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unknown - DM23 31 Convention. mis en ligne le 26.06.23
Déliberation - DM23 50 Convention Rogue Elephant. mis en ligne le
unknown - DM23 46 ConventionPartenariatCDM mis en ligne le 0
unknown - DM23 13 Convention. mis en ligne le 17.02.23
Arrêté - DM23 120 Convention. mis en ligne le 3.10 2
Déliberation - DM23 115 Approbation de la convention de mise a di
Arrêté - DM23 65 Convention. mis en ligne le 26.07.23
unknown - DM23 115 Convention. mis en ligne le 14.09 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
LIBERTÉ
-
EG
A L]
Reçu en préfecture le 10
€
L
Publié le 14/09/2023
Os
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
D'UN LOCAL À USAGE
D'ATELIER ET
D'HABITATION
SITUÉ AU SIS 4 SQUARE
CRAINQUEBILLE
(93130 - NOISY-LE-SEC)
AU PROFIT
DE Réda BOUSSELLA
Entre
les
soussignés :
La
Ville
de
NOISY-LE-SEC,
sise
1 place
du
Maréchal
Foch,
93134
Noisy-le-Sec
Cedex,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE,
d'une
part,
dénommée
ci-après
le Prêteur
et Réda
BOUSSELLA,
sis
108
rue
Hélène
Cochennec,
93300
Aubervilliers
d’autre
part,
dénommée
ci-après
le Preneur
PRÉAMBULE Dans
le cadre
de
son
programme
de
résidence
d’artistes
à Noisy-le-Sec,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
de
Noisy-le-Sec,
a
invité,
Réda
BOUSSELLA
à
résider
à
Noisy-le-Sec,
du
04/09/2023
au
06/04/2024.
L'artiste
s'engage
à
réaliser
le
projet
artistique
pour
lequel
il
a
été
invité
dans
le
cadre
d’une
résidence
visant
à
accompagner
la
production
d'œuvres
tout
en
prenant
en
considération
le
territoire
élargi
du
centre
d’art.
Adresser toute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec 2lace du
Mar
Hs
Active
&
Sportive
Les bons côtés d'être à côté
A
T ! AG, LD
>
19°
É S
www.noisylesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
LIBERTE
-
ÉGAL
ET
L
Publié
le
14/09/2023
O
v
0e
ID : 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
00e se®
Noisy-le-Sec
CECI
EXPOSE,
IL A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
PREMIER
- OBJET
Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
Réda
BOUSSELLA,
artiste,
qui
accepte
et
déclare
le
connaître,
un
local
à usage
d’atelier
et d'habitation,
situé
au 4 square
Crainquebille
à Noisy-
le-Sec. Toute
autre
utilisation
du
bien,
sans
consentement
préalable
et
écrit
de
la
part
du
Prêteur
est
prohibée. Le
Preneur
s'engage
sur
l'honneur
à
observer
les
clauses
et conditions
décrites
dans
la présente
convention,
toutes
de
rigueur.
ARTICLE
II - DUREE
DE
LA
LOCATION
La
présente
convention
prend
effet
le
04/09/23.
Elle
prendra
fin
le
06/04/24.
Cette
date
pourra
être
modifiée
par
avenant
à la présente
convention.
Le
Preneur
et
le
Prêteur
pourront
mettre
fin
à
la
présente
convention
en
application
des
prescriptions
des
articles
6.5
et 6.6
des
présentes
(voir
infra).
ARTICLE
III
- LOYER
&
CHARGES
Article
3.1
- Loyer
Le
présent
local
n’est
soumis
à
la perception
d’aucun
loyer.
Article
3.2
- Charges
La
présente
mise
à
disposition
n’est
pas
soumise
à
un
recouvrement
de
charges,
le
Preneur
faisant
son
affaire
personnelle
des
frais
relatifs
aux
différents
fluides
et
flux
(en
ce
compris
électricité,
eau,
gaz,
téléphone,
Internet,
assainissement,
frais
postaux).
ARTICLE
IV
- ETAT
DES
LIEUX
Le
Preneur
déclare
connaître
le
local
mis
à
sa
disposition
et
le
prendre
en
l’état,
sans
pouvoir
réclamer
au Prêteur
une
quelconque
remise
en
état
lors
de
son
entrée
dans
les lieux.
