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Arrêté - Consuter larrete permanent portant interdiction de divagation des animaux sur la voie publique
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Lespinasse.
Lien du pdf (Arrêté - Consuter larrete permanent portant interdiction de divagation des animaux sur la voie publique)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE
0€
LESPINASSE
ARRETE N° 2024-27/PM
du 29 mars 2024
ps Portant interdiction de divagation des animaux sur la voie publique
Le Maire de LESPINASSE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-2 et 11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens
et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : || est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, dans les parcs ou sur les espaces verts
seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou
dans les dépôts d'immondices.
ARTICLE 2 : Tout chien circulant sur la voie publique, dans les parcs où sur les espaces verts doit être constamment tenu en laisse,
c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.
ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories chiens d'attaque où chiens de défense et
de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être
muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 4 : Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être identifiés par
tout procédé agréé, c'est-à-dire par tatouage ou puce électronique.
ARTICLE 5 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. || en sera de
même de tout chien errant, même dans le cas où il serait identifié.
ARTICLE 6 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse où de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la
surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 7 : Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la
fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
ARTICLE 8 : Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal
domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, est tenu d'en faire la déclaration à la mairie.
ARTICLE 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la Loi.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services, le responsable des services techniques, le chef de la police municipale, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Saint-Jory.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue
Raymond IV, 31000 Toulouse ou sur l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lespinasse, le 29 mars 2024
Le Maire,
Alain ALEMUON
Hôtel de Ville - Place de l’Occitanie — 31150 LESPINASSE
Tel : 05-61-35-41-66 — Fax : 05-61-35-00-89 — Site : www.ville-lespinasse.fr