Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 2
Compte-Rendu - compte rendu 3
Compte-Rendu - compte rendu 3
Compte-Rendu - compte rendu decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu seance du jeudi 8 fevrier
Compte-Rendu - compte rendu seance du jeudi 8 fevrier
Compte-Rendu - compte rendu du 11 fevrier
Compte-Rendu - compte rendu du 11 fevrier
Compte-Rendu - compte rendu du 2 fevrier 2016
Compte-Rendu - compte rendu 2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Come: LG ré ’annes
COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
SEANCE DU JEUDI 12 Décembre 2019
(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)
Membres composant le Conseil Municipal... 35 Membres en exercice..." 35 Membres présents..."
"CU 23 Membres absents ou représentés...
"eu 12
La séance est ouverte 20H11
Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.
Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, M. DALEX, Mme CHABALIER,
M. GERBAULT, Mme C. BRUN, M. GASNIER, Mme E. BRUN, Mme LOPES, Mme MUNOZ,
M. RODRIGUEZ-SILVA, M, LEANDRE, Mme BRODHAG, M. TOIN, M. AUBERT M. BLONDEL., Mme RAFFRAY, M, JACQUARD, M. CATHALA, M. SOUSA, M. BENALI, M. LEJEMBLE, Mme CHADEBECH,
Absents représentés :
M. DAUVERGNE, pouvoir à M. GERBAULT
Mme ROCHET, pouvoir à Mme E. BRUN
M. LE ROUX, pouvoir à M. RODRIGUEZ-SILVA
Mme LANGLOIS, pouvoir à Mme LOPES
M. BENDALI, pouvoir à M. TOIN
Mme VANWALLEGHEM, pouvoir à Mme BRODHAG
Mme DURIEUPEYROU, pouvoir à M. DALEX
. ADVEDISSIAN, pouvoir à M. BLONDEL
M. THERET, pouvoir à M. CATHALA
M. LANDON, pouvoir à M. LEJEMBLE
Absents excusés :
M. LONGATTE
Mme KOZJAN
Délibération n° 2019-DEL.-75
Objet : Approbation des conventions modifiées relatives à la compétence
« hygiène publique
» entre la ville de Limeil-Brévannes et lEtablissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Convention modifiée de service commun d’hygiène publique au bénéfice
de la ville de Limeil-Brévannes.
Convention modifiée encadrant les conditions financières et patrimoniales
de la restitution de la
compétence « hygiène publique » entre la ville de Limeil-
Brévannes et P’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5219-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe),
Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2017.7/121-9 du 13 décembre 2017 actant la création
d’un service commun d’hygiène publique,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2018.6/123-29 du 5 décembre 2018 relative aux
modalités patrimoniales et financières de la restitution de la compétence « hygiène publique »,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2019.3/057-1 du 19 juin 2019 relative à l’adoption des
conventions modifiées de service commun d’hygiène publique, et encadrant les modalités patrimoniales
et financières de la restitution de la compétence « hygiène publique »,
Considérant que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir a restitué la compétence
«hygiène publique » à la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le remboursement annuel des frais de fonctionnement du service
mis à disposition par la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le versement chaque année à la ville de Limeiïl-Brévannes d’une
compensation financière égale au coût de fonctionnement de la compétence,
Considérant que pour simplifier ce schéma comptable, il est possible de déduire le montant des
compensations financières des frais à rembourser,
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la convention de service partagé ainsi que celle
encadrant la restitution de la compétence « hygiène publique »,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Ouï le rapporteur en son exposé,
2 EN
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention modifiée de service commun d’hygiène publique au bénéfice de
la ville de Limeil-Brévannes. Article 2 : D’approuver la convention modifiée encadrant ies conditions financières et patrimoniales de
la restitution de la compétence « hygiène publique » entre la ville de Limeil-Brévannes et
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer lesdites conventions et à
prendre tous les actes découlant de leur application.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-76
Objet : Approbation des conventions modifiées relatives à la compétence « fabrication et
livraison de repas » entre la ville de Limeil-Brévannes et l'Etablissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Convention modifiée de service partagé territorial de fabrication et livraison de repas au
bénéfice de la ville de Limeil-Brévannes.