Afin
de
mettre
en application
les dispositions
de
l’article
I de
la présente
convention,
un état des
lieux
sera
effectué
à l'entrée
et à la sortie
du
Preneur.
Sans
état des
lieux
entrant,
le Preneur
sera
réputé
responsable
de
toutes
les
dégradations
constatées
à sa
sortie.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville de
Noisy-le-Sec
1 {A
=
:
Ls*
de
ñ
Active
&
Sportive
#5
S)
Lot bons côtés d'être
à cété
SAS)
AG,
www.noisulesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
AL.
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
S
L
9
Publié
le
14/09/2023
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
ï
Ti:
ri
ni
T
ARTICLE
V
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
le
Prêteur
et
le Preneur
font
élection
de
domicile
:
-
La
ville
de
Noisy-Le-Sec
représentée
par
le
Maire
en
exercice
en
l'Hôtel
de
Ville
- Place
du
Maréchal
Foch
- 93134
Noisy-le-Sec
Cedex.
-
Le
Preneur
dans
les
lieux
concédés
sis
4 square
Crainquebille-
93130
Noisy-le-Sec.
ARTICLE
VI
- REGLEMENT
Article
6.1
- Obligations
du
Prêteur
Le
Prêteur
est tenu
aux
obligations
principales
suivantes
:
Le
Prêteur
délivrera
au
Preneur
un
logement
en
bon
état
d'usage.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
à
la
prise
de
possession
du
logement,
en
présence
d'une
personne
représentant
le Prêteur
et
le
futur
Preneur.
Sans
constat
des
lieux à
l'entrée,
le Preneur
est présumé
responsable
de tous
les
dégâts
constatés
à
la
sortie.
Cependant,
il
est
d'usage,
et
cela
est
équitable,
de
tenir
compte
de
la
durée
d'occupation
par
le Preneur
et cela,
selon
l'état et l'ancienneté
de
l'immeuble
et de
l'appartement.
Le
Prêteur
s'engage
lors
de
l'entrée
de
nouveaux
Preneurs
dans
le
logement
:
-
à
la
préparation
des
supports
muraux
(enduits,
apprêts)
; le
revêtement
ou
les
peintures
resteront
à la charge
des
Preneurs
;
-
à la vérification
de
l'état des
installations
sanitaires
et mise
aux
normes
des
installations
électriques
;
-
au remplacement
des
revêtements
de
sols
uniquement
si ceux-ci
sont
en
mauvais
état
et
seulement
dans
les
locaux
nécessaires.
Le
Prêteur
s'oblige
à tenir
les
lieux
clos
et couverts
suivant
l'usage.
Pour
le surplus,
il n'est
tenu
qu'à
de
grosses
réparations
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'article
606
du
Code
Civil,
à
l'exclusion
de
tous
les
autres
travaux.
Les
réparations
occasionnées
par
le fait de
la négligence
du
Preneur
seront
à la charge
de
celui-ci.
Le
Prêteur
n'est
pas
responsable
des
réparations
non
faites
par
lui,
alors
que
le
Preneur
n'avait
pas
signalé
celles-ci
comme
étant
à faire.
Elles
seront
pécuniairement
imputées
au
Preneur.
Article
6.2
- Obligations
du
Preneur
Le
Preneur
est tenu
aux
obligations
principales
suivantes :
ASSURANCE Dès
la signature
du
présent
engagement
le Preneur
devra
faire
garantir
pendant
toute
la durée
de
la
location
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
à
l'égard
du
Prêteur,
de
ses
voisins,
à
la
suite
de
dommages
causés
par
l'incendie,
l'eau,
l'électricité,
le
gaz
et
toute
autre
exploitation
en
général.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
Hôtel
de Ville de
Noisy-le-Sec al-F
AC:
17
=
=
Le
d.
Es
Active
&
Sportive
2>
222
tonton
côtés
détr àcôié
SRI
www.noisylesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
3LIQUE
FRANÇAISE
-
LIBERTE
-
EG
A
LT
Reçu en préfecture
le 14/09/2023
Publié
le
14/09/2023
S
LGr
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
.s
e
Noisy-le-Sec
Le
Preneur
devra
s'adresser
à une
compagnie
d'assurance
agréée
pour
obtenir
une
assurance
de
responsabilité
civile.
