement des matières de vidange soient effectués dans le respect strict des réglementations environnementales en vigueur.
e
Définir
les
modalités
d'intervention
:
Prévoir
le
calendrier
des
opérations
préventives
(notamment
avant
la
période
d'ouverture
ou
d'affluence
des
sites)
et
les
conditions
d'intervention d'urgence.
3. Incidence financière Les coûts des prestations réalisées sur le Camping et le Plan d'eau seront facturés à la commune selon la grille tarifaire établie dans la convention d'Arlysère.
e
Les crédits
nécessaires seront inscrits au
budget
principal
de
la
commune
(Chapitre 011
-
Charges à caractère général / Compte 615 - Entretien et réparations).
4. le conseil municipal à l'unanimité
e
Approuve
les termes
de
la
convention
d'hydrocurage
et
de vidange
des fosses septiques
proposée par la Communauté d'agglomération Arlysère pour les installations du Plan d'eau et du Camping.
e
Autorise
Monsieur le
Maire
(ou son
représentant) à signer ladite convention ainsi que tout
document afférent.
Pour
: 14
Contre : 0
Abstention : O
Non votant : O 3 - Programme coupe de bois 2027 Objet : Validation du programme des coupes de bois pour l'année 2027 proposé par l'Office National des Forêts (ONF) Rapporteur : Adjoint délégué à
la forêt
1.
Contexte et cadre réglementaire
Les forêts communales de Queige
relèvent du
Régime
Forestier administré
par
l'Office
National des
Forêts (ONF).
La
gestion à
long terme de
notre patrimoine forestier est encadrée
par un
Document
d'Aménagement
Forestier,
qui
planifie
sur
plusieurs
années
les
objectifs
de
renouvellement,
d'entretien et d'exploitation durable de la forêt. Chaque année,
l'ONF présente au Conseil municipal
le
programme des coupes prévues pour l'année
suivante (exercice 2027), conformément à ce plan d'aménagement. 2. Présentation du programme de coupe 2027 Conformément aux préconisations techniques de l'ONF et au calendrier du plan d'aménagement :
Parcelles concernées : (Préciser les numéros de parcelles si disponible, ex. : Parcelles n° X,
Y, Z).
Volume et nature des coupes :
e
Coupes
réglées / d'amélioration
(éclaircies) visant à favoriser la
croissance des
plus
beaux arbres et le renouvellement naturel.
e
Coupes sanitaires ou de sécurisation (si applicable).
Destination des bois :
e
Vente de bois d'œuvre / d'industrie (par adjudication ou de gré à gré via l'ONF).
e
Affouage ou bois de chauffage destiné aux habitants de la commune (le cas échéant).
3. Enjeux écologiques, environnementaux et économiques
Gestion
durable
:
Le
programme
proposé
garantit
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
protection des sols contre l'érosion et la pérennité de la ressource en bois. Recettes
budgétaires
:
La
vente
des
bois
exploités
viendra
alimenter
les
recettes
d'investissement/fonctionnement du
budget communal
(Compte 7024 - Ventes de
produits
coupés). Travaux sylvicoles associés
:
Le
programme
inclut
les éventuels travaux d'accompagnement
nécessaire (dégagement de régénération, entretien des dessertes/pistes forestières).
4. le conseil municipal à l'unanimité
Approuver l'assiette des coupes de bois pour l'année 2027 telle que proposée par l'ONF dans le cadre du plan d'aménagement forestier. Décider des modalités de mise en vente des bois (ex.
: vente par l'ONF, façonnage) et de la
réserve éventuelle de bois pour l'affouage. Autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de ce programme auprès de l'ONF. Pour
: 14
Contre : 0
Abstention : O
Non votant : O
4 - Certification PEFC Le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
commune
de
s'engager
(ou
de
renouveler
son
engagement) au processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt Participer
à
une
démarche
de filière
en
permettant
à
nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
De
renouveler
son
engagement
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Queige possède en Région Auvergne Rhône Alpes De nous
engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
:
celles
sous
aménagement forestier et celles
hors aménagement le
cas échéant.
Pour ces dernières,
la
commune
s'engage
à
déclarer aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer :
824ha 96a 98ca relevant du Régime forestier et sous gestion ONF
: joindre l’arrêté préfectoral
de soumission au régime forestier De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt
;
D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre
mon
engagement,
ou
de
résilier
mon
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
Territoires Région Auvergne Rhône Alpes D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Région Auvergne Rhône Alpes et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur
;
De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
Région
Auvergne Rhone Alpes en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC
;
D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ; De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ; De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Région Auvergne Rhône Alpes; D'informer
PEFC
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune ; e
De
désigner
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires à cet engagement.
e
La
commune
demande
à
ce
que
PEFC fasse
respecter
les clauses
imposées à
ses adhérents,
clauses
pourtant
élaborées
par
PEFC.
