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Compte-Rendu - 2022 Conseil municipal Sevremoine CR 30 juin
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 Conseil municipal Sevremoine CR 30 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 47
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-102
Matière 7.1.7
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (47) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (8) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Marianne Guinebretière, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Prise en charge des Frais de Fourrière - Fête des Fleurs - St
Macaire en Mauges
Rapporteur : M. Didier Huchon, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Les 5 juin et 6 juin 2022 s’est déroulée la fête des fleurs sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges. Cet évènement a attiré près de 10 0000 spectateurs sur un parcours d’environ 4 km.
Il avait été demandé aux personnes habitants les rues Choletaise, du Commerce, Jules Verne, la Fontaine, d'Anjou, du Prieuré, du Dr Schweitzer et St Louis ainsi que la place Henri Doizy de ne pas laisser leur véhicule en stationnement les 5 et 6 juin dans ces rues.
Un arrêté d’interdiction de stationnement avait été pris en conséquent. Cependant, cette interdiction de stationnement n’avait pas été bien explicitée aux riverains par la signalétique et aucun courrier d’information n’avait été distribué aux habitants.
Malheureusement, au début de cette manifestation, il a été constaté la présence de plusieurs véhicules sur le trajet des chars, notamment dans la rue Choletaise, et la commune a dû demander la mise en fourrière de véhicules pour que les chars puissent circuler
Les usagers concernés ont donc récupéré leurs véhicules à la fourrière. Pour cela, ils ont dû s’acquitter d’une facture de 127,69 € TTC correspondant aux frais d’enlèvement, de fourrière et au frais de garde journalier. Il est proposé que la commune rembourse aux personnes concernées ces frais de fourrière
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants
VU l’arrêté municipal n°AC-SM-2022-109 du 27 mai 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2022,
CONSIDERANT l’absence d’information auprès des habitants concernant l’interdiction de stationnement,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstentions
59 48 0 11
▪ VALIDE la prise en charge et le remboursement des frais de fourrière aux usagers concernés pour un montant global maximum de 893,83 €.
▪ PRECISE que ces frais seront imputés sur la dotation d’animation locale de la commune déléguée de St Macaire en Mauges. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-102-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 47
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-103
Matière 7.1.3
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (47) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (8) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Marianne Guinebretière, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Décision modificative n° 1 - budget principal
Rapporteur : Mme Chantal Moreau, Déléguée aux finances et aux achats
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil municipal lors de la séance du 25 mars 2022 a adopté le budget principal 2022 de la commune.
Or il manque des crédits sur les crédits de paiement de l’autorisation de programme 624 « Rénovation et extension des bâtiments municipaux accueillant des services » pour un montant de 50 000 €.
Il convient de procéder à une décision modificative pour abonder les crédits de paiement 2022 de l’autorisation de programmes 624 « Rénovation extension des bâtiments municipaux accueillant des services » et diminuer les crédits de paiements 2022 de l’autorisation de programmes 310 « Renforcement de la performance énergétique des équipements et le gros entretien des bâtiments en général ».
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L.2121-31
VU le budget principal de la commune adopté le 31 mars 2022
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2022
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstentions
59 47 0 12
▪ AUTORISE la décision modificative n°1 portant sur l’augmentation des crédits de paiement de l’AP 624 de 50 000 € et sur la diminution des crédits de paiement de l’AP 310 de 50 000 €.
Autorisation de programme n° 310
Elu Responsable
Autorisation de
programme
CP Voté DM n° 1 Total CP 2023 2024 2025 2026
Renforcement de la performance énergétique des équipements et le gros entretien des bâtiments en général
Crédits de Paiement
375 000.00 325 000.00 325 000.00 325 000.00
H. Launeau
Montant à titre indicatif
1 500 000.00 200 000.00 -50 000.00 150 000.00
2022
Autorisation de programme n° 624
Elus Responsables
Autorisation de
programme
CP Voté DM n° 1 Total CP 2023 2024 2025 2026
La rénovation extension bât. municipaux accueillant les services
Crédits de Paiement
D. Huchon, R.
Cesbron, H.
Launeau
Montant à titre indicatif
2 000 000.00 254 000.00 386 500.00 436 500.00 436 500.00 436 500.00
2022
50 000.00 304 000.00 3
▪ AUTORISE M. le Maire ou Mme Chantal Moreau, déléguée aux Achats et Finances, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-103-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 47
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-104
Matière 4.1.4
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (47) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (8) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Marianne Guinebretière, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Modification du tableau des effectifs et des emplois permanents
Rapporteur : M. Didier Huchon, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Le tableau des effectifs et des emplois permanents applicable au 1er juillet 2022 tient compte de créations, transformations et suppressions de postes liés aux mouvements de personnel au sein des services. Les modifications sont exposées ci-après.
Créations de postes
Précisions / Motifs Situation au 01/07/2022
Dans le cadre du projet de mandat, créations :
• D'un poste de conducteur de travaux bâtiments au sein du
pôle ingénierie de Val de Moine. Le recrutement étant effectif,
il convient d'ouvrir le grade correspondant ;
D'un poste de gestionnaire RH, temps de travail et e-administration
poste de catégorie C filière administrative
• , dont le niveau initialement prévu en catégorie B, sera
finalement ouvert en catégorie C au recrutement effectif de
l'agent par voie de mutation.
+ 1 technicien principal de
2ème classe à 1 ETP,
catégorie B filière
technique
+ 1 D'un poste de
gestionnaire RH, temps
de travail et e-
administration
poste de catégorie C
filière administrative
à
1 ETP, grade ajusté au
recrutement effectif de
l'agent au 01/09/2022
Dans le cadre de la reprise en régie de la compétence ludothèque et de son actuelle salariée, création d'un poste de ludothécaire avec
reprise au 1er septembre 2022.
