Compte-Rendu - CR CM 11 04 06

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Compte-Rendu - CR CM 11 04 06 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 04 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 1/31

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2011

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille onze et le six du mois d’avril, à dix huit heures, le Conseil Municipal de la ville du Puy-Sainte- Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Rémi DI MARIA, Michaël DUBOIS, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe REDON, Odile IMBERT, Serge ROATTA, Alain SCANO, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Lucienne DELPIERRE à Sergine SAÏZ-OLIVER

Jacqueline PEYRON à Jean-Claude NICOLAOU

Christian JUMAIN à Serge ROATTA

Absents : Patricia BORRICAND

Claude AUBERT

Secrétaire de séance : Viviane LECUIVRE

Compte rendu des décisions

Attribution du Marché à procédure adaptée d’étude de faisabilité pour l’extension des cimetières de la Commune n°2010 ADMIN 012

Attribution du Marché à procédure adaptée de travaux neufs et de maintenance des réseaux d’éclairage public, d’éclairage sportif et illuminations n°2010 STECH 015

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Examen et approbation du compte de gestion communal 2010

2. Examen et approbation du compte de gestion de l’eau 2010

3. Examen et approbation du compte de gestion de l’assainissement 2010

4. Examen et approbation du compte administratif communal 2010

5. Examen et approbation du compte administratif de l’eau 2010

6. Examen et approbation du compte administratif de l’assainissement 2010

7. Affectation du résultat du budget principal de la Commune

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 2/31

8. Affectation du résultat du budget de l’eau

9. Affectation du résultat du budget de l’assainissement

10. Fixation du taux des taxes communales

11. Fixation des tarifs du service de l’eau potable

12. Fixation des tarifs du service de l’assainissement collectif des eaux usées

13. Examen et adoption du budget primitif communal 2011

14. Examen et adoption du budget primitif annexe de l’eau 2011

15. Examen et adoption du budget primitif annexe de l’assainissement 2011

16. Décision de recours à l’emprunt pour le financement des travaux de construction de la station d'épuration et approbation des caractéristiques des emprunts

17. Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour le financement des travaux de voirie du collège

18. Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour le financement des travaux d’extension des cimetières du Puy-Sainte-Réparade

19. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre des travaux de proximité 20. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre des travaux de sécurité routière 21. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local

22. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement

23. Demande de subvention à la Région et l’ADEME pour la réalisation d’un schéma directeur des modes doux 24. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 25. Convention cadre de partenariat avec le CNFPT (formations hors catalogue) 26. Cotisation CNAS – acompte 2011

27. Cotisation AUPA – exercice 2011

Développement durable du village et urbanisme

28. Echanges de parcelles avec les riverains de la future voie « du pressoir » 29. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Saint Michel dans le domaine public communal 30. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Clos des Platanes dans le domaine public communal 31. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Les Viaux dans le domaine public communal 32. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement La Durance dans le domaine public communal 33. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Sainte Victoire dans le domaine public communal 34. Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Le Rousset dans le domaine public communal 35. Approbation partielle du classement des voies et chemins

36. Vente d’un délaissé Quartier St Estève à M. et Mme LESCUYER

37. Approbation de l’avenant à la convention sur les Eaux Résiduaires Urbaines conclue avec l’Agence de l’eau 38. Demande d’intervention des services forestiers-sapeurs du Conseil général des Bouches-du-Rhône - programme 2011

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes

39. Vote de la subvention au CCAS

40. Vote des subventions aux associations

41. Vote des subventions aux coopératives des écoles (rappel 2010)

42. Approbation du contrat de bail du cinéma « La Cigale »

43. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion de l’ALSH

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 3/31

44. Fixation des tarifs des sorties pour les enfants et les ados pour les vacances d’avril 2011 45. Exonération des droits de place pour les exposants lors du Championnat de France de Tir à l’Arc

Questions diverses

Point 1 : Examen et adoption du compte de gestion communal de l’exercice 2010 N° 2011.04.06/Délib/018

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion communal pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 882 196,27€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 722 190,04€.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte de gestion communal pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 2 : Examen et adoption du compte de gestion du service de l’eau de l’exercice 2010 N° 2011.04.06/Délib/019

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 476 475,06 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 147 334,35 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte de gestion du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 3 : Examen et adoption du compte de gestion du service de l'assainissement de l’exercice 2010

N° 2011.04.06/Délib/020

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion du service de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 538 671,48 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 133 392,75 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte de gestion du service de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 4 : Examen et approbation du compte administratif communal pour l’exercice 2010. N° 2011.04.06/Délib/021

Monsieur Le Maire présente le compte administratif communal pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 882 196,27€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 722 190,04€. Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 4/31

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte administratif communal pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 5 : Examen et approbation du compte administratif du service de l’eau pour l’exercice 2010.

N° 2011.04.06/Délib/022

Monsieur Le Maire présente le compte administratif du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 476 475,06 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 147 334,35 €. Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote. Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte administratif du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 6 : Examen et approbation du compte administratif du service de l'assainissement pour l’exercice 2010.

N° 2011.04.06/Délib/023

Monsieur Le Maire présente le compte administratif du service de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2010. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 538 671,48 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 133 392,75 €. Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’adopter le compte administratif du service de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2010, tel que présenté.

Point 7 : Affectation du résultat du budget communal 2010

N° 2011.04.06/Délib/024

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 722 190,04€, propose d’affecter ce résultat de fonctionnement du budget communal en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget communal en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Point 8 : Affectation du résultat du budget annexe de l’eau 2010

N° 2011.04.06/Délib/025

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 147 334.35 €, propose d’affecter ce résultat de fonctionnement

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 5/31

du budget annexe de l’eau en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’eau en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Point 9 : Affectation du résultat du budget annexe de l'assainissement 2010 N° 2011.04.06/Délib/026

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent d’exploitation de 133 392.75 €, propose d’affecter ce résultat d’exploitation du budget annexe de l'assainissement pour 100 000,00€ en report à nouveau en section d’exploitation (R002) et pour 33 792,75€ en réserves à la section d’investissement (R1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.

