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Arrêté - 2024 152 odp au palais gourmand
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 152 odp au palais gourmand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
La Trinité-sur-fMer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR BRETRGM: SUD MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. 2024152 | Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
Vu la demande du pétitionnaire,
« AU PALAIS GOURMAND »
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société La Trinitaine, sise au Kerluesse à SAINT-PHILIBERT (56470) et représentée par Mme Anne-Marie PETIT, est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie du domaine public communal au 15 Cours des Quais à LA TRINITE-SUR-MER (56470), pour l'année 2024.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre Store Présentoir, Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse banne en | enseigne, | Montant fermée fermée ouverte couverte | en m2 métre desserte. en m2 étage en | en m? en m? linéaire total m? | | | D mm rt — _— om 4— _ 4 + ee ram a
En 96 € 48 € 72€ 48 € 72€ 24 € | 60 €
vigueur
en 2023 |
Quantité | 15 15 | 7 2328 €
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE TROISIEME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société La Trinitaine
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 11 juillet 2024
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,
L'Adjoint aux Fins