Procès Verbal - PV CM 29 fev 2016

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Procès Verbal - PV CM 29 fev 2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 fev 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 29 février 2016

L’an deux mille seize, le lundi 29 février à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de monsieur Thibaut BEAUTÉ, maire.

Etaient présents :

Mme BILLARD Pascale

M. FAVRESSE Alain

M.GUILLEMARD Patrick

M.LEPRE Thierry

M.LACAILLE Christophe

Mme LERATE Catherine

Mme LASSERRE DE LA BROSSE Catherine

M.MAILLARD Charles

M.MONNOT Christian- Marie

M.SILLIAU Alain

Mme TISON Nathalie

Ont donné pouvoir : Mme LARDY Roselyne à M.LEPRE Thierry, Madame Muriel BAUMGARTNER à M. FAVRESSE Alain

Absente : Madame Isabelle DUCOU.

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

M. Alain FAVRESSE a été désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1/ Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité:

- ADOPTE le procès verbal du conseil du 1er décembre 2015.

2/ Emprunt – acquisition de la ferme Baudot sis rue Clergeot.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour réaliser l’acquisition de la ferme sise rue Georges Clergeot, il est opportun de recourir à l’emprunt. Monsieur le Maire rend compte de la consultation réalisée à cet effet auprès des différents organismes bancaires.

Considérant les différentes offres faites par les organismes financiers (une seule offre a été proposée, celle du Crédit Agricole : Capital emprunté : 125 000 euros à 1, 91% sur 15 ans. Coût total du crédit : 19 056, 40, échéance trimestrielle : 2400, 94 + 100 euros de frais de dossier.)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité: (abstention de Mme LASSERRE DE LA BROSSE et de M. MONNOT) :

- DECIDE de contracter un emprunt de 125 000€ au taux de 2,01% sur 15 ans auprès du Crédit agricole selon les conditions financières énumérées en annexe,

- DECIDE d’affecter le montant de ce prêt à l’acquisition de la ferme sise rue Georges Clergeot- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.

3/ Demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l’aménagement d’un logement locatif

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants) ;

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, VU le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant la nécessité de développer le logement locatif afin d’aider au logement des jeunes,

Considérant la possibilité d’une part de rénover le patrimoine bâti de la commune et d’autre part de réaliser un logement dans la ferme dite Baudot.

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité: (abstention de M. Christian-Marie MONNOT et de Mme LASSERRE DE LA BROSSE qui suggère que l’on sollicite plutôt le D.E.T.R pour l’aménagement de la route des Andelys et de Vernon) :

- ADOPTE le projet de travaux d’aménagement d’un logement locatif,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention dans le cadre de la D.E.T.R 2016,

- SOLLICITE de la part du département, de la région et de tous autres organismes les subventions auxquelles la commune peut prétendre,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le coût des travaux étant estimé à 100 000 € TTC.

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Travaux 100 000 € ETAT DETR 50% 50 000 € Départ/Région… 30% 30 000 €

Autofinancement 20% 20 000 €

TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000 €

4/Travaux S.I.E.G.E – Opérations programmées : éclairage public « isolé »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la sollicitation auprès du S.I.E.G.E, celui-ci propose de remplacer les points lumineux équipés de lampes à vapeur de mercure par du matériel plus performant tant sur le niveau d’éclairement que sur la dépense énergétique.

Considérant la nécessité de procéder à ces travaux d’un montant de 9 000€ pour limiter notre consommation énergétique et apporter un meilleur service à la population,LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente.

- DECIDE d’inscrire les sommes nécessaires au budget de l’exercice 2016 au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (soit une participation communale de 1 500€) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (France télécom)

5/ Travaux S.I.E.G.E – Rue MAUGER tranche 2:

Considérant la nécessité de procéder à ces travaux d’enfouissement et de rénovation des réseaux de distribution électrique, d’éclairage public et de télécommunications pour apporter un meilleur service à la population. Le montant étant de 132 000 euros en investissement dont une participation de la commune de 29 500 € (réseau EDF) et 23 000 € dont 15 333, 33 en fonctionnement (réseau télécom).

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de type B annexée à la présente avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

- DECIDE d’inscrire les sommes nécessaires au budget de l’exercice 2016 au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (soit une participation communale de 29 500 € TTC pour la distribution de l’électricité et de l’éclairage public) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (soit une participation communale de 15 333,33 € TTC pour les télécommunications)

Pour la réfection de la chaussée et l’enfouissement des lignes électriques, restent à réaliser :

- Pressagny : rues Isambard, Marie Petit, Seney, Clergeot, Sainte Geneviève, Emile Breton.

- ND : route des Andelys, rues des Gascons, Maurice Coeuret, Léopold Joly, Chemin des pieds Corbons.

Le Conseil fera des suggestions à sa prochaine réunion. Celles-ci sont à présenter au S.I.E.G.E pour le mois de juillet.

6/ Acquisition – remplacement d’un poteau incendie rue Mauger.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret N°2015-235 du 27/2/2015 NOR : INTE1418048D Art. R. 225-9 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une visite périodique de contrôle des services d’incendie et de secours, il a été constaté un non fonctionnement de la borne située rue Mauger devant l’école.

Considérant qu’il y a lieu de la remplacer, une consultation a été réalisée.