Une
attestation
d'assurance
devra
être
fournie
au
service
gestionnaire
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
Tout
sinistre
devra
immédiatement
être
signalé.
Le
Preneur
est
tenu
aux
obligations
légales
prévues
notamment
par
le
Code
Civil
et
le
Code
de
l'Urbanisme.
Il satisfera
aux
obligations
déterminées
tant
par
le permis
de
construire
que
par
les
administrations
ou
compagnies
concessionnaires
du
gaz,
de
l'électricité,
des
eaux
etc.
Il
observera
les
dispositions
du
règlement
intérieur
ou
cahier
des
charges
du
Prêteur,
qui
est
gestionnaire
des terrains
et équipements
desservant
le bâtiment
dans
lequel
le logement
est situé.
Il s'engage
à remplir
sous
peine
de
résiliation
du
présent
engagement
les
obligations
suivantes
:
-
Jouir
paisiblement
des
lieux
loués,
les
entretenir
continuellement
en
bon
état,
et
les
rendre
tels
en
fin
de
location.
-__
Disposer
d'une
boîte
aux
lettres
ou
d'une
case
individuelle.
-__Ne
pouvoir
exiger
la distribution
du
courrier
à
l'appartement.
-__
Faire
ramoner
les
cheminées
à ses
frais
autant
de
fois
que
le règlement
de
police
l'exige,
par
une
entreprise
agréée
par
le Prêteur
et en
fournir
la justification.
-
Faire
détruire
à ses
frais
tous
parasites
dès
leur
apparition
dans
les
lieux.
-
Le
Preneur
assurera
l’entretien
de
ses
installations.
-
S'obliger
à
laisser
pénétrer
dans
les
lieux,
sous
peine
de
sanctions,
le
préposé
de
l'entreprise
chargée
par
le Prêteur
de
la désinfection.
-
Ne
faire
dans
les
lieux
loués,
aucun
changement
de
distribution
ou
ornementation
ni
aucun
percement
des
murs,
cloisons
ou
parquets,
ni
modification
de
canalisation,
sans
le consentement
écrit du
Prêteur.
-
En
cas
d'absence,
ou
de
congé,
l'occupant
remet
ses
clés
au
service
gestionnaire
de
l'immeuble.
Ce
dernier
sera
considéré
comme
mandataire
direct
du
Preneur.
-
Les
travaux,
s'ils
sont
autorisés,
seront
exécutés
sous
la surveillance
du
Prêteur
ou
de
son
architecte
et tous
les frais
entraînés
par
ces
travaux,
y compris
les
honoraires
de contrôle
seront
à la charge
du
Preneur
seul.
-
Les
modifications
apportées
resteront,
en fin de location,
la propriété
du Prêteur à moins
que
celui-ci
ne
préfère
le
rétablissement
des
lieux
loués
dans
leur
état primitif.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
Hôtel
de Ville
de
Noisy-le-Sec
Ÿ.
Es
Active
&
Sportive
2
tesbors
côté déte à côié
J
www.noisulesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
À
L
Reçu
en
préfecture
le
Ferre
L
9
Publié
le
14/09/2023
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
Noisy-le-Sec
S'il juge
leur emploi
utile,
ne
faire poser
d'autres
dispositifs
d'occlusion
(volets,
stores…)
que
de
type
agréé
par
le
Prêteur
et
entretenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
le
dispositif
d'occlusion
installé,
tant
à
l'extérieur
qu'à
l'intérieur
notamment
les
tringles,
fermetures,
serrures
et paumelles.
Ne
déposer
aucun
objet
sur
le
bord
des
fenêtres,
dans
les
cours,
jardins,
escaliers,
couloirs,
etc.
Ne
placer
aucun
linge,
ailleurs
qu'aux
endroits
éventuellement
réservés
à
cet
usage.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
étendu
aux
fenêtres,
loggias,
balcons
ou
dans
les
chéneaux.
N'avoir
dans
les
lieux
ni
appareils
bruyants,
dangereux
ou
incommodes,
ni
produits
explosifs
ou
inflammables.
Veiller
à la sécurité
et tranquillité
des
voisins
en
s'interdisant
tout
bruit
et,
particulièrement,
entre
22
heures
et 07
heures.