+ 1 adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
à 1 ETP, catégorie C
Transformations de postes
Précisions / Motifs Situation antérieure Situation au 01/07/2022
Remplacement d'un Gestionnaire RH ayant
demandé sa mutation par un agent ne possédant
pas le même grade.
1 adjoint administratif
principal de 1ère
classe à 1 ETP,
catégorie C
1 adjoint administratif
territorial à 1 ETP,
catégorie C
Remplacement d'un agent technique polyvalent
bâtiment (électricien) au CTT Ouest ayant
demandé sa mutation par un agent ne possédant
pas le même grade
1 adjoint technique
principal de 1ère
classe à 1 ETP,
catégorie C
1 adjoint technique
territorial à 1 ETP,
catégorie C
Suppressions de postes
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Maison France Services et de l'organisation du service Proximités de la Direction Animation démocratique et Proximités en découlant, il convient de régulariser les grades vacants ouverts au tableau des effectifs et des emplois permanents pour lesquels d'anciens agents sont partis en retraite et déjà remplacés par des agents en contrat. Ainsi, sont fermés deux grades, l'un d'adjoint administratif territorial à 1 ETP et l'autre d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 1 ETP. Les mouvements de personnel de ce service permettront toutefois d'envisager prochainement des nominations en qualité de fonctionnaires stagiaires à des agents actuellement sous contrat.
La commune de Sèvremoine est amenée à accompagner des agents aux perspectives d'un retour à l'emploi après des absences longues pour raisons de santé. Elle peut ainsi être amenée, sur demande du Conseil médical siégeant au Centre départemental de Gestion (CDG49), de soumettre des 3
propositions de reclassement aux agents en inaptitude physique à leur emploi. Les agents sont libres d'accepter ou de refuser le principe du reclassement et/ou le ou les emplois vacants qui leur sont proposés à ce titre. Dans le cas d'un refus de reclassement, un licenciement pour inaptitude physique est proposé aux agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Ces dispositifs de reclassement et leurs issues sont communiqués aux agents par le biais de différents entretiens et courriers d'accompagnement.
Dans le cas présent, deux agents absents de longue durée et déclarés définitivement inaptes à leurs fonctions par le Conseil médical, ont refusé le reclassement. Tous deux ont été informés des démarches inhérentes à ce refus, à savoir le licenciement pour inaptitude physique.
Compte-tenu de leur absence de longue durée, ces deux agents étaient déjà remplacés effectivement et considérés "en surnombre".
Ainsi, il convient de fermer leurs grades ouverts au tableau des effectifs et des emplois :
• 1 poste d'ATSEM à 0,67 ETP ouvert sur le grade d'adjoint technique territorial, catégorie C,
• 1 poste de second de cuisine à 0,80 ETP ouvert sur le grade d'adjoint technique territorial, catégorie C.
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses livres III et IV,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster le tableau des effectifs et des emplois permanents de la commune aux mouvements de personnel des directions et services,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
59 59 0 0
▪ AVALISE ces créations, transformations et suppressions de postes dont : o La création d'un poste de conducteur de travaux bâtiments en catégorie B, o D'un poste de gestionnaire RH, temps de travail et e-administration, de catégorie C filière administrative
o La création d'un poste de ludothécaire en vue d'une reprise au 1er septembre 2022 de l'actuelle salariée du CSI assurant ces fonctions, o Le changement de grade des postes de gestionnaire RH et agent technique bâtiment du Centre Technique Territorial Ouest pour pourvoir au remplacement d'agents partis occupant précédemment ces fonctions,
o La fermeture en régularisation de deux grades de catégorie C de la filière administrative vacants au service Proximités,
o La suppression des grades de deux agents inaptes à leurs fonctions, positionnés en surnombre et ayant refusé le reclassement.
▪ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs et des emplois permanents du personnel de Sèvremoine applicable au 1er juillet 2022.
▪ IMPUTE les dépenses afférentes sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012
"dépenses de personnel" du budget principal de la commune. 4
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-104-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-105
Matière 4.5
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale
Rapporteur : M. Didier Huchon, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
En raison de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l'objet d'une construction autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il peut être composé de deux parts mensuelles : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) auxquelles peuvent s'ajouter, suivant l'organisation du service, le versement ponctuel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Compte-tenu de la création du service de Police municipale dans le cadre du projet de mandat et des recrutements opérés à ce titre, il convient de décider la mise en œuvre d'un régime indemnitaire pour ces agents.
Les principes d'attribution des primes des agents relevant de la filière Police municipale ont obtenu l'approbation des membres du Comité technique réunis en instance le 9 juin 2022.
1/ L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires des cadres d'emplois de catégorie B et C de la filière Police municipale, quelle que soit leur quotité d'emploi.
Montants maximums individuels
L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).
Le taux maximum individuel est fixé comme suit :
Grades ouvrant droit à l'ISMF Taux maximum individuel
Catégorie B
Chef de service de PM à partir du 3ème échelon
jusqu'à Chef de service de PM principal de
1ère classe
30% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Chef de service de PM jusqu'au 2ème échelon
inclus
22% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Catégorie C
Tous les grades du cadre d'emplois des agents
de Police municipale
20% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
2/ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires des grades de Chef de service de Police Municipale et de Chef de service de Police municipale principal de 2ème classe (catégorie B) dont l'indice brut ne dépasse pas 380 et de la catégorie C de cette même filière, quelle que soit leur quotité d'emploi.
Montants maximums individuels
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
L'enveloppe allouée à l'attribution des montants individuels est calculée dans le cadre d'un crédit global obtenu en multipliant le montant moyen annuel de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. 3
3/ Règles de cumul
Ces primes sont cumulables entre elles, sous réserve de respecter les conditions d'attribution prévues par la réglementation.
