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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 22 RAA spécial SNCF palpa securite
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 22 RAA spécial SNCF palpa securite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-08009
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-21-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-21-001
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-21-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
VU la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire en date du 5 juillet 2018 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 24 août 2018 au dimanche 2 septembre 2018 inclus dans les gares de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, notamment à l’occasion des vacances scolaires ; Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 24 août 2018 et jusqu’au dimanche 2 septembre 2018 inclus dans les gares de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Tours.
Fait à Tours, le 21 août 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-21-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4