Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 27 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 17 RAA Speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 08 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 01 RAA Speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 27 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 22 RAA spec
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 27 RAA special SNCF
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 27 RAA special SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-07013
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-25-001
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRETE PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
VU la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire en date du 27 juin 2018 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 27 juillet 2018 au dimanche 29 juillet 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre des Corps ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, notamment à l’occasion des vacances scolaires ; Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps ; Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er . - en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 27 juillet 2018 et jusqu’au dimanche 29 juillet 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps.
ARTICLE 2. - le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 3. - la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Tours.
TOURS, le 25 juillet 2018
La Préfète
Signé : Corinne Orzechowski
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4