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Compte-Rendu - compte rendu 3 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal…………………………………………. 35 Membres en exercice…………………………………………………………………. 35 Membres présents…………………………………………………………………….. 25 Membres absents ou représentés…………………………………………………… 10

La séance est ouverte 20H07

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, M. DALEX, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, Mme C. BRUN, M. GASNIER, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, Mme MUNOZ, M. RODRIGUEZ-SILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, M. BENDALI, Mme DURIEUPEYROU, M. BLONDEL, Mme RAFFRAY, M. LONGATTE, M. JACQUARD, Mme KOZJAN, M. CATHALA, M. SOUSA, M. BENALI, M. LEJEMBLE, Mme CHADEBECH.

Absents représentés :

Mme ROCHET, pouvoir à Mme LECOUFLE

Mme LOPES, pouvoir à M. LLOPIS

M. LE ROUX, pouvoir à M. RODRIGUEZ-SILVA

Mme LANGLOIS, pouvoir à M. DAUVERGNE

M. AUBERT, pouvoir à M. BLONDEL

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir à M. DALEX

M. ADVEDISSIAN, pouvoir à Mme RAFFRAY

Absents excusés :

M. TOIN

M. LANDON

M. THERET

Délibération n° 2019-DEL-57

Objet : Suppression du 9e poste d’adjoint au Maire et modification des indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°2014-21 du 28 mars 2014 portant création de neuf postes d’adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°2018DEL070 du 20 septembre 2018 portant modification des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

Vu l’arrêté municipal n°2014-AR-111 du 11 avril 2014 modifié par arrêtés n°2017-AR-104 du 17 mai 2017 et n°2018-AR-232 du 10 septembre 2018 portant délégation de fonctions aux élus ;Vu l’arrêté municipal n°2014-AR-112 du 22 avril 2014 portant délégation permanente de signature aux maires-adjoints ;

Vu la lettre de démission de Madame Martine SORBA enregistrée en mairie le 3 octobre 2019 ;

Vu l’acceptation de la démission de Madame Martine SORBA par Monsieur le Préfet en date du 11 octobre 2019 ;

Considérant que Madame Martine SORBA, deuxième adjointe au Maire, a reçu délégation de fonction dans les domaines du logement et de l’urbanisme ;

Considérant que les missions précédemment exercées par Madame Martine SORBA ne seront pas réattribuées ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal et le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De supprimer le poste de 9e adjoint au Maire.

Article 2 : De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 8 postes.

Article 3 : D’actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.

Article 4 : De modifier la répartition des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

Fonction Nombre d’élus Indice au 01/01/2019 Pourcentage

Maire 1 1027 80% Adjoints 8 1027 31% Conseillers municipaux

délégués

3 1027 31%

Conseillers municipaux

délégués

2 1027 15,5%

Article 5 : D’annexer à la présente délibération le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités

versées aux élus au 11 octobre 2019.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-58

Objet : Remplacement d’élus au sein de commissions municipales et d’un conseild’école.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122- 22 et L.2122-23 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°2014-30 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2014DEL110 du 17 juillet 2014, par délibération n°2016DEL092 du 17 novembre 2016 relative à la création de la commission municipale « Finances, Personnel et Affaires Générales » et la désignation des membres ;

Vu la délibération n°2014-30 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2014DEL110 du 17 juillet 2014, par délibération n°2016DEL092 du 17 novembre 2016, par délibération n°2019DEL17 du 28 mas 2019 relative à la création de la commission municipale « Urbanisme, Services techniques et Développement durable » et la désignation des membres ;

Vu la délibération n°2014-30 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2014DEL110 du 17 juillet 2014, par délibération n°2014DEL114 du 29 septembre 2014, par délibération n°2015DEL002 du 19 février 2015, par délibération n°2016DEL092 du 17 novembre 2016, par délibérations n°2017DEL069 et n° 2017DEL070 du 20 juillet 2017 relative à la création de la commission municipale « Affaires sociales, scolaires et culturelles » et la désignation des membres ;

Vu la délibération n°2014DEL107 du 17 juillet 2014 relative à la création d’une commission municipale des impayés de loyers ;