Point 10 : Fixation du taux des taxes communales 2011

N° 2011.04.06/Délib/027

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition 2011 pour les trois taxes suivantes : Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti et Taxe sur le Foncier Non Bâti. Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des trois taxes au même niveau que les trois années précédentes, soit:

Taxe d’Habitation: 11.64%

Taxe sur le Foncier Bâti: 17.09%

Taxe sur le Foncier Non Bâti: 48.81%

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide de maintenir les taux des trois taxes communales tels que mentionnés ci-dessus pour l’exercice 2011.

Point 11 : Fixation des tarifs du service de l’eau potable

N° 2011.04.06/Délib/028

Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des Eaux de Marseille pour la gestion du service de l’eau potable, entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixant la rémunération du fermier pour l’exploitation des infrastructures et la fourniture du service. Il convient en complément de fixer la part communale du prix de l’eau afin de permettre la réalisation des investissements nécessaires à la charge de la Commune. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs au même niveau que l’année précédente soit : 1€ HT par semestre pour l’abonnement, 0,339€ HT pour la redevance par m3 consommé. Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité

et fixe les tarifs du service de l’eau potable tels qu’indiqués ci-dessus.

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 6/31

Point 12 : Fixation des tarifs du service de l’assainissement des eaux usées N° 2011.04.06/Délib/029

Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des Eaux de Marseille pour la gestion du service de l’assainissement collectif des eaux usées, entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixant la rémunération du fermier pour l’exploitation des infrastructures et la fourniture du service.

Il convient en complément de fixer la part communale du prix de l’assainissement afin de permettre le financement des investissements à la charge de la Commune, et notamment la construction de la station d'épuration du village.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs au même niveau que l’année

précédente, soit 1€ HT par semestre pour l’abonnement, 0,580€ HT pour la redevance par m3

assaini.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et fixe les tarifs du service de l’assainissement collectif des eaux usées tels qu’indiqués ci-dessus.

Point 13 : Examen et adoption du budget primitif communal 2011.

N° 2011.04.06/Délib/030

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif communal 2011 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 7 février 2011.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 4 840 433.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 6 298 978.58€

TOTAL DU BUDGET 2011 = 11 139 411.58€

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le budget primitif communal pour 2011, tel que présenté.

Point 14 : Examen et adoption du budget primitif annexe de l’eau 2011. N° 2011.04.06/Délib/031

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de l’eau 2011 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 7 février 2011.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 113 409.19€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 703 700.41€

TOTAL DU BUDGET 2011 = 817 109.60€

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 7/31

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, et adopte le budget primitif de l’eau pour 2011, tel que présenté.

Point 15 : Examen et adoption du budget primitif annexe de l'assainissement 2011. N° 2011.04.06/Délib/032

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de l'assainissement 2011 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 7 février 2011. Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes = dépenses = 210 000.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 4 651 024.70€

TOTAL DU BUDGET 2011 = 4 861 024.70€

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le budget primitif de l'assainissement pour 2011, tel que présenté.

Point 16.1 : Construction d’une nouvelle station d’épuration – Approbation des caractéristiques de l’emprunt n°1 pour le financement des travaux

N° 2011.04.06/Délib/033

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 14 décembre 2007, la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant en demeure la Commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système d’assainissement.

Il a également délibéré les 16 mars 2009, 14 décembre 2009 et 12 avril 2010 afin de permettre à Monsieur le Maire de solliciter au nom de la Commune des subventions ou fonds de concours auprès de l’Etat, du FEDER, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Conseil général des Bouches-du-Rhône, de la Communauté du Pays d'Aix-en-Provence et de l’ADEME.

Dans sa séance du 27 septembre 2010, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour le financement de l’opération de construction de la station d'épuration, et de porter la limite introduite par délibération du 2 juin 2008 plafonnant à 100 000 euros le montant que le Maire est autorisé à emprunter, à 900 000 euros.

La consultation lancée par la Commune pour les travaux de construction de la station d'épuration a abouti à l’attribution du marché, par décision du pouvoir adjudicateur du 19 novembre 2010, d'attribuer au groupement TERNOIS / RIVASI BTP dont le mandataire est la société TERNOIS (453, chemin Farlède - ZA les Playes – Jean Monnet nord - 83500 LA SEYNE SUR MER), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 8/31

critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, pour un montant de 2.190.591,40 €HT (tranche ferme + tranche conditionnelle), inférieur à l’estimation prévisionnelle du maître d’œuvre.

Le permis de construire ayant été instruit favorablement par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, les actes administratifs relatifs à son octroi sont en cours.

Une consultation a été lancée pour la réalisation de deux emprunts pour le financement de l’opération de construction de la station d'épuration, l’un à taux fixe d’un montant de 650 000,00€ d’une durée de 15 ans pour le financement de la part des travaux à la charge de la Commune, l’autre à court terme (trois ans) d’un montant de 250 000,00€ pour le financement des travaux dans l’attente des versements des subventions par les collectivités partenaires.

C’est pourquoi il convient à présent d’autoriser Monsieur le Maire à contracter le premier emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Banque proposant l’emprunt : Crédit Agricole

Montant : 650 000,00€

Durée: 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux d'intérêt annuel : 3,94%

Montant des échéances : 14 399,84€

Coût global in fine du prêt : 214 132,47€

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions y attachées proposées par Crédit Agricole Service Collectivités Publiques 13002 Marseille, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à contracter auprès de la Banque Crédit Agricole Service Collectivités Publiques 13002 Marseille un emprunt d’un montant de 650 000,00€ pour le financement de la construction de la nouvelle station d’épuration, aux caractéristiques ci-avant énoncées, à concurrence des crédits inscrits au budget annexe de l’assainissement, section investissement, au chapitre 16, Emprunts.

Point 16.2 : Construction d’une nouvelle station d’épuration – Approbation des caractéristiques de l’emprunt n°2 pour le financement des travaux

N° 2011.04.06/Délib/034

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 14 décembre 2007, la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant en demeure la Commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système d’assainissement.

