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Arrêté - Consulter larrete permanent interdisant la baignade dans le lac du bocage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lespinasse.
Lien du pdf (Arrêté - Consulter larrete permanent interdisant la baignade dans le lac du bocage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRETE PERMANENT N°75/2021
du 30/11/2021
interdisant la Baignade sur le Lac du Bocage
Le Maire de LESPINASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 L.2212-2
VU Le Code Pénal et notamment son article R.610-£
VU le Code de la santé publique.
Vu le Code de l'environnement.
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines
de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité, la santé publique, la sécurité, la
protection de l'environnement, en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements
en vigueur ;
Considérant que le Lac du bocage est dangereux pour la baignade en raison de ses abords et de sa profondeur
très variable.
ARRETE
ARTICLE 1 : La baignade est formellement interdite dans le Lac du Bocage sur tout le territoire © ormrmunal.
ARTICLE 2 ; La circulation des véhicules à moteur est également interdite autour du Lac du Bocage sur tout le
territoire communal.
ARTICLE 3_ Une signalisation appropriée interdisant la baignade sera placé aux abords des lieux concernés.
ARTICLE 4 Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément
à la Loi.
ARTICLE 5 La Directrice Générale des Services, le responsable des services techniques, le chef de la police
municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et sur le site dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Saint
jory et à Pôle territoriale Nord.
ARTICLE 6 Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication.
Fait à LÉSPINASSE, le 30/11/2021 DÉpusegio
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