Vu la délibération n°2014-39 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2014DEL115 du 29 septembre 2014 portant désignation des représentants au sein des conseils d’école de Limeil- Brévannes ;

Vu l’arrêté municipal n°2014-AR-320 du 2 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission municipale des impayés de loyers ;

Considérant que Madame Martine SORBA, conseillère municipale sur la liste « Limeil-Brévannes Autrement », a signifié par courrier réceptionné en mairie le 3 octobre 2019, sa démission du conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Considérant que Monsieur Christophe PIN, conseiller municipal sur la liste « Une liste combative, pour une ville solidaire et innovante », a signifié par courrier réceptionné en mairie le 9 octobre 2019, sa démission du conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Considérant qu’il convient en conséquence de remplacer ces deux élus au sein des commissions municipales et du conseil d’école pour lesquels ils étaient membres ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le conseil municipal à procéder à un vote à bulletin secret / à main levée.Article 2 : En remplacement de Madame Martine SORBA, de procéder à l’élection de :

➢ Monsieur Dominique RODRIGUEZ comme membre de la commission Urbanisme,

Services techniques et Développement durable

➢ Monsieur Dominique RODRIGUEZ comme membre de la commission municipale des

impayés

➢ Madame Catherine BRUN comme représentant au conseil d’école de la maternelle Henri

Wallon

Article 3 : En remplacement de Monsieur Christophe PIN, de procéder à l’élection de :

➢ Madame Agnès CHADEBECH comme membre de la commission Finances, Personnel et

Affaires générales

➢ Madame Agnès CHADEBECH comme membre de la commission Urbanisme, Services

techniques et Développement durable

➢ Madame Agnès CHADEBEC comme membre de la commission Affaires sociales,

scolaires et culturelles

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-59

Objet : Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-17 et R2223-13 à

R2223-18,

Considérant que les concessions perpétuelles recensées en état d’abandon ont plus de trente ans

d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et que l’état d’abandon a été

constaté à deux reprises à trois ans d’intervalle les 14 mars 2016 et 4 Septembre 2019 dans les

conditions prévues par l’article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux

communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de la

dite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et

qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :Article 1 : De déclarer que les concessions suivantes délivrées dans le cimetière communal sont

réputées en état d’abandon :

- la concession délivrée le 15 janvier 1901 division 4 tombe n°1 à Monsieur Octave CHANUT,

- la concession délivrée le 11 avril 1901 division 4 tombe n°10 à la famille DELANOUE,

- la concession délivrée le 26 décembre 1914 division 6 tombe n° 13 à Monsieur Gaston DESLIOT,

- la concession délivrée le 30 septembre 1910 division 4 tombe n° 27 à la famille DURIAU,

- la concession délivrée le 2 avril 1910 division 4 tombe n° 9 à Monsieur Paul LECOLLANT,

- la concession délivrée le 22 janvier 1914 division 4 tombe n° 26 à la famille MARTIN.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à

les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-60

Objet : Modification de l’affectation d’un bien du domaine public sis 8 rue Georges Clémenceau.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la vacance du logement de fonction depuis le 1er septembre 2019 du gardien du complexe sportif « Paul Vaillant Couturier » ;

Considérant que la ville souhaite transformer ce logement de fonction en équipement public pour accueillir le service des Sports ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’affectation de ce bien du domaine public de la ville de Limeil-Brévannes ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De modifier l’affectation du logement de fonction du complexe sportif « Paul Vaillant Couturier » sis 8 rue Georges Clémenceau en équipement recevant du public.

Article 2 : De préciser que cet équipement public accueillera le service des Sports.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-61

Objet : Modification de la liste des emplois ouvrant droit à l’occupation d’un logement de fonction.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-32 et R.2124-64 et suivants ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, notamment son article 21 ;

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n°2013-621 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime de concession de logement ;

Vu la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015 portant établissement des emplois et des conditions ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction au sein de la ville de Limeil- Brévannes ;

Vu la délibération n°2019DEL27 du 28 mars 20189 portant modification de la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015 portant établissement des emplois et des conditions ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction au sein de la ville de Limeil-Brévannes ;

Considérant la sortie du tableau des effectifs de l’emploi de gardien du complexe sportif « Paul Vaillant Couturier » ;

Considérant que la ville transforme ce logement de fonction vacant en équipement public pour accueillir le service des Sports ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la liste des emplois ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 15 octobre 2019 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De retirer de la liste des emplois ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction le logement de fonction anciennement situé sur le complexe sportif « stade Paul Vaillant Couturier » sis 8 rue Georges Clémenceau.