Elles sont également cumulables avec les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) s'appliquant aussi aux agents de la filière Police municipale dans les conditions prévues par la délibération du Conseil municipal n° 2021-161 du 28 octobre 2021.
4/ Equivalence aux principes du RIFSEEP des autres filières
Afin de garantir une équité de traitement entre filières au sein de la collectivité, il est proposé d'attribuer des montants individuels correspondants à ceux prévus par le cadre des groupes de fonctions du RIFSEEP (fourchettes de montants minimum et maximum), définis par niveau de responsabilité.
De la même façon, les taux d'attribution de l'ISMF et de l'IAT seront réétudiés à chaque évolution du traitement.
Les indemnités attribuées seront réduites à due proportion du traitement notamment dans le cas d'absence pour raison de santé.
5/ Attributions individuelles et modalités de versement
Les montants individuels attribués et les taux inhérents seront décidés par l'autorité territoriale par voie d'arrêté dans les règles et conditions susmentionnées.
Ils feront l'objet d'un versement mensuel.
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique, notamment son livre VII,
VU la délibération n° 2021-094 du 1er Juillet 2021 du Conseil municipal actant le projet de mandat,
VU la délibération n° 2021-161 du 28 octobre 2021 du Conseil municipal,
VU l’avis favorable des membres du Comité technique en date du 9 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT l'absence de corps d'emplois équivalent à la filière Police municipale dans la fonction publique de l'Etat ne permettant pas la transposition du RIFSEEP et de la nécessité de prévoir la mise en application d'un régime indemnitaire applicable aux agents de la filière Police municipale,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 59 0 1
▪ AUTORISE l'application des primes réglementaires de l'ISMF, de l'IAT et de l'IHTS pour
les agents de la filière Police municipale au 1er juillet 2022 dans les conditions et selon les critères définis dans le corps de la présente délibération,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les montants individuels par voie d'arrêté,
▪ IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la
commune. 4
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-105-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-106
Matière 8.9
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Révision des modalités de prise en charge des élèves inscrits au Conservatoire du Choletais pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022
Rapporteur : M. Christian Rousselot, Délégué à la lecture publique et aux arts visuels et vivants
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2016, Sèvremoine participe financièrement à l’inscription des moins de 25 ans au Conservatoire et à l’École des arts du choletais sous certaines conditions.
Concernant le Conservatoire, Sèvremoine prend en charge la différence entre les tarifs d'inscription appliqués par l'Agglomération du Choletais (AdC) et les tarifs des cursus ou pratiques équivalents à l'Ecole de Musique de Sèvremoine.
En 2020-2021, du fait de la crise sanitaire, l’AdC a procédé à un dégrèvement sur le montant des frais de scolarité lorsque les cours n’ont pu être donnés normalement. La participation de Sèvremoine avait été diminuée à proportion de la réduction accordée aux familles par l’AdC.
Cette année encore, l’AdC a décidé d'accorder une réduction à tous les élèves inscrits au Conservatoire du Choletais au titre du 2e semestre de l’année scolaire 2020-2021, à hauteur des 13,5 % (sur les frais de scolarité 2020-2021). Cette réduction s'est portée sur la facturation 2021-2022 pour les familles réinscrites. Pour les familles non réinscrites, l’AdC va procéder au remboursement du trop perçu sur demande des familles.
Concernant l'aide de Sèvremoine, il est proposé :
- Pour les familles non réinscrites en 2021-2022, de recouvrer le trop-perçu et d'émettre un titre de recette équivalent au montant de la réduction accordée aux familles par l'AdC; - Pour les familles réinscrites en 2021-2022 et n'ayant pas sollicité la participation de Sèvremoine, de recouvrer le trop-perçu et d'émettre un titre de recette équivalent au montant de la réduction accordée aux familles par l'AdC;
- Pour les familles réinscrites en 2021-2022 et ayant sollicité la participation de Sèvremoine, de tenir compte des réductions accordée par l’AdC et de diminuer la participation de Sèvremoine à proportion des réductions accordés par l’AdC aux familles.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, XXXXX,
VU la délibération n°2017-106 du 30 juin 2017 portant sur les Modalités de prise en charge des élèves inscrits au conservatoire et à l'école d'arts du Choletais,
VU la délibération n°2021-122 du 2 septembre 2021 portant sur révision des modalités de prise en charge des élèves inscrits au conservatoire et à l'école d'arts du Choletais,
VU l’avis de la Commission extramunicipale Culture en date du 28 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT que la refacturation des familles par l'Agglomération du Choletais entraîne une baisse des frais de scolarité ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0 3
▪ APPROUVE le recouvrement du trop-perçu par les familles au titre de la participation 2020-2021 pour les familles non réinscrites en 2021-2022,
▪ APPROUVE le recouvrement du trop-perçu par les familles inscrites au conservatoire en 2021-2022 mais n’ayant pas sollicité l’aide de la collectivité,
▪ APPROUVE, pour le versement de l'aide 2021-2022, la diminution de la participation de Sèvremoine à proportion des réductions accordées par l’Agglomération du Choletais aux familles dont les enfants sont inscrits au Conservatoire.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-106-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-107
Matière 7.10.2
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Nouveaux tarifs et règlement intérieur des Bibliothèques-
Ludothèques
Rapporteur : M. Christian Rousselot, Délégué à la lecture publique et aux arts visuels et vivants
EXPOSE DES MOTIFS
Le 1er septembre 2022, Sèvremoine reprendra en régie la ludothèque, actuellement associative gérée par le Centre Social Indigo (CSI).
L'intégration de ce nouveau service nécessite de procéder à la mise à jour des tarifs des Bibliothèques- Ludothèques.