À
défaut
les
radiations
de
propriétaires
forestiers
devraient s'imposer.
Pour :
14
Contre : O
Abstention
: 0
Non votant : O
5 - modification de la délégation du conseil au maire Modification des délégations attribuées au Maire par le Conseil municipal (Article L. 2122-22 du CGCT) — Déplafonnement de la signature des marchés publics préalablement inscrits au budget Rapporteur : Monsieur le Maire 1. Contexte et constat d'expérience En début de mandat, conformément à l'article L. 2122-22 (4°) du CGCT, le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés publics dans la limite d'un plafond de 100 000 € HT. L'expérience récente a montré les limites opérationnelles de ce plafonnement :
e
Lors
d'une
opération
récente,
le
dépassement
de
ce
seuil
—
pour
un
projet
pourtant
déjà
validé politiquement et inscrit au budget primitif — a imposé la convocation en urgence d'un Conseil municipal pour une simple autorisation formelle de signature.
e
Ce
processus
alourdit
le
fonctionnement
administratif,
crée
des
délais
d'attribution
préjudiciables à la bonne tenue des chantiers (risques de dépassement des délais d'offres des entreprises)
et
sollicite
inutilement
l'assemblée
sur
des
actes
d'exécution
purement
techniques.
2. Objet de la modification proposée Ilest proposé d'adapter la délibération initiale pour supprimer le plafond financier de 100 000 €, sous une condition stricte :
e
Uniquement pour les marchés afférents à des opérations ou projets préalablement approuvés et financés par le
Conseil
municipal
dans
le
cadre du
Budget
Primitif (BP)
ou des
Décisions
Modificatives (DM).
Ce que cela change :
e
Ce que le Maire N'AURA PAS le pouvoir de faire : Lancer une dépense ou un projet non prévu. Le Conseil
municipal
conserve
l'exclusivité
de
la
décision
politique
et
budgétaire
(vote
du
budget, validation des autorisations de programme).
e
Ce
que
le
Maire AURA le
pouvoir de faire
:
Une fois que
le Conseil a
voté
le
budget pour un
chantier
(ex
:
réfection
de
voie,
travaux
sur
un
bâtiment),
le
Maire
peut signer
le
marché
attribué à l'entreprise retenue sans repasser devant le Conseil, quel que soit le montant.
3. Garanties et transparence pour l'assemblée Afin d'assurer une parfaite transparence des actions menées dans le cadre de cette délégation : e
Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte de chaque marché signé lors de la séance du Conseil municipal suivante.
e
Un
état
récapitulatif des
marchés
attribués
sera
présenté
systématiquement
en
début
de
séance.
4. Cadre juridique
e
Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-22, alinéa 4°, permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, la prise de décision en matière de marchés publics sans obligation de plafonnement légal.
e
Code de la commande
publique :
Respect des règles de mise en concurrence et de publicité
selon les seuils réglementaires.
5. Le conseil municipal par 11 voix pour et 3 contre
e
Modifie la délibération portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L. 2122- 22 (4°) du CGCT.
e
Supprime le plafond de 100 000 € HT pour la passation et la signature des marchés et accords- cadres dès lors que les crédits sont inscrits au budget approuvé par le Conseil municipal.
e
Rappelle que le Maire rendra compte de ces décisions à chaque séance du Conseil municipal.
Pour
: 11
Contre : 3
Abstention : O
Non votant : O
6 - Marché de Travaux lotissement le Barchat Rapporteur: BEDHET Guillaume 1. Contexte et rappel de la procédure Dans le cadre du projet d'aménagement/travaux du secteur du "Barchat", la commune de Queige s'est attachée les services de la société Vial & Rossi en qualité d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) afin de conduire la consultation des entreprises et d'analyser les offres. La procédure de mise en concurrence et de consultation des entreprises a été lancée conformément aux dispositions du Code de la commande publique. 2. Restitution de l'analyse des offres (AMO ROSSI) L'entreprise
ROSSI
a
procédé
à
l'ouverture, au dépouillement et à
l'analyse
méthodique des offres
reçues, sur la base des critères de jugement définis dans le Règlement de la Consultation (RC) :
e
Critère
Prix
: 40%
e
Critère Valeur Technique : 60%
À l'issue de cette analyse, le rapport de présentation transmis par l'AMO formule les préconisations suivantes :
e
Nombre
de
plis
reçus
:4
e
Entreprise(s) pressentie(s) / Lot(s) :
o
Entreprise Vibert TP— Montant : 119 329€ HT 143194.80 TTC 3. Aspect financier et soutenabilité budgétaire
e
Le
montant global
de
l'offre
retenue
s'inscrit dans
l'enveloppe
prévisionnelle
définie
lors du
vote du budget
e
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 605 du budget Lotissement du Barchat.
