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Déliberation - DEL 2021 99 FIN INVTAVANTBP2022
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 99 FIN INVTAVANTBP2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
afichéle À Arts
ea
ID
: 038-213800717-20211207-D20211206_99-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06
DECEMBRE
2021
N°99/2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
SIX
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
26
novembre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.
DIETRICH
F,,
DOMINGUEZ
F,,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R,.
MILET
F.,,
MOLLARD
N.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.
SANCHEZ
D.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G
PROCURATION:
ARRAR
P.
à
VITINGER
G.,
DIBON
C.
à
SANCHEZ
D.,
DUCES
E.
à
CHABANY
S,
SELVE
M.
à
DIETRICH
F.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Sandrine
CADORET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
DISPOSITIONS
BUDGETAIRES
APPLICABLES
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
—
OUVERTURE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
2022
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Sylvie
CHABANY,
adjointe
aux
finances,
explique
aux
conseillers
municipaux
que,
selon
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
l'hypothèse
où
le
budget
d'une
commune
n'a
pas
été
adopté
avant
le premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
locale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2022
de
la
commune,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal:
-
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recouvrement
des
recettes
et
à
l'engagement
des
dépenses
dans
les
limites
des
prescriptions
décrites,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L1612-1
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
et
son
article
L.2311-1 Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le { //2/
22
4
ss
ID
: 038-213800717-20211207-D20211206_99-DE
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
QUATRE
ABSTENTIONS
(F.
DEUTSCH
-—
JM
GRENIER
—
N.
MOLLARD
-
M.
RIOU) DECIDE
d'ouvrir,
au
titre
de
l'exercice
2022
du
budget
principal,
les
crédits
dans
la
limite
de
:
- ceux
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent
en
section
de
fonctionnement.
- du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent,
suivant
le
tableau
ci-après : Chapitres
Libellés
Budget
Principal
Crédits
2022
2021
204
Subventions
d'équipements
versées
355
226.00
€
75
301.99
€
20
Immobilisations
incorporelles
175
750.00
€
36
776.76
€
21
Immobilisations
corporelles
1
623
681.00
€
241
161.61
€
23
Immobilisations
en
cours
94
128.00
€
57
604,36
€
Total
budget
principal
de
la
commune
2
248
785.00
€
410
844.72
€
AUTORISE,
avant
le
vote
du
budget
2021,
et
au
titre
de
l'exercice
2021,
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
énumérés
ci-dessus.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
7
décembre
2021
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification
Le
maire,
Francis
DIETRIC