Article 2 : De préciser que les autres modalités des délibérations n°2015DEL080 du 20 août 2015 et n°2019DEL27 du 28 mars 2019 susvisées restent inchangées.Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-62

Objet : Décision modificative n°1 du budget primitif 2019 VILLE

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et

Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2019DEL20 en date du 28 mars 2019 relative au budget primitif 2019,

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 8 octobre

2019,

Vu la note de présentation,

Considérant les réajustements budgétaires nécessaires et les opérations comptables à enregistrer,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la décision modificative n°1 au budget primitif 2019 en section de

fonctionnement, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE NATURE Proposition DM1

DEPENSES

011 Charges à caractère général

6042 Achats prestations de services -22 720,00

60611 Eau et assainissement 10 000,00

60612 Energie, Electricité 55 000,00

60613 Chauffage urbain 70 000,00

60621 Combustibles 6 000,00

60622 Carburants 15 000,00

60632 Fournitures de petit équipement 30 000,0060633 Fournitures de voirie -10 000,00

60636 Vêtements de travail -10 000,00

6064 Fournitures administratives -5 000,00

6068 Autres matières et fournitures -20 000,00

611 Contrat de prestations de services 74 000,00

6132 Locations immobilières 14 000,00

6135 Locations mobilières 16 000,00

61558 Autres biens mobiliers -7 500,00

6156 Maintenance 40 000,00

6188 Autres frais divers 25 000,00

6227 Frais d'actes et de contentieux -6 000,00

6236 Catalogues et imprimés -15 000,00

627 Services bancaires et assimilés -6 000,00

6281 Concours divers, cotisations -9 100,00

6283 Frais de nettoyage des locaux -10 000,00

62876 Remboursement de frais au GFP de rattachement 51 300,00

6288 Autres services extérieurs -35 000,00

Total Chapitre 011 249 980,00

012 Charges de personnel

6455 Cotisations pour assurance du personnel 38 700,00

64111 Rémunération principale 100 000,00

64118 Autres indemnités 20 000,00

64131 Rémunérations personnel non titulaire 41 300,00

Total Chapitre 012 200 000,00

014 Atténuation de produits

739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales -1 600,00

73942 Reversement sur taxe de versement de transport 9 300,00

Total Chapitre 014 7 700,00

65 Autres charges de gestion courantes

6541 Créances admises en non-valeur 30 000,00

65541 Contributions au fonds de compensation des charges territoriales -16 000,00

657362 Subventions de fonctionnement versées au CCAS -184 466,50

6574 Subventions de fonctionnement aux associations -15 000,00

Total Chapitre 65 -185 466,50

66 Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance -100 000,00

6615 Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs -15 000,00

Total Chapitre 66 -115 000,00

67 Charges exceptionnelles

6718 Autres charges exceptionnelles sur op. de gestion -23 000,00

Total Chapitre 67 -23 000,00

Total Dépenses de fonctionnement + 134 213,50

FONCTIONNEMENTCHAPITRE NATURE Proposition DM1

RECETTES

002 Résultat de fonctionnement reporté

002 Résultat de fonctionnement reporté 113 160,50

Total Chapitre 002 113 160,50

70 Produits des services du domaine

70323 Redevance d'occupation du domaine public -120 000,00

Total Chapitre 70 -120 000,00

73 Impôts et taxes

73111 Taxes foncières et d'habitation 42 612,00 73222 Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de

France 176 421,00

7381 Taxes s/droits de mutation ou taxe publicité foncière -150 000,00

Total Chapitre 73 69 033,00

74 Dotations et participations

7411 Dotations forfaitaire 34 134,00

74123 Dotation de solidarité urbaine 32 230,00

74127 Dotation nationale de péréquation 70 656,00 74834 Etat - Compensation au titre des exonérations taxes

foncières 3 000,00 74835 Etat - Compensation au titre des exonérations taxes

habitation 47 000,00

74718 Autres participations - 40 000,00

7472 Participations Régions -75 000,00

Total Chapitre 74 72 020,00

Total Recettes de fonctionnement + 134 213,50

Délibération n° 2019-DEL-63

