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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 07+N°63
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 07+N°63)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2024-063
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
DIRA /
86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4
pages) Page 3
2 DIRA
86-2024-03-07-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA - 86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de 3 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-86-03 du { 7 MARS 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, én matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne à compter du 07/03/2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ; |
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www,.dir.atlantique.developpement-durable gouv.fr 1/4
DIRA - 86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de 4 Article 1
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
arrête
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :
ae Nature des décisions déléguées Référence
A — Gesti nservation ier
Art R 2122-4 du code
. pccatis À su : . | général des propriétés des AM Se des autorisations d'occupation du domaine public personnes publiques,
ÿ Art L113-1 et suivants du
code de la voirie routière
A2 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
. . | - [Art L112-2 du code de la A3 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 du code de la nationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé à
Fe de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes : A 64SQN' code ENS
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les|, . A6 propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière A
A7 jou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages RER du Gode la voirie causés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Cire. n°78-108 du 23/08/78,
A8 |Convention de concession des aires de services Cire. n°91-01 du 21/01/91 et
Circ. n°2001-17 du 05/03/01
19 allée des Pins
CS 31670
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Tel : 05 57 81 65 59
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administratives et judiciaires
des publics et les accidents de véhicules civil
A0 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus RE a ser an inutiles au service décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 |Réglementation de la circulation sur les ponts ; A PANEE du code de la
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des E
B2, |travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le ER #11-2-1 8 6600.48 a réseau de la DIR:-A;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de la circulation pendant la fermeture ; route
: Ut Art.R. 418-1 et suivants du B4 | Répression de la publicité illégale Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| Art R421-2 et R.432-7 du B5 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Dai da br rate travaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
C —- Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions (Code de justice administratives de premières instances ; administrative
à Pr Code de justice C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administrative et codes de
procédures civile et pénale
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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DIRA - 86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de 6 Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2;
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B4 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Eric
Mompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulême,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), A4, A6, A7, B4 et B2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation),
Article5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Bordeaux, le ©7//c%/251€4{
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
——" François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
wwvw.dir.atlantique.developpement-durablé.gouv.fr 4/4
DIRA - 86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de 7