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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 29.09.2022 0)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/55
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt neuf du mois de septembre à vingt heures trente
minutes, les membres composant le CONSEIL MUNICIPAL, se sont réunis en session ordinaire
en Mairie, sous la présidence de Monsieur LAMY Michel, Maire, sur convocation qui leur a été
adressée en date du 21 septembre 2022 et affichée le 21 septembre 2022.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Étaient présents :
MM. Michel LAMY, Jean-Michel LATOUR, Hubert FLORENTIN, Bruno BOUTIER,
Christian GUILLEMINOT, Jean-Michel MARCHANDIAU, Bruno FORNES, Adrien ROBIN.
Mmes Marie-Claire FLORET, Nadine DURAND, Monique PREVOT, Brigitte MOYEMONT, Anne
PIGET.
Étaient absentes excusées :
Mmes Valérie NOBLET, Elisabeth PARIAT
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L.2121-10, L.2121.12, L.2121-17 et L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Par conséquent, le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.
Il est procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection pour la présente session d’un
secrétaire. Monsieur Bruno FORNES, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
ooOoo
Approbation de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022 :
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance qui a eu lieu le
12 septembre 2022.
Le Maire :
Sollicite l’accord du Conseil Municipal afin d’ajouter une question à l’ordre du jour :
Location du logement communal sis 6 ter, rue Mare chal de Lattre de Tassigny.
Donne Lecture de l’ordre du jour qui est le suivant :
Modification du taux de la taxe d’ame nagement.
Reversement d’une partie du produit de la taxe d’ame nagement au profit de la
Communaute de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
Suppression suivie d’une cre ation d’un emploi d’animateur de loisirs et
pe riscolaire.
De signation d’un correspondant « incendie et secours ».
Questions diverses.
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/56
Pour rappel, la taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (selon la nature du projet). Elle est calculée en fonction de la surface de plancher de la construction, de la valeur forfaitaire du m² révisée tous les ans en fonction de l’indice du coût à la construction (820 € en 2022) et des taux communaux et départementaux :
TA = surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental).
La taxe d’aménagement est un outil fiscal pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
Par délibération n° 2011_97 du 25/11/2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe
d’aménagement à un taux de 2 % sur le secteur urbanisable et institué des taux différents sur 2
secteurs délimités, à savoir :
- 3,15 % sur la zone industrielle La Glacière ;
- 3,75 % sur la zone commerciale du parc de l’aérodrome.
Au regard des besoins toujours grandissants en matière de travaux et d’aménagement sur la
Commune, Monsieur le Maire propose d’unifier le taux et de le porter à 3,75 % sur l’ensemble de
la Commune.
VU l’article L. 331-1 du Code de l’Urbanisme ;
VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;
VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance
d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L.
331-15 du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,75 % sur l’ensemble de la Commune
de Maizières-la-Grande-Paroisse ;
PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal
n° 2011_97 du 25/11/2011 susvisée ;
DIT que la présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
La taxe d’aménagement est un outil fiscal pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries, notamment) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions. La loi de finances pour 2022 (article 109), en adoptant un amendement, modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement.
Modification du taux de la taxe d'aménagement
2022_D_43
Reversement d’une partie du produit de la taxe d'aménagement de la Commune au profit de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS)
2022_D_44
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/57
Suite à la loi de finances 2022, l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes ayant institué une taxe d’aménagement reversent tout ou partie de celle-ci à leur intercommunalité compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de chaque Conseil Municipal (à prendre avant le 31/12/2022 pour le partage du produit de taxe d’aménagement perçu en 2022 et en 2023, et à compter de 2023 avant le 1er/07/N pour le partage du produit de taxe d’aménagement N+1).
Cette disposition est d’application immédiate pour le produit de taxe d’aménagement perçu en 2022. La commune décide cependant de ne reverser que le produit de taxe d’aménagement afférant aux permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables de travaux qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022. Le reste de l’article L331-2 du code de l’urbanisme reste inchangé.
A titre informatif, à ce jour, les taux de Taxe d’Aménagement institués sur les communes membres de la CCPRS sont les suivants :
- Romilly-sur-Seine : 3 % sur l’ensemble du territoire communal.
- Maizières-la-Grande-Paroisse :
2 % sur le secteur urbanisable,
3,15 % sur la zone industrielle La Glacière,
3,75 % sur la zone commerciale du Parc de l’Aérodrome.
- Pars-les-Romilly : 1.75 % sur l’ensemble du territoire communal.
- Gélannes : 1 % sur l’ensemble du territoire communal.
- Crancey : 1 % sur l’ensemble du territoire communal.
- Saint-Hilaire : non instituée pour le moment.
Il s’agit donc d’une démarche partenariale consentie avec la mise en place d’une convention-type de reversement individualisée par commune.
Il est à souligner que la charge des équipements publics de l’EPCI bénéficie à l’ensemble des habitants de l’intercommunalité. Par conséquent, et pour des raisons d’équité, une clé de répartition uniforme est proposée pour le reversement d’une partie du produit de la TA.
