Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 116 interruptif de travaux 6 chemin de
Arrêté - Arrete 2026 171 Arrete interruptif de travaux Parc
Arrêté - Arrete 2024 103 Arrete interruptif de travaux 6 ch
Arrêté - Arrete 2026 177 Retrait dun arrete interruptif de
Arrêté - Arrete 2025 88 Arrete interruptif de travaux 89 al
Arrêté - Arrete du Maire interruptif de travaux N°2025 107
Arrêté - Arrete 2024 115 Retrait arrete interruptif de trav
Déliberation - Decision du Maire n°2024 46 Travaux de renforcemen
Déliberation - Decision du Maire 2023 22 Reprise revetement chemi
Arrêté - Arrete 2026 101 Travaux SAUR Chemin de lIle du 6 a
Arrêté - Arrete 2026 178 arrete interruptif de travaux I154 Chemin de Saint Germain
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 178 arrete interruptif de travaux I154 Chemin de Saint Germain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
= — Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
VILLE D É E SBLY EXT ID: 077-217701713-20260511-2026178 _ARR-AR
net | des Arrêtés du Maire N° 2026-178
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : Arrêté interruptif de travaux - LIBERTES PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE POLICE
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L.160-1, L.421-1,
L.480-1 à L.480-4 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 05/02/2026 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Vallée de la
Marne d’Iles les Villenoy à Saint Thibault des Vignes approuvé par arrêté
préfectoral du 27/11/2009 ;
VU l'arrêté municipal interruptif de travaux n°2026-171 du 07/05/2026 ;
VU l'arrêté municipal n°2026-177 du 11/05/2026 de retrait de l’arrêté interruptif
de travaux n°2026-171 ;
VU le procès-verbal n°2026-05-43 dressé le 07/05/2026 par la Police Municipale
d’ESBLY ;
CONSIDÉRANT que des travaux consistant en l’abattage d’arbres sur un terrain
situé Lieu-dit La Prairie, chemin de Saint Germain à ESBLY (77450) cadastré
section I numéros 154 ont été entrepris en méconnaissance de la règlementation en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le terrain est localisé en zone N du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est couvert par un espace boisé classé au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est localisé en zone humide potentielle au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est couvert par les zones jaune et marron du Plan
de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux ont été entrepris en méconnaissance du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal et notamment de la règlementation en vigueur
en zone N et en espace boisé classé ;
1/2
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
CONSIDÉRANT que lesdits travaux, par leur nature, sont susceptibles | suisis atteinte au milieu naturel et à la salubrité publique ; ID :077-217701713-20260511-2026178 ARR-AR CONSIDÉRANT que lesdits travaux sont susceptibles d’avoir un impact irréversible sur le boisement ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux, par leur nature, sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel ;
CONSIDÉRANT l'urgence de stopper les travaux compte tenu de leur impact sur le milieu naturel et de leur rapidité d’exécution ;
CONSIDÉRANT que l’accès au terrain ainsi que la production d’un justificatif d’identité ont été refusés malgré la sollicitation de la police municipale ; CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus ;
CONSIDÉRANT que l'urgence de faire interrompre les travaux justifie de ne pas mettre en œuvre une procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas interrompus ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable de l’exécution des travaux réalisés en infraction sur la parcelle cadastrée section I numéro 154 située lieu-dit La Prairie - chemin de Saint Germain à ESBLY — 77450 ainsi que la SCI ABKW propriétaire dudit terrain sont mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au responsable des travaux ainsi qu’à la SCI ABKW par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du Code de l’urbanisme.
Article 3 : copie du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Sous- Préfet de TORCY ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUX.
Article 4 : Toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
_ Fait à Esbly, le 11 mai 2026 Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire … du présent acte, compte-tenu de sa transmission Charles CAIUS
en Sous-Préfecture le A Î MAI 2076 enr
de l'affichage le :… A. M Al 2026. armee
a sb le. À A. MAÏ 2076...
Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
des autorisations d’occupation des
La présente décision peut faire l’objet d’un recours-Pour excès de po woir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de-deux mois à compter de sa publication, de son
affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citovens.telerecours.fr
2/2