Déliberation - cms 147

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Déliberation - cms 147 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Déliberation - cms 147)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-200071751-20230718-DP23-147-DE

Accusé certifié exécutoire

/ Réception par le

préfet : 27/07/2023

GC R N D

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AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

N° 23-147

SERVICE : Direction des Finances

OBJET : Constitution de la régie de recettes et d’avances du camping et base de loisirs La Plaine Tonique à Malafretaz — Abroge et remplace.

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 et les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 en date du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du

cautionnement imposé à ces agents ; modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation

de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU la délibération en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-

ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la délégation ;

VU l'arrêté n° 20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des finances, aux fins de prendre toute décision

afférente à sa délégation et notamment créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services :

VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M en date du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

VU la Décision du Président n° 22-121 en date du 8 juin 2022 relative à la constitution de la régie de recettes et

d’avances du camping et base de loisirs La Plaine Tonique ;

VU l'avis conforme du responsable du service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse en date du 13 juillet

2023;

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les dispositions de l'acte constitutif de la régie de recettes et

d’avances du camping et base de loisirs La Plaine Tonique ;

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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval

CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex

Tél. : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 247513Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DECIDE

ARTICLE 1 :

Il'est confirmé une régie de recettes et d'avances au camping et base de loisirs La Plaine Tonique, géré par la

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée au camping et base de loisirs La Plaine Tonique, 599 route d’Etrez 01340 MALAFRETAZ.

ARTICLE 3 :

La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 :

La régie encaisse les produits suivants :

Les recettes au comptant et au constaté :

-_ Hébergement et camping: tourisme, emplacements de camping {nus ou équipés}, forfaits, résidents,

redevances « tours opérateurs », studios, appartements, locations gîte de groupe, habitations légères de

loisirs, mobil-homes, tentes safaris, tipis.. ;

- Entrées forfaitaires ou unitaires : plage … :

- Frais d'établissement de carte d'accès à la Plaine Tonique pour les habitants de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;

-_ Activités de loisirs et sportives forfaitaires ou unitaires : activités nautiques et motonautiques, activités

terrestres et activités d'animation ;

-_ Prestations de services et ventes : ménage, location de draps, vente de produits souvenirs, interventions

techniques, remboursement de dégradations... :

- Location de locaux et de matériel : diverses salles, matériel de sonorisation, remorque réfrigérée, tables,

bancs. ;

-_ L'encaissement de cautions, partiel ou total, en numéraire, chèques et garanties cartes bancaires, en cas

de dégradations, casses, ménages non effectués, retards, et non restitutions de matériels ;

-_ L'encaissement d’acomptes (séjours, salles, activités...) ;

-_ Activités du centre aquatique: uniquement l’encaissement des entrées « piscine » pour les groupes

hébergés et journées en application de la convention en vigueur avec la régie du centre aquatique de la

Plaine Tonique {Carré Tonique).

La régie a le droit de conserver les cautions et les garanties en numéraire, chèques, empreintes cartes bancaires,

jusqu'à la constatation de l’état des lieux pour les locations, jusqu'aux restitutions des vêtements de travail ou

du matériel vérifié et jusqu’au remboursement des dégradations; au maximum 1 mois.

ARTICLE 5 :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire ;

-_ chèques bancaires (chèques de banque, chèques certifiés...) ;

-_ chèques-vacances émis par l'Agence Nationale du Chèque Vacances A.N.C.V ;

chèques Jeunes 01 mis en place par le Département de l'Ain :

cartes bancaires sur place, sans contact, par internet ;

applications de paiements mobiles sans contact dotées du NFC {near field communication) ;

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-__ virements bancaires ;

- _ mandats-cash.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de facture ou formule assimilée.

ARTICLE 6 :

La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 45 jours.

ARTICLE 7 :

Le régisseur est habilité à encaisser des paiements échelonnés selon les modalités définies dans le Règlement

intérieur des conditions générales de vente.

Le délai de paiement pour chaque échéance est celui prévu à l'article 6. Les modes de paiement de chaque échéance sont prévus à l’article 5.

