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Arrêté - c22a13
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT du 11 mars 2025
Réglementation du stationnement sur la V.C. n°16 dite chemin du Drac
N°24/2025
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-285,R 417-141, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que le stationnement en bordure des habitations empiète sur la voie de circulation de la V.C. n°16 dite chemin du Drac,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules est interdit, à partir de la Garonne et sur une longueur d'environ 25 m en fin de parcelle cadastrée AK n°264, sur la V.C. n°16 dite chemin du Drac ;
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Quinsac.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'articie 1°’ prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Quinsac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
ARTICLE 7 : le Maire de la commune de Quinsac, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Latresne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Le Mair Li ÈS C J
. Lionel FAYE