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Déliberation - liste delib sivos
Procès Verbal - SIVOS PV 29012024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - SIVOS PV 29012024)
Thèmes du document : Données personnelles, Économie et finances, Cybersécurité,
DE
LA
POINTE
DU
DIAMANT
Allainville-aux-Bois
-
Boinville-le-Gaillard
-
Orsonville
-
Paray-Douaville
COMPTE
RENDU
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
29
Janvier
2024
Présents
: M.
Jean-Louis
FLORES
Président,
Membres
titulaires
: Régis
FRANCHI,
Gilles
QUINTON,
Michèle
MARTIN,
Martial
ALIX,
Jean-Paul
PETIT,
Valérie
HERKT.
Membres
suppléants
: Thomas
HAROUN
Membres
suppléants
(non
votants)
accompagnant
leur
membre
titulaire
:
Excusé(s) Membres
titulaires
: Anne
CABRIT
Membres
suppléants
: Marc
GILLOT,
Norbert
BUREAU,
Agnès
LECOMTE,
Virginie
OMONT,
Florie
PENDIDO,
Frédéric
PLAGNOL,
Sandrine
MORIZET.
A
été
nommé
secrétaire
: Martial
ALIX
La
séance
est
ouverte
à
19H30
Lecture
et
approbation
du
Compte
rendu
du
comité
syndical
du
06/11/2023.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
l'autorisation
d'ajouter
la
délibération
suivante :
Mensualisation
des
participations
des
communes
au
SIVOS
de
la
Pointe
du
Diamant
pour
l'exercice
2024
A
l'unanimité
l'assemblée
syndicale
accepte
l'ajout
de
cette
délibération.
°e
Délibérations :
Investissement
2024
—
ouverture
de
crédit
:
Considérant
que
certaines
factures
d'investissement
doivent
être
réglées
avant
le
vote
du
budget,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
Syndical
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
Décide
d'inscrire
en
section
d'investissement
pour
l'exercice
2024,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2023,
Soit
25
%
de
90
702.44
€
(Dépenses
d'investissement
2023
moins
les
emprunts)
=
18
140.49
€
montant
maximum
possible
utilisable
avant
le
vote
du
budget.
Soit
3
000
€
au
chapitre
20
immobilisations
incorporelles
et
15
140.49
€
au
chapitre
21
immobilisations
corporelles
Afin
de
permettre
le
paiement
des
factures
en
attentes.
Conseil
d'Administration
du
29/01/2024
1/5 S’engage
à
reprendre
les
écritures
dans
le
budget
primitif
2024.
Autorisation
de
signature
du
renouvellement
de
la
convention
de
mission
d'accompagnement
à
la
mise
en
place
du
règlement
n°2016/679,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
Monsieur
le
Président
expose
le
point
:
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entrant
en
application
le
25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données,
soit
«
RGPD
») ;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée ;
Vu
le décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
20058
pris
pour
l'application
de
ia
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
6août
2004
;
Vu
la
délibération
du
SIVOS
de
la
Pointe
du
Diamant
n°17.2020
en
date
du
13
novembre
2020.
Considérant
la
proposition
et
son
protocole
d'accord
préalable
associé,
ainsi
que
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
la
mission
d'accompagnement
à
la
mise
en
place
du
règlement
n°2016/679,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
entre
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Afin
de
suivre
la
mise
en
conformité
avec
ce
règlement,
le
Centre
Interdépartemental
(CIG)
de
la
Grande
Couronne
Île
de
France
propose
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
CIG
pour
l'accompagnement
pour
le
suivis
de
la mise
en
place
de
ce
règlement
n°2016/679
dit
Règiement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
au
sein
du
Syndicat.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CIG
IDF
présente
un
intérêt
certain.
Cette
mission
devra
être
actée
par
la
signature
d’une
convention
avec
le
CIG.
Ladite
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire.
Elle
a
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus.
Cette
mission
comprend
les
étapes
suivantes :
4.