Ne
battre
les
tapis
qu'avant
08
heures
du
matin,
en
veillant
à
ne
pas
souiller
les
revêtements
extérieurs
de
l'immeuble
et
ne
jeter
aucune
ordure
ou
autre
objet
quelconque
par
la
fenêtre.
Ne
conserver
dans
les
lieux
loués
aucun
animal
domestique
ou
autre
pouvant
être
cause
de
gêne
pour
les
autres
locataires
ou
de
dégradations
pour
les
lieux
loués,
les
locaux
communs,
les
cours,
jardins
et plantations.
En
aucun
cas,
les
animaux
ne
devront
errer.
Ne
pas
marcher
sur
les
pelouses,
couper
les
fleurs,
les
arbres,
ou
si
l'usage
d'un
jardin
est
donné
en
exclusivité
avec
la
présente
location,
entretenir
constamment
celui-ci,
faire
tailler
les
arbres
qui
se
trouvent
selon
les
règles
de
l'art,
remplacer
ceux
qui
viendraient
à
périr,
ne
rien
déposer,
ne
rien
édifier.
Entretenir
le
trottoir
au
droit
du
logement
ou
jardin. Ne
pas
jeter
ou
vider
les
ordures,
débris
ou
eaux
ménagères
dans
les
cours,
jardins
ou
parties
communes.
Si
l'immeuble
n'est
pas
doté
de
vidoirs,
ne
pas
transporter
les
ordures
ménagères
ailleurs
qu'aux
emplacements
réservés
à cet
effet.
Il doit
les
vider
dans
les
poubelles
collectives
en
respectant
la propreté
du
local.
S'il
existe
des
vidoirs,
n'y
déverser
que
les
déchets
et
débris
pouvant
y
pénétrer
facilement.
Déposer
uniquement
dans
les
poubelles,
les
papiers,
cartons,
en
aucun
cas
des
objets
de
toute
nature
qui
pourraient
engorger
le
collecteur
ou
blesser
le
préposé
à
l'entretien.
Ferrailles,
verres,
vaisselle
brisée
seront
placés
dans
une
poubelle
spécialement
réservée
à cet
usage.
Les
conséquences
dommageables
pouvant
résulter
de
l'inobservation
de
ces
prescriptions
seraient
entièrement
à la charge
du
Preneur.
Le
Preneur
qui
répand
des
corps
gras
sur
les
marches
d'escaliers
ou
paliers,
devra
procéder
au
nettoyage.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville
de
Noisy-le-Sec
www.noisylesec.fr
A &
ae
\
CAE
TU
£
É1
“22
tesbors
côté
déte dcaté
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
Fees
L
9
Publié
le
14/09/2023
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
mi
Noisy-le-Sec
-_
Souffrir
de
toute
grosse
ou
menue
réparation
et
tous
travaux
de
transformation,
de
surélévation
ou
aménagement
que
le
Prêteur
jugerait
devoir
faire
exécuter
dans
l'immeuble
quelles
qu'en
soient
la
nature
et
la
durée
et
même
si
ces
travaux
devaient
dépasser
quarante
jours,
le
tout
sans
indemnité.
Tous
les
objets
mobiliers,
tentures,
tableaux,
meubles
fixes
ou
mobiles,
tapis
posés,
linoléums
(sauf
si
ces
derniers
sont
propriété
du
Prêteur),
seront
déplacés
par
les
soins
du
Preneur
et
à
ses
frais
en
cas
de
réparations
à effectuer.
-
Laisser
le Prêteur
ou
un
de
ses
représentants
pénétrer
dans
les
lieux
loués
quand
cela
est
nécessaire.
-
Laisser
également
y
pénétrer
les
ouvriers
pour
exécuter
les
travaux
ordonnés
par
le
Prêteur.
-_
Occuper
personnellement
les
lieux
loués
ou
mis
à disposition.
Il ne
pourra
sous-louer,
céder,
échanger
ou
transporter
son
droit
au
présent
engagement,
ni
mettre
gratuitement
à la disposition
des
tiers,
en
meublé
ou
non,
tout
ou
partie
des
lieux.
-
Permettre,
en
fin
d'occupation,
la
visite
des
lieux
loués.
Remettre
les
clés
au
service
gestionnaire
de
l'immeuble
le jour
du
déménagement
et
fournir
sa
nouvelle
adresse.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
avant
la
remise
des
clés.
Le
Preneur
devra
emménager
ou
déménager
en
une
seule
fois
et sans
désemparer.