Convention modifiée encadrant les conditions financières et patrimoniales de la
restitution de la compétence « fabrication et livraison des repas » entre la ville de
Limeil-Brévannes et l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est
Avenir.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5219-5 ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTREe),
Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2017.7/121-8 du 13 décembre 2017 actant la création
d’un service partagé territorial de fabrication et livraison de repas,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2018.6/123-28 du 5 décembre 2018 relative aux
modalités patrimoniales et financières de la restitution de la compétence « fabrication et livraison de
repas },
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2019.3/057-2 du 19 juin 2019 relative à l’adoption des
conventions modifiées de service partagé territorial de fabrication et livraison de repas, et encadrant les
modalités patrimoniales et financières de la restitution de la compétence « fabrication et livraison de
repas », Considérant que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir a restitué la compétence
« fabrication et livraison de repas » à la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le remboursement annuel des frais de fonctionnement du service
mis à disposition par la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le versement chaque année à la ville de Limeil-Brévannes d’une
compensation financière égale au coût de fonctionnement de la compétence,
Considérant que pour simplifier ce schéma comptable, il est possible de déduire le montant des
compensations financières des frais à rembourser,
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la convention de service partagé ainsi que celle
encadrant la restitution de la compétence « fabrication et livraison de repas »,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver la convention modifiée de service partagé territorial de fabrication et livraison
de repas au bénéfice de la ville de Limeil-Brévannes.
Article 2 : D’approuver la convention modifiée encadrant les conditions financières et patrimoniales de
la restitution de la compétence « fabrication et livraison des repas » entre la ville de Limeil-Brévannes
et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer lesdites conventions et à
prendre tous les actes découlant de leur application.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-77
Objet: Approbation des conventions modifiées relatives à la compétence « propreté
urbaine » entre la ville de Limeil-Brévannes et l’Etablissement Public Territorial
Grand Paris Sud Est Avenir.
Convention modifiée de service partagé territorial de nettoiement des voiries au bénéfice
de la ville de Limeil-Brévannes. Convention modifiée encadrant les conditions financières et patrimoniales de la
restitution de la compétence « propreté urbaine » entre la ville de Limeil-
Brévannes et l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5219-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe),
Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2017.7/121-7 du 13 décembre 2017 actant la création
d’un service partagé territorial de nettoiement des voiries,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2018.6/123-27 du 5 décembre 2018 relative aux
modalités patrimoniales et financières de la restitution de la compétence « propreté urbaine »,
Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2019.3/057-3 du 19 juin 2019 relative à l’adoption des
conventions modifiées de service partagé territorial de nettoiement des voiries, et encadrant les
modalités patrimoniales et financières de la restitution de la compétence « propreté urbaine »,
Considérant que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir a restitué la compétence
« propreté urbaine » à la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le remboursement annuel des frais de fonctionnement du service
mis à disposition par la ville de Limeil-Brévannes,
Considérant que la convention prévoit le versement chaque année à la ville de Limeiïl-Brévannes d’une
compensation financière égale au coût de fonctionnement de la compétence,
Considérant que pour simplifier ce schéma comptable, il est possible de déduire le montant des
compensations financières des frais à rembourser,
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la convention de service partagé ainsi que celle
encadrant la restitution de la compétence « propreté urbaine »,
Vu Pavis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE : Article 1 : D’approuver la convention modifiée de service partagé territorial de nettoiement des voiries au bénéfice de la ville de Limeil-Brévannes.
