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Procès Verbal - PV 29012024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29012024)Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE

CANTON D'AUBERGENVILLE

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 29 janvier à 19 heures 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire.

Présents : Nathalie CAHUZAC, Tracy ANNIS-CHAMPION, Laurent BOUSSARD, Blandine

BOUZERAND, Frédéric CAILLIEREZ, Christophe DEBAYLE, Christophe DEBUISNE, Karine GONCALVES, Stéphane HOUDAILLE, Christelle MAGIMEL, François MARTIN, Bertrand MAUNOURY, Gabriella PANICCIA, Florence PIQUART, Frédéric PIVET, Victoria RECIO, Luc URBAIN

Absents excusés : Judith JERUSALMI (pouvoir à N. CAHUZAC) Estelle POTTIER (pouvoir à C. MAGIMEL),

Secrétaire de séance : Gabriella PANICCIA

Date de convocation 22 janvier 2024 Nombre d'élus |En exercice 19

Date d'affichage 23 janvier 2024 Présents 17

Votants 19

La séance est ouverte à 19 heures 30 par Madame Nathalie CAHUZAC, Maire, qui procède à l'appel nominal des élus.

Le quorum étant atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

Gabriella PANICCIA est désignée comme secrétaire de la séance.

Mme la Maire demande aux membres du conseil municipal leur accord pour rajouter une délibération voire deux à l'ordre du jour.

La première concerne le lotissement « La Lavandière », il s'agit de délibérer pour donner un nom à la voirie (en impasse) qui distribuera les futures maisons de ce permis d'aménager.

Les membres du conseil municipal donnent un accord unanime.

La deuxième concerne une demande de motion de soutien émanant du département qui connaît une

crise financière sans précédent liée à la chute des transactions immobilières, seule ressource du département, celui-ci ne disposant plus d'aucun impôt depuis 2020.

Mme Cahuzac précise qu'elle a manqué de temps pour inscrire cette motion à l'ODJ et qu'elle n’a donc pas eu le temps d'étudier la demande. Elle propose de lire aux membres du conseil le courrier PV DU 4 décembre 2023du Président du conseil départemental, M. Pierre Bédier. Elle précise que le département des

Yvelines, est un département engagé auprès des communes.

Mme Cahuzac donne lecture du courrier et précise qu'un bilan de la politique d’aide au bloc communal

est joint au courrier et que si les membres du conseil veulent prendre le temps de la réflexion et/ou de la consultation des documents, cela pourra se faire lors de la commission finances, auquel cas la

délibération sera présentée au conseil du mois d'avril.

Elle explique que le département suspend pour l'année 2024 le triennal voirie, ce qui a des

conséquences pour Mareil en termes d'avance de trésorerie sur les coups partis. Le doute existe pour le contrat rural.

M. Pivet exprime son accord considérant que les points soulevés relèvent de l’état.

M. Debayle est moins serein et sur le principe n'aime pas voter sans avoir pris connaissance du sujet.

M. Houdaille demande quel est l'impact du vote, qu'est-ce que cela va changer.

M. Debayle rebondit sur le degré d'urgence de ce vote et demande si cela met la commune dans une situation d’inconfort de ne pas voter ce soir.

Mme Cahuzac répond que la question de l'inconfort, à ses yeux, ne se pose pas car les délais étaient

un peu courts pour intégrer cette délibération à l'ordre du jour d'une part et qu'elle entend la légitimité des élus à vouloir prendre le temps de s'informer. Elle précise toutefois qu’elle soumettra la motion

lors du conseil d'Avril, les élus s'exprimeront, alors, en toute connaissance.

M. Maunoury rejoint M. Debayle sur sa difficulté à voter une délibération de ce type sans en avoir pris plus amplement connaissance. Il préfère que la commission finances évalue ce que cela représente

en travaux différés, et à quelle hauteur cela place la commune en difficulté.

Mme Cahuzac répond que cette situation met forcément la commune en difficulté, elle précise que le département ne se désengage pas mais reporte ses aides, ce qui signifie des choix à faire pour la

commune qui ne pourra pas avancer une trésorerie trop importante.