Il a également délibéré les 16 mars 2009, 14 décembre 2009 et 12 avril 2010 afin de permettre à Monsieur le Maire de solliciter au nom de la Commune des subventions ou fonds de concours auprès de l’Etat, du FEDER, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Conseil général des Bouches-du-Rhône, de la Communauté du Pays d'Aix-en-Provence et de l’ADEME.

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 9/31

Dans sa séance du 27 septembre 2010, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour le financement de l’opération de construction de la station d'épuration, et de porter la limite introduite par délibération du 2 juin 2008 plafonnant à 100 000 euros le montant que le Maire est autorisé à emprunter, à 900 000 euros.

La consultation lancée par la Commune pour les travaux de construction de la station d'épuration a abouti à l’attribution du marché, par décision du pouvoir adjudicateur du 19 novembre 2010, d'attribuer au groupement TERNOIS / RIVASI BTP dont le mandataire est la société TERNOIS (453, chemin Farlède - ZA les Playes – Jean Monnet nord - 83500 LA SEYNE SUR MER), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, pour un montant de

2.190.591,40 €HT (tranche ferme + tranche conditionnelle), inférieur à l’estimation prévisionnelle du maître d’œuvre.

Le permis de construire ayant été instruit favorablement par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, les actes administratifs relatifs à son octroi sont en cours.

Une consultation a été lancée pour la réalisation de deux emprunts pour le financement de l’opération de construction de la station d'épuration, l’un à taux fixe d’un montant de 650 000,00€ d’une durée de 15 ans pour le financement de la part des travaux à la charge de la Commune, l’autre à court terme (trois ans) d’un montant de 250 000,00€ pour le financement des travaux dans l’attente des versements des subventions par les collectivités partenaires.

C’est pourquoi il convient à présent d’autoriser Monsieur le Maire à contracter le second emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Banque proposant l’emprunt : Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse

Montant : 250 000,00€

Durée: 3 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux d'intérêt annuel : 3,00%

Montant des échéances : 21 862,87€

Coût global in fine du prêt : 12 354,44€

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions y attachées proposées par la Banque Caisse d’Epargne Provence- Alpes-Corse, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à contracter auprès de la Banque Provence-Alpes-Corse un emprunt d’un montant de 250 000,00€ pour le financement de la construction de la nouvelle station d’épuration, aux caractéristiques ci-avant énoncées, à concurrence des crédits inscrits au budget annexe de l’assainissement, section investissement, au chapitre 16, Emprunts.

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 10/31

Point 17 : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour le financement des travaux de construction des voiries du collège

N° 2011.04.06/Délib/035

Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2001, le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation avec la Commune de l’implantation d’un nouveau collège de 500 élèves afin de désengorger le collège de Peyrolles et de répondre à l’accroissement des populations des communes du secteur.

Madame Janine ECOCHARD, Vice-Présidente du Conseil général déléguée à l’éducation, qui porte le projet depuis son origine, écrivait au Maire de la Commune en 2006 : « La création d’un collège dans votre commune pour alléger les effectifs de Peyrolles est une nécessité qui ne peut être repoussée sans cesse. »

La Commue a acquis auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur le terrain d’assise du collège (parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m²) pour un montant de 389 215.32€.

Par délibération du 16 mars 2009, approuvée à l’unanimité, le Conseil municipal s’est engagé auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône à prendre à la charge de la Commune l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège.

Afin de permettre à ce projet essentiel à l’avenir du Puy de voir enfin le jour, en respectant l’échéancier des travaux de construction conduits par le Département, la Commune du Puy-Sainte- Réparade doit procéder à présent aux travaux de construction des voiries et réseaux du futur équipement dont le montant s’élève à plus de 1 249 380,00€ HT d’après l’estimation de SARL Small Public Business, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage mandaté par la Commune et représente le poste le plus important de son budget d’investissement.

C’est pourquoi la Commune a l’honneur de solliciter la bienveillance du Conseil général et l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible afin de l’aider à financer ces importants travaux.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des travaux de construction des voiries du collège, le charge la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.

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Point 18 : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour le financement des travaux d’extension des cimetières

N° 2011.04.06/Délib/036

Monsieur le Maire rappelle que la Commune du Puy-Sainte-Réparade compte sur son territoire deux cimetières : celui dit « du village » situé Chemin du Moulin dans le prolongement du boulevard des Ecoles et le cimetière de Saint Canadet, situé chemin de Saint Pierre.

Pour faire face au manque de places avéré dans ces deux cimetières dont la saturation est atteinte, le Conseil municipal a décidé de procéder à leur extension sur des parcelles attenantes, dont la Commune est propriétaire.

Les projets d’extension sont implantés en continuité immédiate des cimetières : - au village sur deux parcelles : à l’est sur la parcelle AC 20 d’une superficie de 1774 m² constituant un emplacement réservé au POS, et au sud sur la parcelle AC 21 de 3914 m². - à Saint Canadet sur le parking côté est.

La Commune a lancé une consultation en vue de la sélection d’un prestataire afin de réaliser une étude de faisabilité visant à l’analyse des conditions préalables à l’extension de ses cimetières et à leur mise en accessibilité aux personnes handicapées. Le marché d’étude a été attribué le 24 janvier 2011 à la société SOGREAH (18, rue Elie Pelas - Le Condorcet - BP 132 - 13322 MARSEILLE Cedex 16), chargée d’établir dans un délai de 4 mois maximum à compter de la date de notification du marché, un bilan d’analyse spécifique sur la situation actuelle et la réalisation de cette opération, proposer des scénarios de réponse aux besoins mis en évidence et réaliser le programme du scénario retenu.

Compte tenu du montant total des travaux à réaliser estimé à 800 000.00€ HT, et de l’impérieuse urgence qui s’attache à leur réalisation, Monsieur le Maire expose la nécessité de solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour aider la Commune au financement de ces travaux absolument indispensables.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des travaux d’extension des cimetières, le charge de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.

Point 19 : Demande de subvention au Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité.