Article 2 : D’approuver la convention modifiée encadrant les conditions financières et patrimoniales de
la restitution de la compétence « propreté urbaine » entre la ville de Limeil-Brévannes et l'Etablissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer lesdites conventions et à prendre tous les actes découlant de leur application.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-78
Objet : Décision modificative n°2 du Budget Primitif 2019 Ville.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2019DEL20 en date du 28 mars 2019 portant adoption du Budget 2019 de la ville de Limeil-Brévannes,
Vu la délibération n° 2019DEL62 en date du 17 octobre 2019 relative à la Décision Modificative n°1
du Budget Primitif 2019 Ville,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Considérant les réajustements budgétaires nécessaires et les opérations comptables à enregistrer,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DECIDE : Article 1 : D’adopter la décision modificative n°2 au Budget Primitif 2019 en section de fonctionnement
et d’investissement, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE NATURE Proposition DM2
DEPENSES
011 |Charges à caractère général
[611 Contrat de prestations de services -17 240,00
Total chapitre 011 -17 240,00
014 |Atténuations de produits
[7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 3 240,00
Total chapitre 014 3 240,00
65 |Autres charges de gestion courantes
[65541 Contributions au fonds de compensation des charges territoriales 14 000,00
Total chapitre 65 14 000,00
Total dépenses de fonctionnement 0,00 INVESTISSEMENT
CHAPITRE NATURE Proposition DM2
DEPENSES
204 |Subventions d'équipement versées
2041512 Bâtiments et installations -9 000,00
Total chapitre 204 -9 000,00
21 [Immobilisations corporelles
2115 Terrains bâtis -293 455,00
21318 Construction autres bâtiments publics 1 188 900,00
2152 Installations de voirie -1 288 900,00
21752 Installation de voirie mis à disposition -10 000,00
2184 Mobilier -10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles -40 000,00
Total chapitre 21 -453 455,00
23 [Immobilisations en cours
[2313 Construction en cours 133 055,00
Total chapltre 23 133 055,00
27 |Autres immobilisations financières
[275 Dépôts et cautionnements versés 10 400,00
Total chapitre 27 10 400,00
138 |ANRU
[2318 Autres immobilisations corporelles en cours 54 000,00
Total chapitre 138 54 000,00
150 [Ecole Mireille Darc
[21312 Construction autres bâtiments scolaires 177 200,00
Total chapitre 150 177 200,00
151 |Ecole Saint John Perse
2031 Frais d'étude 18 800,00
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 69 000,00
Total chapitre 151 87 800,00
Total dépenses d'investissement 0,00
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-79
Objet : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant
le vote du budget primitif 2020. Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L.1612-1 et
L. 1612-2 ;
Vu la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 complétant le 1% alinéa de l’article 7
de la loi du 2 mars 1982 autorisant le Maire, sur décision expresse du Conseil Municipal, à engager,
liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la circulaire interministérielle du 11 janvier 1989 prise pour l’application de la loi du 05 janvier
1988,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif 2019 voté lors du conseil municipal du 28 mars 2019 et ses décisions modificatives
des 17 octobre et 12 décembre 2019,
Vu les crédits ouverts dans le cadre du budget de l’exercice 2019,
Vu Pavis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 5 décembre
2019,
Considérant que l’année de renouvellement des organes délibérants, le Conseil Municipal a jusqu’au 30
avril pour voter le budget primitif de la ville,
Considérant la continuité du déroulement des travaux d’investissement,
Considérant qu’il convient de faire face aux dépenses que la ville peut être amenée à entreprendre,
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement pour l’exercice 2020, avant le vote du Budget Primitif 2020.
Article 2 : De dire que les dépenses d’investissement ainsi réalisées ne pourront excéder le quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Article 3 : De dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2020 du Budget de
la ville lors de son adoption. Délibération n° 2019-DEL-80
Objet : Créances irrécouvrables : Admission en non-valeur
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2343-1,
R.2342-4, D.2343-7,
Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération le 28 mars 2019 ;
Vu l’état des produits irrécouvrables présenté par le Comptable public de la trésorerie de Créteil
Municipale ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Considérant que l’état des produits irrécouvrables permet de prendre connaissance pour chaque titre
concerné du motif de la présentation en non-valeur par le comptable public,
Considérant l'impossibilité pour le comptable public de recouvrer les produits figurant dans un
document établi par la Trésorerie de Créteil et arrêté à un montant total de 42 222,91 €,
Oui le rapporteur en son exposé à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables de la Commune de Limeil-Brévannes
figurant sur l’état ci-annexé et s’élevant à la somme de 42 222,91 €, au titre des exercices 1996 à 2018 ;
Article 2 : D’éteindre les créances liées à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et à l’accueil
de loisirs sans hébergement d’un montant total de 1 040,88 €, au titre des exercices 2014 à 2018 ;
Article 3 : De préciser que la dépense est imputée au chapitre 65 nature 6541 « Pertes sur créances
irrécouvrables » et nature 6542 « Créances éteintes » du budget 2019 ;
Délibération n° 2019-DEL-81
Objet : Versement d’acomptes des subventions de fonctionnement aux associations locales
au titre de l'exercice 2020
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29;
10 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu la délibération n°2019DEL23 du 28 mars 2019 attribuant les subventions municipales aux
associations à caractère local pour l’exercice 2019 ;
Considérant qu’il est désormais nécessaire de définir les modalités d’utilisation des subventions
municipales supérieures à 23 000 €,
Considérant la possibilité d'accorder aux associations et organismes un acompte sur subvention à valoir
sur l’exercice 2020 et dans l’attente du vote du budget primitif 2020,
Considérant que l’acompte sur subvention ne peut être mandaté qu'après l'approbation du budget primitif
2020, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes,
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Ârticle 1 : D’autoriser au titre de l’exercice 2020, le versement d’acomptes sur la subvention de
fonctionnement communale 2020 dans la limite du quart du montant accordé en 2019 aux associations
et organismes suivants :
° La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) : 19 375,00 €
e L’Athlétic Jeunesse Limeil-Brévannes (AJLB) : 19 500,00 €
e Le Tennis Club de Limeil (TECLD) : 2 250,00 €
e L’Amicale du personnel : 3 000,00 €
Article 2: De dire qu’il sera prévu au budget primitif 2020 des subventions à ces associations ou
organismes pour un montant au moins égal au montant de l’acompte versé.
