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Arrêté - b38944501787546ffc4d7f785cb0af86
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - b38944501787546ffc4d7f785cb0af86)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET octs DE LA CORRÈZE | Direction départementale des
Lise : territoires palit Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 11, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me- sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 i
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du
19 juillet 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement :
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource :;
1/4 Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les seuils de vigilance sont en passe d'être franchis sur plusieurs stations hydromé- triques de référence (la Diège à Chaveroche, la Loyre à Voutezac et l'Auvézère à Lubersac) ;
Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent un écoulement dégradé (La Logne, la Loyre, le Planchetorte, la Tourmente et la Tournerie) ;
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne) ont déclenché le plan d'alerte ou alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d’alertés du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient pour les jours à venir Un temps chaud et sec sans précipitations significatives ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 13 juillet 2023 ;
Sur proposition du préfet de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage du niveau de vigilance au niveau alerte sur la zone « Dordogne karstique ». La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction, le reste du département reste au niveau vigilance.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages Vigilance
Dordogne des grands barrages aval rive gauche | Vigilance
Dordogne karstique | Alerte
Rivière Dordogne | Aucun
Vézère cristalline amont | Vigilance
Vézère cristalline aval | Vigilance
Vézère karstique | Vigilance
Corrèze amont | Vigilance
Corrèze aval | Vigilance
Vienne amont | Vigilance
Auvézère | Vigilance
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
2/4 - ‘La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu- lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en niveau d'alerte sont détaillées en annexe 2.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention. .
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 12 juillet 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent appli- cables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques. :
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http: correze.
- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 11 : Publication et exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
*__ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
*__ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
3/4 + la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ __ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ; |
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 21 JUIL. 2073
=
Le Préfet de la Corrèze
Etienne DESPLANQUES
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XNESAIN
ÉLLIEUE à
FIHPÈT FUIET
3ZANVO9
v1 1Q
-13434 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC.
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES Annexe 3
Définition des usages et des mesures d'adaptation
applicables à la zone d'alerte Dordogne Karstique Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
, Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau Usages À naturels| AEP 8
Î
OUI oul Alimentation en eau Pas d'interdiction xxx! x ‘ potable des populations sauf arrêté spécifique
| Pas de limitation sauf arrêté préfectoral où municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX! X remplissage des citernes sera effectué depuis la
| | berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont : ‘
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation {A)
DDT Dordogne
juin 2023
1/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
lc |, |
Milieux [Réseau
naturels | AEP
OUI OUI
OUI! OUI
OUI OUI
OUI OUI
|
|
| OUI OUI
OUI OUI
|
DDT Dordogne
juin 2023
Usages
Arrosage des jardins
potagers yc serres non
| agricoles
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
Jardineries
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
Arrosage d'arbres et
arbustes
sport y compris aires
| d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Arrosage des terrains de |.
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
entre8het20h INTERDIT
INTERDIT-de 13h à20h
INTERDIT
sauf circuit fermé
| INTERDIT
sauf
plantations
| d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT | d'arbres et à 20h et
sauf plantations] arbustes de {limité à 2 nuits
d'arbres et | moins de 3 ans | /semaine*
arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur
moins de 3 ans hä8het le site des
autorisé de 20h limité à 2 |dates choisies)
à8h nuits /semaine*| En cas de
{affichage sur le| pénurie.d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
| totale pour
| plantations de
moins de 3 ans
INTERDIT INTERDIT | Interdiction
de13hà20h | de8hà20h | totale
. arrosage Sauf pour
possible de terrains de
20h à 8h, limité | Sport d'enjeu
à2nuitspar | national ou semaine* international :
(affichage sur le| Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
INTERDIT de INTERDIT |
13h à 20h entre 8het 20h
INTERDIT
xIxIX| x
IXIXIX| x
XX
|
X|X!X
XIX
XX
potable
{Interdiction
totale) |
X
(hors |
gestio
n
OUG
C)
X
X| X
2/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
sauf les greens Een et
INTERDIT et les départs seulement
de8hà20h+ | et seulement | °"t"e 20h et
réduction entre 20het | _8hsaufsi consommation |8 h + réduction | PNUTIE Eau
hebdomadaire | consommation | P°table
| de 30%+ hebdomadaire + réduction
| Un registre de | de60%+Un | consommatio | |X|X
| prélèvement registre de n |
: devra prélèvement |hebdomadäaire| | |
Eteremi devra | de70%+ Un | hebdomadaire | être rempli . registre de | |
ment | hebdomadaire | brélèvement | |
ment devra |
être rempli | | | |
hebdomadaire
| ment |
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole |
départemental encadrant la pratique XIXIX
INTERDIT
| Sauf remise à niveau et premier
| remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières INTERDIT |X |
| restrictions.
