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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 22 RAA special DDFIP SNCFl
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 22 RAA special DDFIP SNCFl)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-12007
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (1 page) Page 3
37-2017-12-21-002 - DDFIP 37-arrêté-fermeture des services (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-21-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE LA SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire en date du 15 décembre 2017 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du 22 décembre 2017 au 8 janvier 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre des Corps ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année ; Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps ; Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 22 décembre 2017 et jusqu’au lundi 8 janvier 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps.
Article 2 le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Tours.
Fait à Tours, le 21 décembre 2017
La Préfète,
Signé : Corinne Orzechowski
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-21-002
DDFIP 37-arrêté-fermeture des services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-002 - DDFIP 37-arrêté-fermeture des services 5 7
me L
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE
94 boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à l'ouverture ou la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
La Préfète du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1er: les services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire seront exceptionnellement fermés le vendredi 29 décembre 2017 après-midi.
Article 2 :les Trésoreries de Luynes et de Sainte-Maure-de-Touraine seront fermées à titre exceptionnel du vendredi 22 décembre 2017 après-midi au vendredi 29 décembre 2017 inclus pour préparer les opérations liées à leur fermeture définitive au 1er janvier 2018.
Article 3 : le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1er et 2.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2017
Pour l#Préfèté et par délégation,
Le Directeur départemäntal des Findnces publiques
MN
Jacques BAZARD
Er ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-002 - DDFIP 37-arrêté-fermeture des services 6