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Arrêté - 0ea812830d75f7e8eef9f7771b877554
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - 0ea812830d75f7e8eef9f7771b877554)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET secti DE LA CORRÈZE _ Direction départementale des
Liberé | territoires Prat |
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource .en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordhanien des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l‘eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze du 2 juillet 2025 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2741 du code de l’environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
1/4 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’ aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur l’ensemble des stations hydrométriques de référence sont repartis à la baisse après les orages du 25 juin, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil d'alerte renforcée, que la station sur la Vézère à Maisonnial est sous le seuil d’alerte ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;
Considérant que certains cours d’eau situés dans le sud du département, dont la Tourmente et la Logne, présentent un écoulement dégradé;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques;
Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées dans les prochains jours, sans pluies significatives;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec le temps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté. a pour objet le passage au niveau d'alerte sur la zone « Vienne amont », d'alerte sur la zone «Vézère cristalline amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », et le maintien du niveau de vigilance des autres zones d'alerte, hormis la zone « rivière Dordogne ».
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages | Vigilance
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte |
Dordogne karstique Vigilance |
| Rivière Dordogne Aucun |
| Vézère cristalline amont Alerte
Vézère cristalline aval | Vigilance
Vézère karstique | Vigilance
Corrèze amont En | Vigilance
Corrèze aval . Vigilance
Vienne amont Alerte
Auvézère Vigilance |
2/4 La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Vienne amont » (ACI Vienne Amont), placée en alerte, et aux zones «Vézère cristalline amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » (ACI du sous-bassin Dordogne) placées en alerte sont détaillées en annexes 2 et 3.
Article 4 : Services d‘incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
Article 5 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 25 juin 2025. Elles prennent effet à compter du S juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d‘étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 6 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. 1! est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http //wwwcorreze.gouvfr
- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Publication et exécution
* La secrétaire générale de la préfecture ;
* le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
* la directrice départementale des territoires par intérim ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
3j4 + le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;
+ - le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze; ! + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des associtiane Durée pour la pêche et la - protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
- 4 JUIL, 2025 ulle, le
44 M Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
DE LA CORRÈZE
Liberié Fnbité
Fraternité Annexe ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vigil Alerte A naturels] AEP Sages Br'ance renforcée
Alimentation en eau r: .
OUI OUI potable des Pas d interdiction XX X| X . sauf arrêté spécifique populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le IX X IX) X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
1/8
2 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ili $ ee Alerte ; Meet Re Usages Vigilance PPT Crise EIC| A
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIXIX) X serres non agricoles
Arrosage des pelouses, INTERDIT
ou | ou | Massifs fleuris, jardins entre8het INTERDIT xIxIx| x d'agrément, espaces 20h
verts et golfs particuliers| Information
ou | oui Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h x|x
Fonctionnement des de presse
OUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT ’ XIX|X sc sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
plantations arbustes de limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et Information | d'arbres et | moins de 3 ans | /semaine* . OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur IX|X|\X gestlo communiqué | moinsde | 20hà8het | lesite des ouc de presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de | nuits /semaine*)| En cas de
20hà8h |(affichage sur le) pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
INTERDIT | terrains de
de8hà20h | SPort d'enjeu . national ou Arrosage des terrains de arrosage . - | . - international : sport y compris aires possible de Interdiction OUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT _20h00 à 8 h, de8hà2on IxIxx| x centre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2
hippodromes, circuits par semaine* nuits par motocross et vtt Information (affichage sur le semaine
via site des dates | fon cas de
communiqué choisies) pénurie d'eau de presse potable
(Interdiction
totale)
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2/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau + Alerte ; naturels | AEP Usages LUSIENCE renforcée SEE EC
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
greens et
INTERDIT saut es Banc seulement
deëhàzon | ere dÉpEnE | entre 20h et + réduction entre 20h et 8h saufsi consommatio snyri n 8 h + réduction Ptable
Arrosage des golfs hebdomadair | Consommation P | (conformément à ede30%+ |hebdomadaire| + -éduction
OUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de 60 %+Un | consommatiol |X|X environnement 2019- 21: registre de 2024 prélèvement 8! n
) devra prélèvement |hebdomadaire
être rempli _ devra | de70%+Un
hebdomadair| Être rempli registre de ement hebdomadaire prélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XI XIX
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines premier remplissage si le OUI OUI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |X les premières restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau, rente
Remplissage de piscines premier remplissage si le Sanitaire OUI OUI P'ISSa8 PISEIT chantier avait débuté avant . XI X IX accueillant du public x . soumis à les premières restrictions et validation de
impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l’ARS
INTERDIT sauf avec du rte
matériel haute pression ou canitaire
Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affichage OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli to de X X|X des professionnels Affichage obligatoire de LS até de l'arrêté de restriction en . vigueur restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT
OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIX voiries et autres surfaces ROSE is sanitaire ou
. LL sécuritaire ou lié à des travaux en ns imperméabilisées sécuritaire
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3/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alerte
naturels | AEP Usages Vigilance renforcée EC, À
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
OUI OUI générant de la | INTERDIT . sauf impératif xixixl x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux! sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|/X|X| X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte naturels | AEP 8 8 Late Let T
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération x xx la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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4/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraïchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Alerte
(altolte=
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés SUr Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraïîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
cultures
bénéficiant
inférieure à
Ne s'applique pas à l'irrigation de
maraîchères
légumières pour
d'une
campagne d'irrigation.