M. Debayle souligne que 30 départements sont touchés, ce qui n’est pas une majorité. || considère

qu'il peut aussi y avoir une mauvaise gestion des départements y compris celui des Yvelines.

Après ces échanges Mme Cahuzac déclare que ce point sera revu en commission finances et sera

à l'ODJ du conseil du mois d'Avril.

Madame le Maire fait un point sur recensement de la commune qui a commencé le 18 janvier.

Elle informe que la course cycliste du Paris/Nice programmée le dimanche 3 mars, fera 2 passages dans l'après-midi avec fermeture du rond-point et des routes.

Le samedi 3 août passage d’une autre course cycliste homme pour les Jeux Olympiques. Les athlètes arriveront de Crespières et partiront vers Beynes. La route deviendra internationale avec la législation inhérente, sur cette journée, les Mareillois ne pourront pas emprunter ces routes départementales (RD 307 et RD 191 en direction de Beynes). La question de la gestion de la gare et du passage de train se pose.

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PV DU 29 janvier 2024Les informations seront relayées auprès des Mareillois au fur et à mesure qu'elles nous parviendront.

La reprise du FPIC, jusque-là porté par la CCGM, par chaque commune est désormais actée. La gouvernance a soumis au vote du conseil communautaire du mois de novembre, une proposition financière permettant de compenser aux communes cette dépense supplémentaire, par le biais d’attributions de compensation. La solution de la baisse de la fiscalité de la CCGM n'étant pas viable. Malheureusement ce vote a été rejeté. Mareil réintègre donc une dépense de 100 000 €.

Un courrier de rappel des règles de fonctionnement entre les EPCI et les communes qui la composent nous a été envoyé par les services de l'état.

Mme Cahuzac explique que le montant du FPIC étant connu en août et les budgets communaux étant votés en avril, dont les taux du foncier, ceux-ci n’ont pas été augmentés au budget 2023, puisque cette nouvelle charge était incertaine.

La logique voudrait que, sur 2024, la CCGM baisse ses taux de taxe foncière, pour permettre aux

communes d'augmenter les leur pour faire face à cette nouvelle dépense. De plus, La charge du FPIC, sous compétence CCGM, reposait sur les particuliers ET les entreprises.

En revenant aux communes, seuls les particuliers en porteront la charge. Or depuis 2020 les taxes foncières des particuliers et des entreprises collectées par la CCGM sont devenues indissociables, toute modification de taux est appliquée à l’une et l’autre. Si la CCGM décidait de baisser la fiscalité des particuliers à hauteur du FPIC, elle devrait le faire également pour les entreprises, ce qui aurait pour conséquence la quasi-disparition de ses revenus, ce qui n'est pas envisageable.

La CCGM conserve donc sa fiscalité et le vote du mois de novembre ayant été rejeté, celle-ci bénéficie, désormais, d'une manne financière suffisamment importante pour que des projets intercommunaux puissent voir le jour au profit des habitants.

Une charte de fond de concours sera créée par la CCGM pour identifier les projets d'intérêt communautaire et les financer.

M. Maunoury demande si c'est ce genre de mécanisme qui a été refusé, soulignant que ce qui s'appelait péréquation, s'appelle maintenant compensation. Il pense que la commune à l’origine de la réintégration du FPIC, n'adhèrera pas plus à ce nouveau mécanisme.

Mme Cahuzac précise qu’il ne s’agit pas tout à fait du même mécanisme mais rejoint cette analyse, il est donc tout à fait possible que ladite commune reste sur sa position. Elle espère toutefois que le conseil communautaire, lors de la prochaine séance, votera dans sa majorité ses nouvelles orientations, pour le bien des administrés qu'ils s'appellent Mareillois, Crespiérois …. Îl faut que cela aille dans le bon sens pour tout le monde.

M. Debayle estime que si la CCGM a de l'argent, elle continuera à créer des postes à tour de bras, comme elle le fait actuellement, ce qui n'était pas l'accord de départ.