Pour les usagers et collectivités ayant cotisé au CSI pour l’accès à la ludothèque durant l’année civile 2022 mais n'étant pas abonnés des Bibliothèques, les tarifs appliqués durant la période 1er septembre 2022-31 décembre 2022 seront les suivants :
- Individuels : Application du tarif "Première inscription"
- Collectivités ne bénéficiant pas de la gratuité dans le cadre de la nouvelle tarification : gratuit jusqu'au 31 décembre 2022 puis application de la grille tarifaire
L'intégration de ce nouveau service nécessite également de procéder à la mise à jour du règlement intérieur des Bibliothèques, qui deviendra celui des Bibliothèques-Ludothèques, notamment concernant :
- Les modalités d’inscription
- Les modalités d'emprunt
- Les modalités en cas de perte des documents perdus et détériorés
- Les règles de comportement et d’usage
L’objectif est d’harmoniser les pratiques d’accueil de l’ensemble des structures tout en simplifiant la relation à l’usager.
Ce tarif et ce règlement seront applicables à l'ensemble des structures constituant le pôle Bibliothèques- Ludothèques et consultables dans chaque structure ainsi que sur le site internet du service.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29,
VU la délibération n°2018-052 du 1er mars 2018 portant sur les tarifs lecture publique
VU la délibération n°2018-186 du 9 novembre 2018 portant sur le nouveau règlement de fonctionnement des bibliothèques et charte numérique-modifications
VU la délibération n°2022-085 du 2 juin 2022 portant sur la nouvelle organisation du service Culture et la reprise en régie municipale de la ludothèque associative,
VU l’avis de la Commission extramunicipale Culture en date du 24 mai 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022
CONSIDERANT la volonté d’harmoniser les pratiques d’accueil de l’ensemble des structures tout en simplifiant la relation à l’usager.
CONSIDERANT que le passage en régie de la ludothèque est prévu au 1er septembre 2022, il apparait nécessaire de rendre ces évolutions effectives à cette date.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 3
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ ADOPTE les nouveaux tarifs des Bibliothèques-Ludothèques :
TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS
BIBLIOTHEQUES BIBLIOTHEQUES LUDOTHEQUES
TARIFS INDIVIDUELS ET PARTICULIERS
Adultes résidant Sèvremoine 8 euros/an Adultes résidant Sèvremoine 8 euros/an
Adultes résidant hors
Sèvremoine
16 euros/an Adultes résidant hors Sèvremoine 16 euros/an
Enfants et jeunes jusqu'à
25 ans
Gratuit Enfants et jeunes jusqu'à 25 ans
inclus
Gratuit
Nouveaux arrivants Gratuit Première inscription au réseau Gratuit
Demandeurs d'emploi
et bénéficiaires de minima
sociaux et de l'AAH
Gratuit Demandeurs d'emploi et
bénéficiaires de minima sociaux et
de l'AAH
Gratuit
Bénévoles 10&1 pages Gratuit Bénévoles 10&1 pages Gratuit
TARIFS COLLECTIVITÉS
Associations à but non lucratif Gratuit Associations Gratuit
Assistant(e) maternel(le) Gratuit Assistant(e) maternel(le) 8 euros /an
Etablissements scolaires Gratuit Etablissements scolaires Gratuit
Collectivités (résidences
personnes âgées, autres
services de la collectivité…)
Gratuit Collectivités (résidences personnes
âgées, autres services de la
collectivité…)
Services de
Sèvremoine +
CCAS : gratuit
Autre collectivité
+ structure privée
: 8 euros / an
Pour tous les types de
collectivités ci-dessus hors
Sèvremoine
16 euros/an Pour tous les types de collectivités
ci-dessus hors Sèvremoine
16 euros/an
AUTRES TARIFS
Impressions 0,15 euro Impressions 0,20 euro la page A4 en N&B
Amendes retards de document 0,15 euro par
livre et par
semaine de
retard
Amendes retards de document Suppression
DOCUMENT, JEU, JOUET PERDU, DÉTÉRIORÉ, NON RENDU
Forfait DVD ou jeu vidéo 50 euros Forfait DVD ou jeu vidéo 50 euros
Forfait coffret DVD 70 euros
Forfait CD 20 euros Forfait CD 20 euros
Forfait magazine 5 euros
Forfait livre 20 euros Forfait livre 20 euros
Forfait liseuse 200 euros Forfait liseuse 200 euros
Forfait jeu ou jouet 30 euros 4
▪ PRECISE QUE ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2022 pour les réabonnements et les nouveaux abonnements
▪ ADOPTE les tarifs de la période transitoire (1er septembre-31 décembre 2022)
▪ ADOPTE le nouveau Règlement intérieur des Bibliothèques-Ludothèques
▪ PRECISE que ce nouveau règlement intérieur prendra effet au 1er septembre 2022
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-107-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-108
Matière 8.3
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau (n’a pas participé aux débats et au vote sur cette délibération), Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Eoliennes des Millepertuis – Convention de voirie
Rapporteur : M. Thierry Rousselot, Délégué à la Transition écologique
EXPOSE DES MOTIFS
La SAS Eoliennes des Millepertuis, filiale de la société h2air, porte un projet de parc éolien sur la commune de La Romagne. Le site prévu est limitrophe de Sèvremoine (à environ 2 kilomètres du centre-bourg du Longeron).
Le projet consiste en l’implantation d’un parc de 3 éoliennes, 2 postes de livraison, des plateformes et chemins de desserte et un réseau de câbles. Il s’agira d’éoliennes de 180 mètres maximum en bout de pale d’une puissance unitaire de 6 MW, soit un parc de 18 MW. La production annuelle est estimée à 40 000 MWh.