et
les préleveurs
autorisation
5 000 m° par
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilance naturels! AEP 8 8
Information via
Irrigation dans le eee de
cadre de la P +
gestion collective | . nformation de
(OUGC), (sauf ,
prélèvements à | ONSC
partir de Toute mesure OUI retenues de Dre Le
OUI stockage d'anticipation
, , roposée par déconnectées* P j
de la ressource loue
en eau
en période
d'étiage)
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0/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Installations de
production d'électricité
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Milieux | Réseau Usages Vigilance ENT a A naturels] AEP 8 8 renforcée
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent
OUI ouI lle volume estival Information de l'OUGC arrêté X attribué à la zone + +
d'alerte est) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5000 d'anticipation 3 L
m proposée par l'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . Alerte Usages Vigilance © C| A naturels! AEP & 8 RP
OUI NON d'origine hydraulique + X Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
proposée des d’un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires) à la connaissance du service de police
et propriétaires de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
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6/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
| .. | er juin au 31 octobre, et a minima dès
Information via le niveau d'alerte hors de cette période,
communiqué de à l'exception :
presse - des vannes commandant les dispositifs
+ de franchissement du poisson,
Information des | _ des manœuvres de vannes nécessaires
Manœuvres des vannes |CONCESSIONNAITÉS| au titre de la sécurité des ouvrages OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| X hydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution à Toute mesure | l'aval du débit entrant à l'amont, au
d anticipation soutien d'étiage, à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
CONCEsSIONNAITES | barticipant à l'équilibre du réseau
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
| .. | Voir les arrêtés départementaux relatifs
Navigation fluviale Information via | Aux règlements particuliers de police de OUI NON communiqué de la navigation. X presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues .__. | Le remplissage des retenues est interdit destinées à l'AEP et Information via du 1€ iui 31 bre. ainsi au’
OUI NON | retenues participant au | communiqué de| le le one Le eh ue: X| X soutien d'étiage dont presse minima dès le niveau re erte hors de
l'arrêté d'autorisation le cette période.
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . Alerte Usages Vigilance : E|C naturels| AEP 8 8 renforcée
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIX
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718 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elc naturels| AEP 8 8 alle g et tt
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
OUI NON Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans xx le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l’article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
. dégradation du niveau de service des Gestion \ ; . . : systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes nee X , Le urgentes et indispensables au bon d'assainissement . L \ fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
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8/8 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers — E : Entreprises - C : Collectivités — A : Agriculteurs
Res ne Interdit de 8h à 20h X|X]|X
Arrosage des
espaces arborés, Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pelouses, massifs . . : : XIX|IX fleuri 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) euris, espaces
verts.
Arrosage en
jardinerie
(activité interdit de 13h à 20h X professionnelle
commerciale)
Remplissage et : - LR NP 8 Tr Interdiction de remplissage sauf remise à niveau vidange de Sensibiliser le . . > : IL ne . . et premier remplissage si le chantier a débuté . piscines non grand public et . . Interdit X . sn Z avant le seuil de vigilance ou pour la collectives (de | les collectivités k . . ee réglementation pour raisons sanitaires plus d'im3) aux règles de
bon usage - - :
Remplissage et d'économie sauf remise à niveau ou Remplissage interdit sauf Viden e des d'eau en cas de premier remise à niveau ou si VIQANES Autorisé : P demandé par l'ARS ou la X | X piscines à usage remplissage ou pour la , : set 4 . réglementation pour collectif réglementation pour ê Mets 5 +. Mpet3 raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
(usages pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|IX prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute- eve pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif véhicules en o dr : . , nn XIX|IX station ‘ 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
: Lavage de Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code véhicules chez les de la santé publique X
particuliers. puoiq
Nettoyage des | sensibiliser le façades, toitures, grand public et
trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xixlx autres surfaces aux règles de entreprise de nettoyage professionnel imperméabili- bon usage
sees- d'économie
d'eau. Alimentation des nes
Sensibiliser le fontaines Le . . . 7 . ubliques et grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xIx|x
P Drivées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
d'ornement. aux règles de ere RSR Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national où international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par un arrosage
réduit à 350 m“/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers où des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée Interdit (ex : goutte à sauf pour les goutte, micro- prélèvements aspersion), (sauf satisfaisant les besoins prélèvements à | Sensibiliser les en eau d'activités Pas de limitation sauf arrêté spécifique partir de agriculteurs professionnelles de retenues de productions horticoles, stockage maraîchères et déconnectées du arboricoles entre 20h et réseau 8h hydrographique
en période
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les . . Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux agriculteurs
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de les collectivités
vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ….) X et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et
vidanges des
plans d'eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | X l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités . Travaux en cours Interdit
aux règles de \ . à ee . , , d'eau bon sage sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de Interdit X bon usage
d'économie
d'eau
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon . 12 . Interdit d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins...) d'eau
Pêches Le 14 . ; . ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit scientifiques ’ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
$ Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).