unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1842 Fiscalite 2019 Vote du taux de CFE 2019

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1842 Fiscalite 2019 Vote du taux de CFE 2019 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1842 Fiscalite 2019 Vote du taux de CFE 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Démocratie, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 21 janvier 2019

FISCALITÉ 2019

VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) POUR 2019. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 21

janvier 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis

VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne

KUZNIAK, Mme Agnés CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur

Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel

CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole

MORERE, Monsieur David CABLAT -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel

JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL

M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Madame Roxane MARC à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame

Annie LEROY à Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame

Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Monsieur José

MARTINEZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

M. Georges PIERRUGUES, Monsieur Stéphane SIMON

Absents: M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, M. Pascal DELIEUZE, M. Philippe MACHETEL, Madame Béatrice FERNANDO

Quorum: 24 Présents : 28 rv'otants : 35 Pour 35

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU les articles 1609 nonies Cet 1639A du Code Général des Impôts,

VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A ; VU le même code, notamment ses articles I 636B sexies, I 636B septies, I 636B decies et 1639A, VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5 2 I I - I 0 I O ; VU la délibération n° 1599 du Conseil communautaire du 22 janvier 2018 se prononçant sur le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CF£) ;

CONSIDERANT les lois de finances 20 I O et 20 I I et la réforme de la taxe professionnelle qui a été

remplacée par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et par la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),

CONSIDERANT que le taux de CVAE est fixé au niveau national par la loi ( 1.5%) mais le taux de

CFE est voté par le bloc communal (EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique ou communes), CONSIDERANT qu'en vertu des règles de plafonnement des taux, le taux CFE voté en 2019 ne peut

excéder le taux maximum de droit commun calculé à partir du taux moyen pondéré des taux

ménages appliqués en 20 I 5 et 2016 sur les communes membres de la Communauté de communes ; il peut être augmenté d'une réserve éventuelle de taux capitalisé et non utilisée par la collectivité,

CONSIDERANT qu'en 2019, il est proposé de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux

CFE 2019 de 38.71 % ; ce taux étant identique à celui voté en 2018 et les années précédentes,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux CFE 2019 (Cotisation Foncière des Entreprises) à 38.71%.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1842 le 22/01/2019

Publication le 22/0 I /20 19

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 22/0 I /20 19

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190121-lmc 1109195-DE-I- I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET