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Compte-Rendu - compte rendu du 11 fevrier Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 fevrier)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 11 février 2021

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal............................................... 35 Membres en exercice... 35 Membres présents..…............................................... 28 Membres absents ou représentés... 7

La séance est ouverte à 20h11.

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. GERBAULT, Mme BRODHAG, M. GASNIER, Mme KOJCHEN, M. TOIN, Mme GASSET, M. RODRIGUEZ, Mme TRONY, M. DAUVERGNE, M. BLONDEL, Mme GAIN, Mme BATAILLE, Mme VALLET, M. NEBBACHE, M. FAYE. M. AUBERT.M. JACQUARD, Mme CHAUDRY, M. ALBUQUERQUE, Mme MÉDAILLE, M. LONGATTE, _M. BLANCHET, Mme ARCHIMEDE, M. SOUSA, Mme SIDHOUM, Mme BORGNA, M. KOZJAN

Absents représentés :

M. LLOPIS, pouvoir à M. GERBAULT

M. LEANDRE, pouvoir à M. RODRIGUEZ

Mme BRUN, pouvoir à Mme KOJCHEN

Mme LOPES, pouvoir à Mme TRONY

Mme RAFFERAY, pouvoir à M. TOIN

Mme MUNOZ., pouvoir à Mme GASSET

Mme LIAMBO, pouvoir à Mme LECOUFLE

Délibération n° 2021-DEL-001

Objet : Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 11 février 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il désigne, au début de chacune de ses réunions, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant la tenue de la séance en date du jeudi 11 février 2021 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1%: Monsieur Cédric LONGATTE Conseiller municipal, est nommé aux fonctions, qu’il accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil municipal en date du jeudi 11 février 2021.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-002

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il est désigné lors de chacune de ses réunions, sur la proposition de son Maire, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant qu’il s’est réuni le jeudi 17 décembre 2020 ;

Considérant que Mme Aurélie ARCHIMEDE 2 été nommée, au début de la séance du jeudi 17 décembre 2020, à cette fonction qu’elle a acceptée ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre le procès-verbal de cette séance à ses membres ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 17 décembre 20290, tel que joint en annexe à la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-003

Obiet : Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-19 en date du 4 juin 2020, portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les membres du Conseil municipal ont délégué au Maire, en vertu de la délibération n°2020-DEL-19 du 4 juin 2020, susvisée, le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines ainsi

énumérés ;

Considérant que le Maire est tenu d’en rendre compte à l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT susvisé, chaque fois qu’elle se réunit ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT susvisé, le Maire a pris un certain nombre de décisions depuis la précédente séance en date du 17 décembre 2020, telles que rapportées à l’occasion de la présente séance ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1° : Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, depuis la séance précédente en date du 17 décembre 2020, telles que rapportées lors de la présente séance et mentionnées dans le tableau-ci-

joint.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-004

Objet : Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2143-3 ;

Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant

du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2513, en date du 11 août 2015, créant des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées et fixant leur composition et leurs attributions ;

Considérant la volonté de la municipalité de décliner une politique municipale d’accessibilité, pour les

personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :Article 1% : De créer la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Article 2 : Précise que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-005

Obijet : Représentation-substitution de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5219-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59 ;

Vu la délibération n°20-78 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 14 décembre 20290 ;

Considérant que la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » était, au 31 décembre 2015, membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;

Considérant que l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly val-de-Bièvres Seine-Amont », devenu ensuite l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre», s’est au 1% janvier 2016 substitué à cette Communauté d'agglomération ;

Considérant que, par délibération en date du 16 février 2016, l’EPT a pris acte qu’il était à son tour devenu membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de Morangis au titre de ces deux compétences ;

Considérant que l’EPT était, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat ;

Considérant que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l’EPT est devenu compétent en matière de distribution publique d’électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son territoire ;

Considérant que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l’EPT a entendu procéder à la régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au SIGEIF par le mécanisme de représentation substitution, à compter du 1° décembre 2020, pour la partie concernée par son territoire ;

Considérant que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du SIGEIF ainsi que de ses collectivités adhérentes afin qu’il en soît pris acte ;Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article ler: De prendre acte de l’application, à compter du ler décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis,

Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.

