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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 5 novembre 2025 Spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 5 novembre 2025 Spécial)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-001
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-11-04-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de
restauration de l'établissement « LA RENAISSANCE » (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-04-00001
Arrêté portant suspension d'activité de
restauration
de l'établissement « LA RENAISSANCE »
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-04-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration de l'établissement « LA RENAISSANCE » - 2B-2025-11-001 - 05/11/2025 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N°2B-2025-11-04-
en date du 04 novembre 2025
portant suspension d’activité de restauration
de l’établissement « LA RENAISSANCE »
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-04-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration de l'établissement « LA RENAISSANCE » - 2B-2025-11-001 - 05/11/2025 4 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-préfèt et Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d’inspection n°25-146268 du 31 octobre 2025 de la société APAVE Exploitation France concernant le restaurant dénommé « LA RENAISSANCE », sis 30 rue César Campinchi 20200 BASTIA ;
Considérant qu’au cours de l’inspection n°25-146268 du 31 octobre 2025 du restaurant dénommé « LA RENAISSANCE», 30 rue César Campinchi 20200 BASTIA, l’inspecteur de la société APAVE Exploitation France a constaté de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa production ;
Considérant l’insuffisance de formation aux règles d’hygiène du personnel, les manquements aux règles sanitaires de conservation et de préparation des denrées alimentaires ainsi que les insuffisances de maintenance des locaux et du matériel ;
Considérant que les activités de restauration pratiquées dans le restaurant dénommé « LA RENAISSANCE », sis 30 rue César Campinchi 20200 BASTIA, représentent une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu’en l’état, la consommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposition de la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
Les activités de métier de bouche du restaurant «LA RENAISSANCE», sis 30 rue César Campinchi 20200 BASTIA (Siret N° 37820108100015) sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet, formation à l’hygiène du personnel et mise en place de bonnes pratiques d’hygiène.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-04-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration de l'établissement « LA RENAISSANCE » - 2B-2025-11-001 - 05/11/2025 5 Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse de la réalisation de l’ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport cité précédemment.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police nationale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame Catherine STROMBONI.
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
de la Haute-Corse,
Pierre-Yves ARGAT
Original signé par : Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-04-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration de l'établissement « LA RENAISSANCE » - 2B-2025-11-001 - 05/11/2025 6