Mme Cahuzac ne voit pas pourquoi la CCGM continuerait à créer des postes, d'autant que le sujet du moment porte sur de l'investissement et non sur du fonctionnement. Pour autant, elle souligne que pour le bon fonctionnement de la CCGM, il faut des fonctionnaires. Elle va plus loin en constatant que les communes ont de plus en plus de mal à recruter, et que le postulat de départ qui consistait à mutualiser du personnel communal avec les EPCI pourrait s'inverser. Les communes qui mutualisaient évoluent, les EPCI gagnent en puissance et en compétences, dans l'avenir il se pourrait bien que la mutualisation se fasse de l'EPCI vers les communes et non l'inverse. Elle précise que la première délibération du conseil municipal de ce jour va, d’ailleurs dans ce sens.

M. Debayle s'inquiète de l’image que donne notre petite intercommunalité, notamment auprès des services de l’état, et donc pour son avenir.

Mme Cahuzac confirme que l'intercommunalité ne va pas bien, ce qui la désole, car elle est persuadée que d’être une petite intercommunalité est une force, que ce territoire est une pépite que l’on gâche pour des histoires d'égo. Elle regrette que la CCGM soit probablement l'une des seules EPCI à ne pas avoir voté son budget, alors qu'il était à l'équilibre.

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PV DU 29 janvier 2024Elle pense que c’est justement parce que la situation est sous tension qu’il faut continuer à se battre pour

maintenir l'avenir de cette intercommunalité.

M. Martin abonde dans ce sens, considérant que la taille humaine de notre intercommunalité permet

justement un vrai travail. Dans les trop grosses structures, les grandes communes imposent les règles aux

communes satellites.

M. Debayle approuve.

Mme Paniccia demande confirmation de la création d'une charte en 2024.

Mme Cahuzac répond que la gouvernance proposera cette approche, elle espère que les élus l’accepteront.

Les thèmes devront être définis, toute commune ayant un projet répondant aux critères fixés par la charte

pourrait être subventionnées. Si le principe de la charte est accepté, les modalités devront être définies.

Elle rappelle que l’un des principes de base d’une intercommunalité est la solidarité. Partant de ce principe, il

est évident que 11 communes n'auront pas en même temps leur projet subventionné, ce ne sera pas possible,

le but est de trouver un équilibre pour tous.

1 Autorisation de signer la convention portant création d’un service commun

systèmes d’information entre la CCGM et les communes de FEUCHEROLLES,

MAREIL-SUR-MAULDRE, CHAVENAY ET BAZEMONT

La CCGM et ses communes membres ont actualisé depuis 2021 les réflexions en matière de mutualisation des services et des moyens, dans un souci de bonne administration et de bonne

organisation des services.

A ceci s'ajoute sur le territoire intercommunal la nécessité de mettre en sécurité et à niveau les infrastructures informatiques de la CCGM et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauidre,

Chavenay et Bazemont.

Dans ce cadre, la CCGM et les Communes précitées souhaitent créer un service commun Systèmes

d'Information dont la Commune de Feucherolles, siège de l’intercommunalité et collectivité de rattachement de l'agent communal responsable des Si, sera porteuse et gestionnaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2

VU l'arrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre,

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PV DU 29 janvier 2024VU les délibérations concordantes De la Communauté de Communes de Gally-Mauldre et des communes de Feucherolles, Mareil-Sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont portant création à compter du 1% janvier 2024 d'un service commun Systèmes d'Information entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles, Mareil-Sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont,

VU les avis respectifs en date du 04/12/2023 du Comité Social et Territorial de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et de ceux des Communes de Feucherolles, Mareil-Sur-Mauldre, Chavenay et Bazemon,

CONSIDERANT que dans un souci de bonne administration, la Communauté de Communes Gally-

Mauldre et ses Communes-membres ont actualisé depuis 2021 les réflexions en matière de mutualisation des services et des moyens,

CONSIDERANT que dans une volonté de consolider cette dynamique de recherche d'une plus

grande cohérence de l’action publique d'une part, et d'autre part d'économies d'échelle, la Communauté de Communes et ses Communes-membres volontaires et la Commune de Feucherolles souhaitent renforcer cette mutualisation par la création d’un service commun Systèmes d'Information,

CONSIDERANT que la nécessité de mettre en sécurité et à niveau les infrastructures informatiques de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur- Mauldre, Chavenay et Bazemont est avérée,