-
Ilne
pourra,
en
aucun
cas,
commencer
à
déménager
sans
avoir
donné
congé
au
Prêteur
dans
les
délais
prescrits.
-__Ilne
pourra
être admis
de
laisser quelque
mobilier
ou
objets
dans
les
lieux
loués
pour
en
garder
la jouissance.
-
Il
s'engage
à
remettre
toutes
les
clés
au
seul
mandataire
du
Prêteur
immédiatement
et
sans
délai
dès
la fin
du
déménagement.
-__Ne
pourra
invoquer
la
responsabilité
du
Prêteur
en
cas
de
vol
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
par
un
tiers,
un
locataire
ou
un
préposé
dans
les
lieux
loués
ou
dans
les
dépendances
de
l'immeuble.
-__
Tout
dépôt
d'objets
dans
les
dépendances
est
effectué
aux
risques
et périls
du
Preneur.
-
Ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
notamment
en
cas
d'infiltration
d'eau,
dans
les
caves,
même
en
temps
de
crues,
en
cas
d'interruption
dans
le service
des
eaux,
du
gaz
et de
l'électricité.
-__
Satisfaire
à toutes
charges
de
Ville
ou
police
qui
incombent
aux
locataires.
-
Payer
les
contributions,
taxes
à la charge
du
Preneur
après
restitution
des
clés.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville
de
Noisy-le-Sec
ace
du
Maréchal-Foch
134
Noisy
ZA LŸ*
2
®.
Active
&
Sportive
?
&
222
tetes
cétés étre à côté
EI
www.noisylesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
A
L]
Reçu
en
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le
Ferre
L
9
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14/09/2023
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: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
Noisy-le-Sec
Article
6.3
- Stationnement
Le
stationnement
d’un
seul
véhicule
de
tourisme
sera
autorisé
dans
les
endroits
prévus
à cet
effet.
Les
parkings
ou emplacements
de stationnement
que
le Prêteur
réserve
aux
locataires
sont
interdits
aux
véhicules
hors
d'usage,
poids
lourds,
remorques
et caravanes.
Les
bicyclettes
et voitures
d'enfants
sont
interdites
dans
les
parties
communes.
Le
lavage
et
les
réparations
des
voitures
de
tourisme
sont
formellement
interdits
sur
les
voies
ou
dans
les
garages
du
Prêéteur.
Article
6.4
- Entretien
et réparations
locatives
Les
indications
ci-après
définissent
dans
le
cadre
de
l'entretien
et
(ou)
de
la
réparation
des
équipements
du
logement,
les
prestations
à
la
charge
du
Preneur
selon
les
différents
domaines
d'intervention
concernés
(ou
les
interdictions
qui
lui sont
faites).
D'une
manière
générale,
quel
que
soit
le corps
d’état
concerné,
il est
rappelé
que
:
-_
toute
transformation
(cloison,
percement,
suppression.)
à l'intérieur
du
logement
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
du
Prêteur.
En
outre,
obligation
pourra
être
faite
au
Preneur
de
restituer
les
lieux
en
leur
état
initial
avant
de
libérer
le
logement.
-
le
cas
échéant,
le
Prêteur
pourra
demander
au
Preneur
l'exécution
de
travaux
lui
incombant
; en
cas
de
refus
ou
de
non-respect
des
délais
fixés,
ceux-ci
seront
exécutés
d'office
par
le Prêteur,
au
frais du
Preneur.
-
en
outre,
en
cas
d'absence
prolongée,
le
Preneur
devra
procéder à
la
fermeture
de
tous
compteurs,
robinets
d'arrêt,
mise
hors
tension
des
appareils
électriques.
et
laissera
à
disposition
une
clef à un
représentant
du
Prêteur,
afin
que
des
mesures
d'urgence
puissent
être
prises
en
cas
d'incident
à l'intérieur
ou
à proximité
du
logement.
A
- Plomberie
-Ventilation
- Sanitaire
- A
la
charge
du
Preneur
:
-
Entretien
des
appareils
sanitaires
(lavabos,
éviers,
douche,
baignoires,
cuvette
W-C,
chasse
d'eau...)
-
Entretien
de
la robinetterie
(remplacement
des
joints,
graissage
éventuel.)