Plusieurs scénarios d’accès au site ont été étudiés. Le scénario engendrant le moins d’impact sur l’environnement est celui passant par des voiries communales de Sèvremoine depuis la RD91. En conséquence, la société Eoliennes des Millepertuis a sollicité la commune propriétaire des voies communales et rurales en vue de la mise à disposition et la constitution de droits sur celles-ci par la conclusion d’une convention de voirie. Les voies suivantes sont concernées : VC 5 de la RD91 à la RD949 (domaine public communal), VC 104 Marinière Wagram (domaine privé communal) et Chemin rural n°2 Marinière Wagram (domaine privé communal).
Par cette convention, la commune consent les droits suivants à la SAS Eoliennes des Millepertuis :
- Réalisation des travaux visant au renforcement de la voirie afin de permettre l’accès au site du parc par tous engins (même relevant de la catégorie des convois exceptionnels) et véhicules nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au démantèlement du parc, moyennant le respect des prescriptions techniques formulées dans le cadre d’une permission de voirie délivrée par la collectivité. Toute opération de busage de fossés ne pourra être que provisoire, le bénéficiaire s’engageant à remettre en état les fossés dans les 12 mois qui suivront la mise en service du parc et dans les 6 mois suivant le démantèlement. - Passage sur la voirie aux fins d’accéder au site du parc par tous engins (même relevant de la catégorie des convois exceptionnels) et véhicules nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au démantèlement du parc
Dans l’éventualité d’enfouissement de câbles nécessaires à l’interconnexion du parc ou à son raccordement sur le domaine public ou privé de Sèvremoine, la convention devra faire l’objet d’un réexamen technique et financier.
La commune conserve la possibilité d’octroyer des droits similaires sur la voirie. La convention de voirie est personnelle. Le bénéficiaire devra obtenir l’agrément de la commune pour substituer ou céder ses droits à un tiers.
La SAS Eoliennes des Millepertuis s’engage à :
- Verser l’indemnité due à la commune :
o Indemnité d’immobilisation : indemnité annuelle proratisée entre la date de réception de l’Autorisation environnementale et la date officielle d’ouverture de chantier du Parc de 1000 €.
o Redevance d’occupation : redevance annuelle proratisée à compter de la date officielle d’ouverture de chantier du parc de 15 000 €
- Procéder au renforcement et travaux nécessaires à la construction du parc dans les règles de l’art
- Procéder à la réparation des dégâts ponctuels causés par le Bénéficiaire durant toute la durée de la convention et au terme de celle-ci
La durée de la convention est de 40 années à compter de la date de réception de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, période qui couvre le temps du chantier, de l’exploitation mais également du démantèlement du parc éolien. La convention n’ouvre pas droit à renouvellement par tacite reconduction.
Les conseillers propriétaires et/ou exploitants agricoles de terrains situés sur la zone d’implantation projetée ou à proximité des voies d’accès et qui pourraient, à ce titre, être éventuellement concernés à 3
titre privé par la construction et l’exploitation du parc éolien, ne prennent pas part au vote et à la délibération du Conseil Municipal.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention de voirie ci-annexée,
VU l’avis de la commission Espace public et cadre de vie en date du 10 mai 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT le projet de construction de parc éolien sur la commune voisine de La Romagne et la demande formulée par la SAS Eoliennes des Millepertuis pour l’utilisation de la voirie communale pour lui permettre l’accès à celui-ci,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
59 57 1 1
▪ APPROUVE la conclusion d’une convention de voirie avec la SAS Eoliennes des Millepertuis pour l’accès à un futur parc éolien sur la commune de La Romagne
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou M. Thierry Rousselot, Délégué à la Transition écologique, à signer ladite convention
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-108-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-109
Matière 2.1.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St Germain sur Moine – ZAC des Bottiers– CRAC 2021
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Bottiers, ALTER élabore un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
Le CRAC retranscrit l’avancement de l’opération sur une année civile et rend compte du bilan financier actualisé.
Il est proposé d’approuver l’état des ventes au 31 décembre 2021, et le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, fixant le montant inchangé des dépenses et des recettes à 2 398 K€ HT.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal de St Germain sur Moine n°2012-12-03 du 03 décembre 2012 portant sur la création de la ZAC des Bottiers,
VU la délibération du Conseil Municipal de St Germain sur Moine n°2013-02-09 du 11 février 2013 portant sur la signature du Traité de Concession et confiant à la SODEMEL la réalisation de la ZAC des Bottiers,
VU l’avenant n°1 au Traité de Concession du 14 novembre 2016, portant sur la substitution de la commune de Sèvremoine à celle de St Germain sur Moine en tant que concédant,
VU l’avenant n°2 au Traité de Concession du 10 novembre 2017, portant sur la substitution d’ALTER Cités à la SODEMEL en tant que concédant,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
VU le Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-annexé,
CONSIDERANT que ledit compte-rendu est présenté au Conseil municipal,
CONSIDERANT qu’en 2021 le montant prévisionnel global des dépenses s’élève à 2 398 K€ HT, dont 1 149 K€ HT ont été réglés et 1 248 K€ HT restent à régler,
CONSIDERANT qu’en 2021, le montant prévisionnel global des recettes s’élève à 2 398 K€ HT, dont 949 K€ HT ont été perçus et 1 449 K€ HT restent à percevoir.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 59 0 1
▪ APPROUVE l’état des ventes au 31 décembre 2021,
▪ APPROUVE le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, fixant le montant inchangé des dépenses et des recettes à 2 398 K€ HT. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par :
Didier HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-109-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-110
Matière 2.1.1
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sèvremoine –
Justification ouverture à l’urbanisation
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sèvremoine a été approuvé le 26 septembre 2019.
Une modification du PLU est nécessaire afin de l’adapter à l’évolution du territoire, et notamment le règlement écrit, le règlement graphique (zonage), les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes.
La commune envisage plusieurs objets, dont la liste, non exhaustive, est annexée à la présente. Il est précisé que ces objets ne donneront pas nécessairement tous lieu à une évolution du PLU, la procédure étant soumise à consultation des personnes publiques associées et à enquête publique.