N° 2011.04.06/Délib/037

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, pour améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures, réseaux et bâtiments publics.

Il rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif

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de subvention au titre des travaux de proximité. Le nombre de dossiers déposés dans ce cadre doit être limité à sept par Commune. Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour les sept opérations suivantes de travaux de proximité :

N° NOM DOSSIER MONTANT HT SOLLICITATION DU CG13

1 REFECTION DE CHEMINS 75 000,00 € 60 000,00 €

2 REFECTION DE CHEMINS 75 000,00 € 60 000,00 €

3 REFECTION DE CHEMINS 75 000,00 € 60 000,00 €

4 TRAVAUX DANS LE S BATIMENTS SCOLAIRES ET ENFANCE 75 000,00 € 60 000,00 €

5 TRAVAUX DANS LES ERP COMMUNAUX 75 000,00 € 60 000,00 €

6 AMENAGEMENTS RESEAUX 75 000,00 € 60 000,00 €

7 TRAVAUX DANS LES ERP COMMUNAUX 75 000,00 € 60 000,00 €

TOTAL 525 000,00 € 420 000,00 €

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide de la part du Conseil Général au taux de 80% du montant hors taxes des travaux dans le cadre du dispositif des travaux de proximité.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une participation financière du Conseil Général au taux de 80% du montant hors taxes des travaux pour la réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des travaux sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général correspondant à ces demandes de participation.

Point 20 : Demande de subvention au Conseil général : travaux de sécurité routière N° 2011.04.06/Délib/038

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de sécurité routière, afin d’aider les Communes au financement d’opérations routières nécessaires à la sécurité des véhicules et/ou des piétons.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour la réalisation de travaux de sécurité routière selon le plan de financement suivant:

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière du Conseil Général au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations ci-dessus détaillées, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des travaux sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général correspondant à ces demandes de participation.

Point 21 : Demande de subvention sur le fonds d’aide au développement local du Conseil General pour diverses opérations d’investissement

N° 2011.04.06/Délib/039

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte- Réparade, la propreté et la sécurité du Village.

A cette fin, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries, et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de Fonds départemental d’aide au développement local.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour les opérations suivantes :

NOM DOSSIER

SECURITE

ROUTIERE

MONTANT HT SOLLICITATION DU

CG13

DETAIL INVESTISSEMENT

75 000,00 € 60 000,00 € sécurisation des voies de la Commune : pose de r alentisseurs , plateaux

traversants et coussins berlinois pour un montant total de 75 000,00€ HT

N° NOM DOSSIER MONTANT HT SOLLICITATION DU

CG13

1 Réfection du Bâtiment du parc 105 000,00 € 63 000,00 €

2 Maîtrises d'œuvre de projets structurants 104 000,00 € 62 400,00 €

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une participation financière du Conseil Général au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux, acquisitions et équipements ci-dessus listés, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des acquisitions et travaux sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général correspondant à ces demandes de subvention.

Point 22 : Demande de fonds de concours à la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement.

N° 2011.04.06/Délib/040

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte- Réparade, la propreté et la sécurité du Village.

A cette fin, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries, et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d'Aix propose des modalités d’intervention financière dont les règles ont été adoptées par la délibération n°02_1_02 du conseil communautaire du 8 avril 2010, qui fixe le cadre des Fonds de concours globalisés d’investissement que la CPA peut verser à ses communes membres.

La Communauté du Pays d'Aix peut accorder 50 % du montant hors taxes de l’investissement restant à la charge de la commune sans dépasser 40 % du montant total de l’opération. Toutefois, sur proposition de la Commission des Finances, ce dernier taux pourra être porté à 50% en fonction de circonstances particulières.

Il est proposé de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours pour la réalisation des opérations d’investissement listées dans le tableau ci-joint.

3 Travaux dans les équipements de spectacle et

d'animation

95 000,00 € 57 000,00 €

4 Acquisition de matériels 36 000,00 € 21 600,00 €

5 Travaux dans les équipements sportifs 100 000,00 € 60 000,00 €

6 Sécurisation de voiries et aménagements de modes doux 110 000,00 € 66 000,00 €

7 Eclairage public 20 000,00 € 12 000,00 €

8 Travaux dans les bâtiments scolaires 30 000,00 € 18 000,00 €

TOTAL 600 000,00 € 360 000,00 €

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours globalisé d’investissement au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux, acquisitions et équipements listés dans le tableau annexé à la présente délibération précise que la part d’autofinancement communale sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise à signer les actes entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix correspondant à ces demandes de Fonds de concours.

Point 23 : Demande de subvention au Conseil Régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : Etude globale pour le développement des modes doux N° 2011.04.06/Délib/041

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 5 juillet 2010, la Commune a demandé une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude globale pour le développement des modes doux.

Ce projet n’ayant pu être conduit en 2010, Monsieur le Maire confirme toutefois la volonté de la municipalité de développer sur le territoire communal les modes doux, pour l’heure inexistants, afin de privilégier la part du vélo et de la marche à pied en complémentarité avec les transports collectifs, et de réduire ainsi les rejets de CO2 dans l’environnement.

Dans le cadre d’une démarche globale, il convient de se doter d’un schéma directeur des modes doux qui permettrait aux piétons, scolaires, personnes à mobilité réduite et cyclistes de se déplacer aisément et en toute sécurité entre les principaux lieux et équipements publics (administratifs, sportifs, de loisirs, culturels et scolaires) et les commerces du village.

C’est pourquoi il est proposé à nouveau de solliciter une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’un schéma directeur des modes doux sur la Commune du Puy- Sainte-Réparade, au taux de 70% du montant HT du projet.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude globale pour le développement des modes doux sur la Commune du Puy- Sainte-Réparade, au taux de 70% du montant HT du projet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes entre la Commune, le Conseil régional Provence-Alpes-Côte-D’azur et l’ADEME, se rapportant à ce projet.

Point 24 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : exercice 2011.