-__
Remplacement
périodique
de
tuyaux
souples
de
raccordement
-_
Nettoyage
des
grilles
de
ventilation
le cas
échéant
-__
Signalement
dans
les plus
brefs
délais
des
fuites
sur
les collecteurs
verticaux
-__
Réparation
des
éléments
détériorés
sur les
appareils
sanitaires
-
Dégorgement
des
canalisations
propres
au
logement
jusqu'au
collecteur
(en
cas
d'engorgement
d'une
canalisation
commune,
les frais d'intervention
seront
répartis
entre
les
locataires
desservis
par
cette canalisation)
-__
Réfections
de toute nature
suite à des
dégâts
des
eaux
éventuels
(le Prêteur n'interviendra
que
pour
aider
à l'établissement
de
devis).
En
outre,
interdiction
est
faite
au
Preneur
de
:
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
Hôtel
de Ville de
Noisy-le-Sec
l
33134|
=StA NA9 See,
L
2
z
122
tesbonscdtés
étre à cété
www.noisylesec.fr
LATE
TNT
ne Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
PUBLIQUE
FRANÇAISE
-
LIBERTE
-
EG
A LU
Reçu
en préfecture
le 14/09/2023
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14/09/2023
S
LGr
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
Noisÿ-le-Sec
-
Jeter
dans
les
éviers,
lavabos,
cuvettes
de
W-C
des
objets
solides
ou
des
liquides
contenant
des
matières
susceptibles
d'obstruer
ou
corroder
les
canalisations
(acides,
produits
corrosifs….).
B
- Électricité
- Courant
-
A
la charge
du
Preneur
-_
Remplacement
ou
réparation
des
interrupteurs,
prises
de
courant,
fusibles,
ampoules,
tubes
lumineux,
etc.
-
Antenne
individuelle
si
le bâtiment
n'est
pas
pourvu
en
installation
collective
suffisante
(le
Prêteur
s'engage
à
conserver
en
état
de
fonctionnement
les
antennes
collectives
permettant
la réception
des
chaînes
hertziennes).
-__
Antenne
parabolique
en
toiture
après
demande
écrite
au
Prêteur
qui
statuera.
Interdiction
est
faite
au
Preneur
de
:
-_
Transformer
les appareillages
électriques
existants
-
Modifier
les niveaux
de
protection
des
prises
installées
-
Brancher
des
appareils
électriques
de
puissance
supérieure
à
la
capacité
des
prises
installées. O' Menuiserie
- Vitrerie
- A
la charge
du
Preneur
-
Entretien
et
réparation
des
poignées
de
tirage
de
portes,
gâches,
serrures,
verrous
targettes
(concernant
portes
palières,
portes
intérieures,
portes
de placards,
fenêtres)
-
Entretien
(graissage)
et réparation
des
ferrures,
gonds,
paumelles
-
Entretien
et
réparation
des
vitrages
(sauf
si
la
casse
ou
la
fêlure
vient
d'un
élément
extérieur
n'engageant
pas
la responsabilité
du
Preneur)
-
Mise
en
jeu
des
portes
et
fenêtres
-__
Pose
ou
remplacement
d'étagères
dans
les
placards
-
Fabrication
des
doubles
de
clés
selon
souhait
du
Preneur
(1 seul
jeu
lui
sera
donné
lors
de
l'arrivée
dans
le logement.
Tous
les doubles
produits
seront
restitués
au
Prêteur
en
fin
d'occupation).
D
- Chauffage
- A
la charge
du
Preneur
-
Entretien
et
mise
en
route
des
installations
de
chauffage
(sauf
si
les
équipements
de
production
de
chaleur
sont
communs
avec
ceux
d'un
équipement
public).
En
outre,
interdiction
est
faite
au
Preneur
de
faire
usage
d'appareils
de
chauffage
et
de
combustibles
susceptibles
d'entraîner
le
bistrage
des
conduits
de
fumée,
ni
brancher
d'appareils
de
chauffage
sur
les conduits
de
ventilation,
sa responsabilité
étant
engagée
au même
titre qu'en
cas
d'incendie,
pour
les détériorations
qui
pourraient
survenir.
NOTER
:
-
Si
l'immeuble
est doté
de
chauffage
collectif,
la période
de
chauffe
s'étendra
en
principe,
du
15
octobre
au
15
avril.