Article 3 : De préciser que cette ouverture de crédits sera reprise dans le cadre du budget primitif 2020,
chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", article 6574.
Délibération n° 2019-DEL-82
Objet: Demande de subvention dans le cadre du contrat d’aménagement régional.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2331-4 et L.2331-6 ;
Vu le règlement du Contrat d’ Aménagement Régional ;
Considérant qu’un contrat d'aménagement régional comporte au minimum deux opérations ;
11 Considérant que ce soutien financier permet la réalisation ou l’amélioration d’équipements publics et
incite les maitres d’ouvrages publics à porter des projets environnementaux ;
Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes a connu une hausse de sa population de plus de 30 % en
l’espace de cinq ans ;
Considérant que la ville de Limeil-Brévannes est confrontée à une nécessaire adaptation de ses
équipements publics ;
Considérant la nécessité de créer un groupe scolaire de 23 classes et d’aménager 3 squares à aire de
jeux ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : De programmer les opérations suivantes selon l’échéancier ci-annexé :
e _1- Construction d’un groupe scolaire pour 13 981 000 € HT
e 2- Aménagement de 3 squares à aire de jeux pour 768 108 € HT
Le montant total des travaux s’élève à 14 749 108 € HT.
Article 2 : De s’engager :
+ Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération
+ Sur le plan de financement annexé
+ Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur
+ Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat
+ Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil
Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai
de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional
*A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées au contrat
*A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du
Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération
*A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans
*A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
Article 3 : De solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l'attribution
d’une subvention de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) conformément au règlement du contrat d’aménagement régional.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux.
12 Délibération n° 2019-DEL.-83
Objet: Avis du Conseil municipal sur la demande de remise gracieuse déposée par
le régisseur titulaire de la régie d’avances des Quartiers de Limeil
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des
débets des comptables publics et assimilés,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'arrêté n° 2009-231 en date du 17 décembre 2009 instituant une régie d’avances auprès des Quartiers
de Limeil pour le règlement des menus dépenses de fonctionnement dans le cadre des différentes
activités organisées par les Quartiers de Limeil,
Vu procès-verbal établi le 30 juillet 2019 par la Trésorerie de Créteil Municipal constatant le débet sur
la caisse du régisseur titulaire de la régie d’avances des Quartiers de Limeil,
Vu la demande de remise gracieuse déposée par le régisseur titulaire de la régie d’avances des Quartiers
de Limeil en date du 2 septembre 2019 à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, sous
couvert de Monsieur le Trésorier principal Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Considérant que la remise gracieuse est subordonnée à l’avis conforme de l’organisme public, en
l’occurrence la commune, qui supportera le cas échéant la charge financière de la somme allouée en
remise,
Considérant qu'aucun élément n’a pu être établi pour décharger le régisseur titulaire de la régie
d’avances des Quartiers de Limeiïl de sa responsabilité et que, en conséquence, la demande de remise
gracieuse n’est pas fondée,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’émettre un avis défavorable à la demande de remise gracieuse sollicitée par le régisseur
titulaire de la régie d’avances des Quartiers de Limeiïl, pour la somme de neuf cent quatre euros et
soixante-dix-huit cents (904,78 €) correspondant au débet constaté.