Objet : Adoption d’une charte d’engagement d’achats socialement responsables.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que la ville de Limeil-Brévannes met en œuvre une politique achat offensive visant à rendre plus efficient l’achat public de la collectivité et étant articulé autour de cinq axes : l’efficience des dépenses publiques, l’insertion sociale, la réduction de l’impact sur l’environnement, la facilitation de l’accès des TPE / PME, le soutien à l’innovation ;

Considérant que la ville de Limeil-Brévannes, en lien avec la structure porteuse de la mission « facilitateur des clauses sociales », a pour ambition de promouvoir et soutenir l’emploi sur le Territoire en activant l’intégralité des leviers permettant le développement de l’insertion et de l’accès à l’emploi des personnes en difficultés sociale et professionnelle via la commande publique ; Considérant que pour se donner les moyens de son ambitions, la ville de Limeil-Brévannes souhaite s’engager dans une démarche active en matière d’insertion dans leurs marchés et formaliser cet engagement à travers la signature d’une charte favorisant le développement de l’achat socialement responsable ;

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter la Charte des achats socialement responsables ci-annexée. Article 2 : D’autoriser Madame le Maire, à signer la charte, ainsi que tout document afférent à cette dernière.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-64

Objet : Abattement temporaire des tarifs des droits de place du marché forain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et

Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la délibération n°2015-49 du 17 juin 2015 relative à la fixation des tarifs des droits de place du

marché forain rue Louis Sallé,

Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération le 28 mars 2019,

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 8 octobre

2019,

Vu la note de présentation,

Considérant que les travaux de réfection du parking accueillant le marché forain qui se sont déroulés

au cours du 1er semestre 2019 ont réduit l’attractivité du marché et diminué le chiffre d’affaire des

forains,

Considérant qu’afin de compenser l’impact de cette période de travaux il est proposé un abattement

temporaire de 50 % des droits de place aux forains pendant une durée de 8 mois à compter du 4

novembre 2019,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DECIDE :

Article 1 : d’accorder un abattement temporaire de 50% des tarifs des droits de place du marché forain

comme suit :- Emplacement au mètre linéaire abonné : 0,85 €

- Emplacement au mètre linéaire volant : 0,95 €

- Emplacement pour camion forain : 4,95 €

Article 2 : d’appliquer cet abattement pour une période du 2 novembre 2019 au 27 juin 2020, pour les

forains suivants :

- Primeurs Délices (primeurs)

- Aux délices de la volaille A.D.L.V (volailler)

- Monsieur Gilles FILIATRE (fromager)

- Poissonnerie Jean-Pierre (poissonnier)

- Monsieur Pascal QUESTEL (traiteur)

- Monsieur Patrick REININGER (olives – fruits secs)

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-65

Objet : Attribution d’une subvention municipale à l’association « Art’Gosses et compagnie » au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2311-7 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 ;

Vu la délibération n° 2019-DEL-23 du 28 mars 2019 portant attribution de subventions de fonctionnement à diverses associations au titre de l’exercice 2019 ;

Considérant que la Commune veut accompagner les associations par l’attribution de ces subventions pour les aider dans la réalisation de leurs projets et collaborer à leurs actions sur les plans financier, logistique et technique dans la mesure où leurs initiatives ont un intérêt pour l’animation socioculturelle de la Commune ;

Considérant que l’association « Art’Gosses et Compagnie » participe en effet au développement des apprentissages éducatifs au sein de la collectivité ;

Considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans le tableau listant les subventions aux associations, l’association a été omise des propositions approuvées par le Conseil municipal dans sa séance du 28 mars 2019 ;Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’attribuer à l’association « Art’Gosses et compagnie » une subvention de mille deux cents euros (1 200 €) pour l’exercice 2019.

Article 2 : De préciser que le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent à cette subvention.

