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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 88 Arrete interruptif de travaux 89 allee des rossignols)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
VILLE D É E SBLY EXT] ID :077-217701713-20250402-2025 ,88-ARR-AR
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2025-88
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : Arrêté interruptif de travaux - LIBERTES PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE POLICE
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 160-1, L 421-1,
L 480-1 à L 480-4, R 421-28 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/10/2019 révisé le 26/06/2024 et
modifié le 19/12/2024;
VU le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Vallée de la
Marne d’Iles les Villenoy à Saint Thibault des Vignes approuvé par arrêté
préfectoral du 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté municipal n° 2021-102 en date du 03/05/2021, donnant délégation de
fonctions en matière d'urbanisme et de travaux à Monsieur Charles CAIUS ;
VU le procès-verbal d’infraction n° 2025-03-144 dressé le 31/03/2025 par la
Police Municipale d’'ESBLY ;
VU la rencontre entre Madame Stéphanie GONDOUIN, propriétaire du bien
démoli, et le Maire d’Esbly, Monsieur Ghislain DELVAUX, en mairie le
1/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’urbanisme ont été entrepris en
méconnaissance de la règlementation en vigueur consistant en la démolition
partielle d’une construction d'habitation sis 89, allée des Rossignols à Esbly
(77450) situées sur des parcelles cadastrées section I numéros 89, 135 et 242 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont été entrepris en violation de l’article R 421-
28 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que ladite démolition partielle a été entreprise en
méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme et notamment des dispositions
générales et de l’article 2 de la règlementation en vigueur en zone N;
CONSIDÉRANT que la propriétaire a été informée lors de sa rencontre avec le
Maire le 1*/04/2025 des conséquences pénales liées à la réalisation de travaux de
démolition en méconnaissance des obligations règlementaires, de l’obligation
d'interrompre les travaux et de régulariser la situation dans les plus brefs délais et
qu’elle s’est engagée en ce sens ;
1/2
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly{@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250402-2025 88 ARR-AR
CONSIDÉRANT qu’il est de l'intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas interrompus ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre FERRET et Madame Stéphanie GONDOUIN domiciliés 89 allée des Rossignols à Esbly -77450, responsables de l’exécution des travaux réalisés en infraction sur les parcelles cadastrées section I numéros 89, 135 et 242 situées 89 allée des Rossignols à ESBLY — 77450 sont mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre FERRET et Madame Stéphanie GONDOUIN par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge aux bénéficiaires des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du Code de l’urbanisme.
Article 3 : copie du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Sous- Préfet de TORCY ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
Article 4: Toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ESBLY, le 2 avril 2025
Pour le Maire,
L’adjoint délégué à l’urbanisme
et aux travaux
M. Charles CAÏUS
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.…. … 73 AVR. 205.
de l'affichage le :.… me 3 ANR 2025 ET
4 ssbb, te." 3. ANR. 0005.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.citoyens.telerecours.fr
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