13 Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-84
Objet: Avis du Conseil municipal sur la demande de remise gracieuse déposée par
le régisseur titulaire de la régie de recettes des Quartiers de Limeil.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'arrêté n° 2009-233 en date du 17 décembre 2009 instituant une régie de recettes auprès des
Quartiers de Limeil pour l’encaissement des participations familiales aux différentes activités organisées par cette structure,
Vu procès-verbal établi le 30 juillet 2019 par la Trésorerie de Créteil Municipal constatant le débet sur
la caisse du régisseur titulaire de la régie de recettes des Quartiers de Limeil,
Vu la demande de remise gracieuse déposée par le régisseur titulaire de la régie de recettes des Quartiers
de Limeil en date du 2 septembre 2019 à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, sous
couvert de Monsieur le Trésorier principal Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
Considérant que la remise gracieuse est subordonnée à l’avis conforme de l’organisme public, en
l'occurrence la commune, qui supportera le cas échéant la charge financière de la somme allouée en
remise,
Considérant qu'aucun élément n’a pu être établi pour décharger le régisseur titulaire de la régie de
recettes des Quartiers de Limeil de sa responsabilité et que, en conséquence, la demande de remise
gracieuse n’est pas fondée,
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
14 DÉCIDE :
Article 1 : D’émettre un avis défavorable à la demande de remise gracieuse sollicitée par le régisseur
titulaire de la régie de recettes des Quartiers de Limeil, pour la somme de mille douze euros (1012 €)
correspondant au débet constaté.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-85
Objet: Réaménagement de prêts souscrits par la société Logial auprès de la Caisse
des dépôts et Consignations. Confirmation des garanties communales
accordées, suite au réaménagement des prêts initialement garantis.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code monétaire et financier, et notamment l'article R.221-19,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 2298,
Vu la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations de mettre en place une mesure d’allongement
et une diminution de la marge sur index d’une partie de la dette des organismes de logement social,
Vu l’acceptation de la société Logial de souscrire à cette proposition d’aménagement de prêts,
Vu le courrier de la société Logial en date du 9 septembre 2019 adressé à la commune de Limeil-
Brévannes, lui demandant de confirmer ses garanties suite à ce réaménagement de prêts,
Considérant que la réalisation de cette opération de réaménagement de prêts est subordonnée à la
confirmation des garanties d’emprunts de la commune de Limeil-Brévannes,
Considérant que ce réaménagement de prêts a donné lieu à la signature des avenants n°95137 et n°95128
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Logial en date du 10 juillet 2019,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
15 Article 1 : De confirmer les garanties d’emprunt pour le réaménagement de prêts souscrits par la société Logial dont les contrats sont les suivants :
- La commune de Limeil-Brévannes confirme ses garanties d’emprunt à hauteur de 50 % pour les
contrats n°1216116, n°1224113, n°1224114 faisant l’objet de l’avenant n°95137.
- La commune de Limeil-Brévannes confirme ses garanties d’emprunt à hauteur de 50 % pour le
contrat n°1216115 faisant l’objet de l’avenant n°95128.
Le capital restant dû, au 1° mars 2019, s’élève à 5 373 909,81 € dont 2 686 954,90 € garantis par la
Commune de Limeil-Brévannes.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des prêts réaménagés sont indiquées pour chacune
d’entre elles, aux avenants n°95137 et n°95128 qui font partie intégrante de la présente délibération dont le détail figure dans le tableau joint à la présente délibération.
Concernant les contrats de prêt réaménagés à taux révisable indexés sur le taux du Livret À, le taux du
livret A effectivement appliqué aux contrats de prêt réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur
du réaménagement, fixé au 1° mars 2019.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque contrat de prêt réaménagé référencé à
l'annexe jointe, à compter de la date d’effet de l’avenant, fixées au 1° mars 2019, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues par la société Logial.
A titre indicatif, le taux du livret À au 1° mars 2019 est de 0,75 %
Article 3 : Au cas où la société Logial, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes
dues aux échéances convenues, la Commune de Limeil-Brévannes s'engage à en effectuer le paiement
en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations envoyée par lettre
recommandée avec avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, à libérer
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt, tant en capital qu’en intérêts.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document
qui devra intervenir entre la Commune de Limeil-Brévannes, la société Logial et la Caisse des Dépôts
et Consignations et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient,
le cas échéant, la mise en œuvre des garanties.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-86
Objet: Garantie d’emprunt accordée à la société 1001 Vies Habitat —- Annule et
remplace la délibération n°2018DEL0SS du 28 juin 2018.