N° 2011.04.06/Délib/042

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que certaines opérations de travaux et d’équipements sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et susceptibles d’être subventionnées par l’Etat à un taux variant entre 25 et 60 %. La commission départementale chargée de déterminer ces opérations a retenu pour l’exercice 2011 les catégories suivantes, par ordre décroissant :

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- Travaux et équipements scolaires et péri-scolaires du 1er degré : écoles, classes maternelles et primaires, locaux péri-scolaires.

- Voirie communale et rurale : aménagements permettant la sécurisation d’itinéraires (ralentisseurs, voies piétonnes, pistes cyclables), aménagements de rond-points, places de stationnement, amélioration de la desserte des zones d’activités.

- Bâtiments sociaux : foyers socio-culturels, maison des jeunes, crèches, haltes-garderies, cantines, foyer du 3ème âge.

Compte tenu de l’ensemble des opérations que la Commune doit réaliser en 2011 et qui s’inscrivent dans ces catégories, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le financement des projets municipaux ci après listés au taux le plus élevé possible.

N° DETAIL INVESTISSEMENT MONTANT HT MONTANT TTC

1 Réalisation de Modes doux 80 000,00 € 95 680,00 €

2

Sécurisation du Boulevard de la Coopérative (avec ralentisseurs)

derrière l'école maternelle + trottoirs et barrières 30 000,00 € 35 880,00 €

3

Ecoles cantine réalisation d'une protection contre le soleil et les

intempéries 30 000,00 € 35 880,00 €

4

Sécurisation de voirie : acquisition d'un Radar information

vitesse 20 000,00 € 23 920,00 €

5 Goirands réhabilitation de voirie (four banal + puits) 7 658,19 € 9 159,20 €

6 Crèche (Datcha) aménagement d'un LAEP (Lieu Accueil Enfants Parents) 40 000,00 € 47 840,00 €

TOTAL 207 658,19 € 248 359,20 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations ci-avant listées, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes de l’opération sera imputée au budget principal de 2011, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et l’Etat correspondant à cette demande de dotation.

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Point 25 : convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les formations hors catalogue

N° 2011.04.06/Délib/043

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales versent une cotisation au CNFPT, organisme chargé d’organiser les formations du personnel.

Les collectivités peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation.

Ces prestations peuvent revêtir des formes diverses :

- Actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents - Actions de formations spécifiques dites intra

- Participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation

- Participation des personnels non cotisants au CNFPT

Afin de permettre aux agents de suivre ces formations payantes, si cela est jugé utile en cours d’année, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention cadre annuelle. Celle-ci n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention cadre annuelle avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour les éventuelles formations non prises en charge par la cotisation et impute la dépense au budget de fonctionnement.

Point 26 : Cotisation au Comité National d’Action Sociale (CNAS) – exercice 2011 N° 2011.04.06/Délib/044

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale prévoit dans son article 70 que l’assemblée délibérante « détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre ».

L’article 71 rend obligatoire pour les communes, les départements et les régions, les dépenses afférentes aux prestations sociales.

Cette obligation d’offrir au personnel de la collectivité, des prestations d’action sociale s’est concrétisée pour la Commune par l’adhésion au Comité National d’Action Sociale. Cette association propose en effet une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la fonction publique territoriale et de leur famille telles que prêts sociaux, Ticket CESU, ouverture de plans épargne Chèques-Vacances, ainsi que diverses prestations dans le domaine de la culture, des sports et des loisirs.

La cotisation d’adhésion est arrêtée définitivement en fin d’année, en fonction du nombre d’agents inscrits. La demande d’acompte pour l’année 2011 s’élève à 11 606,04 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de verser au CNAS cet acompte sur cotisation pour l’exercice 2011.

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Le Conseil municipal, vu l’appel à cotisation du CNAS, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de verser un acompte sur cotisation pour l’exercice 2011 s’élevant à 11 606,04 € et impute la dépense au budget communal section de fonctionnement.

Point 27 : Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA) - Cotisation 2011 N° 2011.04.06/Délib/045

Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhère à l’AUPA, Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix – Durance.

Il précise que l’AUPA est un outil d'aide à la décision en amont de tout projet communal lié à l'architecture, l'urbanisme et l'environnement, et qu’elle aide activement la Commune dans son projet d’aménagement de la ZAD en ayant notamment réalisé un pré-diagnostic territorial de grande qualité. Son rôle est d’apporter une aide stratégique à la décision en matière d’urbanisme et veiller à la cohérence des politiques publiques pour tendre vers un aménagement plus harmonieux des territoires.

La cotisation annuelle d’adhésion pour l’année 2011 s’élève à 3.951,24 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire l’adhésion à l’AUPA pour l’exercice 2011 aux conditions précitées.

Le Conseil municipal, vu l’appel de cotisation, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de reconduire l’adhésion à l’AUPA pour l’exercice 2011 et impute la dépense de 3.951,24 € au budget communal section de fonctionnement, correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

Point 28 : Echanges de parcelles avec les riverains de la future voie « du pressoir » N° 2011.04.06/Délib/046

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de création d’une voie reliant la rue de l’Hôtel de Ville et l’avenue de la République, le long de la Résidence Les Bruyères, faisait partie du dossier de l’enquête publique relative au classement des voies et chemins, qui s’est déroulée du 7 au 21décembre 2010, et dont les conclusions sont favorables.

