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Déliberation - DEC 007 2025 SUBV CD13 CRECHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 007 2025 SUBV CD13 CRECHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
38/81/2825
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
99-DE-M19-211900796-20280125-DEC_
007 27
MAIRIE
DE PEYPIN DECISION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N°007/2025
OBJET
: SOUTIEN
AUX
CRECHES
COMMUNALES
ANNEE
2025-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
13
Le
Maire
de
la
Commune
de
PEYPIN,
VU
les
articles
L
2122-22
et
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
10/2024
du
4
mars
2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le’
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
26°,
en
vertu
duquel
il
peut
«
demander
à
tout
organisme,
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'n
montant
prévisionnel
maximal
de
1
000
O0O0
€
HT
» ;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le
Maire
peut
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
soutient
une
politique
d'aide
au
fonctionnement
des
modes
de
garde
collectifs
pour
les
enfants
de
O
à
3
ans,
au
moyen
de
subventions
établies
sur
la
base
de
220
euros
par
berceau
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental,
la
subvention
relative
au
fonctionnement
de
la crèche
«
Crèche
Multi
Accueil
»
municipale
au
titre
de
l’année
2025
DECIDE Article
1
-
De
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonctionnement
de
la
crèche
municipale
agréée
pour
quarante-sept
(47)
berceaux
pour
2025 ;
Article
2
-
La
recette
correspondante
de
10
340
euros
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2025 ;
Article
3
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
-
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
>»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ambpliation
de
cette
décision
sera
transmise
à
:
-__
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Le
Maire,
Frédéric
Gibelot