Mise
à disposition
par
le CIG
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et déclaration
par
la
collectivité
auprès
de
l'organisme
de
contrôle
(CNIL),
2.
Élaboration
de
l'ensemble
documentaire
décrivant
la
conformité
des
traitements
des
données
personnelles
de
la
collectivité,
+
Rencontre
de
l'ensemble
des
services
pour
auditer
leurs
pratiques
documentaires
sur
les
traitements
des
données
personnelles,
+ __ Rédaction
du
registre
des
traitements
selon
modèle
proposé
par
la
CNIL
et
augmenté
par
le
DPD,
+ __ Rédaction
des
comptes
rendus,
rapports.
3.
Préconisations
pour
sécuriser
les
pratiques,
Conseil
d’Adrninistration
du
29/01/2024
215 +
Audit
de
sécurité
des
traitements
des
données
personnelles
+ __ Analyse
d'impact,
+ __ Rédaction
de
politique
de
protection
des
données
personnelles,
+ __ Sensibilisation
des
services.
Les
obligations
réciproques
figurent
dans
la
convention
proposée
par
le
CIG,
Le
coût
de
mise
à
disposition
sera
de
588€
par
an,
pour
1
journée
de
8
heures
d'intervention
correspondant
au
cycle
de
surveillance
(suivi
de
la
conformité).
La
convention
proposée
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature.
Il est
proposé
à
l'Assemblée
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
avec
le
CIG
et
tous
actes
y
afférant. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Syndical,
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention
et
tous
actes
s'y
afférant.
Adhésion
au
dispositif
Carte
Achat
du
Crédit
Mutuel
:
Monsieur
le
Président
expose
que
le
décret
n°
2004-1144
du
26
octobre
2004
a
conféré
la
possibilité
aux
collectivités
d'exécuter
leurs
marchés
publics
par
carte
d'achat.
L'objectif
recherché
dans
l’utilisation
d'un
outil
de
la
commande
publique
tel
que
la
carte
achat
est
d'abord
l'efficience
dans
la
passation
de
commandes
auprès
de
fournisseurs
référencés
par
de
la
collectivité,
pour
des
achats
de
faible
montant
non
stratégiques.
La
carte
achat
ne
peut
servir
à
régler
des
factures
de
marchés
de
travaux,
sauf
décision
de
la
collectivité
motivée
par
des
besoins
d'entretien
et
de
réparation
courants
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
programme,
ou
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
avance
forfaitaire
ou
facultative.
Le
contrat
«
Carte
Achat
Public
»
à
intervenir
avec
le
Crédit
Mutuel
serait
souscrit
aux
principales
conditions
suivantes : - Désignation
d'un
Responsable
du
Programme,
pouvant
déléguer
sous
sa
seule
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
Responsables
de
service
- Habilitation
des
Porteurs
de
carte
à la discrétion
de
la collectivité
- Conditions
tarifaires
:
* Forfait
de
mise
en
place
et
d'accompagnement
pour
la
durée
du
marché
: 300
€
* Cotisation
annuelle
par
carte
: 32
€
* Commission
par
opération
: 0,75%
L'ensemble
des
tarifs
est joint
à la
présente
délibération.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à
l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
achat,
Vu
l'instruction
n°
05-025-MO-MS
du
21
avril
2005,
Vu
ledit
contrat,
L'assemblée
Syndicale,
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité,
Article
1
: Dote
le
SIVOS
de
la
Pointe
du
Diamant
d'un
outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
décide
ainsi
de
contracter
auprès
du
Crédit
Mutuel
la
Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
de
XXXX.
Article
2
: Délègue
au
Président
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
ou
à
toute
personne
habilitée
au
titre
des
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-19
du
CGCT,
le
pouvoir
de
recourir
aux
services
du
Crédit
Mutuel
pour
la
mise
à
disposition
de
la
carte
achats
publics,
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
nécessaire
à
cet
effet.
