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Déliberation - 24 2023 Renouvellement du bail de chasse
Document publié le Jeudi 31 mars 2005 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2023 Renouvellement du bail de chasse)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
24-2023
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 9
votants : 8
ayant donné procuration : O
absents excusés : O
absents : O
Date de convocation :
31/03/2023
Date d'affichage :
31/03/2023
Objet de la délibération
Renouvellement du bail de
chasse
Résultat du
vote
- pour : 8
- contre : 0
- abstention : O
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié le S L O7
ID : 039-213905615-20230406-24 2023 RENOUVE-DE
Extrait du Registre
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à 18 heures 30,
Étaient présents: Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Jan VINCENT, Gilles VINCENT, Floriano DE
MATOS, Dominique LACROIX,
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
M. Alain MOISSONNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 31 mars 2005 instaurant un bail de chasse avec l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Villards-d'Héria ;
Considérant qu'il convient de rédiger un bail de chasse en adéquation avec l’évolution
des pratiques et attentes actuelles ;
Sur proposition du Maire ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DÉCIDE
De rédiger un nouveau bailde chasse, annexé à cette délibération, qui entrera en vigueur au 1° juillet 2023 pour une durée de 9 neuf ans, renouvelable par tacite reconduction. De fixer le montant fixe de ce bail à 150 € annuel.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire à signer tout document ou avenant afférent.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 06/04/2023
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme, le Maire, Alain MOISSONNIER Jean-Robert BONDIER
[ Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture de Saint-Claude le 18/04/2023 et publication ou notification du 18/04/2023 | cture le 2 en préie Envoyé
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Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié le S L O7
VI LLARDS-D'H ÉRIA ID : 039-213905615-20230406-24 2023 RENOUVE-DE
: ms
03.84.42.03.85 CONTRAT DE BAIL —- CHASSE secretariat@villardsdheria.fr
Entre les soussignés.
La commune de Villards-d'Héria, représentée aux fins des présentes par le Maire, M. Jean-Robert
BONDIER dénommé ci-après le bailleur d'une part
et
l'Association Communale de Chasse Agréée de Villards-d'Héria représentée par son Président M.
Ludovic JACQUES, dénommé ci-après le preneur d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Le bailleur ci-dessus désigné, loue à bail au preneur, qui l'accepte, le droit de chasser en forêt
communale de Villards-d'Héria dont le preneur déclare bien connaître les limites.
Article 1 - Consistance du lot.
Le lot de chasse est constitué par les parcelles cadastrales en l'état figurant à l'arrêté préfectoral
définissant le territoire de l'ACCA Villards-d'Héria 2016-06-09-01 (annexe 1), d'une superficie totale de
400 ha environ.
Article 2 - Durée - Sous-location - AICA.
Le bail de chasse est consenti pour une durée de 9 (neuf) années. Il commencera le 01 juillet 2023 et se
terminera le 30 juin 2032. Il sera renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une ou l'autre des
parties ne résilie le bail par lettre recommandée avec accusé réception au moins six mois avant la date
d'échéance. En cas de dissolution de l'ACCA, le bail sera résilié d'office.
Aucune sous-location n'est acceptée.
Si une AICA à laquelle adhère l'ACCA de Villards-d'Héria est constituée, les termes de ce bail devront
être présentés à l'ensemble des ACCA constituant l'AICA.
Article 3 - Rendement de la chasse - Modification de consistance.
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
Il ne sera accordé aucune réduction du prix du bail
1) Pour défaut de mesure de l'étendue du lot.