Lorsqu’une évolution constitue une ouverture à l’urbanisation d’une zone, l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal justifie « l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Or, parmi les évolutions proposées dans le cadre de la modification n°1 du PLU, le passage d’une zone 1AUha et 2AUha en zone Uaa est envisagé, sur le secteur des « Grands Jardins », à Montfaucon- Montigné. Cette évolution concerne une superficie totale de l’ordre de 0,6 à 0,7 ha, dont moins de 0,2 ha en 2AUha.
D’un point de vue règlementaire, cette évolution constitue une ouverture à l’urbanisation.
Cependant, ces surfaces correspondent aux fonds de jardins de constructions principales à usage d’habitation actuellement localisées en zone Uaa. De plus, au regard du front urbain continu constitué par ces constructions principales sur la rue d’Anjou d’une part, et au regard de l’absence de desserte pour ces fonds de jardin d’autre part, ces fonds de jardin sont enclavés : aucune urbanisation n’est donc possible.
Ainsi, l’évolution de zonage n’a pas pour objet d’ouvrir une zone à l’urbanisation, mais de réintégrer des fonds de jardins dans le zonage de la construction principale, considérant de surcroît qu’une urbanisation sur ces fonds de jardin ne présente pas de faisabilité.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 132-7, L. 132-9, L. 153-31, L. 153-36 à L. 153- 44, R. 153-1, R. 153-20 et R. 153-21,
VU la délibération 2019-132 du Conseil Municipal de Sèvremoine en date du 26 septembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
VU la délibération 2020-161 du Conseil Municipal de Sèvremoine en date du 10 décembre 2020 portant opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à Mauges Communauté,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
Considérant l’évolution du territoire de la commune de Sèvremoine et par conséquent, la nécessité d’adapter le PLU, et notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement graphique et écrit, et les annexes du PLU,
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification conformément aux articles L. 153-31 et L. 153-36 du Code de l’Urbanisme, 3
Considérant les motifs justifiant l’évolution partielle des zones 1AUha et 2AUha sur le secteur des « Grands Jardins » à Montfaucon-Montigné,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ PRESCRIT la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sèvremoine,
▪ VALIDE la justification d’une évolution partielle des zones 1AUha et 2AUha sur le secteur des « Grands Jardins » à Montfaucon-Montigné,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à conduire la procédure, et notamment réaliser les obligations en matière de publicité et d’affichage.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-110-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-111
Matière 2.2.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St André de la Marche – Zone d’activités Actipôle Loire – Avis
autorisation environnementale
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n°117 du 4 mai 2022, la Préfecture de Maine et Loire a prescrit une enquête publique en vue de la délivrance d’une autorisation environnementale au titre du volet « eau et milieux aquatiques » du Code de l’environnement pour le projet d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concertée) Actipôle Loire, à Saint Germain sur Moine.
Le projet d’aménagement de la ZAC de l’Actipôle Loire a été confiée à Alter Public par Mauges Communauté. Le projet consiste en la création d’un pôle économique de 23,8 ha afin de dynamiser la région et d’y développer des constructions à usage industriel et artisanal.
Le projet comprendra la réalisation de voiries, parkings, espaces verts, assainissement (eaux pluviales et eaux usées) et des réseaux divers (éclairage, téléphonie, eau…).
Le dossier de demande d’autorisation environnementale est destiné à fournir des éléments d’appréciation des incidences de la réalisation de la ZAC de l’Actipôle Loire, sur les milieux aquatiques et les usages associés. Il définit également les mesures correctrices et/ou compensatoires envisagées pour limiter l'impact du projet sur l'espace hydrique.
L’avis du Conseil municipal est sollicité sur la demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique unique en vue de la délivrance de l’autorisation environnementale, au titre du volet « eau et milieux aquatiques ».
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1, L.181-1 et L.214-1,
VU la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté en date du 18 novembre 2020 portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) pour le projet de la zone économique Actipôle Loire à St André de la Marche,
VU l’avis favorable du Conseil municipal de Sèvremoine en date du 16 décembre 2021 sur le projet de création de la ZAC Actipôle Loire,
VU le dossier soumis à enquête publique, notamment l’étude d’impact et la demande d’autorisation,
Vu l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n°117 du 4 mai 2022 portant organisation d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale (volet eau et milieux aquatiques),
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT que le projet tel qu’il est présenté répond aux objectifs en termes de développement économique du territoire inscrits dans le SCOT du Pays des Mauges et dans le PADD du PLU de Sèvremoine,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de risque pour son territoire et que les incidences sur l’environnement sont bien détaillées, justifiées et compensées le cas échéant,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 3
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 58 2 0
▪ DONNE un avis favorable sur le volet « eau et milieux aquatiques » au titre du Code de l’Environnement pour le projet de la zone d’activités Actipôle Loire à Saint André de la Marche.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-111-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-112
Matière 3.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St Macaire en Mauges – Pole médical rue Pasteur- Accord de
principe pour la cession d’un ilot
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
La commune aménage le secteur à vocation d’équipements de santé de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Pasteur à St Macaire en Mauges. Il s’agit de structurer un îlot en cœur de bourg afin de réunir les professionnels de santé et de permettre une meilleure lisibilité et visibilité de l’offre de soins proposée.
A cet effet, la commune y réalise la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur l’ilot principal pour accueillir des professionnels médicaux et paramédicaux.
