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Arrêté - 201224 799 OCCUP PLACE 11 NOVEMBRE PELOTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 201224 799 OCCUP PLACE 11 NOVEMBRE PELOTE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI799FEB201224
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI799EEB201224
portant permission d'occupation du domaine public
PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG200FEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 20/12/2024 par laquelle EARL PELOTE demeurant PORT DES BROCHETS 85230 BOUIN
représentée par RAOUL PELOTE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- pour le RETRAIT DES COMMANDES D'HUITRES PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (EARL PELOTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
* le 24/12/2024 et le 31/12/2024, de 6h30 à 13h30, pour le RETRAIT DES COMMANDES D'HUITRES sur le
parking
° Nombre de places de stationnement neutralisées : 6 place(s) de stationnement
Article 2 - Prescriptions particulières : L'entreprise se chargera de l'information auprès des riverains de cette
restriction de stationnement.
Elle devra mettre en place en amont, sous sa responsabilité et à ses frais, une signalisation visible de cette
occupation, informant la durée l'occupation du domaine public.
Les véhicules de déménagement seront également visibles.
L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection des personnes alentours
{nuisance du voisinage et libre circulation des piétons).
Les personnes chargées de ce déménagement devront être porteurs d’une chasuble (gilet haute visibilité).
l'entreprise laissera libre le couloir de circulation afin d’assurer la fluidité de la circulation des véhicules. Tout
stationnement de véhicules dépassant sur la chaussée est interdit.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de occupation ou de l’exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 sur2 Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 20 décembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e EARL PELOTE
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
e La Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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