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au Trésorier de Limeil- Brévannes, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-66

Objet : Association Foncière Urbaine Libre de la chaufferie de distribution de fluides

– Approbation des statuts

– Adhésion de la ville et désignation de ses représentants

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et L.322-2,

Vu l’ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Considérant que la Société d’Economie Mixte Avenir de Limeil-Brévannes (SEMALB) est

propriétaire, sur la commune de Limeil-Brévannes, d’une chaufferie à usage exclusif de distribution de

fluides, située au 65 avenue de Valenton et cadastrée section D421,

Considérant que dans le cadre de la liquidation amiable de la SEMALB, les trois entités concernées

par la distribution de chauffage (la Ville de Limeil-Brévannes pour son centre technique municipal,

Grand Paris Sud Est Avenir pour sa pépinière d’entreprises et la société OMMIC) sont convenues de

reprendre la gestion de cette chaufferie dite « Chaufferie Descartes » sous la forme d’une Association

Foncière Urbaine Libre (A.F.U.L.),

Considérant que la répartition des parts des sociétaires se fera en fonction de la surface chauffée, la

Ville détenant 20% des parts,

Considérant qu’il convient de prévoir la désignation des représentants de la ville au sein de l’A.F.U.L.Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes à l’A.F.U.L. Descartes, dont elle

détiendra 20% des voix.

Article 2 : D’approuver les statuts qui y sont rattachés et d’autoriser Madame Le Maire à signer tous

les documents y afférent.

Article 3 : D’approuver le principe suivant lequel l’ensemble des installations du réseau de chaleur

sera géré par l’A.F.U.L. Descartes, en liaison directe avec un prestataire qui sera proposé par la

SEMALB et dont le contrat sera conclu avec l’A.F.U.L Descartes.

Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette opération : statuts,

convention de prêt à usage, servitudes, et tout autre document lié à son aboutissement, qui seront reçus

par Maître Laurent CHARBONNEAUX, notaire 1 rue Pierre Besançon, CS 60003, 94440

MAROLLES EN BRIE,

Article 5 : Décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à bulletin secret / à un vote à main levée pour

désigner les représentants siégeant au sein de l’A.F.U.L Descartes.

Article 6 : D’élire Mme Françoise Lecoufle en qualité de représentant titulaire et M. Gilles Dauvergne

en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein de l’A.F.U.L Descartes.

Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les

panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de

la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-67

Objet : Avis du Conseil municipal relatif à l’octroi de dérogations au repos dominical pour l’année 2020.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code du Travail, notamment son article L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;

Vu la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;Considérant que les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 susvisée donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de douze dimanches ;

Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal ;

Considérant que la Commune souhaite promouvoir le commerce, développer le travail des entreprises locales et permettre à celles-ci d’accroître leur activité et leur potentiel économique ;

Considérant que des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire, sur demandes de commerces et d’entreprises, au plus tard le 31 décembre 2019 pour l’année 2020, après avis du Conseil municipal et avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : Qu’un avis favorable est rendu concernant l’octroi de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, et la possibilité d’ouvrir exceptionnellement le dimanche, aux douze dates suivantes, au cours de l’année 2020 :

- dimanche 07 juin 2020,

- dimanche 14 juin 2020,

- dimanche 21 juin 2020

- dimanche 28 juin 2020,

- dimanche 08 novembre 2020,

- dimanche 15 novembre 2020,

- dimanche 22 novembre 2020,

- dimanche 29 novembre 2020,

- dimanche 06 décembre 2020,

- dimanche 13 décembre 2020,

- dimanche 20 décembre 2020,

- dimanche 27 décembre 2020.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2019-DEL-68

Objet : venant n°2019-001 à la convention d’objectifs et de financement prestation de service - établissement d’accueil de jeunes enfants n°2541-2019 avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 2019-DEL-50 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention d’objectif et de financement prestation de service établissement d’accueil du jeune enfant n°2541-2019 avec la Caisse d’Allocation Familiale du Val-de-Marne,

Vu l’avenant n°2019-001 modifiant la convention n°2541-2019 proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,

Considérant que le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Prestation de Service Unique (PSU) comme suit :

1- Evolution du barème national des participations familiales :

Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Avec la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des EAJE du territoire national financés par les CAF, afin d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.