Toutefois,
cette
période
pourra
être
avancée
ou
prolongée
par
le Prêteur
suivant
les
conditions
atmosphériques.
Adresser toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville de
Noisy-le-Sec
lu
Maréchal
4 Noisi
19 42
6
096
www.noisulesec.fr
ES
Active
&
Sportive
Les bons côtés d'être
à côté
de EPUBLIQUE
F
Envoyé
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le
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L
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14/09/2023
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
Noisÿ-le-Sec
-_
Dans
les pièces
chauffées,
toutes
portes
et fenêtres
étant
fermées,
le robinet
du
radiateur
ouvert
en
grand,
la
température
prise
au
milieu
de
la
pièce
à
1,50
mètres
au-dessus
du
sol,
devra
se
maintenir
de
8
heures
à 22
heures
au
degré
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur.
-__
Si,
pour
une
cause
quelconque
(grève,
réglementation
administrative
interdisant
l'usage
de
combustible,
manque
d'eau,
réparation
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'un
vice
de
construction,
etc),
le
fonctionnement
du
chauffage
et
la
distribution
d'eau
chaude
viennent
à être
arrêtés,
le
Prêteur
ne
sera
en
aucune
façon
responsable
et ne
pourra
être
tenu
à
aucune
indemnité
pour
privation
de
jouissance
des
appareils
de
chauffage
et
de
distribution
de
l'eau
chaude
ou
réparation
des
accidents
qu'elle
aura
occasionnés.
E
- Revêtement
- A
la charge
du
Preneur
:
-
La
rénovation
périodique
des
revêtements
sur
plafonds
et murs
(peinture,
papiers
peints,
faïences)
-
Entretien
des
revêtements
de
sols
(le
remplacement
par
un
revêtement
de
nature
différente
sera
précédé
d'une
autorisation
du
Prêteur).
Article
6.5
- Conditions
de
libération
du
local
par
le Preneur
En
cas
de
départ,
tout
occupant
devra
signifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
date
à
laquelle
il compte
libérer
les
lieux,
et
ce
dans
un
délai
minimum
de
1
mois
avant
cette date.
Le
Preneur
devra
prendre
contact
avec
le service
gestionnaire
de
l’immeuble
1 mois
avant
la
libération
des
lieux.
Il
sera
alors
procédé
entre
le
Preneur
et
le
Prêteur
à
un
état
des
lieux
afin
de
tenir
informé
l'occupant
des
réparations
éventuelles
à sa
charge.
Lors
de
l’état
des
lieux
final
et de
la remise
des
clefs,
si
les
travaux
n’ont
pas
été
exécutés,
ces
derniers
lui seront
pécuniairement
imputés.
Toute
somme
imputable
à la ville en cas
de détérioration
ou de
remise
en état d’un
bien
mis
à disposition,
(outre
l'usure
normale
du
bien)
sera
automatiquement
récupérable
auprès
de
l'occupant. L'inobservation
par
le
Preneur
des
délais
de
libération
du
local
en
application
des
dispositions
du
présent
article
est
susceptible
d'entraîner
l'application
par
le
Prêteur
des
dispositions
de
l’article
VIII.
Article
6.6
- Conditions
de
libération
du
local
par
le Prêteur
Le
service
gestionnaire
prendra
alors
contact
avec
le Preneur
1 mois
avant
la
libération
des
lieux.
Il sera
alors
procédé
entre
la Ville
et le Preneur
à un
état des
lieux
afin de
tenir
informé
l'occupant
des
réparations
éventuelles
à sa
charge.
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
www.noisylesec.fr Hôtel
de Ville
de
Noisy-le-Sec
Es
Active
&
Sportive
Les bons cétés d'être à côté
SR Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
-
EG
A
LJ
Reçu
en préfecture le 14/09/2023
L
Publié le 14/09/2023
S'LOS
ID
: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
Noisy-le-Sec
Lors
de
l’état
des
lieux
final
et
de
la
remise
des
clefs,
si
les
travaux
n’ont
pas
été
exécutés,
ces
derniers
lui seront
pécuniairement
imputés.
Toute
somme
imputable
à
la
ville
en
cas
de
détérioration
ou
de
remise
en
état
d’un
bien
mis
à
disposition,
(outre
l'usure
normale
du
bien)
sera
automatiquement
récupérable
auprès
de
l'occupant. Le
terme
de
conventionnement
dans
ce
cadre
ne
donne
droit
à aucune
indemnité
dans
ce
cadre.