Aïticle 2: De prendre acte de l’application, à compter du 1% décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour la commune de

Morangis.

Article 3 : Le Maire est autorisé à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-006

Objet : Adhésion de Ia commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18;

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour une

période de trente ans ;

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031, en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du

SIGEIF ;

Vu la délibération n°20-77 du Comité d’administration du SIGEIF, en date du 14 décembre 2020,

autorisant l’adhésion d’Ormesson-sur-Marne ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) d’adhérer au SIGEIF au titre de ses compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice

du service public de distribution de l’électricité ;

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : De prendre acte de la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) autorisation l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur- Marne (94) et de donner un avis favorable à cette adhésion.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-007

Objet : Reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur et affectation prévisionnelle.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L2121-29 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les 4Ÿ"® et 5ème alinéas de l’article L.23115 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2311-13 ;

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R. 2311-13 du CGCT annexées à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable émis par la commission des finances et du développement durable, lors de sa réunion du 02 février 2021 :

Considérant qu’il est prévu qu’entre la date limite de mandatement et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;

Considérant que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice ;

Considérant qu’en l’absence d’adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l’exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement et la prévision d’affectation sont reportés par anticipation, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d’une fiche de calcul des résultats prévisionnels ;Considérant que cette fiche de calcul des résultats d’exécution du budget est établie par l’ordonnateur et visée par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s’il est arrêté à cette date, soit d’une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats ;

Considérant que l’ordonnateur produit l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l’exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats

par anticipation ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : De reprendre par anticipation, les résultats prévisionnels de l’exercice 2020, ce qui donnera lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

& 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement : 4887 931,79 €,

& 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses d’investissement :

1 715 807,38 €,

& 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes 896 915,64 € complété d’un autofinancement complémentaire de 2 000 000 € soit un montant total de 2 896 915,64 €.

Article 2 : De préciser que les éventuels ajustements nécessaires et liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce dernier document

budgétaire.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte du budget de la ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL- 008

Obiet : Fixation des taux d’imposition des contributions directes locales 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;Vu le projet de Budget Primitif 2021 présenté à l’assemblée délibérante et le débat d’orientation budgétaire en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la commission des finances et du développement durable en date du 2 février 2021;

Considérant que le taux de Taxe d’Habitation ne pouvant plus faire l’objet d’une variation à compter de 2020 ;

Considérant que l’état fiscal 1259 transmis par les services fiscaux intègre les produits attendus et utilise uniquement les données en matière de taxe foncières ;

Considérant que conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 les taux d’imposition communaux restent inchangés pour 2020 ;

Considérant que la disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la taxe départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire ;

Considérant qu’un coefficient correcteur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations afin de corriger les écarts qui pourraient apparaitre sur les montants de taxe foncière transférés ;

Considérant que le produit fiscal attendu sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021 ;

Considérant la délibération de ce jour adoptant le budget primitif 2021 de la ville de Limeil-Brévannes ;

Taux TFB Total imposition Taux TFB communal F

départemental communal 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,89% 13,75% 36,64%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 107,41% 107,41%

Le niveau des taux d’imposition communaux pour 2021 est fixé comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,64 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,41 %.

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1”: De reconduire à 1,00 le coefficient de variation proportionnelle des taux, soit des taux

d’imposition communaux des deux contributions directes locales à appliquer pour 2021 comme suit :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,64 %,

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 107,41 %.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-009

Obiet : Adoption du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la Loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire débattu lors du conseil municipal, en date du 17 décembre 2020 ;

Vu le projet de Budget Primitif 2021 présenté à l’assemblée délibérante ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et du développement durable, en date du 02 février 2021 ;

Considérant le rapport ci-joint ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1”: Après avoir procédé aux votes, le Budget Primitif de l'exercice 2021 de la Ville est adopté

et arrêté en équilibre à la somme de 59 663 524,91 euros tant en recettes qu'en dépenses selon le tableau

ci-dessous :