Par délibération du 14 décembre 2009, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe des régularisations foncières nécessaires à la réalisation de cette voie « du Pressoir » et vient d’approuver au point précédent, le classement partiel de voies communales, dont la voie du Pressoir fait partie.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal

- D’approuver les diverses cessions de parcelles nécessaires à la concrétisation du projet de création de la voie du Pressoir avec les propriétaires cités ci-dessous

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 19/31

Propriétaires

Superficies cédées par les

riverains à la Commune

Superficies

cédées par la

Commune

M.et Mme Patrick

GAUTIER

117 m²

M. et Mme Benjamin

ROUSSEL

92 m² (61+31) 182 m²

M. et M me VEZZARO 273 m² 175 m²

M. Gil CAPIGUIAN 107 m²

M. et Mme OLLIER 18 m²

M. et Mme REPRESA 122 m²

- De dire que les actes de ventes seront passés en la forme administrative et signés par M. Michel REYRE, adjoint à l’urbanisme et aux grands projets désigné en Conseil municipal du 8 mars 2010 comme délégataire de la signature des actes administratifs de vente ou d’acquisition de biens immobiliers

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve les diverses cessions de parcelles nécessaires à la concrétisation du projet de création de la voie du Pressoir avec les propriétaires telles que cités ci-dessus, et dit que les actes de ventes seront passés en la forme administrative et signés par M. Michel REYRE, adjoint à l’urbanisme et aux grands projets désigné en Conseil municipal du 8 mars 2010 comme délégataire de la signature des actes administratifs de vente ou d’acquisition de biens immobiliers.

Point 29 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Saint Michel dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/047

Monsieur le Maire rappelle la demande de la Société Dumas Lattaque et des copropriétaires du lotissement Saint Michel, tendant à l’intégration des voies de ce lotissement dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement Saint Michel et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/97 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 20/31

préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 4 725 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section AB n°45, 46 et 126, d’une superficie de 4 725 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Saint Michel et propriété de la société Dumas Lattaque, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement Saint Michel et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section AB n°45, 46 et 126, d’une superficie de 4 725 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Saint Michel et propriété de la société Dumas Lattaque, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement Saint Michel et de leurs dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 30 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/048

Monsieur le Maire rappelle la demande de la SCI de Construction de la Basse Durance, tendant à l’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/94 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 3 879 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine.

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Conseil municipal du 06/04/11 – Compte rendu – page 21/31

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section AD n°234 et 235, d’une superficie de 3 879 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Clos des Platanes et propriété de la SCI de Construction de la Basse Durance, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte- Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section AD n°234 et 235, d’une superficie de 3 879 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Clos des Platanes et propriété de la SCI de Construction de la Basse Durance, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement Le Clos des PLatanes et de leurs dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 31 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Les Viaux dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/049

Monsieur le Maire rappelle la demande de l’Association Syndicale Libre du lotissement Les Viaux, tendant à l’intégration des voies du lotissement Les Viaux dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement Les Viaux et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/96 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 1 027 m².

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section AK n°51 d’une superficie de 1027 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement Les Viaux et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est

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conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section AK n°51 d’une superficie de 1 027 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Les Viaux, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement Les Viaux et de leurs dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 32 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement La Durance dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/050

Monsieur le Maire rappelle la demande de Monsieur Jean-Claude MARTINEZ, représentant du Syndic des copropriétaires du lotissement La Durance, tendant à l’intégration des voies de ce lotissement dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement La Durance et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/93 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 1 821 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section AD n°110 d’une superficie de 1 821 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement La Durance et propriété du Syndic des Copropriétaires, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement La Durance et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section AD n°110, d’une superficie de 1821 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement La Durance

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et propriété du Syndic des Copropriétaires, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement La Durance et de leurs dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 33 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Le Clos Sainte Victoire dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/051

Monsieur le Maire rappelle la demande de l’Association Syndicale Libre du lotissement Le Clos Sainte Victoire, tendant à l’intégration des voies de ce lotissement dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Clos Sainte Victoire et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/98 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 1 134 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BV n°132, d’une superficie de 1 134 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Clos Sainte Victoire et propriété de l’Association Syndicale Libre, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Clos Sainte Victoire et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BV n°132, d’une superficie de 1134 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Clos Sainte Victoire et propriété de l’Association Syndicale Libre, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement Le Clos Sainte Victoire et de leurs dépendances dans le domaine public communal, et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par

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constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 34 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Le Rousset dans le domaine public communal

N° 2011.04.06/Délib/052

Monsieur le Maire rappelle la demande de Monsieur Jean-Mathieu VIGOUROUX, Président de l’Association du lotissement du Rousset, tendant à l’intégration des voies de ce lotissement dans le domaine public communal.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire enquêteur étant favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Rousset et de leurs dépendances dans le domaine public communal.

Il est entendu, conformément à la délibération n° 2010/95 du 27 septembre 2010 que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Les voies du lotissement et leurs dépendances représentent une superficie de 6 964 m², estimée à l’euro symbolique par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BC n°76, d’une superficie de 6 964 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Rousset et propriété de l’Association des copropriétaires, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration des voies du lotissement Le Rousset et de leurs dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BC n°76, d’une superficie de 6 964 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Le Rousset et propriété de l’Association des copropriétaires, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration des voies du lotissement Le Rousset et de leurs dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

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Point 35 : Approbation partielle de la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux

N° 2011.04.06/Délib/053

Monsieur le Maire rappelle que le dernier classement officiel de la voirie communale date de 1972, et qu’il est apparu utile de recenser les voies et chemins en et hors agglomération afin d’ébaucher un nouveau classement plus en adéquation avec leur utilisation. Par délibération n°29/102 du 28 septembre 2009, le Conseil municipal a décidé de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et le répertoire des chemins ruraux.

Considérant que les opérations de classement et de déclassement prévues ont fait l’objet d’une enquête publique du 7 au 21décembre 2010, et que les conclusions de l’enquête sont favorables, Monsieur le Maire propose d’approuver partiellement ces mises à jour.