ARTICLE
VII
-
NOTIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
notifiée
au
Preneur
le jour
de
sa
signature.
Celui-ci
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et l’accepter
sans
réserve.
De
même,
le Preneur
déclare
avoir
reçu
notification
de
l'arrêté
du
Maire
lui portant
attribution
du
logement
mis
à disposition.
ARTICLE
VIII
-
NON-RESPECT
DE
LA
CONVENTION
Tout
manquement
à
la
présente
convention,
en
ce
compris
le
règlement
décrit
à
l’article
VI,
constaté
par
les
services
municipaux,
entraîne
la résiliation
de
la présente
convention
selon
les
conditions
suivantes.
Une
mise
en
demeure
est notifiée
au
Preneur
par
le service
gestionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
le Preneur
n’a pas
régularisé
la situation
dans
les
15 jours
qui
suivent
cette
mise
en
demeure,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
en
notifiant
sa décision
au
Preneur
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non
libération
du
bien
après
notification
de
la résiliation unilatérale
en
application
du
présent
article,
le
Preneur
sera
passible
du
paiement
d’une
indemnité
d'occupation
mensuelle
d'un
montant
de
1 500
€
à
recouvrer
au
bénéfice
du
Prêteur,
dans
l'attente
de
la
libération
du
logement
par
accord
amiable
ou
par
décision
judiciaire,
en
application
de
l’article
XI
de
la
présente
convention.
Cette
indemnité
pourra
être
revalorisée
au
moment
de
son
recouvrement
en
fonction
de
l’évolution
de
l’Indice
du
Coût
de
la
Construction
(ICC)
publié
par
l'INSEE
entre
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
et
la
date
de
recouvrement.
Le
montant
de
l'indemnité
d'occupation
est alors
notifié
par
simple
lettre
à l'occupant.
L'éviction
dans
ce
cadre
ne
donne
droit
à aucune
indemnité
pour
le Preneur.
ARTICLE
IX
- RESILIATION
La
résiliation
pour
les
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu à aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
:
-__
lorsque
le
Preneur
quittera
le
local
à usage
d'habitation
situé
4
square
Crainquebille
à
Noisy-le-Sec,
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville de Noisy-le-Sec
www.noisuylesec.fr
LES
Active
&
Sportive
Les bons côtés d'être
à côté
pad Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
29
A
L
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
S
L
9
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14/09/2023
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: 093-219300530-20230828-DM23_115-AR
107%
Noisy-le-Sec
-
en
cas
de
force
majeur,
ou
de
cas
fortuit.
ARTICLE
X
- EN
CAS
DE
LITIGE
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la présente
convention,
les parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
En
cas
de
non
conciliation,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
de
la
juridiction
compétente.
ARTICLE
XI
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
La
commune
se
réserve
le droit
de
modifier
ou
de
compléter
le règlement
décrit
à
l’article
VI
de
la
présente
convention
lorsqu'elle
le
jugera
nécessaire,
notamment
pour
des
raisons
de
conformité
aux
règles
de
sécurité
ou
d'urbanisme.
Le
règlement
modifié
est
alors
notifié
au
Preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et prend
effet
30
jours
après
réception
par
celui-ci.
ARTICLE
XII
- AVENANTS
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant,
à
l'initiative
du
prêteur.
L'avenant
est
rédigé
par
le
service
gestionnaire
du
bien
et
soumis
à
la signature
du
Prêteur
et
du
Preneur.
En
cas
d’absence
d'accord
de
l’une
des
parties,
la
présente
convention
reste
valable
de
plein
droit
jusqu’à
son
terme.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 28/08/2023
Le
Prêteur,
€NOTE)
.
Le
Preneur,
P/o
Le
Maire
et
71
L’Artiste
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Û
Réda
BOUSSELLA
et
par
délégation,
la
11ème
adjointe
au
Maire
déléguée
au
développement
et à la promotion
de
la culture
de
l’éducation
populaire
et à la transmission
de
la mémoire
Wiam
BERHOUMA
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
Hôtel
de Ville
de
Noisy-le-Sec
ace
dt
aréchal-Foct
www.noisylesec.fr
As
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Les bons côtés d'ére à
côté
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