Investissement Reports Fonctionnement TOTAL

Dépenses 15 897 337,26 3 279 033,86 40 487 153,79 59 663 524,91

Recettes 15 078 445,52 4 097 925,60 40 487 153,79 59 663 524,91

Solde -818 891,74 818 891,74

L'équilibre du budget primitif 2021 se décompose sur les deux sections de la manière suivante : Section de fonctionnement : 40 487 153,79 €BUDGET PRIMITIF 2021

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6233677,50|002 _- RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 887 931,79

012 - CHARGES DE PERSONNEL 19778863,001013 -ATTENUATION DE CHARGES 200 000,00

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 100 000,00/70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 1 464 167,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8120005,39/73 -IMPOTSETTAXES 27 252 294,00

66 - CHARGES FINANCIERES 821574,52/74 -DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 164 774,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 300,00/75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 135 000,00

023 - VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4203012,60|77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 36 350,00

042 _- OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1195 720,78[042 _- OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 346 637,00

Total : Dépenses 40 487 153,79| Total : Recettes 40 487 153,79

Section investissement : 19 176 371,12 €

Dont

Restes à réaliser dépenses : 3 279 033,86 €

Restes à réaliser recettes : 4 097 925,60 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

040 _- OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 346637,00/021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 203 012,60

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 585 000,00/040 _- OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1195 720,78

004 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1715807,38/041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 585 000,00)

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 47570,00/024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 420 000,00!

16 -EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4330 000,00/19 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 181 915,64

20 -IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 001 859,08| 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 263 262,10

204 _- SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 85000,00/16 -EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 327 460,00

21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 956 434,39

23 -IMMOBILISATIONS EN COURS 98 063,27

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00

Total : Dépenses 19 176 371,12| Total : Recettes 19 176 371,12

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-010

Objet: Approbation de la convention de gestion entre la Ville de Limeil-Brévannes et le SIVU.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-10 ;

Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes met à disposition du SIVU des moyens humains et matériels pour la bonne administration de ce dernier ;

Considérant qu’il convient d’encadrer l’intervention des services de la Ville de Limeil-Brévannes auprès du SIVU par le biais d’une convention de gestion, ci-annexée ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : D’approuver la convention de gestion entre la Ville de Limeil-Brévannes et le SIVU, ci-

annexée.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3: La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-011

Objet: Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de Permis de Construire concernant la propriété, sise 19 Rue Claude Bernard.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2018 ;

Considérant que la Commune souhaite réaliser des travaux dans ses locaux, sis 19 rue Claude Bernard acquis en juillet 2019, afin de faciliter l’installation d’un cabinet médical composé de trois médecins généralistes;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser Madame Le Maire à déposer et signer tout document relatif au dépôt et à l’obtention du permis de construire ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Atticle 1er: D’autoriser Madame le Maire à déposer et signer la demande de Permis de Construire au nom et pour le compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de

cette demande.Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-012

Objet : Approbation du diagnostic et des orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (REPT).

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-4 et L 581-8, relatifs à la règlementation

nationale de la publicité;

Considérant que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a lancé l’étude et la concertation des villes du territoire sur le RLPI ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la publicité sur le territoire de Limeil-Brévannes ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1“: De valider l’étude et le diagnostic proposés par GPSEA en concertation avec la ville concernant le règlement et le zonage du RLPT, quant à tous les types d’enseignes et de publicité sur la commune de Limeil-Brévannes.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-013

Objet : Participation financière pour l’installation d’une motorisation pour l’année 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la délibération n°2019-DEL-06 en date du 14 février 2019 portant création d’une participation financière pour l’installation d’une motorisation de portail pour les particuliers ;

Vu la délibération n°2019-DEL-87 en date du 12 décembre 2019 portant sur la modification de la participation financière pour l’installation d’une motorisation de portail pour les particuliers ;

Considérant que la Ville doit préciser que le budget alloué à cette participation est inscrit au budget primitif de l’exercice 2021 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De fixer la participation financière pour l'installation d’une motorisation de portail pour les particuliers à hauteur de 40% du montant TTC des travaux de motorisation et dans la limite de 400

euros.

