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Déliberation - DEL 2021 43 FIN Neutralisation Amortissements
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 43 FIN Neutralisation Amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2021
Affiché le
=
ID
: 038-213800717-20210504-D210503_43-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 MAI
2021
N°43/2021
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
TROIS
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 23
avril
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
de
spectacles
Navarre,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRÉSENTS
: DIETRICH
F.,
ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: PROCACCI
T.
à
CHABANY
S.,
MEDAVIT
R.
à MILET
F.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nadège
MOLLARD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
FINANCES
:
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DES
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
DES
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
Vu
le CGCT
et notamment
l’article
L.2321-2 ;
Par
délibération
du
6
octobre
2014,
la
commune
de
Champ-sur-Drac
a
fixé
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
soit :
-
5 ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
-
15
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
-
80
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
-
5
ans
lorsqu'elle
finance
des
aides
à
l'investissement
de
entreprises
ne
relevant
d'aucune
des
catégories
précédentes
Le
décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
la
possibilité
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées.
Ce
dispositif
de
neutralisation
vise
à
garantie
lors
du
vote
annuel
du
budget,
le
libre
choix
par
la
collectivité
de
son
niveau
d'épargne.
La
neutralisation
peut
donc
être
totale,
partielle
ou
nulle.
Elle
est
réalisée
budgétairement
de
la
manière
suivante
:
-__
Constatation
de
l'amortissement
des
biens,
quelle
que
soit
leur
nature,
conformément
au
plan
d'amortissement
(opération
d'ordre
budgétaire) :
o
Dépense
au
compte
6811
« dotation
aux
amortissements
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
»
(mandat
de
paiement
en
fonctionnement)
o
Recette
au
compte
2804
concerné
«
amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
»
(titre
de
recettes
en
investissement)
-__
Neutralisation
(facultative)
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
(opération
d'ordre
budgétaire)
pour
le même
montant : Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2021
Affiché le
mono
ID
: 038-213800717-20210504-D210503_43-DE
o
Dépense
au
compte
198
«
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
»
(mandat
de
paiement)
o
Recette
au
compte
7768
«
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
»
(titre
de
recettes)
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
4 ABSTENTIONS
(F.
DEUTSCH
— J.M.
GRENIER
—
N.
MOLLARD
—
M.
RIOU)
DECIDE
de
régulariser
par
la
présente
la
situation
effective
et
de
procéder,
pour
les
exercices
budgétaires
suivants,
à
la
neutralisation
budgétaire
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
inscription
d'une
dépense
en
section
d'investissements
et une
recette
en
section
de
fonctionnement.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 04
mai
2021
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification