Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 03+N°298

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 03+N°298

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 12+N°65

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 12 16 N°298

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 12 16 N°298

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 07+N°63

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 27+N°81

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 03+N°32

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 12+N°65

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 12+N°011

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 31+N°316

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 03+N°298 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 03+N°298)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-298

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /

86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la

réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et

Buxerolles (6 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8

octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du service AEMO géré par

l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice

2024 (2 pages) Page 10

86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du

centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant (4 pages) Page 13

2Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2024-11-22-00017

Arrêté n°2024-N147-POI-86-19

Relatif à la réglementation de la circulation sur la

RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 3MINISTÈRE

DE LA TRANSITION . . . ”

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale Liberté

Fatrnit des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA VIENNE

Arrêté n° 2024-N147-POI-86-19

relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147

Commune de Poitiers et Buxerolles

VU le Code de la route;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisa-

tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU ie décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-

départementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national;

VU la note des jours hors chantier en date du 02 février 2024;

VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-

Marie, Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en

qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°’ décembre 2023.

VU l'arrêté n°2023-86-02 en date du 01 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Fau-

chet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine

routier et de police de la circulation routière ;

1, rue Irène Juliot Curie

860000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45

www.dirco.info

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 4MINISTÈRE

DE LA TRANSITION . 5 . r

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale Libené

EE des routes Centre-Ouest

VU l'arrêté n° 2024-86-02 en date du 05 novembre 2024 de Monsieur le Directeur

Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés

sous autorité ;

VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNE

de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022 ;.

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 28/11/2024

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de

débroussaillage, sur toutes les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 59+500 dans le sens

Nantes-Limoges , sur le territoire des communes de Poitiers et Buxerolles.

Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,

Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-

tale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

LE, à,

ARTICLE 1 :

A partir du 03 décembre et jusqu'au 10 décembre 2024, hors week-end, entre de 9h00 et

16h30, certaines bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°2 ( Pénétrante ) à 6 ( Buxe-

rolles CGR ) seront fermées successivement, pendant 1 heure à 2 heures maximum, afin de

réaliser des travaux de débroussaillage.

Sens 2 : Nantes - Limoges

Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront

mises en œuvre.

- Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)

1, rue irène Juliot Curie

8600090 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45

www.dirco.info

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 5Es

MINISTÈRE

: DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale Liberté

Pi des routes Centre-Ouest

METRE ue Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles ‘ centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la «CGR.» Mesure E . . nc re N° 28 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en Bretelle de direction de Nantes. sortie n°3

Échangeur

86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges

«CGR» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-

N° 29 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-

Bretelle lie" en direction de Limoges.

d'entrée n°4

Échangeur

| 86 09147.05 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles

«La vallée.» Mesure |"La Vallée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la

| N° 30 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de “Montamisé" en di-

Bretelle de rection de Nantes.

sortie n°3

Échangeur

86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges

«La vallée» dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-

Mesure rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-

Bretelle N° 31 lie" en direction de Limoges.

d'entrée n°4

Échangeur

86 09147.04 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de

«Montamisé.» Mesure |Montamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur

N° 32 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de “Chauvigny" en di-

Bretelle de rection de Nantes.

sortie n°3

de conte La Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «Mo ntamis é» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 33 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de Bretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges. d'entrée n°3

Échangeur . : es. etes 03 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de "St-Eloi" ou

«Bi ° de Bignoux dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur gnoux.» Mesure . ‘ à nc u =,

N° 34 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en Bretelle de direction de Nantes.

sortie n°3

Échangeur Mesure

86 09147.03 N°35 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges

|

1, rue Irène Juliot Curie

860000 Poitiers

Tél. : 33 (0) S 4930 52 45

www.dirco.info

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 6MINISTÈRE

DE LA TRANSITION . . . ,

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale

Fit des routes Centre-Ouest

«Bignoux» dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-| rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de

Bretelle "Montamisé" en direction de Limoges.

d'entrée n°4

Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers 86 09147.02 Centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la «Pénétrante» M N147 en direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de esure | Chauvigny et à récupérer la N147 en direction de Nantes en pre- N° 36 , L ne Bretelle de nant les 2ème sortie du giratoire.. sortie n°2 |

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Poi-

tiers - C.E.I. de Poitiers.

ARTICLE 3 :

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit par

voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.