4. le Conseil municipal vote à à 11 voix pour et 3 contre
e
_ Approuver le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la
base de l'analyse et
des recommandations formulées par la société Vial & Rossi
e
_Attribuer le marché de travaux du "Barchat" à l'entreprise Vibert TP pour un montant de 119 329€ HT 143 194.80 TTC
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
public,
les
actes
d'engagement
ainsi
que
l'ensemble des pièces contractuelles et administratives afférentes.
Contre : 3 (J-L Lachaud, L
|
Pour
: 11
.
.
Abstention
: O
Non votant : O
Boisse, JM Frison-Roche)
7
:
Travaux
de
réhabilitation/reconstruction
du
pont
de
Bonnecine
—
Approbation
du
budget
prévisionnel
révisé
et
du
plan
de
financement
actualisé
pour
sollicitation
de
subventions
complémentaires Rapporteur :
Monsieur le Maire et l'Adjoint aux travaux et aux finances
1. Contexte et justification du surcoût Dans
le
cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
du
pont
de
Bonnecine,
la
commune
a
engagé
les
procédures techniques et financières initiales. Toutefois,
en
raison
des
résultats
des
consultations/études
approfondies,
le
montant
prévisionnel
global du chantier a dû être réévalué à la hausse au Budget Prévisionnel. Afin d'adapter notre stratégie financière et d'éviter que ce surcoût ne pèse intégralement sur les fonds propres
de
la
commune,
il
convient
d'actualiser
le
plan
de
financement
initial
et
de
solliciter
les
partenaires institutionnels pour des compléments de subvention. 2.
Évolution
du
Plan
de
Financement
Révisé
Pour
permettre
l'instruction
des
demandes
d'aides
complémentaires
(auprès
de
l'État,
du
Conseil
Départemental de la Savoie, etc.), le Conseil municipal doit approuver formellement le nouveau plan de financement équilibré. 3. Cadre juridique
e
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
: Article
L.
2121-29 (compétence
générale
du Conseil municipal en matière budgétaire et financière) et Article
L.
1111-10 (participation
minimale du maître d'ouvrage).
e
Instruction comptable M57 : Règles relatives au financement des opérations d'investissement.
4.le conseil municipal après délibération
e
Approuve le coût révisé des travaux d'aménagement / reconstruction du pont de Bonnecine. e
Adopte le plan de financement révisé tel que présenté.
e
Sollicite auprès des partenaires institutionnels (État, Département de la Savoie) le taux de subvention maximal applicable à ce nouveau montant.
e
Autorise Monsieur le Maire à déposer l'ensemble des dossiers de demandes de subventions complémentaires et à signer tout document y afférent.
Pour : 14
Contre : O
Abstention : O
Non votant : O
8 - Décision modificative- admission en non-valeur Rapporteur:
BEDHET Guillaume
Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes (loyers impayés) pour un montant de 38 148,73€ Rapporteur : Monsieur le Maire / l'Adjoint chargé des finances 1. Contexte et constatation de l'impayé La commune de Queige enregistre au sein de ses restes à recouvrir une créance relative à des loyers impayés pour un montant total de 38 148,73 €. Malgré l'ensemble des poursuites et des démarches de recouvrement engagées par le Trésor Public la somme
n'a
pas
pu
être
recouvrée en
raison du
décès du débiteur et de
la
clôture définitive de
la
succession sans actif suffisant pour désintéresser la commune. Le Trésorier
payeur
nous
a
transmis
le
certificat
d'irrécouvrabilité
informant
la
commune
que
la
créance est désormais juridiquement éteinte. 2. Distinction comptable : Admission en non-valeur vs Créance éteinte Sur le plan financier (instruction comptable M57) :
e
_L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre comptable qui prend acte de l'impossibilité d'encaissement et permet de nettoyer le compte de gestion du comptable public.
e
|| s'agit ici d'une créance
éteinte
(la
succession
étant soldée, aucun
recours
ultérieur n'est
juridiquement possible). La dépense doit donc être régularisée sur le budget communal.