Sur un autre lot réservé à des projets de cabinets médicaux privés, Monsieur Pohu souhaite y réaliser la construction d’un cabinet de podologie pour y exercer son activité professionnelle.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé d’approuver le principe de cession de ce terrain viabilisé à Monsieur Pohu.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Santé Solidarité Vieillissement en date du 11 janvier 2021,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT que le projet de construction d’un cabinet de podologie répond aux objectifs de la commune de densification de l’enveloppe urbaine et de regroupement de l’offre médicale pour permettre une meilleure lisibilité et visibilité de l’offre de soins proposée.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 58 2 0
▪ APPROUVE le projet de construction d’un cabinet de podologie sur le pôle médical rue Pasteur à St Macaire en Mauges,
▪ APPROUVE le principe de cession d’un lot correspondant à un terrain nu viabilisé, d’environ 120 m², situé à l’arrière de la maison de santé pluridisciplinaire, au sud du secteur à vocation d’équipement de l’OAP, à Monsieur Pohu, au prix de 80 €/m². 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-112-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-113
Matière 3.1
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St Macaire en Mauges – Secteur des Bruyères– Acquisition de
terrain
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Pour répondre aux attentes des habitants du secteur du lotissement des Bruyères à St Macaire en Mauges, la commune de Sèvremoine s’est engagée à réaliser la connexion entre les deux parties existantes de l’allée des Mimosas et ce conformément au projet initial d’aménagement.
A cet effet, il est nécessaire d’acquérir une partie du terrain nu cadastré 301 AK 532 pour une surface de 968 m², propriété des Etablissements Bretaudeau et situé dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des Bruyères 2 du Plan Local d’Urbanisme, au prix de 110 €/m².
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la jonction entre les deux tronçons de l’allée des mimosas,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ ACQUIERT une partie de la parcelle cadastrée 301 AK 532 (968 m²), au prix de 110 €/m²,
▪ PREND en charge les frais de géomètre et de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié, auprès du notaire du vendeur.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-113-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-114
Matière 3.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St Germain sur Moine – Rue des Mauges – Cession de terrain
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 28 avril 2022 (réf 2022-76), le Conseil municipal a décidé l’acquisition d’une parcelle à l’angle de la rue des Mauges et de l’allée des Lys, pour y réaliser un espace de stationnement public et y accueillir la construction de deux logements.
Il est aujourd’hui proposé de céder le terrain non viabilisé situé sur la partie nord pour un projet de construction de deux logements locatifs (parcelle cadastrée 285 C 1700 de 571 m²).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n°2022-76 du 28 avril 2022 portant acquisition d’une parcelle à l’angle de la rue des Mauges et de l’allée des Lys sur la commune déléguée de St Germain sur Moine,
VU l’avis des Domaines reçu le 19 mai 2022,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
VU l’accord des vendeurs sur le prix de cession de 67,50 €/m²,
CONSIDERANT la nécessité de favoriser la création de logements en densification des enveloppes urbaines.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ CEDE la parcelle cadastrée 285 C 1700 de 571 m² pour un montant global de 38 542,50 € à Monsieur et Madame Serra Cardoso,
▪ PRECISE que l’acquéreur prendra en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié auprès du notaire de l’acquéreur.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-114-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-115
Matière 3.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
St Germain sur Moine – Village de la Bucherie – Cession d’une
parcelle
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Adjoint à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la dissolution de l’association foncière de remembrement, la commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée 285 ZH 7 de 154 m² située dans le village de la Bucherie au milieu d’autres propriétés privées.
Il est proposé de céder cette parcelle communale, située en zone agricole au PLU et relevant du domaine privé de la commune, au propriétaire riverain, au prix de 0,25 €/ m².
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis des Domaines reçu le 9 juin 2022,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
VU le prix de vente accepté de 0,25 €/ m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée 285 ZH 7 de 154 m² ne présente pas d’intérêt pour la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ CEDE la parcelle cadastrée 285 ZH 7 de 154 m², au prix de 0,25 €/ m², soit un prix global de 38,50 €, à M. Axel BANCHEREAU et Mme Leslie DESFONTAINES,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente, auprès du notaire de l’acquéreur,
▪ IMPUTE cette recette sur le budget principal. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par :
Didier HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-115-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-116
Matière 3.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Montfaucon -Montigné – Rue Basse St Jean – Cession d’une
parcelle
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 28 avril 2022, le Conseil municipal a procédé au déclassement d’une cour devant le bien 7 et 9 rue Basse Saint Jean relevant du domaine public sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné, et faisant partie physiquement de la propriété privée.
Il est proposé de céder cette parcelle cadastrée 206 A 888 de 43 m², situé en zone urbaine (Uaa) dans le Plan Local d’Urbanisme, pour régulariser cette situation.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n°2022-079 du 28 avril 2022 portant désaffection et déclassement de la cour située devant le bien du 7 et 9 de la rue Basse Saint Jean sur la commune déléguée de Montfaucon- Montigné
VU l’avis des Domaines reçu le 12 mai 2022,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2021,
VU le prix de vente accepté de 2,5 €/ m² par Madame NICOLAS, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur,
CONSIDERANT que cette cour fait partie intégrante de la propriété 7 et 9 rue Basse Saint Jean et ne présente pas d’intérêt pour la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ CEDE la cour de 43 m², située devant la propriété 7 et 9 rue Basse Saint Jean au prix de 2,5 €/m², soit un montant global de 107,50 €, à Madame Nicolas Chantal,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente, auprès du notaire de l’acquéreur,
▪ IMPUTER cette recette sur le budget principal. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-116-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-117
Matière 3.6
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Tillières – Rue du Moulin – Cession d’une parcelle
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 2 juin 2022, le Conseil municipal a procédé au déclassement d’une parcelle relevant du domaine public sur la commune déléguée de Tillières correspondant à un ancien abri de bus cadastré 349 A 2073 de 9 m² situé rue du Moulin, aujourd’hui sans usage.