Article 2 : De préciser que la somme de dix mille euros (10 000 euros) est inscrite au budget primitif de

l’exercice 2021.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-014

Objet : Approbation de la passation de la convention OLIVIA relative à l’utilisation de l’outil de coordination des chantiers avec le Conseil départemental du Val-de-Marne.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 ;

Vu la demande de convention entre le Conseil départemental du Val-de-Marne représenté par Monsieur Christian FAVIER et la Commune de Limeil-Brévannes représentée par Madame Françoise

LECOUFLE en qualité de Maire ;

Considérant que le Conseil départemental souhaite répondre favorablement aux demandes des Communes sur l’utilisation de l’outil de coordination des chantiers « OLIVIA » qu’il propose;

Considérant que cette convention constitue une autorisation d’utilisation de l’outil « OLIVIA » à titre gracieux accordée pour la mise en place, la formation et l’utilisation de l’outil de coordination des chantiers dans le cadre d’un outil collaboratif entre le Département du Val-de-Marne et la ville de

Limeil-Brévannes ;

Considérant que cet outil partagé, piloté par le Département, permettra de mieux coordonner les chantiers, de centraliser les informations et de rendre visible sur une même plate-forme les chantiers programmés. Il permettra en outre, l’instruction des arrêtés de circulation municipaux.Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1* : D’approuver la passation de la convention OLIVIA relative à l’utilisation de l’outil de coordination des chantiers entre la ville de Limeil-Brévannes et le Conseil départemental du Val-de- Marne.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au Conseil départemental et affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-015

Objet : Avis du Conseil municipal sur le principe du recours à une délégation de service public pour la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reïnette » sur le territoire de la Ville de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-4 ;

Vu l’article L. 1413-1 du CGCT relatif à la CCSPL ;

Vu l’avis favorable en date du 26 janvier 2021 de la Commission consultative des services publics

locaux sur le projet envisagé par la Commune de Limeil-Brévannes de délégation de service public sous

forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de

Reinette » ;

Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation

de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d'accueil du jeune enfant

« Pommes de Reïnette » établi au titre de l’article L.1411-4 du CGCT ;

Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes assure la gestion de la compétence petite enfance sur son

territoire ;

Considérant que le service petite enfance a pour mission de proposer des solutions d’accueil variées et

adaptées aux besoins des familles, tout en favorisant la qualité de l’accueil et la participation des parents,

quel que soit le type d’établissement. L'offre d’accueil s’articule autour des solutions suivantes :e des places d’accueil collectif réparties sur 7 structures de type d’établissements d’accueil du

jeune enfant,

e des places en accueil familial chez des assistants maternels.

Considérant que la ville a confié la gestion d’une des crèches, « Pommes de Reinette » d’une capacité de 36 places, à l’entreprise de crèches « La Maison bleue » en 2016, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, pour une durée de 5 ans et qui prendra fin le 21 octobre 2021 ;

Considérant que la Commune de Limeil-Brévannes doit se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion de cette structure d'accueil du jeune enfant d’une capacité de 36 places ;

Considérant que la délégation de service public envisagée sera conclue après mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les membres du Conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette », au vu du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué, avec la convocation à la présente réunion du Conseil municipal, à l’ensemble de ses membres et après avis de la CCSPL ;

Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les

caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.

Il ressort de ce rapport que le choix de la Commune de Limeil-Brévannes de recourir à un mode de

gestion déléguée de ce multi-accueil est justifié par rapport à la gestion directe en raison notamment de

ce qu’il permettra à la Commune de transférer le risque d’exploitation du service ainsi que la facturation

aux familles.

Ainsi, parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au

regard du projet de la Commune de Limeil-Brévannes est ainsi une convention de délégation de service

public sous la forme d’un affermage.

Le délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu'il se verra

transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le délégataire se rémunérera substantiellement par la

perception des recettes de l’exploitation du service. Sa rémunération sera donc substantiellement liée

aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes d'exploitation du délégataire seront

composées notamment des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation

de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la participation de la Communauté en contrepartie des

contraintes de service public qui seront imposées au délégataire. En effet, dans le cadre de la convention

de délégation de service public, la Communauté imposera à son délégataire, dans les conditions qui

seront fixées dans la convention de délégation de service public, des contraintes de service public telle

que l’application du barème de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) pour la fixation

des tarifs appliqués aux usagers.

Le concessionnaire aura à sa charge l’exploitation de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes

de Reinette » situé à Limeil-Brévannes, ainsi que la facturation du service aux usagers.

