Arrêté - 24 R031 FAVORABLE PC 038 545 24 1 0002 COGEDIM

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Arrêté - 24 R031 FAVORABLE PC 038 545 24 1 0002 COGEDIM Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R031 FAVORABLE PC 038 545 24 1 0002 COGEDIM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2024/R31

DOSSIER N° PC 38545 24 10002

Déposé le 01/02/2024

Par COGEDIM GRENOBLE

représentée par Monsieur

SAMUEL OLIVIER

demeurant 56 BOULEVARD GAMBETTA

38000 GRENOBLE

pour

25-29 BOULEVARD DE LA

RESISTANCE 38450 VIF

BO3, BO4, BOS5, BO6, BO7, BOB,

BO9, BO10, BO11, BO12, BO13

sur un terrain sis

Cadastré

Superficie du terrain 3 655,00m?

SURFACE DE PLANCHER

existante : 0 m?

créée : 3 776,54 m°

démolie O m?

DESTINATION

Habitation - Logement

Nombre de logements créés : 52

dont

Logement Locatif sociaux : 21

Bail réel solidaire : 10

Espaces végétalise : 1515,97 m?

Espaces de pleine terre : 1222 m?

Emprise au sol : 1456 m°

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisées,

Vu la demande permis d'aménager PA 385452410001 autorisé par un arrêté en date du 08 mars 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'article R 442-18 du code de l'Urbanisme relatif à l'autorisation des bâtiments sur les lots d'un

lotissement,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,

22 avril 2022 ,10 mars 2023 et 28 juillet 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu l'avis favorable d’Enedis en date du 28 février 2024,

Vu l'avis favorable sous condition en date du 06 mars 2024 du service assainissement de GAM,

Vu l'avis favorable tacite en date du 06 mars 2024 du service voirie de GAM,

Vu l'avis favorable en date du 05 mars 2024 par le service collecte des déchets de GAM,

Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°92 Boulevard de la Résistance,

Vu le règlement des zones AUD1 et N du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,ARRETE

ARTICLE 1 : Les travaux objet de la demande susvisée sont autorisés.

ARTICLE 2 : En vertu du c) de l’article R442-18 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne sera

mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés.

Fait à IF

Le 12 MAS 202

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délé, ué à l'urbanisme,

territoire,

risques sanitaires

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire:

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 24 10002 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également en fonction de la nature du projet :

a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel,

b- Site projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

£- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacement et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- ile projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le penneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les texes et participations anplicebles au terrain n'ont pas évolué

Il'en est de même si,

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être sauscrite par la persanne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de là présomption établie per les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de fa décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite} Les tiers peuvent également contester cette autarisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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