|
| interdit sauf impératif sanitaire soumis à xIxx
| validation de l’ARS |
F 7 Î |
| INTERDIT, INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
haute pression ou avec système sanitaire
de recyclage de l’eau (sauf Affichage xxx) x
impératif sanitaire). obligatoire de
Affichage obligatoire de l’arrêté | l'arrêté de
de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
« . |
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
_ | 11 . | |
INTERDIT sauf impératif sauf impératif sanitaire, mp XIXIX| X sanitaire OU sécuritaire ou lié à des travaux
sécuritaire
-
Milieux [Réseau Usages
naturels | AEP 8
Arrosage des golfs
| (conformément à
OUI | OUI | l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Pratique du Canyoning
OUI NON et des randonnées
| aquatiques
oul oul Remplissage de Piscines
familiales
OUI oul Remplissage. de piscines
accueillant du public
| Lavage de véhicules et
OUI OUI engins nautiques par des
| professionnels
| |
| Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez
les particuliers
| Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
où on! et autres surfaces
imperméabilisées
DDT Dordogne
juin 2023
3/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux |Réseau
naturels | AEP
Arrosage de surfaces de |
circulation .
générant de la INTERDIT
. poussière (piste de sauf impératif sanitaire,
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux piste d'athlétisme...)
| INTERDIT |
sauf impératif
sanitaire ou |
sécuritaire
OUI OUI
des sites de |
OUI OUI . manifestations | INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité IXIX X| X |
temporaires sportives et | culturelles | | |
Nettoyage / arrosage |
* Certaines mesures de restriction interdisent l‘usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
| Milieux | Réseau | _ [T1] | Milieux | Réseau
- Les | |
exploitants °
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE | s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d‘opération OUI OUI . | . X XX la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) | leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité | applicables publique.
et de. |Le registre de prélèvement devra être rempli
| sensibiliser hebdomadairement.
| leur | | personnel.
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
DDT Dordogne
juin 2023
4/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux | Réseau.
naturels | AEP
|
|
|
OUI OUI
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou
Usages
Irrigation dans le cadre de
la gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information
ME
communiqu
é de presse
+
Information
de l'OUGC
+
Toute
mesure
d'anticipati
on
par l'OUGC
proposée
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
| prélèvements
agricoles
(excepté
pour les
secteurs oÙ
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer
sous le seuil
de 30 % du
temps) |
Et/ou |.
Réduction de
30%en
volume
ou en temps
(de 13h00 à
20h00) |
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
particuliers du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
. goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
‘proposée par
FOUGC
Interdiction
3,5 jours /
semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté
pourles |
secteurs OÙ |
les tours d’eaul
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer.
sous le seuil
de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en
volume
ou en temps
{de 8h00 à
20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
|particuliers du
| maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
{tours d'eau
organisés)
+ |
Toute mesure
d'anticipation
proposée par |
FOUGC |
Toute mesure
d'anticipation
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté.
+
proposée par
: lOUGC
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
DDT Dordogne
juin 2023 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'éau, manœuvre de vannes et navigation fluviale : 8 8
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (£)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
| Milieux | Réseau .
| naturels AEP Usages
| | | Information . : , . | ve Le fonctionnement par éclusées (principe de
‘ communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite), é de presse | des centrales hydroélectriques est interdit,
4. quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
Information juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte ‘hors de cette période |
concessionn |Sauf pour les ouvrages participant au soutien
aires et d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
Installations de propriétaire dérogation E pour les ouvrages concédés roduction d'électricité : participant à l'équilibre du réseau national. OUI NON | PrOSLES , XIXX d'origine hydraulique + T a . Toute .Tout arrêt de fonctionnement des
mesure | équipements de production électrique d'un
d'anticipatio| ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de | | des l'eau du départementet de la direction
one -sionr, régionale de l'environnement, de
aires et l'aménagement et du logement. |
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage |
s | ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l’eau. | |
|
| Information
via Les manœuvres de vannes provoquant
COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages |
+ et moulins,
| Information | sont interdites du îer juin au 31 octobre, et Manœæuvres des vannes des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette d'installations concessionn période, à l'exception : OUI | NON hydrauliques aires €t | _ des vannes commandant les dispositifs de /X XX, X | y g propriétaire franchissement du poisson, s - des manœuvres de vannes nécessaires au
+ _titre de la sécurité des ouvrages
Toute hydrauliques, au respect de la cote légale de
MESUTÉ | l'ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit |
d'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
DPIOPOSEE l'alimentation des piscicultures et des
des | ouvrages concédés participant à l'équilibre. |
DDT Dordogne
juin 2023
6/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
concessionn
aires et A . ve du réseau national. propriétaire
-S |
|
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la | OUI NON | communiqu . navigation. X|X X é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux | pour le passage des écluses.
| Remplissage des plans |
| d'eau sauf retenues | Le remplissage des retenues est interdit du | destinées à l'AEPet | Information 187 juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dès
retenues participant au via JUIN au ré, aInsi qu INT | OUI NON | outien détiage dont communiqu | le niveau d'alerte hors de cette période. |XIXX| X
| l'arrêté d'autorisation le | é de presse
| permet |
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :.
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E}
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages
| naturels | AEP 8
| OUI _[ NON Vidanges piscines privées INTERDIT XIX X
OUI NON Vidange plans d'eau vers le INTERDIT x!x réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
: dégradation du niveau de service des Gestion . , se + : systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes nee X : L 2e | urgentes et indispensables au bon | d'assainissement | 2: fonctionnement ultérieur du système |
| d'assainissement et après accord du service | police de l’eau.
DDT Dordogne
juin 2023
717