Il assumera donc l’ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du service eu égard à la

technicité du métier, aux attentes du délégant, aux contraintes budgétaires et au transfert du risque de

gestion.Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette délégation

de service public, sous forme d’affermage, seraient notamment les suivantes :

La mise en œuvre d’un projet pédagogique ;

La fourniture des repas et de toutes autres prestations (goûters, lait, couches, etc.) appropriées à

l’âge des enfants dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de délégation de service

public ;

La surveillance, l'entretien et la maintenance des matériels (y compris le renouvellement du

matériel pédagogique) et des locaux ;

L’obtention et le renouvellement des autorisations nécessaires à la gestion d’une structure

d'accueil de la petite enfance (PMI, CAF, etc.) ;

L’accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans au sein de l'établissement ci-avant dans le respect

des modalités d’accueil et du règlement de service qui seront fixés dans le contrat de délégation

de service public ;

Le respect a minima des dispositions légales et règlementaires prévues notamment par le Code de

la Santé Publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

La gestion des relations avec les usagers ;

Une mission de facturation du service et la perception des redevances auprès des usagers,

conformément au barème de la CAF ;

La sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La gestion des relations avec la CAF et l’obtention de la Prestation de Service Unique.

Le versement annuel au Délégant d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des

avantages de toute nature procurés au Délégataire.

Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1°: D’approuver le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette » pour une durée de 4 ans et 9 mois à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au délégataire.

Article 2: D’autoriser le Maire de la Commune de Limeil-Brévannes à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-016

Objet: Modification du tableau des effectifs.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il convient de créer un emploi de chef de service Vie des Quartiers, un emploi

de Directeur des Systèmes d’information et un emploi de technicien informatique ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : De créer un emploi permanent de chef de service Vie des Quartiers à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière animation et au grade d’animateur. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53. II devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac + 4 minimum dans le domaine socio-éducatif et reconnu par la CAF et une expérience confirmée dans le secteur de l’animation locale.

Ses missions consisteront à :

- Définir les orientations socioculturelles du Centre Socioculturel C. Marin, des 2 Maisons de Quartier et de l’ Annexe qui lui sont rattachées.

- Concevoir et piloter stratégiquement le projet social et le projet d’animation globale des 4

équipements.

- _Impulser et coordonner le partenariat interne, associatif et institutionnel.

- Favoriser la participation des habitants du territoire, le développement du lien social. - Préparer et suivre le budget et les financements.

- Etre moteur dans la recherche et l’obtention de subventions.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des animateurs et au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.Filière : Animation

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 chef de service

. . Animateurs B Animateur Vie des Quartiers

Article 2 : De créer un emploi de Directeur des Systèmes d’Information, à temps complet, relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A, et du cadre d’emplois des ingénieurs (grades d’ingénieur ou ingénieur principal). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac + 4 et/ou d’une expérience de la fonction de Directeur des Systèmes d’Information et d’une expérience de la conduite de projets informatiques d’au moins 3 ans.

Ses missions vont consister à :

-_ L'élaboration d’un schéma directeur informatique,

- La réalisation des études préalables à la mise en œuvre de nouveaux projets informatiques, en mesurant l’impact organisationnel sur les structures, les procédures, les systèmes d’information, - Élaboration des cahiers des charges en terme fonctionnels et techniques, - La veille à la conformité juridique, réglementaire et technique et la gestion des risques, - La gestion et le suivi de tous les aspects techniques (maintenance, gestion parc matériel/réseaux), - La négociation et la proposition des contrats d'acquisition, de maintenance des logiciels et matériels,

- La veille à la fiabilité, la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information, - L'identification et la définition des objectifs du changement, l’élaboration du plan de déploiement du changement,

- L’anticipation et l’évaluation des avantages et des risques du changement au sein des équipes, des services de la collectivité.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé et au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : Technique

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 directeur des Ingénieur

Systèmes Ingénieurs A Ingénieur principal

d’information

Article 3 : De créer un emploi permanent de technicien informatique à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière technique et du cadre d’emploi des techniciens (technicien, technicien principal de 2°" ou 1% classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac + 2 et/ou d’une expérience de la fonction informatique d’au moins 2 ans.