ARTICLE 6:

1, rue Irène juliot Curie

860000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45

www.dirco.info

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 7MINISTÈRE

DE LA TRANSITION . = ;

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale Liberté

Fait des routes Centre-Ouest

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet

de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-

tion sera adressée

- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;

- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;

—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,

et pour information à :

au président du Conseil Départemental de la Vienne ;

- à la Présidente de Grand Poitiers;

à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la

Vienne ;

- à la DDT de la Vienne ;

- au Président du syndicat des transports routiers ;

- à la Maire de Mignaloux-Beauvoir

- au Maire de Buxerolles

A Poitiers, le 22 novembre 2024

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES

ROUTES

Le Chef du District

Pascal COSTA

1, rue irène Juliot Curie

860000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45

www.dirco.info

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 8Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 9PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-12-02-00003

Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8

octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du

service AEMO géré par l'union départementale

des associations familiales (UDAF) pour l'exercice

2024

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 10PRÉFET

DE LA VIENNE [A

Été vienne Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PECNIO MIOENERAIE AONONNRE DES SOLIDARITES

D EE 39 RUE DE BEAULIEU RACE ACIENN, COLE 86034 POITIERS CEDEX 33062 BORDEAUX CEDEX

ARRETE N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066

- 08 OCT. 2024

MODIFIANT LA DOTATION ANNUELLE DU SERVICE AEMO GERE PAR

L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

FAMILIALES (UDAF)

POUR l'EXERCICE 2024

LE PREFET DE LA VIENNE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ] ;

VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d’habilitation du Service d'Action

Educative en Milieu.Ouvert (AEMO) de l'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;

VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de 44 mesures

au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l’'UDAF ; la capacité totale du service

s'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesures d’action éducative en milieu ouvert renforcée

étant comprises dans cette capacité ;

VU l'arrêté du 1% juillet 2022 portant autorisation d'extension du nombre de. mesures

d’Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées par l’'UDAF de 15 à 30 mesures

VU la délibération-de l'assemblée départementale du 21 décembre 2023 adoptant le taux directeur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin 2024 fixant la dotation annuelle de

fonctionnement du service AMO-AED géré par l'UDAF ;

VU la lettre conjointe entre la Directrice Interrégionale de là protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 18 juilletue créant 100 mesures d'AEMO dont 50 attribuées à l’UDAF à compter du 1° août 2024 ;: pit Si

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 11VU là demande de l’Union Départementale des Associations Familiäles du 29 septembre 2024;

SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;

ARRETENT:

ARTICLE 1 : Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30 mesures d'AEMO renforcée versée à l'UDAF pour le fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert pour 2024 s'élèvent à :

663 766 € pour les 214 mesures d'AEMO et AED

263 964 € pour les 30 mesures d’AEMO renforcées

ARTICLE2 : Cette dotation d’un montant total de 927 820 € est liquidée sous la forme de

12 versèéments mensuels calculés comme suit :

> 75 721€ de janvier à juin

> 66 842 € enjuillet

> 66 838 € d'août à octobre

> 103 069 € de:novembre à décembre

L'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est 65/4213/652416.

ARTICLE 3 : Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs

à la Vienne s'élèvent pour 2024à :

e 12,25 € pour des mesures d'AEMO et d'AED

e 25,50 € pour des mesures d’'AEMO renforcées

ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification

pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un

éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Ta rification Sanitaire et Sociale — Cours administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l’absence de réponse de l'administration.

En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté

dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du

Département de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la

Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président et la Directrice de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur

et put au | recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne

inistratifs), et sur le site

internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).

Fait à POITIERS, le g g.QCT. 2024

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

_ de jai

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 12PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-12-02-00004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation du

centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le

Vigeant

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant 13PRÈFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DE LA VIENNE]

Arrêté portant renouvellement d’habilitation du

Centre Educatif Fermé du Vigeant

86150 Le Vigeant

LE PREFET

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14, L.113-

7, L.113-8 et R. 241-3 à R. 241-9 remplacent le décret 2010-24 du 2.3.2010 qui a été abrogé ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté n°4480/2002 du préfet de la Vienne en date du 26 décembre 2002 portant création

du centre d'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineurs

délinquants du Vigeant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1957/2005 en date du 24 juin 2005 portant transformation du Centre

d'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineurs délinquants géré

par l'association « Nouvel Horizon » en Centre Educatif Fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral portant cession d'autorisation du centre éducatif fermé Nouvel Horizon

du Vigeant à l'association Institut Don Bosco du 29 septembre 2022 ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Vienne 2020-2024 ;

VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes 2024-

2027 ;

Vu la demande du 2 avril 2024 et le dossier justificatif présentés par Michel Labardin, directeur

général de l'association Institut Don Bosco dont le siège social est sis 181, rue Saint François-

Xavier CS 30112 33173 Gradignan cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation

du centre éducatif fermé du Vigeant;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de

sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers en date du 11 juin

2024;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant 14VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code de

l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de

Poitiers en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'autorité académique de Poitiers en date du 11 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;

ARRETE

Article 1:

Le centre éducatif fermé, dénommé « CEF du Vigeant », sis Bramme Faim - BP. 02 à 86150 Le Vigeant, géré par l'association Institut Don Bosco, est habilité à réaliser un hébergement collectif de 12 places pour des garçons âgée de 16 à 18 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs susvisé en application d'un contrêle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle :

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et

renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité d'une

manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ

d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne

morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale

gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans

l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant 15- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le Préfet de la Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire

de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Poitiers,

Le 02 DEC. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré ral ecture

Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant 16Sant.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant 17