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Arrêté - c22a13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°31/2025
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VÉHICULES DE PLUS DE 3.5 T SUR LE CHEMIN DE BOUTEJOC (V.C. N°16)
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 à L 2213; L 2213-65; L 2512-12 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 44, R 225 et R225-1 ;
Considérant que la configuration et l’étroitesse rendent la circulation incommode pour la circulation des véhicules d’un tonnage supérieur à 8,5 T :
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement cette discrimination opérée pour certaines catégories de véhicules ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur la Voie Communale n°16 dite chemin de Boutejoc.
ARTICLE 2 : l'interdiction de circulation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux véhicules des services d'entretien, de secours et de lutte contre les incendies et de livraison des combustibles.
ARTICLE 3 : les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application des présentes dispositions.
ARTICLE 4 : cette interdiction prendra effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 8 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : M. le Maire de la commune de Quinsac, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Latresne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.