Il est proposé de céder la parcelle 349 A 2073 à un riverain.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n°2022-099 du 2 juin 2022 portant désaffection et déclassement de l’ancien abri de bus cadastré 349 A 2073 de 9 m² situé rue du Moulin sur la commune déléguée de Tillières,
VU l’avis des Domaines reçu le 12 mai 2022,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
VU l’accord des vendeurs sur le prix de cession de 2,50 €/m²,
CONSIDERANT que le bien communal situé en zone urbaine dans le Plan Local d’Urbanisme (Uab) est aujourd’hui sans usage, et ne présente pas d’intérêt pour la collectivité,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ CEDE en l’état la parcelle cadastrée 349 A 2073 de 9 m² au propriétaire riverain, Monsieur et Madame LE BORGNE, pour un montant global de 22,50 €,
▪ PRECISE que l’acquéreur prendra en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié auprès du notaire de l’acquéreur.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-117-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-118
Matière 3.5.1
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Montfaucon-Montigné – Chemin des grands jardins,
Désaffectation et déclassement d’une parcelle
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée 210 A 1275 de 1 347 m², située à l’arrière du chemin des Grands Jardins sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné. Cette parcelle est classée en zone naturelle (N) au Plan Local d’Urbanisme, et constitue un terrain naturel non aménagé.
Il est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée 210 A 1275.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT qu’il convient de désaffecter et de déclasser ce terrain en vue d’un projet de cession,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée 210 A 1275,
▪ PRONONCE le déclassement de cette parcelle.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par :
Didier HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-118-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-119
Matière 1.4.2
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Le Longeron – Reconstruction de logements seniors –
Actualisation du bail emphytéotique avec Maine et Loire
Habitat
Rapporteur : M. Jean-Louis Martin, Délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la commune déléguée du Longeron, Maine-et-Loire Habitat assure, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’entretien et la gestion de 18 logements locatifs à destination des seniors situés à côté de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Clair Logis.
Avant le démarrage des travaux de déconstruction et de désamiantage de ces 18 logements, puis de reconstruction de 21 logements adaptés séniors conventionnés avec une subvention communale de 100 000 € (délibération du 31 mars 2022 - réf 2022-59), Maine-et-Loire Habitat propose une actualisation du bail emphytéotique par avenant. Les autres clauses du bail restent inchangées.
Il est précisé que cette actualisation du bail est sans incidence sur la convention de gestion avec le CCAS.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 juin 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT l’intérêt du projet porté par Maine et Loire Habitat pour la reconstruction de 21 logements publics en centre bourg, afin de répondre aux besoins identifiés des seniors,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ AUTORISE Maine-et-Loire Habitat à procéder à la démolition des 18 logements, puis à la reconstruction de 21 logements,
▪ VALIDE l’actualisation du bail emphytéotique pour réaliser l’opération de déconstruction-reconstruction de logements séniors situés au Longeron,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’avenant au bail qui fera l’objet d’un acte administratif établi par Maine-et-Loire Habitat. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-119-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 1
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 48
Date de la convocation : 24 juin 2022
Délibération n° : DELIB-2022-120
Matière 9.1
Le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (48 ) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaë De Beauregard, Bernard Delage- Damon, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Benoit Martin, Jean Louis Martin, Sébastien Mazan, , Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Tiffany Portemann, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (7) Gaetan Barreau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Hervé Launeau, Isabelle Mériau, Virginie Neau,
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (12)
Absents Délégation de vote à
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Jérôme Zawadzki
Aurélie Brunet Bernard Delage Damon
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Sylvie Dupin de la Guériviere Emmanuel Guilloteau
Claudine Gossart Catherine Brin
Claude Brel Tiffany Portemann
Mathieu Leray Christian Gaborit
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Florence Poupin Colette Landreau
Marina Saudreau Chantal Gourdon 2
Choix d’une mutuelle communale
Rapporteur : M. Thierry Lebrec, Délégué à la Santé et aux solidarités
EXPOSE DES MOTIFS
Une mutuelle communale est un dispositif de solidarité facultatif dont l’objectif est d’améliorer la protection sociale des habitants du territoire en leur proposant une complémentaire santé de qualité à des prix compétitifs.
Elle s’adresse aux personnes habitant la commune qui ne disposent pas de mutuelle obligatoire dans le cadre d’un emploi salarié (retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, auto-entrepreneurs, fonctionnaires…).
Dans le cadre du renforcement de sa politique de solidarité, Sèvremoine a souhaité mettre en place ce type de dispositif.
Pour ce faire, plusieurs organismes ont été sollicités et rencontrés. Un groupe de travail (administrateurs CCAS - élus et conseillers consultatifs de la Commission Santé Solidarités Vieillissement) a été composé, chargé de comparer et de noter les offres à partir d'une grille de critères.
A l’issue de cette consultation, la mutuelle JUST a été proposée.
Les engagements de la collectivité dans ce partenariat sont les suivants :
• Signature d’une convention de partenariat d'un an, sans engagement financier d’aucune sorte. • Mise à disposition d'un local pour les rendez-vous (souhait de permanences par quartier) • Mise à disposition d'une salle pour des réunions publiques d'information • Relai des informations par le service communication
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Santé Solidarités Vieillissement en date du 9 mai 2022,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT la volonté d’améliorer la protection sociale des habitants du territoire en leur proposant une complémentaire santé de qualité à des prix compétitifs,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée :
Votants Pour Contre Abstention
60 60 0 0
▪ APPROUVE le conventionnement avec la mutuelle JUST afin de proposer une mutuelle communale aux habitants du territoire et d'améliorer ainsi l'offre de protection sociale, à compter du 1er octobre 2022.
▪ AUTORISE le Maire ou M. Thierry Lebrec, Délégué à la Santé et aux solidarités, à signer la
convention correspondante. 3
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Didier Huchon
Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé électroniquement par : Didier
HUCHON
Date de signature : 08/07/2022
Qualité : Maire Commune
Sèvremoine
Accusé de réception en préfecture
049-200054385-20220701-DELIB-2022-120-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022