Procès Verbal - PV 29012024

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Procès Verbal - PV 29012024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Largny-sur-Automne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29012024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE LARGNY SUR AUTOMNE

2 rue Saint Denis

Tel : 03 23 96 71 10

e-mail communelargnysurautomne@orange.fr

Compte-Rendu

Séance du 23 Janvier 2024

____

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Meritxell LEFRANC-CARBONNEL, Maire.

Présents : MM/Mmes : LECLERE Laurent – POTEL Martine – LEVASSEUR Hélène - Christine DELAGRANGE - PAULET Marie-Line – BOUTROUX Marie-Claire – ESPES Antoine.

Absents Excusés : M. Christodoulos CHRISTODOULOU donne pouvoir à Monsieur Laurent LECLERE – M. Bruno LE ROY donne pouvoir à Mme Martine POTEL.

Secrétaire : Mme Marie-Line PAULET

1°) DM 1 au budget 2023

Madame la Maire explique qu’il convient d’apporter la modification suivante au budget principal 2023.

Imputation OUVERT REDUIT

D F (011) Art.615221 - 2€

D F (66) Art. 66111 + 2€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE la DM1 ci-dessus.

2°) Contrat risques statutaires 2025-2028

Madame la Maire expose que :

Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès…).

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Département de l’AISNE.

Arrondissement de SOISSONS.

Canton de Villers-Cotterêts.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

- Article 1 : D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

❖ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office.

❖ Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation.

- Article 2 : De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

3°) Délibération autorisant la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2024 avant le vote du

budget

Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

❖ Montant budgétisé = dépenses réelles d'investissement 2023 : 174 138,62 €Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 43 534 € (inférieur à 25 % x 174 138,62 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- Travaux école : 80 999 € (art. 21312)

- Autres bâtiments publics : 5 000 € (art. 21318)

- Monuments historiques : 65 000€ (art 204115)

Total : 150 999 €.

Voirie

- Installation générale, agencement 6 139,62 € (art. 2135)

- Installation de voirie 17 000 € (art. 2152)

Total : 23 139,62 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter les propositions de Madame la maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4°) Prime de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu la demande d’avis du comité social territorial en date du 23/01/2024 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de LARGNY- SUR-AUTOMNES.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de LARGNY-SUR-AUTOMNES qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunérations brutes perçues au titre

de la période de référence (du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023)

Montants Maximum de la prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis pour les

agents de la collectivité ou de

l’établissement dans la limite

des plafonds réglementaires

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 937,13€ pour les 3 agents de la collectivité

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 29/01/2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

6°) Horaires éclairage public :

Madame la Maire et les membres du conseil municipal échangent au sujet des horaires de l'éclairage public.

Ils souhaitent y apporter les modifications suivantes pour les horaires d’hiver :

- Matin : allumage de 06h à 8h.

- Soir : allumage de 17h30 à 22h

Les propositions sont approuvées à l’unanimité des membres présents.

6°) Questions diverses :

- Point travaux :

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal les travaux qui vont-être réalisés dans le logement communal

prochainement. Installation d’une PAC / réfection totale de l’isolation du logement / séparation des modes de chauffages logement-

école. Elle précise que les dossiers de demande de subventions permettant de financer 80% des travaux ont été déposés.

- Point déchets :

Les membres du conseil municipal échangent au sujet de la tarification éco-reponsable mise en place pour la collecte des déchets

ménagers. Le règlement est présenté.

- Zone d’accélération des Energies Renouvelables :

Dans le cadre du développement des énergie renouvelables sur le territoire, la commune doit réaliser une consultation publique afin

d’identifier les zones susceptibles de répondre à cet enjeu. Les conseillers décident que cette consultation se fera par le biais du

journal communal.- Journal communal

Séance de rédaction le mardi 6 février.

- Association des Amis de l’Eglise Saint-Denis de Largny-sur-Automne :

Madame la Maire présente aux membres du conseil municipal l’Association des Amis de l’Eglise Saint-Denis de Largny-sur-

Automne qui s’est constituée pour, soutenir la commune dans son projet de rénovation de son Eglise communale.

Fin de séance 21h