CONSIDERANT que la Commune de Feucherolles est désignée comme porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d'Information,

Il est convenu ce qui suit :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la création d’un service commun Systèmes d’information (Sl) entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles, Mareil-Sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont,

AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application,

| 2 Autorisation de signer la convention d’utilisation du local « portage de repas » à intervenir entre la CCGM et la Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE, pour | l'exercice de la compétence « Services de Maintien à Domicile des personnes

âgées »

Madame La Maire rappelle qu'un local de la ville de Mareil Sur Mauldre est utilisé par le personnel du service de portage de repas dans le cadre du transfert de la compétence « Services de maintien à domicile des personnes âgées » à la Communauté de Communes Gally Mauldre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-

16,

VU l'arrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre,

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PV DU 29 janvier 2024CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d'intérêt communautaire, la gestion du portage de repas, relève désormais de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention de mise à disposition entre la Communauté de communes de Gally Mauldre et la commune Mareil Sur Mauldre afin de fixer les modalités de mise

à disposition du local portage de repas utilisé afin de préparer la livraison des repas et afin d'établir

les modalités de fonctionnement et de remboursement,

Entendu l'exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition du local à intervenir avec la Communauté de

communes Gally Mauldre pour l'exercice de la compétence « portage de repas » fixant les modalités de mise à disposition, de prise en charge financière et de remboursement de la commune,

AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application.

3 Autorisation de signer la convention d’utilisation de locaux à intervenir entre la CCGM et la Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE, pour l'exercice de la compétence « Services de Maintien à Domicile des personnes âgées » (bureaux administratifs)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-

16,

VU l'arrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d'intérêt communautaire, la gestion du portage de repas, relève désormais de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT qu'il convient de signer à compter du 16 juin 2023, une convention de mise à disposition entre la Communauté de communes de Gally Mauldre et la commune Mareil Sur Mauldre afin de fixer les modalités de mise à disposition des bureaux utilisés et afin d'établir les modalités de

fonctionnement et de remboursement,

Entendu l'exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition des bureaux à intervenir avec la Communauté de

communes Gally Mauldre pour l'exercice de la compétence « Services de maintien à domicile des personnes âgées » fixant les modalités de mise à disposition, de prise en charge financière et de

remboursement de la commune,

AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application

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PV DU 29 janvier 2024Retrait de délibération et Modification des statuts du Syndicat Intercommunal - Carte « capture des animaux »

Présentation faite par Blandine BOUZERAND, déléguée au syndicat intercommunal. Elle explique

que cette délibération annule et remplace la précédente, l'objectif de coordination concernant la capture des animaux reste le même, mais les termes employés à cet effet dans la précédente délibération n'étaient pas les bons. La présente délibération corrige ce point.

Par courrier du 12 janvier 2024, le SIVOM a notifié à la Commune de Mareil-Sur-Mauldre la délibération du 18 décembre 2023 portant le N°231218-5, portant retrait de la délibération N°2023629-3 du 29 juin

2023 et modification des statuts du syndicat, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la

section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des

animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »;

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L21 1-14 à L211-28 ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;

VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20

juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;

VU la délibération N°2023-30 du 2 octobre 2023 de la Commune De Mareil-Sur-Mauldre approuvant

la modification des statuts du SIVOM, issue de la délibération du Syndicat datant du 29 juin 2023 et

portant le n° 230629-3,

VU la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d'intégrer la compétence « Coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché ».

VU le courrier du SIVOM n° 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »;

CONSIDERANT que la commune de Mareil-Sur-Mauldre est membre du SIVOM ;

CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière

de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;

CONSIDERANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;

CONSIDERANT que, par courrier du 7 septembre 2023, le préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 susmentionnée, en ce qu'elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire ;

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PV DU 29 janvier 2024CONSIDERANT que lors d'échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le Syndicat

serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire

retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres :

CONSIDERANT, compte-tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est

envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de

capture des animaux sans exécution du marché » ;

CONSIDERANT que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de

l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au

moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification

proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre

2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit: « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des

collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »;

DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités

membres disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification

des statuts.

