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Déliberation - DEC 007 2024 SUBV CD13 EP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 007 2024 SUBV CD13 EP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
21/83/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
99_DE-013-211500736-20240915-DEC_007_202
MAIRIE
DE
PEYPIN
DECISION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N°07/2024
OBJET
: SOUTIEN
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AUX
TRAVAUX
DE
PROXIMITE
Rénovation
de
l'éclairage
public
Le
Maire
de
la
Commune
de
PEYPIN,
VU
les
articles
L 2122-22
et
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°78/2023
du
28
décembre
2023
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 26°,
en
vertu
duquel
il peut
« demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'un
montant
prévisionnel
maximal
de
1 000
000
€ HT
»> ;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le Maire
peut
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
soutient
une
politique
de
soutien
aux
travaux
de
proximité
pouvant
aller
jusqu'à
70%
des
montants
engagés
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la Présidente
du
Conseil
départemental
13,
la
subvention
relative
aux
travaux
de
proximité
au
titre
de
l’année
2024
DECIDE
Article
1 -
Est
autorisée
la Commune
à déposer
une
demande
de
subvention,
au
titre
de
soutien
aux
travaux
de
proximité
pour
2024
concernant
rénovation
de
l'éclairage
public
;
Article
2 -
La
recette
de
59
366
€,
correspondant
à 70%
des
montants
des
travaux
s'élevant
à 84
808,74
€ HT
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
Article
3 -
Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4 -
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ambpliation
de
cette
décision
sera
transmise
à :
-__ Présidente
du
Conseil
départemental
Des
Bouches-du-Rhône
Fait
à Peypi
15/3/2024
tpoles5/s/ v Ÿ
2