16 Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2
3
Vu le Code civil, notamment son article 2298 :
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article R.221-19 ;
Vu la demande formulée par la société 1001 Vies Habitat tendant à solliciter la garantie de la ville pour
un emprunt destiné à acquérir et améliorer la qualité de 90 logements collectifs sis 50 rue Louise Chenu
Vu le Contrat de Prêt n°101198 signé entre 1001 Vies Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu la délibération n°2018DEL055 du 28 juin 2018 accordant une garantie d'emprunt à la société
Coopération et Famille visant à l’acquisition-amélioration de 90 logements collectifs,
Considérant que la société 1001 Vies Habitat sollicite la garantie de la ville pour deux prêts de
renouvellement urbain auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 9 355 000 €,
ces prêts étant destinés à financer l’acquisition et l’amélioration de 90 logements locatifs,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie communale, la société 1001 Vies habitat s’engage à
réserver 9 logements pour le contingent communal, soit 10% du parc de logements concerné,
Considérant que jusqu’à présent la Ville ne disposait d’aucun contingent dans cette résidence qui appartenait à la Société nationale Immobilière,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’annuler et de remplacer la délibération n°2018DELO055 du 28 juin 2018
Article 2: D’accorder sa garantie d’emprunt à 1001 Vies Habitat à hauteur de 50 % pour le
remboursement de deux emprunts pour un montant total de 9 355 000 euros que 1001 Vies Habitat a
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont les suivantes :
17 Prêt CDC
Caractéristiques de la ligne de prêt PLI PLI Foncier
Enveloppe PLIDD 2016 PLIDD 2016
Identifiant de la ligne de prêt 5313136 5313135
Montant de la ligne de prêt 6 067 750,00 € | 3 267 250,00 €
Durée de l'amortissement 35 ans 50 ans
Index : Livret A Livret À
Marge fixe sur index 1,06% 1,06%
Taux d'interêt 1,81% 1,81%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts difiérés
Modalité de révision DL (double révisabilité limitée)
Taux de progressivité des échéances 0%
Taux plancher de progressivité des échéances 0%
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : De préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Atticle 4 : De dire qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Limeil-
Brévannes s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse
des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : De dire que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des emprunts, à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : D’autoriser Madame le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signer la convention de réservation de logements en
contrepartie de la garantie communale.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-87
Objet: Modification de la participation financière pour l’installation d’une
motorisation de portail pour les particuliers.
18 Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2019DEL06 en date du 14 février 2019 portant création d’une participation
financière pour l’installation d’une motorisation de portail pour les particuliers,
Considérant que les dossiers présentés sur l’année 2019 ont donné lieu au versement d’une participation
moyenne de cents euros compte tenu du coût des kits de motorisation,
Considérant la volonté de la ville de renforcer l’effet incitatif de ce dispositif en augmentant la
participation de 20 % à 40 % dans la limite de quatre cents euros TTC des travaux entrepris,
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : De modifier la participation financière pour l'installation d’une motorisation de portail pour
les particuliers à 40 % du montant total TTC des travaux dans la limite de 400 € TTC.
Article 2 : De préciser que ce nouveau taux de participation sera effectif au 1 janvier 2020.
Article 3 : De préciser que la somme de dix mille euros (10 000 €) sera inscrite au Budget Primitif de
l’exercice 2020.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-88
Objet: Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’étude
foncière avec le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94).
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant le fort besoin en équipements publics sur la ville, notamment à destination du public
scolaire, et la nécessité de rechercher du foncier disponible pour accueillir ces équipements dans le cadre
d’un projet de renouvellement urbain harmonieux,
19 Considérant le secteur identifié comme stratégique composé des parcelles situées à l’angle des
rues Pierre et Angèle le Hen et Henri Barbusse,
Considérant la sollicitation, par la ville, du Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne
(SAF 94) quant à leurs possibilités d’accompagnement des villes sur des projets d’équipements publics,
Considérant la proposition du SAF 94 de signer avec la ville une convention d’étude foncière pour
déterminer les possibilités de mutabilité de ce secteur,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer une convention d’étude foncière sur le secteur « Pierre
et Angèle le Hen » avec le Syndicat mixte d’Action Foncière (SAF 94).
