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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091 -219102449-20240925-2024-26-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/09/2024 Publication : 26/09/2024 COMMUNE DE FONTENAY LE VICOMTE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance ordinaire du 25 septembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Valérie MICK RIVES, Maire Présents : Mme MICK RIVES Valérie, M. BALDY Patrick, M. BLANQUART Jean-Marc, Mme BOUILLER Virginie, M. CONRAD-BRUAT Laurent, M. CORRE Daniel, M. GAULE Sylvain, Mme JOURDAN Patricia, Mme MARECHAL Laura, M. SERPETTE Patrick Absente : Mme VAN ASSCHE Anabelle Pouvoirs : M. LUCAS Marc donne pouvoir à Mme MICK RIVES Valérie, Mme LEGRAS Evelyne donne pouvoir à M. CORRE Daniel Secrétaire de séance : M. BALDY Patrick Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 12 N° 2024/26 Objet : Approbation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; VU Particle 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables ; VU Ia délibération municipale n°2024-20 prise en conseil municipal du 25 avril 2024 arrêtant les cartographies relatives aux Zones d’Accélération pour le développement et la production d’Energie Renouvelables (ZAENR) et définissant les modalités de concertation ; VU la concertation publique qui s’est déroulée du lundi 29 avril 2024 au mardi 28 mai 2024 organisée avec la population de la commune ; VU le bilan de cette concertation présenté par Madame le Maire et annexé à la présente délibération ; Accusé de récention - Ministère de l'intérieur (E1-219102449-20240925-2024-26 DE] VU les cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables SG H6ENauE.communal figurant en annexe à la présente délibération ; Réception par le préfet : 24042024 Publication : 26/08/2024 Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le bilan de la concertation du public sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal, tel qu’annexé. APPROUVE les cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables de [a commune de Fontenay-le-Vicomte figurant en annexe à la présente délibération, concernant les énergies renouvelables suivantes : -__ Solaire Thermique et Photovoltaïque sur toiture, - _ Solaire Thermique et Photovoltaïque sur parcs de stationnement et ombrières, - Géothermie et Réseaux de Chaleur. DÉCIDE de transmettre la présente délibération accompagnée des cartographies à : - à Mme la Préfète de l'Essonne, - à M. le Référent Préfectoral aux énergies renouvelables, - à M. le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne. AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Fait à Fontenay-le-Vicomte, le 26 septembre 2024 Pour extrait conforme Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-21 9102449-20240925-2024-26-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/09/2024 Publication : 26/09/2024 COMMUNE DE FONTENAY-LE-VICOMTE ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION BILAN DE LA CONCERTATION SUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES 1 - PRÉAMBULE Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Madame le Maire précise que : - Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) : - La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé. Madame le Maire rappelle que les zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Par ailleurs, le Conseil municipal a également défini les modalités de la concertation relative à la définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables de la commune par délibération du conseil municipal du 25 avril 2024. Ainsi, une consultation du public a été effectuée lundi 29 avril 2024 au mardi 28 mai 2024, soit une durée totale de 30 jours consécutifs. Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur 2- LES MODALITÉS ET L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION [091 _219102449-20240925-2024-26- DE) à | x . , ou Accusé certifié exécutoire Une information à la population de la tenue de cette concertation a été communiquée vi SHRro v illé : . r ecep par levities de communication de la Commune (panneaux municipaux, sitebidniernætos/d@4 www.fontenaylevicomte.fr, réseau social Facebook) et la presse locale. Modes de publicité : Le public pourra prendre connaissance du dossier dans les locaux de la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet de la Ville www.fontenaylevicomte.fr pendant la durée de la concertation. Heures d'ouverture de la Mairie : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h00 (accueil fermé au public le mercredi). Tous les 2°"$ samedis du mois de 9h00 à 11h30. Modes de recensement des remarques : Pendant la durée de la concertation, les observations du public pourront être consignées sur le registre de concertation ouvert en Mairie de FONTENAY-LE- VICOMTE ou par voie électronique à l'adresse urbanisme@mairieflv.fr, ou bien les adresser par écrit, avant la fin du délai de concertation, à l'attention de Madame le Maire, à la Mairie de FONTENAY- LE-VICOMTE - 4 rue de la Mairie à FONTENAY-LE-VICOMTE (91540). 3 — OBSERVATIONS DU PUBLIC Il est précisé que deux observations ont été recueillies : - Observation de Monsieur Xavier YAGOUBI : Serait-il possible de préciser les autorisations et contraintes pour les particuliers. Ceci permettrait éventuellement d’alléger les démarches administratives ? - Observation de Madame Séverine MARCHE : Je m'oppose fermement à ces cartographies et demande qu'elles soient reconsidérées afin de prendre en compte la loi et les besoins des administrés. Réponses apportées par la Municipalité pour ces deux observations : La Collectivité a défini un zonage par type d'énergie renouvelable afin de lui permettre de prendre part à l’organisation du développement des énergies renouvelables sur son territoire mais il ne s’agit pas de zones « exclusives ». Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones. Concernant les particuliers qui souhaitent déposer une demande d'installation de production d'énergie renouvelable dans une ZAËERR, tel que l'installation de panneaux photovoltaïques, ces derniers restent soumis aux mêmes règles d'urbanisme et aux mêmes délais d'instruction que sur le reste du territoire communal. Par la suite, le gouvernement mettra en place, pour les porteurs de projet importants s’implantant sur ces zones, des avantages financiers. Les procédures d'implantation pour ces projets seront également simplifiées avec la réduction des délais d'instruction de la phase d'examen à 3 (voire 4 mois) maximum, et un délai de 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique. 4 - BILAN DE LA CONCERTATION Ainsi, les modalités de concertation définies lors de l’arrêt des cartographies relatives aux ZAENR, ont été entièrement respectées. Cette concertation a ainsi permis d'informer, d'impliquer et de faire réagir toutes les personnes intéressées ou concernées par le projet. Une réponse a été apportée par la Commune aux administrés ayant consigné leurs observations dans le registre de concertation par courrier en date du 11 septembre 2024. Madame le Maire propose donc au conseil nice Deaune | les cartographies relatives aux Zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables - Filière chaleur Commune de Fontenay-le-Vicomte Accusé de réception - Ministère de fIntérieur 091-219102449-20240925-2024-26-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet - 26/09/2024 Publication - 26/09/2024 Critères Zone d'accélération (géothermie ou réseau de chaleur) Réalisation : EVEN Conseil, Février 2024 0 500 1 000 m Sources: Portail cartographique des ENR, Géoportail de l'Urbanisme, BD Topo IGN Septembre 2023,BD Topage 2019, DGFIP Octobre 2023, FE \/ [= NI ET] BD Ortho 2021 CONSEIL Zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables - Filière photovoltaïque _ _ _ LL no — Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur [(091-219102449-20240925-2024-26-DE Commune de Fontenay-le-Vicomte Accusé certifié exécutoire 1 \ [NS Réception par le préfet - 26/09/2024 Publication z- 26/09/2024 Critères B Zone d'accélération pour le photovoltaique sur toiture M Parkings avant une surface supérieure à S00m* identifiés comme zone d'accélération pour l'installation d'ombrières Realismion : EVEN Conso, Février 2026 Sources : Portail cartographique das ENR, Géoportail de l'Urbanisrne 80 Topo IGN Septembre 2028.80 Topoge 20 DGFIP Octobre 2025, EVEN 0 l'O 1 80 Onho 2001