Ses missions consisteront à :

- Préparer et installer les logiciels des systèmes et réseaux informatiques dans le respect des délais

et des procédures,

- Tenir l’inventaire des équipements,

- Gérer les comptes utilisateurs et leur environnement de travail,

- Réaliser l'intégration de nouveaux composants en respectant les normes et standards définis,- Assurer la maintenance préventive, et curative, des serveurs et des postes clients,

-_ Réaliser des évolutions et des mises à jour, via GPO,

-__ Diagnostiquer et corriger les dysfonctionnements et pannes décrits par les utilisateurs,

- Sécuriser les postes informatiques et les données réseaux,

- Administrer les lignes téléphoniques de la mairie sur portail web SFR,

- Constituer des bases de connaissances d’incidents,

-__Centraliser, analyser et transmettre les besoins d'amélioration des utilisateurs.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé et au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 technicien Technicien

informatique Technicien B Technicien principal de 2°" classe Technicien principal de 1°° classe

Article 4 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Atticle 5 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-017

Objet: Modification de la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015 relative aux emplois et conditions ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-32 et

R.2124-64 et suivants ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant

modification de certains articles du Code des communes, notamment son article 21 ;

Vu le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de

logement ;

Vu la délibération n° 201 5DELO080 du 20 août 2015 portant établissement des emplois et des conditions

ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction au sein de la ville de Limeiïl-Brévannes ;Vu la délibération n° 2018DEL059 du 28 juin 2018 portant sur la révision des loyers et des charges locatives récupérables des logements du domaine public occupés par des agents publics ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 25 janvier 2021 :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction ;

Considérant qu’un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service, à titre

gratuit, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de

sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;

Considérant qu’un agent attributaire d’un logement communal, sis 22 rue d’Alsace Lorraine, actuellement sous le régime d’astreinte assure désormais une mission supplémentaire d’ouverture et de fermeture des parcs et jardins de la ville ;

Considérant que cette mission supplémentaire ne peut être accomplie normalement sans que cet agent ne soit logé à proximité, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité ;

Considérant qu’il convient de modifier l’affectation du logement occupé par cet agent sous le régime d’astreinte en un logement de nécessité absolue de service conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la liste des emplois et les conditions ouvrant

droit à l’occupation des logements de fonction ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : De modifier la liste des emplois attributaires d’un logement de fonction en transformant la

concession d’un logement par convention d’occupation précaire en un logement par nécessité absolue

de service comme suit :

- Ouverture et fermeture des écoles maternelles

Langevin (avec annexe) Malraux et Wallon

Adjoint technique - Ouverture et fermeture des écoles élémentaires assurant une astreinte Soulié et Pasteur

- Ouverture et fermeture de l’école primaire

(maternelle et élémentaire) Jean-Louis Marqueze

- Ouverture et fermeture des parcs et jardins de la

ville

Article 2 : De préciser que les autres modalités de la délibération n° 2015DELO080 du 20 août 2015 susvisée restent inchangées.

Article 3 : D’appliquer ces nouvelles conditions ouvrant droit à l’occupation de ce logement de fonction à compter du 1° mars 2021.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-018

Objet: Vœu auprès du Gouvernement sollicitant le réexamen du Plan de Prévention d'Exposition au Bruit (PPBE) de la plateforme et le retrait du projet d'extension de la zone C et de la création de la zone D du plan.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;

Vu les impacts des nuisances sonores sur la santé et le quotidien des riverains de l’aéroport d’Orly sont importants et qu’il est nécessaire de réduire et d’améliorer la qualité de vie des habitants qui y sont

exposés;

Vu le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2018-2023 présenté en Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aéroport d’Orly lors de sa séance du 26

janvier 2021;

Considérant le manque d’ambition des actions proposées dans ce projet de PPBE et l’absence d’avancées concrètes en faveur des riverains comme par exemple l’extension du couvre-feu, l’amélioration des procédures de décollage ou des mesures incitatives à l'innovation et l’amélioration des aéronefs ;

Considérant que l’activité aéroportuaire à l’origine des nuisances doit assumer les efforts à réaliser ;

Considérant que les seules mesures restrictives supplémentaires proposées sont les mesures « P2 » et « P3 » qui ciblent les habitants et les communes ;

Considérant que ces deux mesures « P2 » et « P3 » viendraient accroître les contraintes sur l’habitat autour d’Orly sur 13 000 hectares supplémentaires du territoire francilien (5 000 ha en zone C & 8 000

ha en zone D);

Considérant qu’il est incohérent d’alourdir les contraintes d’urbanisme sur la Commune alors que

l’aéroport d’Orly est plafonné ;

Considérant que ce projet revient sur un dossier clos en 2009, pour lequel avait été trouvé un accord à l’unanimité des parlementaires tous partis confondus lors de l’examen de la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'Exclusion) ;

Considérant que si un PEB se justifie lorsque l’on crée un nouvel aéroport, l’application du PEB sur du tissu urbain déjà existant a pour corollaires une dévalorisation des propriétés déjà bâties, une paupérisation des territoires concernés et un déclin démographique marqué ;

Considérant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) adopté à l’unanimité du Conseil de la Métropole du Grand Paris le 4 décembre 2019 ;

Considérant que le projet de PPBE de l’aéroport de Paris Orly doit reprendre les objectifs et dispositions affichés par la Métropole du Grand Paris pour cette plate-forme aéroportuaire ;Considérant la non prise en compte des politiques d’aménagement et de renouvellement urbain engagées sur le territoire (Projet partenarial d’aménagement d’Orly, Opération d’intérêt national...) par ce projet de PPBE ;

Considérant l’opposition unanime des élus membres de la Commission consultative de l'Environnement (CCE) d'Orly sur projet de PPBE de l’aéroport d’Orly 2018- 2023 exprimée lors de sa réunion du 26 janvier ;

Considérant que ce vœu sera transmis au Premier ministre ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la motion votée par les Conseils Départementaux du Val-de-Marne et de l’Essonne ainsi que dans plusieurs communes franciliennes.

Article 2 : De demander au Premier ministre de soutenir le réexamen du Plan de Prévention d’Exposition au Bruit (PPBE) de la plateforme et le retrait du projet d’extension de la zone C et de création de la zone D du Plan.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-019

Objet: Vœu sollicitant le maintien et le développement du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri Mondor et la défense du service public hospitalier.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la décision de l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris (AP-HP) de cesser l’activité de

transplantation cardiaque de l’hôpital Henri Mondor et de la transférer à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière ;

Vu le vœu présenté au Conseil Départemental du Val-de-Marne le 8 février 2021 pour le maintien et le

développement du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri Mondor et la défense du service

public hospitalier ;

Considérant que ce projet arrive en pleine pandémie de la Covid-19 et que les personnels hospitaliers

connaissent déjà une situation inédite et difficile ;

Considérant que ce projet pourrait fragiliser les secteurs de pointe du Groupement Hospitalier

Universitaire ;Considérant l’arrêt récent des opérations de greffe hépatique à l’hôpital Henri Mondor et l’existence

d’autres projets de restructurations non concertés dans le Val-de-Marne ;

Considérant que les déserts médicaux progressent, y compris dans le Val-de-Marne et qu’il n’est pas

acceptable d’accentuer la concentration des spécialités dans Paris intra-muros au détriment de la

banlieue ;

Considérant les moyens et les actions annoncés par l’AP-HP pour développer et maintenir un pôle d’excellence cardiologique et chirurgical au sein de l’hôpital Henri Mondor ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le vœu sollicitant le maintien et le développement du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri Mondor et la défense du service public hospitalier.

Article 2: D’appuyer la demande d’une concertation par l’ Agence régionale de santé réunissant l’ensemble des acteurs concernés par le devenir du service de chirurgie cardiaque.

Article 3 : D’approuver la demande de la présentation en urgence par l’AP-AP de son plan d’actions pour honorer son engagement de maintenir et développer un pôle d’excellence cardiologique au sein de l’hôpital Henri Mondor de Créteil.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville, publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et notifiée à l’ Agence régionale de santé du Val-de-Marne et aux directeurs de l’ Assistance publique — Hôpitaux de Paris (AP- HP) et de l’hôpital Henri Mondor.

La séance est levée à 21h46EE | “

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