Mme Cahuzac confirme que les communes peuvent tout à fait confier, déléguer à un organisme comme le Syndicat Intercommunal la capture des animaux, mais la divagation des animaux rentre dans le cadre de la police du maire. La précédente délibération laissait supposer le contraire, d’où la rectification.

M. Debayle demande pourquoi le chapeau de la délibération fait état d'une fourrière automobile.

Mme BOUZERAND répond que la fourrière regroupe les deux branches animale et automobile.

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PV DU 29 janvier 2024Dénomination d’une voie publique « lotissement Résidence Les Lavandières »

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

1 convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

LA A 500 Hé 15 vue

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Après en avoir délibéré, à l'unanimité

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PV DU 29 janvier 2024Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination d'une rue :

- Valide le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune, - Valide la proposition de dénomination de rue du « lotissement-Résidence Les

Lavandières »,

- ALLÉE DE LA PASSERELLE

-__ Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

- Charge Madame Le Maire de procéder à la numérotation des logements de ce lotissement.

M. Debayle souligne qu'à l'instar de beaucoup de rues de Mareil, le nom choisi pour cette impasse,

aurait pu être celui d’un ancien lieu-dit.

M. Debuisne répond qu’il n'y a pas d'anciens lieu-dit, au regard des documents patrimoniaux, à cet endroit.

Pas de questions diverses.

Un tour de table est proposé.

M. Maunoury reprend la question posée par un Mareillois sur la société Clovis Production, question posée en partie à la commune et la CCGM. Il précise qu'il ne connait pas le dossier, mais que la manière dont est-elle formulée l'interpelle.

Mme Cahuzac confirme qu’une réponse sera apportée à ce Mareillois.

Plusieurs élus expriment leur lassitude quant aux fréquents mails qu'ils reçoivent de ce monsieur, sur des sujets travaillés au millimètre.

M. Houdaille revient sur le récent tournage qui a bloqué le rond-point pendant une journée, il s'étonne de ne pas avoir vu une communication de la mairie en ce sens et demande si la commune avait été informée de cette situation.

Mme Cahuzac répond que la commune a été sollicitée très tardivement pour l'occupation de l’espace de public, mais qui concernait le parking communal de l'entrée de ville, mais qu'à aucun moment il n’a été question d'utiliser le rond-point et donc de fermer la circulation.

M. Houdaille demande quelle action est possible dans ces cas-là. Faut-il appeler la gendarmerie ?

Mme Cahuzac répond qu'il faut effectivement prévenir la gendarmerie et la commune, mais qu'au final, sur ce genre de situation, au regard du temps de blocage, il ne se passe pas grand-chose. Elle le regrette.

M. Marlin intervient sur le démarchage à domicile qui s'est fait ce jour sur la résidence par des personnes équipées de badges qui sollicitaient les habitants en porte à porte sous couvert d’une étude. |l précise que les gendarmes ont été appelés pour contrôler leur identité.

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PV DU 29 janvier 2024Mme Cahuzac rappelle la règle, la vente en porte à porte n'est pas interdite, mais les sociétés doivent se signaler auprès de la mairie. Ce qui était le cas en l'espèce. Malheureusement ces commerciaux étaient très insistants.

M. Martin remarque qu'avec l'approche des jeux Olympiques, les habitants sont aussi plus méfiants, les démarches commerciales de ce type pouvant faire penser à du repérage.

M. Martin informe de la prochaine réunion GEM'emploi.

M. Caillierez évoque la refonte graphique du prochain bulletin municipal dont la sortie est prévue en février.

M. Debuisne informe de la prochaine réunion du SEY, comme il s'y était engagé. Celle-ci se déroulera le 7 février, mais l’ordre du jour n’est pas encore connu. M. Debuisne a bien reçu les questions de M. Maunoury et les posera si la possibilité lui en est donnée et qu'il reviendra vers lui le cas échéant.

