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Arrêté - Arrete 2026 171 Arrete interruptif de travaux Parcelle I154
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 171 Arrete interruptif de travaux Parcelle I154)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE] Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260507-2026171 ARR-AR
VILLE D’ESBLY | EXT DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
| N° 2026-171
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy |
77450 |
©
OBJET : ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX - LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 160-1, L 421-1,
L 480-1 à L 480-4 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 5 février 2026 ; VU l’arrêté municipal n°2026-95 du 30/03/2026 donnant délégation de fonctions
en matière d’urbanisme et de travaux à Monsieur Charles CAÏUS ;
VU le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Vallée de la Marne d’Iles les Villenoy à Saint Thibault des Vignes approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;
VU le procès-verbal n°2026-05-43 dressé le 07/05/2026 par la Police Municipale
d'ESBLY ;
CONSIDÉRANT que des travaux consistant en l’abattage d’arbres sur un terrain
situé Lieu-dit La Prairie, chemin de Saint Germain à ESBLY (77450) cadastré
section I numéros 154 ont été entrepris en méconnaissance de la règlementation en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le terrain est localisé en zone N du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est couvert par un espace boisé classé au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est localisé en zone humide potentielle au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le terrain est couvert par les zones jaune et marron du Plan
de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux ont été entrepris en méconnaissance du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal et notamment de la règlementation en vigueur
en zone N et en espace boisé classé ;
1/2
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 — 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260507-2026171 ARR-AR CONSIDÉRANT que lesdits travaux sont susceptibles d’avoir u
irréversible sur le boisement ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux, par leur nature, sont susceptibles de porter
atteinte au milieu naturel ;
CONSIDÉRANT l'urgence de stopper les travaux compte tenu de leur impact sur le milieu naturel et de leur rapidité d’exécution ;
CONSIDÉRANT que l’accès au terrain ainsi que la production d’un justificatif d’identité ont été refusés malgré la sollicitation de la police municipale ; CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient
interrompus ;
CONSIDÉRANT que l’urgence de faire interrompre les travaux justifie de ne pas mettre en œuvre une procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas interrompus ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable de l’exécution des travaux réalisés en infraction sur la parcelle cadastrée section I numéro 154 située lieu-dit La Prairie - chemin des Andins à ESBLY — 77450 ainsi que la SCI ABKW propriétaire dudit terrain sont mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au responsable des travaux ainsi qu’à la SCI ABKW par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du
Code de l’urbanisme.
Article 3 : copie du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Sous- Préfet de TORCY ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUX.
Article 4: Toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à ESBLY, le 07 mai 2026
Charles CAÏUS
Maire adjoint chargée de l’urbanisme, Se ; .
Le Maire, , des autorisations d’occupakon des sols
et des travaux Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.… 07 M AI 2076 dune.
de l'affichage le : 0 1. MAI.2026. DE
0 7 MAI 2026 À Esbly, le. …. —_
La présente décision peut faire l objé d'un | recours pour eXcès db pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son
affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr
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