- Devis S.O.G.E.A à plus de 3 522, 53 euros

- E.H.T.P à Saint Marcel, 1 896 euros- LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, à

l’unanimité:

- DECIDE de confier à la commission travaux le soin d’analyser les diverses propositions pour retenir la mieux-disante,

7/ Acquisition de l’Estaminet de L’Isle : Intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie. (E.P.F.N.)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des domaines;

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité visant à sauvegarder le commerce de proximité et en particulier le bar restaurant dénommé l’Estaminet de l’Isle situé rue de l’église.

Suite à la liquidation judiciaire de l’entité exploitante; le propriétaire a décidé la mise en vente de son bien et il existe un fort risque de changement de destination de cette propriété. (Des acquéreurs se sont déjà proposés pour en faire du logement)

Compte tenu des dispositifs existants pour favoriser le maintien des commerces de proximité, il est proposé de réaliser cette acquisition et de solliciter les subventions possibles notamment la D.E.T.R.

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière (dépôt du projet avant le 15 mars), M. le Maire propose de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire. D’autre part, il faudra ajouter le prix d’un parking (inexistant pour l’instant). Des parcelles semblent disponibles (500 à 1 000 m²), son emplacement devra être inscrit au P.L.U. Enfin la licence IV nécessaire est encore en cours et pourra être cédée à un éventuel repreneur. (valeur : environ 4 000 euros)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, à l’unanimité:

- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section …numéro… pour une contenance de

- DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

- S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’E.P.F. Normandie.

8/ Acquisition de l’Estaminet de L’Isle : demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l’acquisition d’un commerce

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants) ;

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, VU le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),Considérant le risque avéré que la commune perdre son dernier commerce, et la volonté de la municipalité de conserver ce lieu de vie et d’échange nécessaire à la vitalité et à l’attractivité du village,

Considérant que sans l’intervention publique, il est difficile pour un exploitant d’obtenir les financements nécessaires à l’acquisition de l’immobilier.

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, à l’unanimité:

- ADOPTE le projet d’acquisition du commerce dénommé Estaminet de l’Isle,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. 2016,

- SOLLICITE de la part du département, de la région et de tous autres organismes les subventions auxquelles la commune peut prétendre,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le coût d’acquisition est estimé à 200 000 € TTC.

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Acquisition 200 000 € ETAT DETR 50% 100 000 € Dépt, Région… 30% 60 000 €

Autofinancement 20% 40 000 €

TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €

9/ Demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l’A.D.A.P’T de l’école :

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants) ;

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, VU le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant le diagnostic réalisé par la société A.P.A.V.E,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de mise en accessibilité de l’école.

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, à l’unanimité:

- ADOPTE le projet de travaux de l’école,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. 2016,

- SOLLICITE de la part du département, de la région et de tous autres organismes les subventions auxquelles la commune peut prétendre,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Le coût des travaux est estimé à 70 000 € TTC.

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Travaux 70 000 € ETAT DETR 50% 35 000 € Dépt. Région… 30% 21 000 €

Autofinancement 20% 14 000 €

TOTAL 70 000 € TOTAL 70 000 €

10/ Demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour le remplacement des fenêtres et portes de l’école :

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants) ;

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, VU le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant l’état de vétusté des fenêtres et portes de l’école,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réduction de la dépense énergétique de l’école.

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, à l’unanimité:

- ADOPTE le projet de travaux de remplacement des fenêtres et portes de l’école,

- APPROUVE le plan de financement,

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention à hauteur de 50 % soit d’un montant de 35.000 € dans le cadre de la D.E.T.R 2016,

- SOLLICITE de la part du département, de la région et de tous autres organismes les subventions auxquelles la commune peut prétendre,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le coût des travaux est estimé à 35 000 € TTC.

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Travaux 35 000 € ETAT DETR 50% 17 500 € Départ, Région… 30% 10 500 €

Autofinancement 20% 7 000 €

TOTAL 35 000 € TOTAL 35 000 €11/ Questions diverses.

Avenant de travaux de mise en conformité des arrêts de bus (marché de l’entreprise Colas.)

- Plus-value en espace verts auprès du sous-traitant pour les plantations (en lieu et place d’une pelouse).

- Pose d’un miroir à la demande des riverains :

- Evacuation des eaux : ajout d’un collecteur.

Le montant de l’avenant est de 5221,26 € portant le marché de 69288,96 € à 74510,20 €.

Par ailleurs, il a été constaté qu’une partie de l’espace considéré comme public à proximité du calvaire était en réalité la propriété du riverain. En accord avec ce dernier, une régularisation foncière nécessitant une division requerra l’intervention d’un géomètre.

L’avenant rentre dans le cadre de l’opération et sera financé à 50%.

Point sur le P.L.U. :

5 plis sont arrivés en réponse à l’appel d’offre. La commission d’appel d’offres devra se réunir pour les examiner.

Loi NOTRe.

La nouvelle agglomération comptera 69 communes et 84 774 hab.

Réponse aux questions des maires sur les enjeux principaux :

1- Tourisme,

2- Axe Seine,

3- Attractivité économique.

Calendrier :

- avril-mai : concertation des conseillers municipaux

- juin : schéma définitif arrêté par l’Etat, 2ème conférence des maires, des interco.

- Septembre : Schéma définitif et nouveaux statuts de la nouvelle agglo.

Pour contacter les responsables : nouvelleagglo27@gmail.com

Cimetière.

- Résoudre les problèmes d’accessibilité.

- Création d’un columbarium.

- Réaliser un plan du cimetière : un inventaire est à faire.

- Relever les tombes abandonnées : procédure longue.

SYGOM

Nouvelle baisse de la T.E.O.M envisagée.