Ce barème n’a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des EAJE s’est nettement amélioré (par exemple, 87 % des EAJE fournissent désormais les couches).

Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.

Pour ces raisons, la commission d’action sociale de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), par délégation de son conseil d’administration, a adopté dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales.

Trois objectifs à cette évolution :

- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE

- Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service

rendu (couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles)

- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre

d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.

Les évolutions suivantes ont donc été adoptées :

- l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022,

- l’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif (ne concerne pas

la ville).

- le montant plancher a été revu passant de 687,30 € à 705,27 € à compter du 1er

septembre 2019. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année

civile par la CNAF.

L

2- L’enquête FILOUÉL’enquête FILOUÉ a pour but d’évaluer l’action de la branche famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaitre le profil des enfants fréquentant les EAJE et leurs familles.

L’enquête FILOUÉ a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, articulation des autres modes d’accueil, etc.

Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (FILOUÉ) à finalité purement statistique.

Il est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF.

Le traitement de ces données donne lieu à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.

L’application de cette enquête conduira à informer les familles de la transmission des données personnelles par tout support d’où le choix de le faire par le biais du règlement intérieur signé par les familles lors de leur entrée en structure multi-accueil.

Dès lors que la clause de transmission des données par l’EAJE à la CNAF est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.

3- Le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale »

Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.

Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant.

Pour les gestionnaires d’EAJE, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents, nécessité de disposer de matériel spécifique. De plus les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la PSU.

Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE.

Cet accueil est inscrit en partie dans la loi, et les EAJE doivent accueillir à raison d’une place par tranche de 20 places des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n°2019-001 à la convention d’objectifs et de financement prestation de service - établissements d’accueil de jeunes enfants n°2541-2019 de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Article 2 : De conclure l’avenant pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-69

Objet : Modification du règlement de fonctionnement des structures multi-

accueils.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2019-DEL-52 du 20 juin 2019 portant approbation du règlement de fonctionnement des structures multi-accueils,

Vu l’avenant n°2019-001 modifiant la convention d’objectifs et de financement prestations de service – établissement d’accueil de jeunes enfants n°2541-2019 de la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne,

Considérant que ledit avenant n°2019-001 modifie le taux des participations familiales des familles et met en place la mise en œuvre de l’enquête FILOUÉ,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement des structures multi-accueils pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la modification du règlement de fonctionnement des structures multi-accueils de la ville comme annexé à la présente délibération.

Article 2 : De préciser que la modification au présent règlement entre en vigueur à compter du 1er

septembre 2019.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.Délibération n° 2019-DEL-70

Objet : Demande du renouvellement triennal du label « Information Jeunesse » du Point Information Jeunesse (PIJ) de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment son article 54,

Vu le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »

Vu la Charte nationale de l’Information Jeunesse,

Vu l’Instruction n°2017-173 du 4 décembre 2017 portant sur le processus de labellisation des structures « Information Jeunesse »,

Vu la délibération n° 2014DEL152 en date du 6 novembre 2014 portant autorisation à

Madame le Maire de signer le dossier de renouvellement triennal du label « Information

Jeunesse » du Point Information Jeunesse de Limeil-Brévannes ;

Considérant que le Point Information Jeunesse de Limeil-Brévannes a été labellisé dès 2011 afin de jouir des échanges de pratiques avec les réseaux du Centre d’Information Jeunesse (CIJ) et du Collectif d’Animation, de Développement, de Réflexion et d’étude du réseau Information Jeunesse (CADRIJ) du Val-de-Marne,

Considérant que l’attribution du label national « Information Jeunesse » implique que la Ville fasse connaître l’activité de la structure « Information Jeunesse » auprès de son public et de ses relais institutionnels, noue des partenariats avec d’autres structures présentes sur le territoire, organise des actions d’animation qui se déclinent tant au niveau national, départemental que local,

Considérant que la structure « Information Jeunesse » assure une mission de service public au bénéfice des jeunes, en respectant les principes suivants :

- Garantir une information objective

- Accueillir tous les jeunes sans exception

- Proposer une information personnalisée aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire

- Offrir gratuitement des conditions matérielles, d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes

- Dispenser une information professionnelle par des professionnels formés dans le cadre des réseaux : régional, national et international de l’Information Jeunesse

- Organiser avec les services de l’Etat l’évaluation de l’activité de la structure

Considérant la nécessité de renouveler le dossier de labellisation « Information Jeunesse » du Point Information Jeunesse de Limeil-Brévannes pour pérenniser la politique de la ville auprès des jeunes,

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De solliciter le renouvellement du label « Information Jeunesse » pour une durée de trois ans,

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer le dossier de renouvellement du label « Information Jeunesse » pour le Point Information Jeunesse (PIJ) de Limeil-Brévannes ainsi que les documents nécessaires à ce renouvellement.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-72

Objet : Création d’un Compte Epargne Temps.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 15 octobre 2019,

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1er : De créer le compte épargne temps (CET) au sein de la Ville de Limeil-Brévannes et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ Bénéficiaires :

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet

sur un emploi permanent, de manière continue depuis au moins un an, peuvent solliciter l’ouverture

d’un CET.

➢ Agents exclus :

▪ Les fonctionnaires stagiaires,

▪ les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés

au titre du compte épargne temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels

conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveau durant leur

stage,

▪ Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

▪ Les agents contractuels de droit privé,

▪ Les personnels vacataires.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture de ce compte, puis son alimentation, se feront à la demande expresse de l’agent au moyen d’un formulaire. Cette demande peut s’effectuer du 1er janvier au 30 avril de l’année N+1. Ce document est transmis par la voie hiérarchique à l’autorité administrative qui informe l’agent par écrit de la suite donnée à sa demande.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

➢ Nature des jours épargnés :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt jours,

▪ Le report des jours de récupération au titre de l’ARTT,

▪ Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la

période du 1er mai au 31 octobre,

▪ Le report des jours de congés annuels non pris en raison d’absences pour maladie dans le

respect du calcul de la période de report de 15 mois et dans la limite de 20 jours maximum par

an,

▪ Les jours de repos compensateurs pour les agents ne bénéficiant pas de jours d’ARTT.

Pour mémoire, il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du

chef de service, (repos concernés : heures supplémentaires autorisées, complémentaires pourles agents à temps partiel, repos compensateurs pour les agents annualisés…) à raison de 5

jours par an.

Le compteur actuel intitulé CET généré sur le logiciel Protime plafonné à 84 heures ainsi que

le compteur de récupération des heures intitulé RC2 ont vocation à être supprimés au fur et à

mesure des demandes d’ouverture de CET par les agents concernés. Les heures enregistrées

sur ces compteurs seront versées, après demande d’ouverture et d’alimentation d’un CET par

l’agent, après accord de la hiérarchie, dans le CET, et seront converties en jours. Les heures de

récupération cumulées avant le 1er mai 2019 et qui ne pourront être versées dans le CET

devront être écoulées par l’agent après accord de sa hiérarchie selon les nécessités de service.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours tout exercice confondu.

Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

L’unité de calcul du compte épargne-temps est le jour ouvré sur la base 1 jour = 7 heures, pour l’alimentation du compte.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report des congés bonifiés ni par les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une astreinte.

➢ Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie des jours épargnés dans son CET, sous forme de congés, qu’il soit titulaire ou contractuel, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service, mais la demande ne pourra avoir pour effet de rendre négatif le solde du CET.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le CET n’est pas monétisable, il ne donne pas lieu à une compensation financière.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60 jours) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

➢ Transfert du CET entre les employeurs :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :▪ Mutation, *

▪ Intégration directe,

▪ Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du

champ d’application de la loi du 26 janvier 1984,

▪ Détachement dans une autre fonction publique,

▪ Disponibilité,

▪ Congé parental,

▪ Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

➢ Clôture du CET :

En cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres

pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

En cas de décès du titulaire d’un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire** correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours de congés non pris sur l’année civile du décès.

