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Arrêté - 111225 707 OCCUP PLACE 11 NOVEMBRE PELOTE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 111225 707 OCCUP PLACE 11 NOVEMBRE PELOTE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI707EEB111225
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n° VOI707EEB111225
portant permis de stationnement et occupation du domaine public
PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 11/12/2025 par laquelle EARL PELOTE demeurant PORT DES BROCHETS 85230 BOUIN
représentée par RAOUL PELOTE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- RETRAIT DES COMMANDES D'HUITRES PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (EARL PELOTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE DU 11 NOVEMBRE1918
+ le 24/12/2025 et le 31/12/2025, de 6h00 à 14h00, RETRAIT DES COMMANDES D'HUITRES
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 6 place(s) de stationnement
Article 2 - Prescriptions particulières : L'entreprise se chargera de l'information auprès des riverains de cette
restriction de stationnement.
Elle devra mettre en place en amont, sous sa responsabilité et à ses frais, une signalisation visible de cette
occupation, informant la durée l'occupation du domaine public.
L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection des personnes alentours
{nuisance du voisinage et libre circulation des piétons).
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Page 1 sur 2 Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 22/12/2025
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION :
e FARL PELOTE
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmeri
e La Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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