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Déliberation - 2 Modification du reglement budgetaire et financier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Modification du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-11-6-2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
.N | | [2 EF Conseil Communautaire
AINOIREAU LD REDREICR
_TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Jeudi 27 Novembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur heures, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au [014-200068799-20251127-D2025-11-6-2-DE| Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le quatorze novembre et le vingt-et-un
novembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
i insi ‘ordre du jo 5 été 14 novembre 2025 et communautaire ainsi que l'o d e du ur de la séance ont êté
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés 21 novembre 2025 : , . . . | au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-et-un Nombre de membres en exercice : 61 novembre deux mille vingt-cinq. Nombre de membres présents : 37
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 10
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025,
Publication : 08/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Modification du règlement budgétaire et financier
Excusés
N'étant ni
: : représenté *Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, | S{ppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Xavier ANCKAERT
Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY
M. Sylvain DÉLANGE X
Mme Valérie DESQUESNE M. Benoît BALAIS
Mme Najat LEMERAY X
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD [x | | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU | x | | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE [ x | | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | | Î |
PPS Page 1 sur 4 D2025-11-6-2
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY XX
x)
x
M. Georges RAVENEL Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | M. Gilles PORQUET
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
M. Marc GUILLAUMIN
VALDALLIERE
M. Jean-Paui ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA XX
|X |xX
2x
M. Gilles FAUCON
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mm —
Excusés
N'étant ni
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*Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | bar un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller {article L. 2121-20, | suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etiou
{en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du .
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN x
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES x
M. Joël DROULLON x
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL X
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER X M. Régis PICOT x
Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY x
TOTAL 37 0 8 | 6 10 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers présents 37 Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents + 45 pouvoirs)
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Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, le Conseil Communautaire à adopter le règlement budgétaire et financier, applicable à compter du 1% janvier 2024, par délibération n°D2025-12-7-10 du 14 décembre 2023.
Ce règlement précise et formalise les règles de gestion budgétaires et comptables internes à l'Intercom, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
ll décrit les procédures de l’Intercom de la Vire au Noireau, les fait connaitre avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible.
Afin de permettre de mandater les factures entre le 31 décembre et le vote du budget, il convient ainsi de modifier la rédaction de la partie c « Durée de vie, caducité » du paraphe C relative à « La gestion pluriannuelle des crédits AP/CP » (page 5 du document).
Précédente rédaction :
c) Durée de vie, caducité,
La durée de vie d'une Autorisation de Programme est prévue lors dé sa création. Toutefois, elle pourra être revue en fonction de l'avancement du projet et des dépenses restant à réaliser sur le projet.
A remplacer par la rédaction suivante :
c) Durée de vie, caducité,
Afin d'assurer la continuité des engagements pluriannuels, le Président est autorisé à mandater entre le 1* janvier N et le vote du budget N, des dépenses relatives à des Autorisations de Programme ouvertes lors des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement inscrits au budget N-1 non consommés au 31/12/N-1. Les dépenses mandatées entre le 1er janvier et le vote du budget grâce à cette disposition de report sont reprises dans les crédits de paiement du budget de l'année N. Cette disposition vise à garantir la poursuite des opérations engagées et à éviter toute interruption des projets en cours, dans le respect des plafonds votés ef des règles de gestion en vigueur.
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 15 octobre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la modification du réglement budgétaire et financier telle que présentée ; étant précisé que les autres dispositions du document restent inchangées.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 45 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité EX Adopté à l’unanimité [] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS
Secrétaire de séance
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'intercom de là Vire au
Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 8 DEC 2075
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