* Les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent : par convention financière, il est établit que la collectivité d’accueil demandera à la collectivité d’origine un dédommagement financier pour la reprise des jours épargnés sur le Compte épargne temps. Cette somme est calculée de la manière suivante :

Traitement de base

+ NBI

+ Indemnité de résidence

+ Régime indemnitaire

+ Cotisations patronales

x nombre de jours repris sur le CET

30 jours

**Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat :

- Agent de catégorie A : 135 € par jour,

- Agent de catégorie B : 90 € par jour,

- Agent de catégorie C : 75 € par jour.

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le Comité Technique, dans sa réunion en date du 15 octobre 2019, a émis un avis favorable à la mise en place d’un CET selon les modalités ci-dessus exposées.

Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2020.Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-72

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet de Technicien Informatique

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34,

Considérant la radiation des cadres d’un agent du service Informatique et la nécessité d’une montée en

compétences indispensable au bon fonctionnement du service,

Considérant que l’emploi de technicien informatique est assimilé à un emploi de la catégorie

hiérarchique B,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De créer l’emploi permanent à temps complet de technicien informatique de catégorie B au sein du service Informatique dont les missions principales sont les suivantes :

- Exploitation informatique

- Gestion du parc informatique

- Aide à la gestion de la téléphonie fixe et mobile, paramétrage des appareils et gestion du parc

- Gestion des incidents d’exploitation

- Traitement des demandes d’intervention au moyen de GLPI

- Installation et gestion des équipements informatiques

- Contrôle de la sécurité des équipements

- Mise en œuvre de la politique du service informatique

- Maintien des conditions générales de production

- Recensement des dysfonctionnements et des améliorations fonctionnelles

- Aide et accompagnement des utilisateurs

Article 2 : De préciser qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, l’emploi de

technicien informatique pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public pour une durée de

trois ans. Dans ce cas, la rémunération sera afférente à l’indice majoré 441.Article 3 : De modifier le tableau des effectifs,

Article 4 : De préciser que les dépenses afférentes à cet emploi sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-73

Objet : Suppression d’emplois dans le cadre de la réorganisation de certains services

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Considérant le départ en retraite du gardien du complexe sportif « Paul Vaillant Couturier »,

Considérant la modification de l’affectation du logement de fonction du gardien du complexe sportif

« Paul Vaillant Couturier » en service des sports,

Considérant la redéfinition des missions du gardien du parc Léon Bernard au sein du service de la

police municipale au regard de l’augmentation nécessaire du nombre de poste d’agent de surveillance

de la voie publique,

Considérant l’optimisation des missions administratives du service jeunesse qui justifie l’emploi d’une

seule secrétaire,

Considérant nécessité de supprimer ces trois emplois dans le cadre de la réorganisation des services,

Considérant l’avis du comité technique en date du 15 octobre 2019,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De supprimer les emplois suivants au sein de la collectivité :

a- L’emploi de gardien du complexe sportif « Paul Vaillant Couturier »b- L’emploi de gardien du parc Léon Bernard

c- L’emploi de secrétaire du Service jeunesse

Article 2 : de préciser que les agents occupant l’emploi de gardien du parc Léon Bernard et l’emploi

de secrétaire du service Jeunesse ont vocation à continuer à exercer un emploi en adéquation avec leur

cadre d’emplois respectif au sein de la collectivité.

Article 3 : De préciser que les dépenses afférentes à cet emploi sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-74

Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel permanent.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34,

Considérant la création d’un emploi permanent à temps complet de technicien informatique de

catégorie B par délibération n°2019DEL73 du 17 octobre 2019,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi contractuel de responsable du cadre de vie de

catégorie A créé par délibération n°2016DEL067 du 23 juin 2016,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi contractuel de directeur de la communication et de

l’évènementiel de catégorie A créé par délibération n°2017DEL06 du 9 février 2017,

Considérant l’avis du comité technique en date du 15 octobre 2019,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De créer l’emploi permanent à temps complet suivant :

Emploi Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif

Technicien Informatique B 0 1Article 2 : De supprimer les emplois permanents à temps complet suivants :

Emplois Spécifiques (contrat de 3 ans)

Emploi Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif

Directeur de la Communication et de

l’Evènementiel A 1 0

Responsable du Cadre de Vie A 1 0

Article 3 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

La séance est levée à 21H45

Françoise LECOUFLE

Maire de Limeil-Brévannes