3. Impact budgétaire
e
Nature de l'opération :
Il s'agit d'une dépense de fonctionnement obligatoire.
e
Imputation comptable (M57) : L'opération sera comptabilisée au Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), plus précisément au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » .
e
Financement
:
La
somme
de
38
148,73 € fera
l'objet d'une
inscription
de
crédits lors de
la
prochaine Décision Modificative (DM)
e
Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2121-29 (compétence du Conseil municipal pour le vote des crédits et la gestion des comptes).
e
Instruction
comptable
M57
:
Règles
de
régularisation
des
créances
irrécouvrables
sur
présentation de l'état des créances éteintes dressé par le comptable public.
5. le conseil municipal après délibération e
Prononce l'admission en non-valeur
/ le constat d'extinction de la créance d'un montant de 38
1448,73€ correspondant aux loyers impayés non recouvrables.
e
Autorise l'imputation de cette charge au compte budgétaire correspondant 6541 (Chapitre 65 / M57) sur l'exercice en cours.
e
Autorise
Monsieur le
Maire à
accomplir toutes
les formalités comptables et administratives
nécessaires auprès de la DGFiP.
Pour :
14
Contre : 0
Abstention
: O
Non votant : O
9
-
Remboursement
de
frais
engagés
par
les
élus
pour
des
achats
effectués
dans
l'intérêt
de
la
Commune Rapporteur : l'Adjoint aux finances 1. Contexte Afin d'assurer la
continuité des projets et de
répondre à des besoins matériels urgents ou
ponctuels
de
la
commune,
deux
membres
du
Conseil
municipal
ont
avancé
personnellement
des
frais
pour
l'achat de fournitures et d'équipements destinés aux services et au patrimoine communal :
1.
Achat1:Impression documentaire
/ signalétique
relative au retable de Molliessoulaz (effectué
par Marion Besnard)
o
Objet : Valorisation du patrimoine culturel local.
2.
Achat 2 : Acquisition de 4 brasseurs d'air (effectuée par Guillaume Bédhet)
e
o
Objet : Amélioration du confort thermique dans les équipements communaux.
Les
justificatifs d'achat originaux (factures acquittées établies au nom de la commune ou des élus) ont
été transmis au service de la comptabilité. 2. Règle comptable et juridique Conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique
(norme
M57)
et
à
la
jurisprudence
administrative :
e
Les dépenses engagées
par un
élu
pour le
compte de
la
collectivité
ne
peuvent faire
l'objet
d'un remboursement par le Trésor public que si elles répondent à un intérêt public communal avéré et qu'elles sont validées par une délibération expresse du Conseil municipal.
e
Le
remboursement s'effectue strictement au
prix coûtant (euro pour euro), sur présentation
des pièces justificatives acquittées, sans aucune indemnité complémentaire.
3. Incidence financière
e
Les remboursements seront imputés sur les crédits ouverts au Budget Primitif de l'exercice en cours
:
o
Impression
retable
:
Chapitre
011
/
Compte
623
(Publicité,
publications,
relations
publiques) ou Compte 6068.
o
Brasseurs
d'air
:
Chapitre
011
/ Compte
60632
(Fournitures
d'entretien
et
de
petit
équipement)
4. Cadre juridique e
Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2123-18 alinéa 2
(prise en charge
des frais mandatés par les élus dans l'exercice de leurs fonctions).
e
Instruction
comptable
M57
:
Nécessité
d'une
décision
de
l'assemblée
délibérante
et
de
la
production de factures probantes pour le mandatement par le comptable public.
5. le conseil municipal à l'unanimité
e
Valide la prise en charge par la commune des dépenses avancées par les élus dans l'intérêt de la collectivité.
e
Autorise le remboursement sur présentation des justificatifs acquittés aux montants suivants
o
Montant de
l'impression
de
la
signalétique
et documentaire
relative
au
retable
de
Molliessoulaz à Marion Besnard pour un montant de 56,09.€;
o
Montant des 4 brasseurs d'air à Guillaume Bédhet pour un montant de 455.55.€
e
Autorise
Monsieur le
Maire
à
signer les
mandats de
paiement correspondant auprès de
la
DGFiP.
Pour : 14
Contre : O
Abstention : 0
Non votant : O
Guillaume BEDHET indique que l'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21:30.
à
séance,
La
présidence
de
séance, Le
secrétariat
Guillaume BEDHET, Maire
Mickael FLORENCE”