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-89
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique
en location longue durée (VAELD) de la société Fluow pour la délégation de service public
« Véligo Location » d'Île-de-France mobilités.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la délibération d’Ile-de-France Mobilités n°2017/344 du 28 juin 2017 approuvant le principe de
gestion déléguée à un tiers pour la mise à disposition, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un
service de vélos à assistance électrique en longue durée sur le territoire régional ;
Vu la délibération d’Ile-de-France Mobilités n°2018/513 du 8 novembre 2018 approuvant comme
délégataire de la délégation de service public pour la mise à disposition, l’entretien-maintenance et
l'exploitation d’un service public de vélos à assistance électrique en location longue durée (VAELD)
dans la région Ile-de-France au groupement La Poste, Transdev, Vélogik et Cyclez ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 05 décembre
2019,
20 Considérant que la ville de Limeil-Brévannes a été retenue pour devenir un point relais de ce service
afin qu’un maximum de franciliens puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire
dans une logique de développement durable et de protection de la santé :
Considérant que ce nouveau service n’entraînera aucun frais à la charge de la Ville puisque les coûts
seront partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités ;
Considérant que la mise en place de ce service implique la signature d’une convention avec la société
FLUOW afin de définir ses missions et ses prestations, mais également les missions devant être
effectuées par la Ville ainsi que les subventions de fonctionnement de ce service ;
Considérant que cette convention, par l’intermédiaire de son annexe 3, Bordereau des prix unitaires, fixe
la rémunération de la Ville pour effectuer ses différentes missions, à savoir l’information sur l’offre de
location des VAELD et la distribution/restitution des VAELD ;
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de douze (12) mois et est prorogée par
tacite reconduction sur des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre partie, au moins trois (3) mois avant la date
d’expiration de la période en cours ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique en location
longue durée de la société FLUOW pour la délégation de service public « VELIGO Location » d’Ile-
de-France Mobilités ;
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et tous
les documents en découlant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-90
Objet: Redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages de distribution de gaz pour l’exercice 2019.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu la note de présentation ;
21 Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d’énergie électrique et de gaz,
Considérant qu’une redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et autres canalisations doit être versée par les entités utilisatrices au titre de leur occupation.
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De percevoir la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux de distribution et de transport,
Article 2 : De fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond règlementaire, |
Article 3 : De dire que cette délibération permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes dont la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Atticle 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-91
Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les canalisations de distribution
et de transport de gaz pour l’exercice 2019.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
22 Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation
du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution
de gaz et par les canalisations particulières fixe le mode de calcul de ladite redevance,
Considérant qu’une redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et autres canalisations
doit être versée par les entités utilisatrices au titre de leur occupation,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De percevoir la redevance d’occupation du domaine public communal pour les canalisations
de distribution et de transport de gaz.
Article 2 : De fixer le mode de calcul conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Article 3 : De dire que cette délibération permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes dont
la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-92
Objet: Adoption du protocole d'engagements renforcés et réciproques prolongeant
le Contrat de Ville Plaine Centrale / Bonneuil-sur-Marne pour les années
2020 à 2022.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la loi la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi de finances 2019 du 18 décembre 2018 prolongeant les contrats de ville jusqu’en
2022 Vu la délibération n° 2015-66 en date du 17 juin 2015 portant adoption du contrat de ville
intercommunal pour les années 2015 à 2020 ;
23 Vu la circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
Considérant qu’un protocole d’engagements renforcés et réciproques fixant les grandes
priorités, dans le cadre des orientations du contrat de ville, pour les années 2020 à 2022, doit
être adopté avant le 31 décembre 2019 ;
Considérant que le protocole d’engagements renforcés et réciproques a pour objectif de définir
la nouvelle gouvernance de la politique de la ville, de prolonger l’exonération de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), de définir des grandes priorités ainsi que des
indicateurs visant à faciliter l’évaluation ;
Ouiï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Atticle 1 : D’adopter le protocole d'engagements renforcés et réciproques prolongeant le
contrat de ville Plaine Centrale / Bonneuil-sur-Marne pour les années 2020 à 2022.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ci-annexé.