2) En cas de diminution de gibier pour quelques causes que ce soit
3) En cas d'interdiction provisoire de la chasse par les autorités administratives
TERRE (JA D'ÉMERAUDE Page 1 sur 4 f COMMUNAUTÉ Q Parc Mairie e 1 rue Léon Clerc 39260 Villards-d'Héria e Tél. 03.84.42.03.85 i Er æ/ Gad UuA :::: Fax : 03.84.42.38.39 e email : secretariat@villardsdheria.fr e
du Haut-Jura www.villardsdheria.fr AIT Envoyé en préfecture le 20/04/2088
Reçu en oréfecture le 20/04/2083
Publié ie ss $
10 :089-213908616-20289496-24 2023 HENOQUVE-DE
Si la destination du lot est modifiée par suite d'aliénation, de défrichement, d'échange, etc. le bailleur
ne devra aucune indemnité au preneur. Le bail sera maintenu et le prix de location sera révisé
proportionnellement à l'étendue qui aura été soustraite ou ajoutée. Si les modifications portent sur
25 % ou plus de la superficie totale, ie bail pourra être résilié purement et simplement à la demande de
l'une ou l’autre des parties.
Article 4 - Servitudes.
Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, ni demander aucune révision de prix au propriétaire
en raison de trouble que pourraient apporter les exploitations, les travaux d'entretien ou d'amélioration
du lot consenti, notamment par plantations artificielles.
Le preneur aura le droit:
1) D'utiliser pour cultures à gibier les terres précitées.
2) D'aménager des points d'eau et des sentiers de piégeage.
3) De tracer dans les bois tous sentiers de piégeage, d'agrainage et layons qu'il jugera utiles,
et ceci après accord de la commune et de l'ONF auprès duquel la commune a confié la gestion de ses
forêts communales.
Le preneur s'engage également à partager la forêt en bonne entente avec tous les autres utilisateurs,
promeneurs, vététistes, cueilleurs de champignons ou tout autre usager de la forêt dans le cadre des
loisirs. Il portera à leur égard une attention toute particulière sur le plan de la sécurité, conformément
aux dispositions du SDGC.
Les déplacements en véhicules à moteurs sont strictement interdits en forêt, seulement autorisés sur
les chemins forestiers ouvert à la circulation et qu'il conviendra de respecter.
Article 5 — Prix du bail.
Le présent bail de chasse est consenti moyennant un loyer annuel de 150€ (Cent Cinquante euros).
Le loyer sera payé en une seule fois, chaque année, le premier mai qui précède la période pour laquelle
il est dÜ. Le paiement sera effectué à la Trésorerie de Saint-Claude dès réception du titre.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard s’appliqueront de plein droit et à partir du jour où
le paiement aurait dû être effectué, au taux de 10 % l'an.
Pour le calcul des intérêts les fractions de mois seront négligées.
En cas de non-paiement d’une année par le preneur, après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé réception, par le bailleur, le preneur sera déchu de tous ses droits de bail
sans qu'aucune autre procédure ne puisse être exigée par le preneur.
Il pourra en outre être intenté des poursuites contre le preneur en remboursement des termes échus et
pour paiement de la différence entre le prix de son bail et celui d'une nouvelle adjudication, pour les
termes qui restent à courir sans qu'il puisse être réclamé par eux l'excédent s’il y en a un.
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Reçu en oréfecture le 20/04/2083
Publié le sF $
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Article 6 - Surveillance de la chasse.
L'ACCA de Villards-d'Héria devra se conformer aux conditions générales de la chasse prévues par le
code de l'environnement, l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse et le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Fédération des Chasseurs du Jura.
Article 7 - Jours de chasse - Mesure de sécurité - Statuts - Règlement intérieur - Adhérents.
Le preneur respectera en tout point les 24 articles des statuts types des ACCA qu'il a déposés auprès
de la commune, statuts qui ont été approuvés en assemblée générale en date du 28 juillet 2020, vus et
approuvés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura le 31 juillet 2020. Ces statuts seront
annexés à ce présent bail (annexe2).
Le preneur sera tenu de remettre au Maire le règlement intérieur approuvé par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Jura. Sur ce dernier il sera fait mention des jours de chasse. Il tiendra
à la disposition du Maire, la liste des sociétaires en précisant leur qualité de membres de droit ou de
membres admis, comme le prévoit les articles 5 et 6 des statuts.