En effet, plusieurs voies et chemins nouvellement créés ou classés doivent préalablement faire l’objet de régularisations foncières et seront proposés, dès leur réalisation, à l’approbation du Conseil municipal lors d’une séance ultérieure.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (1 abstention) et approuve :

1) le classement des chemins suivants en tant que voies communales :

- Chemin des Goirands (ancien CR 11 en partie) en VC 33 Rue des Goirands - Chemin de Fanette (ancien CR 17) et Chemin des Plantes (ancien CR 22) en VC 23 Chemin de Fanette

- Chemin de la Gardure (ancien CR 26 en partie) en VC 24 Chemin de la Gardure - Chemin de St Jean (ancien CR 32 en partie) en VC 15 Chemin de St Jean - Chemin des Danjauds (ancien CR 33) et Chemin du Goudart (ancien CR 35 en partie) en VC 10 Chemin des Danjauds

- Chemin du Goudart (ancien CR 35 en partie) en VC 25 Chemin des Pierrettes - Ancien chemin d’Aix à Fonscolombe (ancien CR 45 en partie) en VC 12 Chemin de l’Oratoire - Chemin de Paradis (ancien CR 46) en VC 13 Chemin de Paradis

- Chemin du Prince (ancien CR 55) en VC 28 Chemin du Prince

- Chemin des Carias (ancien CR 56) en VC 29 Chemin des Carias

- Chemin de Rognes à la Cride (ancien CR 59 en partie) et Chemin des Lombards (ancien CR 91) en VC 30 Chemin du Dégagé

- VC 123 Rue Saint Michel

- VC 125 Rue des Platanes

- VC 126 Rue de la Durance

- VC 127 Rue des Viaux

- VC 169 Impasse Ste Victoire

- VC 170 Rue Sainte Victoire

- VC 36 Chemin du Rousset

2) Le déclassement de la voie suivante en chemin rural :

- 210 mètres de la VC 216 « Chemin de l’Oratoire » pour l’inclure dans le CR 340 Chemin du Vallon des Rouves

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3) Les créations suivantes :

- VC 103 Rue du Pressoir

- CR 307 Chemin des Iscles

- CR 310 Chemin des Maritons

- CR 313 Chemin du Canal de Marseille

- CR 318 Chemin des deux Communes

- CR 326 Chemin des Plantes

- CR 334 Chemin de Fonscolombe

- CR 356 Chemin d’Oustric

- CR 377 Chemin des Bastides

4) Le changement de dénomination pour :

- Chemin du Village en Chemin de la Chute (VC 104)

- Ancien Chemin d’Aix à Fonscolombe en Chemin du Sel (CR 336)

- VC 209 « Chemin des Burtins » en VC 28 « Chemin du Cros »

5) La mise à jour partielle du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux selon le tableau et le plan ci-annexés, qui fixent partiellement la longueur de voies communales à 26 795 mètres, et la longueur de chemin ruraux recensés à 34 630 mètres.

Et autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Point 36 : Cession à l’amiable d’une portion de parcelle non cadastrée à M. et Mme LESCUYER François

N° 2011.04.06/Délib/054

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur et Madame LESCUYER François, d’acquérir une partie d’une parcelle appartenant au domaine privé communal, non cadastrée et non bâtie d’une superficie de 375 m² environ, jouxtant la propriété de Monsieur et Madame CARMAGNOLLE, sise RD 13, Quartier St Esteve, qu’ils souhaitent également acquérir dans le but d’y réaliser leur habitation.

Cette acquisition leur permettra de constituer une unité foncière d’une surface suffisante pour obtenir une autorisation d’urbanisme.

Le Service des Domaines, consulté à cet effet, a fixé en septembre 2010 la valeur de ce bien à 7 100 €, valeur qui a été acceptée par les intéressés par courrier du 17 mars dernier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de décider la cession de cette parcelle non bâtie pour un montant de 7 100 € à Monsieur et Madame LESCUYER qui prendront à leur charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, décide de céder à Monsieur et Madame LESCUYER, domiciliés au Tholonet, Quartier Saou Marqua, Chante Perdrix, la dite parcelle pour un montant de 7 100 €, précise que Monsieur et Madame LESCUYER prendront à leur charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession, impute la recette au budget investissement 2011 (vente terrain nu) et autorise le Maire à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de la cession,

Point 37 : Avenant au contrat de mise en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU)

N° 2011.04.06/Délib/055

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 14 décembre 2009, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec L’Agence de l’eau, relative aux aides apportées par l’Etat pour la construction de la future station d’épuration et la mise en conformité de ses réseaux d’assainissement.

Le 22 septembre 2010, le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau a modifié le calcul de la prime pour épuration. Dans le contrat de mise en conformité de la station d’épuration par rapport à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, les précédentes modalités de ce calcul sont inscrites à l’article 4.2.b.

Afin de mettre le contrat en règle avec les nouvelles modalités décidées par son Conseil d’administration, l’Agence de l’Eau propose de signer un avenant au contrat reprenant les nouveaux principes de calcul des primes.

Le Conseil municipal, vu le projet d’avenant à la convention, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant n°1 au contrat de mise en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) et autorise le Maire à signer cet avenant.

Point 38 : Demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches- du-Rhône – programme 2011

N° 2011.04.06/Délib/056

Monsieur le Maire expose que le Conseil général, dans le cadre de sa mission de protection des forêts méditerranéennes et notamment en matière de prévention des incendies, entend poursuivre en 2011 son action de débroussaillement des pistes D.F.C.I. et des zones classées en « poudrières », ainsi que les opérations-pilotes de débroussaillement dénommées « Tazieff ». A cet effet, le Conseil général sollicite les communes pour établir leur programme 2011 de travaux et interventions qui seront réalisés par les forestiers sapeurs.

Pour la commune du Puy-Sainte-Réparade, l’intervention des forestiers sapeurs pourrait être requise pour des travaux en 2011 sur le Massif de la Chaine des Côtes et de la Trévaresse :

- Piste des crêtes (10ha)

- Poudrière Les Arnajons (15ha)

- Pont de canal côté ouest (3ha)

- Poudrière du CAT (12ha)

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve la demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour les chantiers ci-dessus énumérés.