Conseil
d'Administration
du
29/01/2024
3/5 Mensualisation
des
participations
des
communes
au
SIVOS
de
ia
Pointe
du
Diamant
pour
l'exercice
2024
:
Considérant
la
délibération
n°
09/2023
du
13
avril
2023
concernant
les
montants
de
participations,
des
communes
membres
vers
le
SIVOS
pour
l'exercice
2023,
Considérant
la
convention
de
participation
à
l'ALSH
entre
ia
commune
de
Saint
Martin
de
Bréthencourt
et
ie
SIVOS
de
la
Pointe
du
Diamant,
Considérant
la
demande
de
la
commune
d'Orsonville,
Le
Président
propose
à
l'assembiée
de
mensualiser
pour
les
communes,
les
participations
financières
au
SIVOS.
Le
comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DECIDE
de
mensuaiiser
les
participations
au
SIVOS
soit
1/12
par
mois
du
montant
total
des
participations
à
compter
du
01/01/2024,
DIT
qu'en
début
d'année
et
en
attendant
le
vote
du
budget,
les
mensualités
seront
identiques
à
l'année
N-1
puis
ajustées
après
le
vote
du
budget
de
l'année
N.
DIT
que
la
participation
de
la commune
de
Saint
Martin
de
Béthencourt
sera
en
une
fois,
considérant
que
leur
participation
ne
concerne
que
l'ALSH,
+
Points
Divers
Budget
2024 :
Concernant
l'installation
de
la
Pompe
à
chaleur
à
l'école
maternelle
d’Allainville
aux
Bois,
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
sera
nécessaire
de
contracter
un
emprunt.
En
effet
le
SIVOS
n'est
pas
certain
de
pouvoir
toucher
une
subvention
pour
cet
équipement.
Ilinforme
également
qu'avec
l'inflation
générale,
beaucoup
de
postes
de
dépenses
ont
augmenté
(électricité,
alimentation...)
de
plus
certaines
dépenses
n'étaient
pas
prévues
(réparation
du
bus,
location
d'un
bus
..)
et
le
déficit
de
l'accueil
de
loisirs
va
entrainer
une
demande
plus
importante
de
participation
des
communes
membres. Participation
des
familles
au
transport
scolaire
:
La
question
est
débattue
a
savoir
s’il
ne
serait
pas
judicieux
de
faire
participer
les
familles
au
transport
scolaire,
considérant
les
couts
importants
de
gestion.
Prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d'achat
:
L'assemblée
accepte
la
proposition
d’attribuer
cette
prime
et va
présenter
le
projet
de
délibération
au
Comité
Social
Territoriale
pour
avis.
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
cette
prime
est
attribuée
sous
condition
et
est
soumise
aux
cotisations
de
sécurité
sociale
ainsi
qu'a
l'impôt
sur
le
revenu.
La
délibération
définitive
sera
prise
ensuite
par
l'assembiée.
Transport
scolaire
Gilet
Jaune
:
Monsieur
le
Président
Rappelle
que
tous
les
enfants,
empruntant
le transport
scolaire,
doivent
avoir
leur
gilet
jaune
et
leur
carte
de
transport
scol'R,
dans
leur
cartable.
Cela
dans
un
souci
de
sécurité
en
cas
de
besoin.
Conseil
d'Administration
du
29/01/2024
4i5 Pompe
à
Chaleur
:
La
pompe
à
chaleur
ne
devrait
plus
tarder
à
être
livrée.
Il est
demandé
à
ce
que
l’entreprise
soit
contactée
afin
de
voir
si
l'installation
pourrait
être
faite
pendant
les
vacances
scolaires.
Poste
d'agent
de
Maitrise :
Après
discussion,
l'agent
pressenti
pour
intégrer
ce
poste
n’a
pas
donné
suite.
Ce
poste
ne
sera
donc
pas
pourvu.
Fin
de
la
séance
20h30
Le
Président
Le
secrétaire
Jean-Louis
FLORES
Martial
ALIX
Conseil
d'Administration
du
28/01/2024
5/5