Ainsi, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse, étant membre de la CCPRS et ayant instauré la Taxe d’Aménagement (TA), est donc invitée à délibérer avant le 31 décembre 2022 pour reverser à la CCPRS une partie de la TA comme suit et pour autoriser la signature de la convention type de reversement :
- Reversement d’une partie du produit de la TA à hauteur de 0.5 point de pourcentage du taux institué par chaque commune.
(Exemple : la commune de Romilly-sur-Seine, qui a institué 3 % de TA, conservera le produit de sa taxe sur 2.5 % et reversera le produit de sa taxe sur 0,5 % à la CCPRS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L331-2,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le reversement d’une partie du produit de la Taxe d’Aménagement au profit de la CCPRS, à hauteur de 0.5 point de pourcentage du taux institué.
APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la conventionpartenariale de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement avec la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/58
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En conséquence, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Vu la délibération n° 2017_D_310, en date du 30 mars 2017, créant un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30h / 35h), à compter du 1er juin 2017, afin d’exercer l’emploi d’animateur de loisirs et périscolaire au sein de l’Accueil de Loisirs « Les Galopins » ;
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre une dynamique au sein de l’Accueil de Loisirs et de répondre aux attentes des familles ainsi qu’aux besoins en constante évolution des enfants ;
Considérant la signature d’une convention « Fonds publics et territoires », en date du 20 juin 2022 avec la CAF de l’Aube, qui engage notamment la structure à accueillir les enfants porteurs de handicap dans des conditions adaptées ;
Considérant l’expérimentation concluante des soirées organisées à destination des adolescents de 12 à 17 ans et qu’il est prévu de poursuivre cette démarche ;
Considérant que la directrice de l’accueil de loisirs exercera ses fonctions à temps partiel, à hauteur de 90 %, à compter du 1er septembre 2022 ;
Considérant que, par ces motifs, il est nécessaire de renforcer l’équipe d’animation et de réorganiser le service afin de répondre aux besoins des publics accueillis et de respecter le taux et les conditions d’encadrement ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’animateur de loisirs et périscolaire à temps non complet (30h / 35h) pourvu par un agent recruté sur le grade d’adjoint d’animation ;
- la création d’un emploi d’animateur de loisirs et périscolaire à temps complet annualisé.
Cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire de la catégorie C, relevant des grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe et adjoint d’animation principal de 1ère classe, selon le niveau d’expertise et de technicité requis pour l’exercice des missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22/09/2022 ;
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des emplois, du compter du 1er décembre 2022 :
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/59
Suppression suivie d’une création d’un emploi d’animateur de loisirs et périscolaire
2022_D_45
PRÉCISE que le traitement sera calculé par référence à l’espace indiciaire afférent au grade de nomination, en fonction des qualifications présentées ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2022.
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, et notamment son article 13, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels,
Vu le décret d’application n° 2022-1091 du 29 juillet 2022,
Vu qu’au sein du Conseil Municipal aucun adjoint ni conseiller municipal n’a reçu de délégation dans le domaine de la sécurité civile,
Considérant l’obligation pour les communes de désigner un correspondant « incendie et secours » qui sera l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation d’un correspondant « incendie et secours » ;
Monsieur Jean-Michel LATOUR s’étant retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, avec 12 voix Pour :
DÉSIGNE en tant que correspondant « incendie et secours » de la Commune :
M. Jean-Michel LATOUR, Adjoint au Maire.
FILIERE ANIMATION – ACCUEIL DE LOISIRS
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Directeur(trice)
Adjoint d’animation
principal 2è cl (cat. C)
Adjoint d’animation
principal 1è cl (cat. C)
Animateur (cat. B)
1
1
TC annualisé
Animateur(trice)
enfance-jeunesse
Adjoint d’animation
principal 2è cl (cat. C)
1
1
TC annualisé
Animateur(trice)
de loisirs et
périscolaire
Adjoint d’animation (cat. C)
Adjoint d’animation
principal 2è cl (cat. C)
Adjoint d’animation
Principal 1è cl (cat. C)
1 TNC
(30/35)
1 TC TC annualisé
Désignation d’un correspondant « incendie et secours » 2022_D_46
commune de Maizières La Grande Paroisse Séance du 29 septembre 2022 2022/60
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Mme MOYEMONT Brigitte s’est portée candidate à la location de la propriété communale sise à MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE 6, Ter rue du Maréchal de Tassigny, à compter du 15 octobre 2022, pour un loyer mensuel de 535.60 € payable d’avance avec un dépôt de garantie de 535.60 €.
Un contrat de location bail sera établi par Maître PRUDHOMME, Huissier à ROMILLY-SUR-
SEINE, pour cette location. Le constat d’état des lieux sera à la charge par moitié entre le
propriétaire et le locataire.
Madame Brigitte MOYEMONT s’étant retirée, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir
délibéré à l’unanimité, avec 12 Voix Pour,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de location de bail.
DÉCIDE de régler à Maître PRUDHOMME la part du constat des lieux.
La séance est levée à 22h30.
Suivent les signatures pour validation du registre des délibérations ayant eu lieu en séance du
Conseil Municipal du 29 septembre 2022.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno FORNES Michel LAMY
Location du logement communal sis 6 ter, rue Maréchal de Lattre de Tassigny
2022_D_47_1