Article 3 : D’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant à la convention-cadre d’utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville du territoire du contrat de ville plaine centrale-Bonneuil sur marne.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de
la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-93
Objet: Versement d’un don à l’association Princesse Margot.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives,
24 Considérant que la municipalité organise une course pédestre sur son territoire depuis neuf ans, intitulée
la Corrida Brévannaise,
Considérant que l’association Princesse Margot promeut et participe à la Corrida Brévannaise,
Considérant que l’association Princesse Margot a pour but de participer au bien-être des enfants malades
dans la lutte contre les cancers pédiatriques, d’aider et de promouvoir la recherche en oncologie
pédiatrique, et d’aider des services hospitaliers pédiatriques,
Considérant que la ville souhaite continuer le partenariat entrepris depuis quatre ans avec l’association
Princesse Margot,
Considérant que la ville aide cette association en reversant une partie des fonds collectés lors de la
Corrida Brévannaise,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De reverser la somme de trois cents deux euros (302,00 €) à l’association Princesse Margot,
représentée par sa présidente Muriel HATTAB sis 14 rue Georges Huchon à Vincennes, correspondant
à la moitié des fonds récoltés lors de la Corrida Brévannaise,
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne,
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux
de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-94
Objet: Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Nautique Brévannais. UbIet P
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant le dégât des eaux survenu fin août dans un local situé au stade Paul Vaillant
Couturier,
Considérant que ce local est mis à disposition du Club Nautique Brévannais pour y stocker le
matériel sportif,
25 Considérant les pertes subies par le Club Nautique Brévannais et l’accord de règlement amiable
du dommage,
Considérant la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle au Club Nautique
Brévannais en compensation de la perte du matériel sportif,
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’attribuer une subvention exceptionnelle au Club Nautique Brévannais de cinq
cents euros (500,00 €) au titre du dédommagement du matériel sportif endommagé.
Article 2 : De préciser que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de
la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-95
Objet : Approbation du principe du recours au recrutement d’agents contractuels pour
l’année 2020 pour remplacer les agents publics momentanément absents.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Ouiï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
26 Article 1 : De recruter des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément
indisponibles.
En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience
professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, Madame le maire fixera le
traitement comme suit :
- Si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer :
le traitement sera limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi
concerné par le remplacement.
- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera
limité au premier échelon du grade maxi correspondant à 1 ‘emploi concerné par le
remplacement.
Article 3 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en
cours au chapitre 012
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de
la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-96
Objet : Approbation du principe du recours au recrutement d’agents contractuels pour
l’année 2020 compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Ouï le rapporteur en son exposé,
27 Après en avoir délibéré à la majorité,
DÉCIDE :
Atticle 1 : De recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un
accroissement temporaire et saisonnier d’activités dans les secteurs suivants :
Direction de l'Education
Direction des Actions à la Population
Direction des Services Techniques
Service Evènementiel
Ces agents assureront des fonctions d’agent d’animation ou d’agent d’entretien relevant de la
Catégorie C à temps complet ou à temps non complet.
Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 350 ou au maxi sur l’indice terminal
du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée, l’indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par
l’assemblée délibérante.
Article 2 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en
cours au chapitre 012.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de
la Commune.
Délibération n° 2019-DEL-97
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Ouï le rapporteur en son exposé,
28 Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De créer les postes suivants, permanents, à temps complet :
Filière : Administrative
Cadre d’emploi Catégorie Grade Ancien effectif | Nouvel effectif
Attachés A Attaché Principal 2 3
Filière : Technique
Cadre d’emploi Catégorie Grade Ancien effectif | Nouveleffectif |
Adjoint Technique
Adjoints Technique C Principal de 2°% Classe 38 42
Technique
Adjoint Technique
Adjoints Technique C Principal de 1ère Classe 9 10
Technique
Agents de Maîtrise C Agent de Dase 14 17
Principal
Filière : Médico-sociale
Cadre d’emploi Catégorie Grade Ancien effectif | Nouvel effectif
Agents Sociaux C Agent Social 16 18
Agents Sociaux c Agent Social Principal de 3 4
2° Classe
Auxiliaires de c Auxiliaire de Puériculture L 3
Puériculture Principal de 1*®° Classe
Educateur de Jeunes Educateurs de Jeunes A Enfants de Classe o 1
Enfants .
Exceptionnelle
Filière : Sportive
Cadre d’emploi Catégorie Grade Ancien effectif | Nouvel effectif
Oné =
Opérateurs des Activités pérateur Principal des .
. C Activités Physiques et 0 1 Physiques et Sportives
. Sportives
Filière : Police Municipale
Cadre d’emploi Catégorie Grade Ancien effectif | Nouvel effectif
29 Agents de Police
Municipale
Brigadier-Chef Principal 8 10
Article 2 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
Article 3 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en
cours au chapitre 012.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de
la Commune.
La séance est levée à 21H43
30
\, #£ SLT Mar D, a ee