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Déliberation - DM23 119 MISE A Disposition de Locaux SIS 16 RUE de Bethisy au Profit du Centre Communal Daction Social Pour SON Agence Locale Dinsertion. mis en ligne le 20.09.23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
Seine
Saint-Denis
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 20/09/2023
S
L
C
ID
: 093-219300530-20230919-DM23_119-AR
5e CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°DM23
419
NOISY-LE-SEC
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
SIS
16
RUE
DE
BETHISY
AU
PROFIT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIAL
POUR
SON
AGENCE
LOCALE
D’INSERTION
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-22
et
L.2122-23,
relatifs
aux
pouvoirs
délégués
par
le Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020/09-01
du
17
septembre
2020
relative
à
la délégation
de
pouvoirs
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Considérant
la
renationalisation
du
financement
du
R.S.A.
en
Seine-Saint-Denis
depuis
le
1°
janvier
2022
ayant
engendré
une
refonte,
par
le
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
de
ses
politiques
d'insertion.
Celle-ci
se
traduisant,
notamment,
par
une
évolution
profonde
des
modalités
d'accompagnement
des
allocataires
du
R.S.A.
à
travers
la
création
des
Agences
Locales
d'Insertion
(A.L.I.), Considérant
que
le Conseil
départemental
de
la Seine-Saint-Denis
a
lancé
en
décembre
2021
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
portant
sur
la
création
des
A.L.I.
et
que
la Ville
de
Romainville
et
le
C.C.A.S.
de
Noisy-le-Sec
ont
déposé
ensemble
un
projet
d’AL.I.
qui
a
reçu
l’avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
Considérant
que
l'implantation
de
l'agence
locale
de
l'insertion
sur
la
commune
doit
permettre
de
répondre
à
une
nécessité
un
service
public,
Considérant
qu'il
est
ainsi
nécessaire
de
disposer
d’un
local
pour
l'Agence
Locale
d'Insertion
à
Noisy-
le-Sec, Considérant
que
la Ville
est
locataire
auprès
de
Noisy-le-Sec
Habitat
de
locaux
situés
16
rue
de
Béthisy
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
les
locaux
susmentionnés
sont
disponibles
pour
accueillir
ce
service
public,
DECIDE
Article
1 :
Le
CCAS
bénéficiera
d’une
mise
à disposition
d’une
partie
des
locaux
situés
au
16
rue
de
Béthisy,
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
suivants
de
la
présente
décision.
Identification
et adresse
du
bien
Nature
du
bien
immobilier
Usage
autorisé
immobilier
16
rue
de
Béthisy
Bureaux
Bureaux
et accueil
de
public
Article
2
:
Une
convention
de
sous
location
précisant
les
modalités
de
mise
à
disposition,
sera
signée
avec
le
CCAS
en
application
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2023
Publié
le 20/09/2023
S
L
GO
ID
: 093-219300530-20230919-DM23_119-AR
Article
3 :
La
convention
de
sous
location,
mentionnée
à l’article 2 de
la présente
décision,
prendra
effet à compter
du
6 février
2023,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
quatre
ans,
sauf
faculté
de
résiliations
prévue
à
l'article
4
de
ladite
convention
de
sous
location.
Article
4 :
La
mise
à
disposition
sera
consentie
à
titre
onéreux
selon
les
modalités
mentionnées
à
l’article
7
de
ladite
convention
de
sous
location.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
6
:
La
présente
décision
sera
soumise
aux
procédures
de
contrôle
de
légalité
et
d'affichage
en
Mairie.
Copie
de
cette
décision
sera
adressé
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
-
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale»
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
1 g
SFP
2079
Olivier SARRABENR EEE