Point 39 : Attribution de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale

N° 2011.04.06/Délib/057

Monsieur le Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Celle-ci s’élevait à 20 000 € en 2010. Pour 2011, Monsieur le Maire propose de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution de la subvention au CCAS et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 40 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations N° 2011.04.06/Délib/058

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant fait la demande d’une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2011 et le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2011 et de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2011 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 290 000 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette première attribution.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé des conseillers municipaux délégués aux associations, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Messieurs Alain SCANO et Philippe FOLIOT, membres de Bureaux d’associations concernées n’ayant pas pris part à ce vote, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2011, telles que définies dans le document annexé pour leur première répartition et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 41 : Attribution de subventions aux coopératives des écoles et à l’association Art et Culture en Pays d’Aix

N° 2011.04.06/Délib/059

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les demandes de subventions faites par les coopératives des écoles pour aider au financement des manifestations organisées dans les écoles ainsi que par l’association Art et Culture en Pays d’Aix, en fin d’année 2010.

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La répartition avait été votée par le Conseil municipal en décembre 2010 mais les sommes n’ont pas été mandatées.

Afin de pouvoir procéder à ces règlements, il est proposé à l’assemblée de se prononcer à nouveau sur l’attribution de ces subventions accordées pour l’années 2010, selon le détail ci-dessous, en imputant la dépense au budget 2011.

Proposition d’attribution :

Coopérative scolaire maternelle Arc en Ciel 1 500 €

Coopérative scolaire élémentaire La Quiho 2 500 €

Coopérative scolaire St Canadet 1 000 €

Association Art et Culture en Pays d’Aix 200 €

Les coopératives et associations conserveront la possibilité de demander une nouvelle subvention au titre de l’année 2011.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, se prononce à nouveau sur l’attribution des subventions accordées aux coopératives des écoles et à l’Association Art et Culture en Pays d’Aix, pour l’année 2010, selon le détail ci-dessus, en imputant la dépense au budget 2011.

Point 42 : Approbation du contrat de bail pour le cinéma « La Cigale »

N° 2011.04.06/Délib/060

Par convention du 31 juillet 2001, Monsieur Jean-Pierre PAGANO a donné à bail à la Commune du Puy-Sainte-Réparade l’immeuble sis 11 avenue de la Bourgade – 13610 Le Puy-Sainte- Réparade – dénommé « Cinéma La Cigale ». Conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2001, le bail a été prorogé de huit mois à compter du 1er septembre 2010, soit jusqu’au 30 avril 2011.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade souhaitant toujours occuper les locaux ci-avant désignés, les parties ont d'un commun accord arrêté un nouveau contrat de bail, courant à compter du 1er mai 2011 pour une durée de neuf ans, avec faculté pour la Commune de donner congé pour son terme ou à tout moment, en respectant un délai de préavis de six mois, pour un loyer annuel fixé à :

- 750,00€ par mois du 1er mai 2011 au 30 avril 2014

- 790,00€ par mois du 1er mai 2014 au 30 avril 2017

- 830,00€ par mois du 1er mai 2017 au 30 avril 2020.

Il est proposé d’approuver le nouveau contrat de bail dont les caractéristiques principales sont ci- avant rappelées et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de contrat de bail, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la signature du nouveau contrat de bail dont les caractéristiques principales sont ci-avant rappelées et autorise le Maire à le signer.

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Point 43 : Approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public conclu avec l’Association LEC GS pour la gestion de l’ALSH

N° 2011.04.06/Délib/061

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 7 février 2011 le Conseil municipal a approuvé le choix de l’association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités du centre aéré de la Commune, ainsi que le projet de contrat qui s’applique depuis le 17 février 2011, et a autorisé Monsieur le Maire à signer ce contrat (convention).

A la demande du Trésorier de la Commune, il convient d’intégrer les dispositions de l’annexe 2 à la convention de délégation de service public « Dossier économique / Dispositions Financières / Financement de la collectivité » dans le corps de l’article 21 de ladite convention « 21- Rémunération du délégataire » et notamment les conditions de révision annuelle de la participation de la Commune. C’est l’objet de l’avenant n°1 à ladite convention, toutes les autres dispositions restant inchangées.

Il est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion de l’ALSH et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, vu le projet d’avenant à la convention, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion de l’ALSH et autorise le Maire à signer cet avenant.

Point 44 : Tarifs des activités et séjours pour les vacances d’avril 2011 pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (10-17 ans)

N° 2011.04.06/Délib/062

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité développer les loisirs pour les enfants de 6 à 10 ans et les jeunes de 11 à 17 ans. Un programme d’activités sportives, culturelles et de loisirs leur est proposé pour les vacances d’avril, dont il convient de fixer les tarifs. Monsieur le Maire précise les dates, montants et modalités des activités et séjours prévus :

Pour les enfants :

Du 18 au 22 avril 2011 : stage découverte sports et culture

Tarif proposé : 60 € hors repas

Du 26 au 29 avril 2011 : stage de cirque avec l’association Mountsego circo Tarif proposé : 100 € hors repas

Pour les ados

Dimanche 17 avril 2011 :

journée ski débutants à Orciéres Merlette,

Tarif proposé : 50€

Lundi 18 avril 2011 : journée « friends »

Water polo et laserball

Tarif proposé : 25€

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Jeudi 28 avril 2011 : journée découverte de la Camargue

Visite d’Aigues Mortes et découverte milieu naturel de la Camargue avec un guide Tarif proposé : 25€

Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, approuve les tarifs des activités et séjours pour les jeunes et les adolescents organisés pendant les vacances d’avril 2011, tels que définis ci-dessus et impute la recette au budget de la Commune.

Point 45 : Exonération des droits de place

N° 2011.04.06/Délib/063

Monsieur le Maire expose que le Championnat de France de Tir à l’Arc « parcours nature » organisé par la Fédération et l’association Les Archers du Roy René en partenariat avec la Municipalité, se déroulera au Puy-Sainte-Réparade du 20 au 22 mai 2011.

A cette occasion, plusieurs commerçants et exposants en restauration et matériel de tir à l’arc seront installés sur le parking du gymnase COSEC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder une exonération des droits de place pour les commerçants et exposants participant à cette manifestation.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’accorder la gratuité des droits de place aux commerçants et exposants à l’occasion du championnat de France de Tir à l’Arc « parcours nature », organisé au Puy-Sainte- Réparade du 20 au 22 mai 2011.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 11 avril 2011

Jean-David CIOT