Les jours de chasse seront désignés par le règlement intérieur, en conformité avec les arrêtés
préfectoraux d'ouverture et de fermeture (y compris pour la chasse à l'approche).
Le preneur doit prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents à l'occasion des actions
de chasse, tant à l'égard des chasseurs, rabatteurs, traqueurs, conducteur de chiens, chasseurs postés
et accompagnateurs, conformément l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse et des dispositions
du SDGC. Il s'assurera également que chaque tireur a bien reçu, contre récépissé le RI. Il devra, au
besoin, mettre en place une signalisation visant à avertir et déconseiller temporairement le passage sur
les routes forestières ouvertes à la circulation publique à leurs entrées et principaux carrefours.
Par ailleurs le preneur sera tenu d'installer chaque jour de chasse en battue, des panneaux d'information
signalant une opération de chasse à tir en cours. Cette signalisation doit impérativement être enlevée
en fin de chaque journée de chasse.
Article 8 - Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts.
Dans le cas où la surabondance d'animaux nuisibles serait de nature à porter préjudice aux gibiers, aux
cultures ou aux peuplements forestiers, et si l'ACCA n'a régulièrement mis en place des opérations de
régulation en application de son droit de destruction, le bailleur pourra mettre en demeure le preneur
de procéder à leur destruction dans un délai déterminé. Faute par celui-ci de satisfaire à cette mise en
demeure, le preneur souffrirait les battues administratives qui pourraient être ordonnées. Le preneur
pourra engager des gardes particuliers et des piégeurs
RESPONSABILITE
Article 9 - Dommages.
Le preneur sera civilement responsable de tous dommages causés, et en particulier les dégâts causés
par le gibier, aux tiers, à la commune de Villards-d'Héria, et aux riverains, au cours et à l’occasion de
l'exercice de la chasse par lui-même, ses actionnaires, associés, sociétaires, préposés, invités et de
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Reçu en oréfecture le 20/04/2083
Publié ie se À
ID : 099-212906616-20280405.24 2023 BENOUVE-D =
manière générale par toute personne autorisée par lui à chasser en et où hors de la présence de ses
membres ainsi que par leurs animaux.
A ce titre et à peine de résiliation de la location, il devra dans les quinze jours de la conclusion du bail
- S'assurer au moins pour les dommages corporels.
-_ Déposer une copie de la police d'assurance entre les mains du bailleur à qui il présentera
ultérieurement les quittances au fur et à mesure des échéances.
- La commune de Villards-d'Héria sera en ce qui la concerne subrogée dans tous les droits de
l'assuré en cas de dommages subi par elle et elle pourra notifier à la Compagnie, aux frais de ce
dernier, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet.
Article 10 - Charges.
L'ACCA peut procéder, si nécessaire, à des opérations de nettoyages des layons de tir, pour permettre
l'application des conditions de sécurité optimales. Ces opérations seront définies en accord avec la
commune et l'ONF.
Article 11 - Poursuites.
Sous réserve du droit de transaction appartenant à l'administration, les infractions aux lois et
règlements, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges, de la part du preneur où des personnes
autorisées à chasser, les délits de chasse commis, dans des lots affermés, seront poursuivis.
Article 12 - Dénonciation.
En dehors des règles prévues à l'article 2 définissant les conditions normales de résiliation, il est
expressément convenu que le non-respect de n'importe lequel des principes et règles contenus dans
ce bail déclenchera automatiquement sa résiliation de fait. Dans cette éventualité, le bailleur adressera,
par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure signifiant à l'ACCA l'objet pour lequel la
résiliation sera prononcée et le terme effectif du bail en cas de non-observation.
Fait à Villards-d'Héria, le 13 avril 2023 en deux exemplaires originaux.
L'ACCA de Villards-d'Héria Le Bailleur, commune de Villards-d'Héria
Représentée par son Président, Représenté par son Maire,
Monsieur Ludovic JACQUES Monsieur Jean-Robert BONDIER
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