ARTICLE 8 :

La régie paye les dépenses suivantes :

+ Annulations du fait du client sur présentation de pièces justificatives et dossier complet (conformément aux

dispositions prévues dans le règlement intérieur des conditions générales de vente), dans le cadre d’un séjour ou locations de salles :

- Pour les particuliers (en cas de maladie, accident, décès, changement de vie commune, changement

de situation professionnelle) et pour les séminaires : remboursement de la totalité du montant reçu si

la demande d'annulation est faite 30 jours avant le début de la prestation (séjours, activités...)

déduction faite des frais de dossier et facturation des frais d'annulation (en fonction du règlement

intérieur des conditions générales de vente) ;

- Pour les particuliers (en cas d’affection de longue durée, accident, décès) : sans délai de prévenance,

remboursement partiel ou total du montant reçu, déduction faite des frais de dossier et facturation

des frais d'annulation où du forfait annulation (en fonction du règlement intérieur des conditions

générales de vente) ;

- Pour les groupes : remboursement de la totalité du montant reçu si la demande d'annulation est faite

45 jours avant le début de la prestation (séjours, activités...), déduction faite des frais de dossier et

facturation des frais d'annulation ou du forfait annulation (en fonction du règlement intérieur des

conditions générales de vente) ;

- Pour les particuliers, les groupes et les séminaires, sans délai de prévenance, si les conditions de

sécurité l’exigent ou dans le cas d'évènements imprévisibles ou pour respecter les obligations

règlementaires des Etats : remboursement partiel ou total du montant reçu.

+ Annulations du fait du client sur présentation de pièces justificatives et dossier complet (conformément au

règlement intérieur des conditions générales de vente}, dans le cadre d'activités, stages à la Maison des Sports,

et à partir de la date du document officiel :

- Remboursement de la totalité du montant reçu en cas de maladie, accident, décès ;

- Remboursement calculé au prorata des jours effectués.

+ Annulations du fait de l'Etablissement public (camping et Base de loisirs La Plaine Tonique) ou dédommagements :

- Remboursement partiel ou total du montant reçu si les conditions de sécurité l'exigent ;

- Remboursement partiel ou total du montant reçu dans le cas d'évènements imprévisibles ;

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- Remboursement partiel ou total du montant reçu en cas d'erreur, de manquements, de

dysfonctionnements … produits par l'Etablissement ;

- Remboursement partiel ou total en cas de changement de prestation (séjours, activités, salle).

* Les dépenses de prélèvement qui sont des dépenses répétitives et régulières, tels les paiements des frais de

commissions bancaires pour les réservations en ligne.

ARTICLE 9 :

Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- Virements bancaires ;

- Prélèvements bancaires.

ARTICLE 10 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Crédit Agricole Centre-Est à

Montrevel-en-Bresse et un second compte de dépôt de fonds est ouvert auprès de la Direction Départementale

des Finances Publiques à Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 11 :

L'intervention des mandataires suppléants et des mandataires agents de guichets a lieu dans les conditions fixées

par leurs actes de nomination.

ARTICLE 12 :

Un fond de caisse d’un montant total de 7 550 € est mis à disposition du régisseur de recettes et d’avances.

Il'est réparti comme suit :

- 500 € pour le fonds de caisse du compte de dépôt de fonds au nom du régisseur au Crédit Agricole

Centre Est à Montrevel-en-Bresse ;

= 5 000 € pour le fonds de caisse du compte de dépôt de fonds au nom du régisseur au Trésor Public :

- 2000 € pour le fonds de caisse numéraire sur le site du camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique ;

30€ pour le fonds de caisse numéraire sur le site du camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique pour

la vente des frais d'établissement des cartes d'accès à la Plaine Tonique.

ARTICLE 13 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 206 000 € {deux cent six

mille euros) : 10000 € (dix mille euros) en numéraire et 190 000 € {cent quatre-vingt-dix mille euros)

correspondant au solde des comptes de dépôt de fonds.

Pour les frais d'établissement de carte d'accès Plaine Tonique, le montant maximum de l’encaisse que le

régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 € (six mille euros).

ARTICLE 14 :

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 € {mille deux cents euros).

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ARTICLE 15 :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint

le maximum fixé à l’article 13 et au minimum une fois par mois. En haute saison, les versements de l’encaisse sont plus fréquents.

ARTICLE 16:

Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et du Président de la Communauté d'Agglomération

du Bassin de Bourg-en-Bresse, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum

une fois par mois. En haute saison, les versements des justificatifs sont plus fréquents.

ARTICLE 17 :

Le régisseur percevra l'IFSE régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 :

Les mandataires suppléants de la régie de recettes et d’avances percevront l'IFSE régie dont le taux est précisé

dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 :

Le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la Communauté d'Agglomération du

Bassin de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 20 :

La présente décision du Président abroge et remplace la décision du Président n° 22-121 du 8 juin 2022 relative

à la constitution de la régie de recettes et d'avances de la Base de Loisirs.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18 juillet 2023.

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Walter MARTIN

Délégué aux Finances

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