M. Maunoury précise qu'il s’agit plus de points de vigilance que de questions.

M. Debuisne revient sur le plan vélo lancé par la CCGM, dans ce cadre la commune souhaite initier un plan vélo communal connecté avec celui de la CCGM, en priorité et peut-être plus largement avec les communes limitrophes comme Beynes qui a aussi des réflexions sur le sujet. M. Debuisne pense éventuellement à la création d’un groupe de travail.

Mme Cahuzac demande si des élus sont intéressés par cette idée.

M. Debayle demande si cela inclus le VTT. Il évoque des liaisons qui ont été coupées sur Mareil, alors qu'elles permettaient de rejoindre des endroits très jolis de la commune.

Mme Cahuzac répond que le plan intercommunal vise plus les pistes cyclables, mais qu’au niveau communal rien ne nous interdit de réfléchir à nos liaisons douces au sens large.

M. Debuisne précise présentes ou futures, le projet du Moulin intégrant la possibilité de liaisons douces.

M. Debayle évoque des tracés historiques de chemins qui correspondent à des zones non cadastrées publiques qui aujourd’hui semblent englobées dans des champs.

Mme Cahuzac précise qu'il est assez difficile de cibler avec précision certains espaces en privé ou en public. Mareil est un véritable millefeuille de parcelles, lié à des successions consécutives à travers le temps, rendant l'identification des zones complexe.

Messieurs Maunoury et Debayle se proposent pour le groupe de travail. M. Maunoury propose que M. Debayle s'occupe de la partie VTT et lui de la partie route.

M. Debuisne répond qu'à ce stade il n’y aura pas de discrimination entre le VVT et le vélo de route. L'idée étant surtout de trouver des pistes de faisabilité.

Mme Goncalves rappelle la réunion « vie associative » du 26 février dont l'ODJ porte sur les demandes de subventions des associations.

Mme Piquart annonce la deuxième tranche des travaux de voirie Pierre Scieux et Falaise. Le nettoyage de la place du vieux pressoir et peut-être dans un 2% temps sur de la maçonnerie et de la peinture pour les plots en béton.

Mme Piquart donne la date du 9 mars, de 10 à 12h pour l'atelier compostage avec l'association « Ville Verte » comme il y a deux ans. Cet atelier associera un tri des déchets pour mieux appréhender au quotidien la gestion de nos déchets (Ménagers, recyclage, bio déchets ……).

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PV DU 29 janvier 2024Mme Piquart donne également la date du 27 avril pour une matinée nettoyage de la Mauldre avec les éco-gardes.

M. Boussard, au regard, des interventions prévues sur la place du vieux pressoir demande s’il est prévu des travaux électriques pour faciliter les évènements associatifs, en ayant un branchement dissocié de l'éclairage public.

Mme Cahuzac répond que l'étude faite sur ce sujet n’est pas probante et qu'au final cela coûte moins cher à la commune et c'est moins complexe juridiquement de se brancher sur l'éclairage public et de laisser allumer les quelques candélabres qui ne devraient pas l'être.

Mme Champion nous informe que sur les week-end du mois de février aucun train ne circulera suite à des travaux. IIS seront remplacés par des bus.

M. Boussard souligne que les bus ne s'arrêtent pas tous au même endroit en fonction des chauffeurs. De ce fait les usagers ratent souvent le bus.

Mme Champion signalera ce problème.

M. Debayle revient sur la réponse de M. Caillierez concernant la société ENY qui apparaissait dans le guide pratique et demande si nous avons connaissance de la raison pour laquelle cette société en particulier était listée comme fournisseur d'énergie.

Mme Cahuzac n’a pas vraiment de réponse si ce n’est que cette société était présente dans la liste des partenaires du SEY.

M. Debayle demande si sur le guide pratique, les acteurs économiques qui y figurent sont tous Mareillois.

Mme Cahuzac répond par la négative, les annonces sont élargies aux communes environnantes, dès lors que cela reste sur la communauté de communes ou sur les quelques communes limitrophes.

M. Debayle demande comment se fait le choix.

Mme Cahuzac répond que les professionnels se manifestent pour figurer dans le guide et sont souvent référencés sur l'annuaire économique de la CCGM.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H43.

La Secrétaire, Le Maire,

Gabriella PANICCIA Nathalie CAHUZAC

NS

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PV DU 28 janvier 2024