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Arrêté - 2023 152 odp mr legouguec ap528
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 152 odp mr legouguec ap528)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La Trinité-sur-fMer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR
BRETAGNE SUD MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
_ 2023-1532 | Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
LE GOUGUEC François Vu la demande du pétitionnaire,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Monsieur François LE GOUGUEC, domiciliée à Kerdual à LA TRINITE SUR MER (56470), est autorisée à titre précaire et révocable, à occuper une partie du domaine public communal pour une durée de 1 an à compter du 1°" janvier 2023, pour une superficie de 795 m2 (Section AP 528).
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance annuelle de 480 euros.
ARTICLE TROISIEME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame Sophie ROGEAU
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 10 août 2023
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,
L’Adjoint aux Finances Jean-Paul LE NIN